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Radiation France Travail, que faire : contester la suspension de 30 % et la sanction RSA après la décision du Conseil d’État du 22 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Radiation France Travail, que faire : contester la suspension de 30 % et la sanction RSA après la décision du Conseil d’État du 22 septembre 2026

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Le Conseil d’État a rejeté, mardi 22 septembre 2026, les requêtes en annulation déposées par plusieurs syndicats et associations contre le décret de 2025 qui a durci les sanctions des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA. L’information, révélée par l’AFP et reprise par BFM Business le 22 septembre, concerne le dispositif dit de « suspension-remobilisation » : en cas de manquement au contrat d’engagement, l’allocation chômage peut être suspendue ou supprimée d’au moins 30 % jusqu’à sa totalité, pour une durée d’un à quatre mois, et le RSA peut être suspendu, supprimé, voire définitivement retiré. La Ligue des droits de l’Homme, Emmaüs, le Secours catholique, la CFDT, la CGT, l’Unsa, Solidaires et la FSU dénonçaient des mesures injustes, inefficaces et contraires au droit et avaient attaqué l’État pour obtenir l’abrogation du texte. Dans sa décision, la haute juridiction annonce le rejet des requêtes de la Ligue des droits de l’Homme, de la CFDT, de l’UNSA, de la CGT et des autres organisations requérantes. Concrètement, le barème des sanctions s’applique donc pleinement : les contrôles de France Travail se sont fortement intensifiés et les suspensions d’allocations se multiplient, même si les radiations administratives sèches ont reculé. Pour le demandeur d’emploi ou l’allocataire du RSA qui reçoit une notification de sanction, la question devient purement pratique : que faire, dans quel délai, avec quels arguments et devant quel juge. Le présent article expose le droit applicable tel qu’il résulte du code du travail, du code de l’action sociale et des familles et de la jurisprudence du Conseil d’État, puis détaille la marche à suivre pour contester utilement.

I. Radiation France Travail et sanction RSA : ce que le juge administratif a validé

A. Suspension de l’allocation chômage de 30 % à 100 % pendant un à quatre mois

Le point de départ se trouve à l’article L. 5412-1 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : « I.-Le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d’emploi est radié de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçus par le demandeur d’emploi. Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d’emploi, en vue de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l’insertion sociale et professionnelle ». Autrement dit, tout écart au contrat d’engagement — absence à une formation ou à un rendez-vous, refus d’actualiser le plan d’action, insuffisance de candidatures, refus de participer aux actions proposées — expose à une sanction, sauf à démontrer un motif légitime comme la maladie, un accident ou une contrainte familiale grave documentée.

Le barème précis figure dans la partie réglementaire, issue du décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations, applicable depuis le 1er juin 2025. Pour un premier manquement aux obligations d’assiduité et de participation, l’article R. 5412-1 du code du travail prévoit : « Le manquement mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné : 1° Par la suspension d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 pour une durée d’un à deux mois ; 2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension ou la suppression d’au moins 30 % du montant de ce revenu ou cette allocation pour une durée d’un à quatre mois ». La sanction n’est donc plus la radiation immédiate : elle commence par une amputation d’au moins 30 % de l’allocation pendant un à deux mois, ce qui explique le nom de « suspension-remobilisation » donné au dispositif — l’objectif affiché consiste à ramener le demandeur vers ses obligations plutôt qu’à l’exclure d’emblée.

Le deuxième étage du barème concerne le défaut d’élaboration ou d’actualisation du contrat d’engagement lui-même. L’article R. 5412-2 du code du travail dispose : « Le manquement mentionné au II de l’article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné : 1° Par la suspension d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 pour une durée d’un à deux mois ; 2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension d’au moins 30 % du montant de ce revenu pour une durée d’un à quatre mois. En cas de suspension totale du revenu de remplacement pour une durée de quatre mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée. Il est mis fin à la suspension du revenu de remplacement si la personne procède à l’élaboration ou à l’actualisation de son contrat d’engagement avant le terme de la suspension, et elle est, le cas échéant, à nouveau inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ». Deux enseignements pratiques découlent de ce texte. D’une part, la radiation de la liste ne frappe qu’au stade le plus sévère : suspension totale pendant quatre mois. D’autre part, la sanction est réversible : dès que l’intéressé élabore ou actualise son contrat d’engagement avant la fin de la suspension, il y est mis fin et il est réinscrit. Se mettre en conformité rapidement constitue donc le premier réflexe utile, avant même toute contestation.

