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Radar téléphone au volant en France : un radar urbain peut-il verbaliser le téléphone et la ceinture sans vous arrêter ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Radar téléphone au volant en France : un radar urbain peut-il verbaliser le téléphone et la ceinture sans vous arrêter ?

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La recherche radar téléphone au volant en France remonte chaque fois qu’un nouveau boîtier est annoncé, et l’actualité du 3 novembre 2026 l’a relancée : selon 01net, le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale fixe un objectif de 750 radars urbains fin 2027, contre 340 fin 2026, soit 410 appareils supplémentaires qui contrôleraient d’abord la vitesse et le franchissement de feu rouge, puis, après homologation de leurs fonctions d’analyse d’image, le téléphone tenu en main et le défaut de ceinture. Pour le conducteur, la question utile n’est pas de savoir si la technologie sait repérer un téléphone dans un habitacle. Elle est de savoir ce qui peut légalement donner lieu, aujourd’hui, à un avis de contravention sans interception, ce que cet avis doit établir sur l’appareil utilisé et sur la personne qui conduisait, et comment le contester sans perdre ses points par un paiement précipité. Un projet de loi de finances déposé n’est pas un texte en vigueur, et une fonction annoncée dans la presse n’est pas une fonction homologuée. Cet article distingue ce que le radar urbain verbalise déjà, ce que les textes permettraient demain et ce qui manque encore, puis détaille la lecture de l’avis reçu et les recours ouverts dans les délais du Code de procédure pénale.

I. Radar téléphone au volant en France : ce que les radars urbains peuvent verbaliser aujourd’hui

A. Nouveau radar 2026 : vitesse et feu rouge d’abord, téléphone et ceinture seulement après homologation

Le point de départ juridique tient en une phrase de l’article L130-9 du Code de la route : les constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, « font foi jusqu’à preuve du contraire ». Deux conditions cumulatives en découlent pour la verbalisation automatisée. La première est que l’infraction figure dans la liste réglementaire. La seconde est que l’appareil soit homologué pour l’usage qui a produit la constatation. Une caméra capable, techniquement, de photographier un habitacle ne suffit donc pas : sans homologation couvrant cette fonction, la chaîne qui mène du cliché à l’avis de contravention ne bénéficie pas du régime de preuve de l’article L130-9. C’est ce verrou qui explique l’écart persistant entre les annonces sur les radars dits intelligents et les avis réellement envoyés aux conducteurs.

La liste réglementaire, elle, est déjà large. L’article R130-11 du Code de la route vise notamment, à son 1°, le port de la ceinture de sécurité prévu à l’article R412-1 et, à son 2°, « L’usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 412-6-1 ». Le même article couvre le respect des distances de sécurité, le franchissement des lignes continues, les signalisations imposant l’arrêt et les vitesses maximales autorisées. Autrement dit, le téléphone, la ceinture et les distances figurent bien, sur le papier, parmi les infractions susceptibles d’être constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués. Mais cette inscription dans la liste ne vaut pas mise en service : elle ouvre une possibilité que seule l’homologation d’un appareil pour chacun de ces usages peut rendre effective. Confondre la liste de l’article R130-11 avec un déploiement est l’erreur qui alimente, depuis décembre 2025, les publications virales annonçant des retraits de points cumulés en un seul flash.

Sur l’état réel du déploiement, les sources publiques concordent pour l’instant. En décembre 2025, la Délégation à la sécurité routière avait démenti auprès de l’AFP et de franceinfo l’annonce d’une verbalisation du téléphone, de la ceinture et des distances par radar dès 2026, en indiquant qu’aucune homologation n’était lancée pour ces usages. Le 3 novembre 2026, 01net écrit à propos des 410 radars urbains annoncés pour 2027 qu’ils ne peuvent pas, pour l’instant, verbaliser l’utilisation du téléphone au volant, le non-port de la ceinture, la circulation sur les voies réservées ou le franchissement de lignes continues, leurs systèmes d’analyse d’image n’étant pas encore homologués, sans date annoncée pour cette homologation. Le site Les Numériques, dans un article consacré au même déploiement, décrit de son côté des appareils qui contrôlent uniquement les excès de vitesse et le franchissement de feu rouge, la verbalisation du téléphone en main et du défaut de ceinture restant subordonnée à une homologation réglementaire à venir. À la date de rédaction de cet article, aucun texte lu pour ce dossier n’établit donc qu’un radar urbain en service verbalise automatiquement, en France, un téléphone tenu en main ou une ceinture non portée. Ce constat vaut pour la verbalisation automatisée ; il ne dit rien, on le verra, des constatations faites par un agent qui observe le conducteur, y compris à partir d’images.

