Vous venez de recevoir un courrier de France Travail qui annonce la suspension de votre allocation, votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi, parfois les deux, et votre revenu du mois s’effondre. La cause invoquée tient souvent en quelques lignes : absence à un rendez-vous, dossier d’actualisation incomplet, recherches jugées insuffisantes, ou refus d’une offre que l’opérateur estime raisonnable. Depuis le 2 mars 2026, la situation est plus lisible et plus stricte à la fois : le Conseil d’État, par sa décision n° 504571 du 2 mars 2026, a rejeté le recours dirigé contre le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, ce qui verrouille le cadre dans lequel France Travail définit avec vous la nature des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Pour les demandeurs d’emploi d’Île-de-France, où les convocations, les propositions et les contrôles se succèdent à un rythme soutenu, ce cadre détermine qui garde son allocation d’aide au retour à l’emploi et qui la perd. Ce guide explique les règles applicables en 2026, les sanctions graduées prévues par les textes, les motifs légitimes qui permettent d’échapper à la sanction, et la méthode exacte pour contester une radiation et récupérer vos droits, y compris devant le tribunal administratif de Paris. Les lecteurs qui cumulent déjà une pension d’invalidité avec leur allocation chômage peuvent aussi consulter notre analyse sur le cumul entre pension d’invalidité et ARE, son calcul et la contestation d’une suspension ou d’un indu, qui complète utilement ce dossier lorsque France Travail invoque un trop-perçu en plus de la radiation.
I. Pourquoi France Travail vous radie en 2026 : l’offre raisonnable et les manquements sanctionnés
La radiation n’est jamais une mesure d’humeur de votre conseiller. Elle résulte d’une chaîne précise : inscription sur la liste, contrat d’engagement signé avec l’organisme référent, définition de l’offre raisonnable d’emploi, contrôle des engagements, puis sanction graduée. Chaque maillon obéit à un texte, et chaque texte ouvre une prise pour votre contestation. Comprendre la chaîne, c’est repérer le maillon faible du dossier de France Travail.
A. Qu’est-ce qu’une offre raisonnable d’emploi que vous devez accepter en 2026 ?
Depuis la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, l’offre raisonnable d’emploi ne se définit plus par des seuils automatiques de salaire ou de distance qui s’abaissaient avec l’ancienneté au chômage. Elle se construit avec vous, dans votre contrat d’engagement, au regard de votre situation réelle. L’article L. 5411-6 du code du travail prévoit que vous élaborez et signez avec l’organisme référent, après un diagnostic global de votre situation, un contrat d’engagement périodiquement actualisé, qui définit les engagements des deux parties et un plan d’action. C’est dans ce contrat que tout se joue, car c’est lui qui fixe ce que France Travail attendra ensuite de vous, semaine après semaine.
Lorsque votre projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée et que ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que vous êtes tenu d’accepter. L’article L. 5411-6-1 du code du travail est limpide : « Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. » Ces éléments peuvent être révisés lors d’une actualisation du contrat, notamment afin d’accroître vos perspectives de retour à l’emploi. Le même article ajoute que le contrat précise, conjointement, « les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser ». Autrement dit, votre contrat décrit à la fois la cible, c’est-à-dire les emplois visés, la zone et le salaire, et l’effort exigé, c’est-à-dire les candidatures, les démarches de création ou de reprise d’entreprise, les actions d’insertion et, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle.
La décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, rendue sur le recours de la Confédération Générale du Travail contre le décret du 20 mars 2025, apporte trois clarifications majeures que tout demandeur d’emploi doit connaître. D’abord, la zone géographique privilégiée se délimite à l’intérieur du territoire national et le salaire attendu se définit en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi recherché dans cette zone. Le Conseil d’État juge en effet que « le législateur a entendu que, pour la détermination des éléments d’une offre raisonnable d’emploi, la zone géographique privilégiée soit délimitée à l’intérieur du territoire national et que le salaire attendu soit défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi ou les emplois recherchés dans la zone ainsi délimitée » (CE, 2 mars 2026, n° 504571). Ensuite, cette délimitation n’interdit ni d’élargir vos recherches au-delà du contrat ni d’accepter un emploi qui ne répondrait pas aux éléments définis : la Haute juridiction précise que « la circonstance qu’une offre raisonnable d’emploi soit définie dans le contrat d’engagement n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire au demandeur d’emploi d’élargir ses recherches au-delà des engagements pris dans ce contrat ou d’accepter une offre d’emploi qui ne répondrait pas aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi y figurant ». Enfin, la requête syndicale est rejetée dans son intégralité, dispositifs conventionnels européens et constitutionnels invoqués compris, ce qui rend le décret pleinement applicable aux contrôles en cours.