Le troisième étage vise les manquements les plus graves, notamment l’absence de mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle. L’article R. 5412-3 du code du travail prévoit, sauf motif légitime, la suppression totale du revenu de remplacement ou des allocations pendant deux mois, cumulée avec la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée ; en cas de réitération du manquement, les deux durées sont portées à quatre mois. Ici, la sanction cumule suppression totale de l’allocation et radiation de la liste pour la même durée. C’est ce volet que les organisations requérantes estimaient le plus sévère, et c’est lui que le Conseil d’État a néanmoins laissé subsister le 22 septembre 2026 en rejetant les demandes d’abrogation. Pour le demandeur d’emploi, la conséquence est claire : refuser sans motif légitime le projet de reconversion ou persister dans le manquement expose à deux puis quatre mois sans allocation ni inscription.

Ce régime doit être distingué de la fraude aux allocations, qui relève d’un autre fondement et d’autres procédures. Notre article consacré à la radiation France Travail et à l’allocation chômage suspendue en cas de fraude et aux recours après la loi antifraude 2026 traite spécifiquement des fausses déclarations et du recouvrement des indus ; le présent article concerne uniquement les sanctions pour manquement aux obligations du contrat d’engagement, validées par le Conseil d’État le 22 septembre 2026.

B. Sanction RSA : suspension, suppression puis fin de droit décidées par le département

Depuis janvier 2025, les allocataires du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail et soumis au même contrat d’engagement. Les sanctions qui les visent figurent aux articles L. 262-37 et R. 262-68 et suivants du code de l’action sociale et des familles. L’article L. 262-37 dispose en son paragraphe I : « I.-Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : 1° Refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 ; 2° Ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat. Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension ». Comme pour l’allocation chômage, la suspension prend fin dès la mise en conformité : signer le contrat d’engagement, reprendre les rendez-vous, accomplir les démarches prévues. Le paragraphe II ajoute la suppression, totale ou partielle, en cas de persistance du manquement au terme de la suspension, de réitération dans un délai fixé par décret, ou de refus de se soumettre aux contrôles.

Le barème chiffré est identique dans son principe à celui des demandeurs d’emploi. L’article R. 262-68 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « Le manquement mentionné au 1° du I de l’article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné : 1° Par la suspension d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée d’un à deux mois ; 2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension ou la suppression d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée d’un à quatre mois. Il est mis fin à la suspension de l’allocation lorsque, avant le terme de celle-ci, le bénéficiaire procède à l’élaboration ou à l’actualisation de son contrat d’engagement ». Le même article ajoute la sanction ultime : « Si, au terme de cette période de suppression, l’intéressé ne s’est pas mis en conformité avec ses obligations, le président du conseil départemental peut mettre fin à son droit au revenu de solidarité active et radier l’intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ». L’échelle comporte donc quatre marches : suspension d’au moins 30 % pendant un à deux mois, suspension ou suppression d’au moins 30 % pendant un à quatre mois en cas de persistance, puis fin du droit au RSA et radiation de la liste des bénéficiaires. Pour le non-respect des obligations du contrat, l’article R. 262-68-1 retient la même échelle : « Le manquement mentionné au 2° du I de l’article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné : 1° Par la suspension d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée d’un à deux mois. 2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension ou la suppression d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée d’un à quatre mois ».