Ce que le radar urbain fait déjà est en revanche solidement établi, et c’est par là que passent les avis que reçoivent aujourd’hui les conducteurs. Pour la vitesse, l’article R413-14 du Code de la route punit le dépassement de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ramenée à la troisième classe lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, avec une réduction de points graduelle qui va d’un point pour un dépassement compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h à quatre points entre 40 km/h et moins de 50 km/h. Pour le feu rouge, l’article R412-30 du Code de la route impose l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge et prévoit que la contravention « donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire ». Les montants forfaitaires correspondants sont fixés par l’article R49 du Code de procédure pénale, qui prévoit « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » et « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Notre article consacré au nouveau radar urbain entre feu rouge et vitesse détaille la contestation de ces deux avis lorsqu’ils émanent du même carrefour équipé ; le présent article porte sur l’autre moitié de la question, celle des fonctions annoncées pour demain et des avis au téléphone reçus dès aujourd’hui par d’autres voies que le flash automatique.

B. Téléphone tenu en main et ceinture non portée : amende, points et conducteur à identifier

L’infraction de téléphone au volant n’a pas attendu les radars urbains pour exister, et sa définition conditionne ce qu’une image devra un jour établir. L’article R412-6-1 du Code de la route dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit », punit le manquement de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 euros au stade forfaitaire en application de l’article R49 précité, y ajoute une peine complémentaire possible de suspension du permis de trois ans au plus et prévoit que la contravention « donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ». Trois éléments doivent donc être réunis : un téléphone, tenu en main, par le conducteur d’un véhicule en circulation. Une image floue d’un objet sombre près d’une oreille, un téléphone posé sur un support ou un passager qui manipule un écran ne remplissent pas, à eux seuls, cette définition. C’est dire l’exigence probatoire qui pèsera sur tout dispositif d’analyse d’image le jour où une homologation interviendra, et c’est aussi ce que le conducteur verbalisé par un agent peut discuter dès maintenant, cliché à l’appui lorsqu’il existe.

La notion de véhicule en circulation a déjà été tranchée dans un sens extensif, qu’il faut connaître avant de contester. Par un arrêt publié au Bulletin, Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077, la chambre criminelle juge que « doit être regardé comme étant toujours en circulation » le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure, au sens et pour l’application de l’article R412-6-1. Le conducteur contrôlé téléphone en main alors que son véhicule se trouvait à l’arrêt sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, a ainsi été maintenu dans le champ de la contravention. Transposée aux images de radar urbain ou de caméras de carrefour, cette solution ferme la contestation fondée sur le seul fait que la voiture était immobile au feu au moment du cliché. Elle déplace le débat utile vers les deux autres éléments de l’infraction : l’objet tenu en main était-il un téléphone, et la personne qui le tenait était-elle le conducteur poursuivi ? Pour un conducteur dont le solde est fragile, trois points retirés sur une identification incertaine peuvent déclencher une invalidation ; c’est dans ce type de dossier qu’un examen du cliché et de l’avis par un avocat permis de conduire prend tout son sens, avant tout paiement qui figerait la situation.

La ceinture suit une logique voisine, avec une difficulté d’image supplémentaire. L’article R412-1 du Code de la route impose à tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur, dès lors que le siège occupé en est équipé, de « porter une ceinture de sécurité homologuée », punit le manquement de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et prévoit, lorsque la contravention est commise par le conducteur, une réduction de trois points. Le texte ménage des exemptions limitées, par exemple le certificat médical d’exemption ou le conducteur de taxi en service. Sur une photographie prise à travers un pare-brise, la visibilité d’une sangle dépend de l’angle, de la luminosité, de la couleur des vêtements et de la position du montant ; un dispositif automatisé devra donc distinguer l’absence de ceinture de la simple invisibilité de la ceinture. La même prudence s’impose pour les distances de sécurité, troisième fonction régulièrement annoncée : l’article R412-12 du Code de la route exige une distance correspondant à celle parcourue pendant un délai d’au moins deux secondes et punit le manquement de la quatrième classe avec trois points de réduction, ce qui suppose, pour une constatation automatisée, une mesure d’intervalle et pas une simple impression de proximité entre deux véhicules sur un cliché.