Deux garanties légales encadrent ce pouvoir de sanction et conditionnent la régularité de toute décision. D’abord, la personnalisation : le paragraphe III de l’article L. 262-37 impose de fixer la durée des décisions de suspension et de suppression et le montant concerné en tenant compte de la situation du bénéficiaire, notamment de la composition de son foyer, ainsi que de la nature et de la fréquence des manquements constatés. Une suspension aveugle, qui frapperait indistinctement un allocataire isolé et un parent de trois enfants sans motiver la quotité retenue, méconnaît cette exigence d’individualisation. Ensuite, la procédure contradictoire : « Le bénéficiaire, informé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt, est préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix ». Une décision de suppression totale ne peut en outre intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262-39, devant laquelle le bénéficiaire doit pouvoir présenter ses observations. Toute sanction notifiée sans information préalable sur les faits reprochés, sans possibilité réelle de répondre ou sans avis de l’équipe pluridisciplinaire en cas de suppression est irrégulière et encourt l’annulation devant le juge administratif.

C’est précisément sur ces deux garanties que portait l’attaque des syndicats et associations, et c’est sur elles que le Conseil d’État s’est prononcé le 22 septembre 2026. La LDH soutenait que la suspension ou la suppression du RSA pouvait ne laisser qu’un reste à vivre insuffisant, contraire au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine. Selon le compte rendu de l’AFP repris par BFM, le Conseil d’État a répondu que la possibilité de limiter la sanction à 30 % de l’allocation satisfaisait l’exigence de nécessité et d’individualisation des sanctions. Les requérants dénonçaient également un délai de dix jours seulement pour contester après notification, insuffisant pour se défendre seul ou accompagné. Cet argument a été écarté : la haute juridiction a estimé que le caractère contradictoire de la procédure et les droits de la défense étaient respectés, dès lors que la personne sanctionnée peut présenter des observations écrites ou demander à être entendue, le cas échéant assistée d’une personne de son choix. Le message du juge est donc double : le barème est légal, mais sa légalité tient aux garanties procédurales qui l’accompagnent — et ce sont elles que le justiciable doit vérifier en premier lorsqu’il reçoit une sanction.

II. Sanction RSA et radiation France Travail, que faire : contester pas à pas

A. Observations préalables : le contradictoire qui fait annuler les sanctions irrégulières

Avant même de saisir un juge, la première étape consiste à exploiter la procédure contradictoire que le Conseil d’État a érigée en condition de la légalité du dispositif. Dès réception du courrier annonçant la sanction envisagée, le destinataire doit vérifier trois points : les faits reprochés sont-ils décrits avec précision et datés, la sanction encourue est-elle indiquée avec sa quotité et sa durée, et un délai pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu est-il proposé. Si l’un de ces éléments manque, la décision à venir sera entachée d’irrégularité, comme l’a confirmé le Conseil d’État le 28 avril 2026 dans une décision rendue sur les mêmes articles : Le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable à la décision du président du conseil départemental ne pouvait qu’être écarté, dès lors que le bénéficiaire est informé des faits reprochés et de la sanction encourue avant de présenter ses observations, avec l’assistance d’une personne de son choix, dès lors que le bénéficiaire est informé des faits reprochés et de la sanction encourue avant de présenter ses observations, avec l’assistance d’une personne de son choix. La même décision rappelle que le principe de la suspension ou de la suppression du RSA en cas de manquement est prévu par les paragraphes I et II de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : contester le principe même de la sanction est voué à l’échec depuis la validation du 22 septembre 2026, mais contester l’absence de contradictoire reste une voie d’annulation efficace.

Les observations écrites doivent être envoyées rapidement, par un moyen qui en conserve la preuve : lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé à l’agence France Travail ou au service départemental, en conservant copie de chaque pièce. Leur contenu suit un ordre simple : exposer le motif légitime qui justifie le manquement apparent, avec justificatifs — arrêt maladie, convocation à un autre rendez-vous administratif, attestation de l’employeur pour un essai professionnel, panne de transport documentée, hospitalisation d’un proche — puis démontrer la mise en conformité intervenue depuis, contrat d’engagement signé ou actualisé, rendez-vous honorés, candidatures reprises. La demande d’audition assistée d’une personne de son choix — proche, représentant syndical ou associatif, avocat — doit être formulée expressément lorsque la sanction envisagée est lourde, car elle oblige l’administration à organiser l’entretien et nourrit le dossier en cas de recours ultérieur. Pour les allocataires du RSA menacés d’une suppression totale, il faut en outre exiger la saisine de l’équipe pluridisciplinaire et s’y présenter : une suppression prononcée sans cet avis est annulable.

Parallèlement, la mise en conformité immédiate produit des effets juridiques directs, indépendamment de toute contestation. Côté assurance chômage, la suspension prend fin dès que le demandeur d’emploi se conforme à tout ou partie de ses obligations avant son terme, dans les conditions définies avec son conseiller référent. Côté RSA, la suspension cesse dès que le bénéficiaire élabore ou actualise son contrat d’engagement avant son terme. Autrement dit, reprendre contact avec le conseiller référent, signer le contrat, honorer les rendez-vous et reprendre les démarches actent la fin anticipée de la suspension et limitent la perte financière aux semaines déjà écoulées. Cette démarche ne fait pas obstacle au recours contre la période déjà purgée : on peut à la fois se remettre en règle pour stopper l’hémorragie et contester la sanction devant le juge pour obtenir l’annulation des mois retenus. Les deux actions se combinent au lieu de s’exclure.

Le dossier de contestation se prépare dès ce stade, car le juge administratif statuera sur pièces. Il faut réunir le contrat d’engagement et son plan d’action, tous les courriers de France Travail ou du département avec leurs enveloppes datées, les preuves des démarches accomplies — copies des candidatures, attestations de présence aux formations et rendez-vous, relevés de connexion à l’espace personnel — les justificatifs du motif légitime, les bulletins de versement montrant la quotité suspendue, et la copie des observations adressées avec leurs accusés de réception. L’administration doit établir la réalité du manquement ; au demandeur de prouver le motif légitime et la mise en conformité. Plus le dossier est complet tôt, plus le recours gracieux puis contentieux a des chances d’aboutir.

B. Recours gracieux puis tribunal administratif dans les deux mois : combien de temps dure la sanction

Lorsque la sanction est notifiée malgré les observations, la contestation s’organise en deux temps : le recours administratif préalable, puis le recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision — le directeur de l’agence France Travail pour la suspension de l’allocation chômage, le président du conseil départemental pour la sanction RSA — et doit reprendre l’argumentaire des observations en y ajoutant la critique de la décision elle-même : faits inexacts ou non datés, motif légitime ignoré, quotité non individualisée au regard de la composition du foyer, absence d’audition sollicitée, défaut d’avis de l’équipe pluridisciplinaire pour une suppression de RSA. Ce recours ne suspend pas la sanction, mais il est souvent examiné plus vite qu’une instance juridictionnelle et peut aboutir à un retrait partiel ou total, notamment lorsque l’administration constate que la mise en conformité est intervenue entre-temps. Il interrompt en outre le délai de recours contentieux, ce qui laisse le temps de préparer la requête sans risquer la forclusion.

Le recours contentieux relève du tribunal administratif du lieu de la décision : pour les résidents de Paris et d’Île-de-France sanctionnés par une agence francilienne ou par un département de la région, le tribunal administratif compétent statue sur l’excès de pouvoir. Le délai est strictement de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court à compter de la notification de la sanction, ou de la réponse — même implicite — au recours gracieux. Passé ce délai sans recours, la sanction devient définitive, même si elle était irrégulière : d’où l’importance d’adresser le recours gracieux très vite après notification, puis de saisir le tribunal sans attendre la fin de la période de suspension. La requête, qui peut être déposée via l’application Télérecours citoyens, demande l’annulation de la décision et, le cas échéant, l’injonction de reprendre les versements avec le rappel des sommes indûment retenues.