Reste la question qui décide le plus souvent des contestations sans interception : qui doit payer, et qui perd les points, lorsque le conducteur n’a pas été arrêté ? Le principe est posé par l’article L121-1 du Code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Par dérogation, l’article L121-3 du Code de la route rend « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule » redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions listées par décret, sauf vol, force majeure ou éléments établissant qu’il n’est pas l’auteur véritable, et précise que la personne ainsi déclarée redevable n’est pas responsable pénalement et que la décision prise sur ce fondement « n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Or la liste réglementaire de l’article R121-6 du Code de la route inclut expressément le port de la ceinture et l’usage du téléphone tenu en main. Conséquence pratique majeure : si un avis pour téléphone ou ceinture devait un jour être adressé au seul titulaire sans conducteur identifié, le titulaire qui conteste être l’auteur ne devrait pas être condamné comme conducteur sur la seule plaque d’immatriculation ; il pourrait tout au plus être déclaré redevable pécuniairement, sans retrait de points. Deux arrêts récents de la chambre criminelle, rendus pour d’autres contraventions constatées sans interception, sanctionnent précisément la confusion entre ces deux qualités, et la seconde partie de cet article en tire la méthode de contestation.

II. Avis de contravention pour téléphone ou ceinture : comment contester et protéger ses points

A. Relire l’avis ligne par ligne : mode de constatation, homologation, photographie et qualité du poursuivi

La première vérification porte sur le mode de constatation indiqué dans les pièces. Un conducteur peut recevoir aujourd’hui un avis pour téléphone tenu en main sans qu’aucun radar automatique homologué pour cet usage soit intervenu : constatation par un agent en bord de voie, relevé à partir d’images visionnées par un agent, ou procès-verbal dressé sans interception à partir de la plaque d’immatriculation. Ces situations ne relèvent pas du même débat probatoire. Si l’avis ou le procès-verbal se prévaut d’un appareil de contrôle automatique, le lecteur doit retrouver l’identification de l’appareil et le fondement de son homologation pour la fonction utilisée, au regard de l’article L130-9 du Code de la route déjà cité. Pour les cinémomètres, la chambre criminelle a récemment jugé, par Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434, que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », ce qui ferme les contestations purement spéculatives sur la fiabilité d’un radar de vitesse régulièrement vérifié, mais confirme a contrario que l’homologation et la vérification sont les pièces que le juge regarde. Pour une fonction d’analyse d’image portant sur le téléphone ou la ceinture, la question préalable serait encore plus simple : quelle homologation, pour quel appareil et pour quel usage, est mentionnée dans la procédure ? À ce jour, les sources publiques citées dans la première partie n’en signalent aucune en service pour ces usages ; un avis qui prétendrait le contraire devrait donc être lu avec une attention particulière et ses pièces demandées avant tout paiement.

La deuxième vérification porte sur la photographie et sur la personne qu’elle permet, ou non, d’identifier. La Cour de cassation vient de casser, par Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861, une condamnation pour franchissement de feu rouge constaté par dispositif automatique sans conducteur identifiable, en rappelant que « les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur » et qu’il appartenait à la juridiction, faute de preuve que la titulaire conduisait, de la relaxer comme conductrice et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement sur le fondement de l’article L121-3. Dans le même sens, par Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480, elle énonce que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause », l’identité du conducteur demeurant alors incertaine. Ces deux arrêts ne portent ni sur le téléphone ni sur la ceinture, et cet article ne leur fait pas dire davantage ; ils rappellent une règle de charge de la preuve qui vaut pour toute contravention sans interception : la plaque identifie le véhicule et son titulaire, elle n’identifie pas, à elle seule, la personne au volant. Pour le téléphone et la ceinture, où l’infraction se joue dans l’habitacle, le cliché devra donc être examiné pour ce qu’il montre réellement : visage identifiable ou non, main et objet visibles ou non, sangle absente ou simplement non perceptible, conducteur ou passager avant.