Devant le juge, les moyens qui prospèrent sont ceux que le Conseil d’État a lui-même balisés dans ses décisions des 2 mars, 28 avril et 22 septembre 2026. Le vice de procédure arrive en tête : absence d’information précise sur les faits et la sanction encourue, observations impossibles en pratique, audition refusée alors qu’elle avait été demandée avec assistance, suppression de RSA sans avis de l’équipe pluridisciplinaire. Vient ensuite le défaut d’individualisation : quotité de 100 % ou durée maximale appliquée sans tenir compte de la composition du foyer, des démarches accomplies ni des réponses aux sollicitations du conseiller, alors que les textes imposent de fixer la durée et la part concernée en fonction de ces éléments. Le motif légitime constitue le troisième moyen : maladie, garde d’enfant imprévue, convocation concurrente, erreur de l’administration sur les rendez-vous — chaque allégation devant être prouvée par pièces. Enfin, l’erreur manifeste d’appréciation permet de sanctionner une décision disproportionnée, par exemple une suppression totale de quatre mois avec radiation pour un premier retard isolé à un rendez-vous suivi d’une mise en conformité immédiate. À l’inverse, les moyens tirés de l’illégalité du barème lui-même — atteinte à la dignité, violation des droits de la défense par principe, incompétence du président du département au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme — ont été expressément écartés par le Conseil d’État, y compris dans sa décision du 28 avril 2026 qui juge que le président du conseil départemental ne peut être regardé comme un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et que ses décisions peuvent être contestées devant le juge administratif. Invoquer ces moyens généraux sans rattachement à sa situation personnelle expose au rejet.

Reste la question que posent toutes les requêtes réelles relevées sur Google — « radiation France Travail, combien de temps », « sanction RSA, que faire » : quelle est la durée effective de la sanction. Le barème va d’un à deux mois pour un premier manquement, un à quatre mois en cas de persistance ou de réitération, avec suppression totale et radiation de la liste pour deux mois, portées à quatre mois en cas de réitération des manquements les plus graves. Côté RSA, l’échelle culmine avec la fin du droit et la radiation de la liste des bénéficiaires si l’intéressé ne s’est toujours pas mis en conformité au terme de la suppression. Mais ces durées sont des maximums encadrés : la mise en conformité avant le terme met fin à la suspension, et le juge annule les périodes purgées sur décision irrégulière. Dans la pratique francilienne, un demandeur d’emploi qui réagit dans les premiers jours — observations écrites immédiates, rendez-vous repris, contrat actualisé — limite le plus souvent la perte à quelques semaines, tandis que l’inertie transforme une suspension d’un mois en suppression de quatre mois avec radiation. Le réflexe parisien utile consiste donc à traiter la notification comme une urgence : lire la décision le jour même, répondre par écrit sous quelques jours, se remettre en règle dans la semaine, puis confier le recours à un avocat si la sanction est maintenue. Pour mémoire, le contentieux de l’offre raisonnable d’emploi a lui aussi été tranché par le Conseil d’État le 2 mars 2026 à propos du décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi : refuser à deux reprises une offre raisonnable sans motif légitime reste un motif de sanction autonome, qui se cumule avec les manquements au contrat d’engagement.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 22 septembre 2026 clôt le débat sur la légalité du durcissement des sanctions : le barème de la suspension-remobilisation — 30 % à 100 % de l’allocation pendant un à quatre mois, jusqu’à la suppression totale avec radiation, et jusqu’à la fin du droit au RSA — s’applique pleinement aux demandeurs d’emploi comme aux allocataires. Mais cette validation repose sur des garanties que le juge a rappelées avec insistance : information préalable sur les faits et la sanction encourue, observations écrites ou audition avec l’assistance d’une personne choisie, individualisation de la quotité selon la situation du foyer, avis de l’équipe pluridisciplinaire avant toute suppression du RSA. Chaque sanction qui méconnaît l’une de ces garanties peut être annulée par le tribunal administratif saisi dans les deux mois de sa notification. Face à une suspension ou à une radiation, la conduite à tenir tient donc en quatre gestes : vérifier la régularité de la procédure, répondre par écrit en prouvant le motif légitime, se remettre en conformité pour faire cesser la suspension, puis contester la période retenue par recours gracieux et, si nécessaire, devant le juge. Le dispositif veut remobiliser plutôt qu’exclure ; utilisé à bon escient, le contradictoire et le recours permettent de ramener la sanction à sa juste mesure.

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