La troisième vérification est une question de qualité juridique : l’avis vous poursuit-il comme conducteur, avec des points en jeu, ou comme titulaire redevable de la seule amende ? L’article L223-1 du Code de la route prévoit que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire » ou par l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, une composition pénale ou une condamnation définitive. Payer l’amende forfaitaire d’un avis pour téléphone en se reconnaissant conducteur vaut donc établissement de l’infraction et déclenche la réduction de trois points ; à l’inverse, le titulaire qui n’était pas au volant et qui conteste dans les formes peut, selon l’issue, être mis hors de cause ou déclaré redevable pécuniairement sans retrait de points, comme le prévoit l’article L121-3 rappelé plus haut. Entre ces deux issues se joue, pour un permis probatoire ou un solde déjà entamé, la validité du permis lui-même. Notre guide sur l’avis de contravention radar, la désignation du conducteur et la protection des points détaille ce partage pour les flashs de vitesse ; la logique est la même pour un avis d’habitacle, avec une exigence supplémentaire tenant à la lisibilité du cliché.

Concrètement, avant de payer ou de contester, le destinataire d’un avis pour téléphone ou ceinture a intérêt à réunir quatre éléments et à les conserver dans leur état d’origine : l’avis de contravention complet avec son formulaire de requête en exonération, la ou les photographies lorsqu’elles sont accessibles, tout élément daté sur l’usage du véhicule au jour et à l’heure des faits (planning, attestation de prêt, contrat de location, relevés), et, s’il invoque une exemption de ceinture, le certificat correspondant prévu à l’article R412-1. Si le véhicule est un véhicule de société, la question de la désignation se pose immédiatement, car elle obéit à son propre délai examiné ci-dessous. Si le cliché ne montre pas la personne poursuivie en train de tenir un téléphone, ou s’il ne permet pas de distinguer le conducteur, la contestation ne porte pas sur l’utilité des radars urbains ; elle porte sur les éléments constitutifs des articles R412-6-1 ou R412-1 et sur l’imputabilité personnelle de l’article L121-1. C’est un débat de pièces, qui se prépare avant l’expiration du délai de contestation et non après la majoration.

B. Requête en exonération, désignation du conducteur ou consignation : la démarche selon votre cas

Le choix entre payer et contester se fait dans un délai que l’article 529-2 du Code de procédure pénale sanctionne clairement : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Dans le même délai, le destinataire peut, au lieu de payer, formuler une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention, laquelle est transmise au ministère public. Laisser courir ce délai sans payer ni contester expose donc à la majoration automatique, puis au recouvrement du titre exécutoire ; payer à l’intérieur du délai éteint la poursuite forfaitaire, mais établit la réalité de l’infraction pour le retrait de points en application de l’article L223-1 cité plus haut. Pour un avis de téléphone ou de ceinture à trois points, la décision n’est donc pas seulement financière : elle engage le capital de points, et elle suppose d’avoir lu l’avis et, lorsqu’il existe, le cliché avant l’expiration des quarante-cinq jours mentionnés par l’article 529-2.

Lorsque l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation pour l’une des infractions de l’article L121-3, la recevabilité de la contestation obéit aux conditions de l’article 529-10 du Code de procédure pénale : la requête en exonération ou la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en utilisant le formulaire joint à l’avis, ou de façon dématérialisée selon les modalités précisées par arrêté, et être accompagnée soit de l’un des documents énumérés par le texte (récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque, lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne présumée au volant, déclaration de cession enregistrée, ou document relatif à un système de délégation de conduite activé), soit d’un document démontrant le paiement d’une consignation préalable égale au montant de l’amende forfaitaire. Le même article ajoute que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire » et qu’elle « ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire » prévu à l’article L223-1. La distinction est décisive pour le conducteur qui conteste les faits eux-mêmes, par exemple parce que le cliché ne montre aucun téléphone tenu en main ou parce qu’il conduisait avec sa ceinture : la consignation préserve ses points pendant l’examen de la contestation, là où un paiement pur et simple les lui ferait perdre. Notre article sur la contestation de l’amende pour téléphone au volant dans le même délai détaille l’articulation avec les mesures de rétention et de suspension lorsque l’infraction a donné lieu à interception ; en l’absence d’interception, c’est la mécanique des articles 529-2 et 529-10 qui commande, et l’officier du ministère public vérifie d’abord la recevabilité formelle de la requête avant tout examen au fond.

Le cas du véhicule de société obéit à une obligation autonome qu’un avis d’habitacle rendrait particulièrement sensible. Aux termes de l’article L121-6 du Code de la route, lorsque l’infraction constatée selon les modalités de l’article L130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire ou le détenteur est une personne morale, son représentant légal doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction », sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure ; le fait de contrevenir à cet article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’employeur qui reçoit un avis pour téléphone ou ceinture au nom de la société ne peut donc pas se contenter de payer pour clore le dossier : il doit désigner le salarié conducteur dans le délai de l’article L121-6, établir l’une des exceptions du texte, ou justifier le cas particulier du véhicule immatriculé au nom d’une personne physique en tant que personne morale visé au deuxième alinéa. Le salarié désigné reçoit ensuite son propre avis et dispose de ses propres voies de contestation sur les faits et sur le cliché. À Paris et en Île-de-France, où les flottes d’entreprise et les locations de courte durée concentrent une part importante des avis sans interception, cette désignation documentée, avec les plannings et les clés de véhicule, conditionne à la fois la responsabilité pécuniaire de la société et les points du salarié.

Devant la juridiction de jugement, si la contestation y conduit, la discussion utile reste bornée par les textes et les pièces : le comportement reproché correspond-il à la définition de l’article R412-6-1 ou de l’article R412-1, le mode de constatation est-il celui que la procédure annonce, l’appareil allégué est-il identifié et, s’il s’agit d’un contrôle automatique, homologué pour cet usage, et la personne poursuivie comme conductrice est-elle établie autrement que par sa qualité de titulaire ? Les arrêts des 18 novembre 2025 et 30 juin 2026 cités plus haut montrent que le juge qui inverse la charge de la preuve sur ce dernier point s’expose à la cassation ; ils montrent aussi que le titulaire peut rester redevable de l’amende alors même qu’il est relaxé comme conducteur, ce qui impose de formuler la contestation en conséquence : contester être le conducteur, désigner le conducteur réel lorsqu’il est connu, ou contester les faits en consignant, ne produisent pas les mêmes effets sur l’amende et sur les points. Pour les conducteurs dont la situation est déjà engagée (avis majoré, solde de points critique, véhicule de société, permis probatoire), le plus sûr est de faire relire l’avis et le cliché avant d’envoyer la requête ou la désignation : le lecteur qui souhaite faire examiner ses pièces peut exposer votre situation au cabinet en joignant l’avis complet et la photographie. Ce qui ne doit pas être fait est connu : désigner une personne qui ne conduisait pas, laisser majorer un avis que l’on entendait contester, ou payer en qualité de conducteur un avis dont le cliché ne montre pas le payeur au volant.

Conclusion

Un radar téléphone au volant généralisé n’existe pas, à la date de rédaction de cet article, dans les sources publiques et les textes en vigueur relus pour ce dossier. Ce qui existe est d’abord un parc de radars urbains appelé à croître si le projet de loi de finances pour 2027 est adopté et mis en œuvre, avec des fonctions aujourd’hui limitées, selon la presse spécialisée du 3 novembre 2026, à la vitesse et au feu rouge. Ce qui existe ensuite est un cadre juridique déjà prêt à accueillir davantage : les articles R130-11 et R121-6 listent le téléphone tenu en main, la ceinture et les distances parmi les infractions pouvant être constatées par appareils homologués et donner lieu à responsabilité pécuniaire du titulaire. Ce qui manque encore est le maillon que l’article L130-9 rend indispensable : un appareil homologué pour constater, dans un habitacle en mouvement, un téléphone tenu en main par le conducteur ou une ceinture réellement non portée, avec des clichés permettant d’imputer l’infraction à une personne et non à une plaque. En attendant ce maillon, le conducteur qui reçoit un avis pour téléphone ou ceinture dispose de droits précis et datés : identifier le mode de constatation, examiner le cliché, distinguer sa qualité de conducteur poursuivi de celle de titulaire redevable, puis payer, désigner ou contester en consignant dans les délais des articles 529-2, 529-10 et L121-6. La rumeur promet un flash qui verrait tout ; le droit, lui, continue d’exiger une infraction définie par un texte, un appareil homologué pour l’usage invoqué et un conducteur établi par des pièces. C’est sur ces trois exigences, et non sur les annonces de déploiement, qu’un avis se paie ou se conteste.

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