Concrètement, vérifiez dès aujourd’hui votre contrat d’engagement dans votre espace personnel. La nature des emplois recherchés correspond-elle à votre formation, à vos qualifications et à vos expériences, comme l’exige la loi ? La zone géographique tient-elle compte de votre situation personnelle et familiale ainsi que du marché local du travail ? Le salaire attendu reste-t-il cohérent avec le salaire normalement pratiqué dans votre région pour votre profession ? Ces trois questions commandent toute votre défense en cas de sanction, car France Travail ne peut vous reprocher le refus d’une offre qui sort du cadre défini avec vous. Et ce cadre n’est pas figé : si votre situation change, santé, garde d’enfants, déménagement, perte du permis de conduire, demandez l’actualisation du contrat avant que le contrôle ne tombe, car l’actualisation révisera aussi les éléments de l’offre raisonnable.
Le texte ménage en outre des garde-fous absolus que ni votre contrat ni France Travail ne peuvent écarter. L’article L. 5411-6-4 du code du travail dispose que les règles de l’offre raisonnable et des sanctions « ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter : 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ». Le même article protège le salarié à temps complet contre l’imposition d’un temps partiel : « Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat d’engagement prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet », ainsi que tout emploi incompatible avec ses qualifications et ses compétences. Si l’offre refusée payait en dessous du salaire normalement pratiqué à Paris ou en Île-de-France pour votre métier, ou si elle imposait un temps partiel alors que votre contrat vise un temps complet, le refus est fondé et la sanction doit tomber.
B. Quels manquements font couper votre allocation et radier votre inscription ?
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ouvre vos droits, et la radiation les referme. L’article L. 5411-1 du code du travail prévoit que toute personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription est inscrite auprès de l’opérateur France Travail, de même que les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les jeunes accompagnés par les missions locales. Une fois inscrit, vous relevez du régime des sanctions de l’article L. 5412-1 du code du travail, qui organise une réponse graduée selon les manquements constatés, leur fréquence et la nature du revenu perçu. Le principe est simple : plus le manquement est grave ou répété, plus la sanction est lourde, jusqu’à la radiation pure et simple.
Le premier étage vise le quotidien du suivi. Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations du contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels le texte range les candidatures à des offres d’emploi, les démarches de création, de reprise ou de développement d’une entreprise, les actions concourant à l’insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle. L’absence à une formation, à un atelier, à un rendez-vous d’accompagnement ou à une action d’appui prévue par votre contrat entre dans le champ du contrôle d’assiduité. Conservez donc chaque convocation, chaque feuille d’émargement, chaque capture d’écran de candidature, car le jour du contrôle, c’est à vous de démontrer l’effort, et France Travail raisonne sur pièces.
Le deuxième étage concerne le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement. Si vous refusez sans motif légitime de construire ou de mettre à jour ce contrat avec votre organisme référent, le revenu de remplacement est suspendu en tout ou partie. Ce cas se rencontre lorsqu’un demandeur d’emploi ne se présente pas aux rendez-vous de diagnostic, ne répond pas aux sollicitations du conseiller référent ou rejette en bloc toute proposition d’accompagnement. La parade tient en un réflexe : répondre toujours, même pour demander un report motivé, et garder la preuve écrite de chaque échange dans votre espace personnel ou par courriel.
Le troisième étage, le plus redouté, vise le double refus d’offre raisonnable. L’article L. 5412-1 du code du travail dispose que « Lorsque le demandeur d’emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée au I de l’article L. 5411-6-1 , sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi est prononcée et le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés. » Deux refus, donc, pas un seul, et deux refus d’offres qui répondent aux éléments définis dans votre contrat. Un premier refus isolé ne peut pas fonder une radiation sur ce motif, même s’il peut alimenter un contrôle sur les actes positifs de recherche. Vérifiez par conséquent, pour chaque offre refusée, si elle correspondait vraiment à la nature des emplois, à la zone et au salaire inscrits dans votre contrat, et si France Travail établit deux refus caractérisés, avec dates, descriptifs et traçabilité des propositions.
Le quatrième étage, le plus sévère, concerne la fraude et les fausses déclarations. En cas de fraude ou de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit, ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement ou des allocations, la radiation est prononcée, les versements sont supprimés et les sommes indûment perçues devant alors être remboursées Ici, la sanction frappe d’un coup, sans progressivité, et s’accompagne d’une procédure de recouvrement, avec notification d’indu puis, à défaut de paiement ou de contestation, contrainte recouvrable devant le tribunal judiciaire. Si vous recevez une notification d’indu en même temps que votre radiation, traitez les deux voies en parallèle : contester la radiation d’un côté, contester l’indu de l’autre, car les juges compétents ne sont pas les mêmes.
Le montant et la durée des sanctions sont fixés par la partie réglementaire du code, qui détaille la gradation. Pour les manquements au contrat d’engagement, l’article R. 5412-1 du code du travail prévoit d’abord « la suspension d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 pour une durée d’un à deux mois », puis, en cas de persistance ou de réitération, « la suspension ou la suppression d’au moins 30 % du montant de ce revenu ou cette allocation pour une durée d’un à quatre mois ». Le texte ouvre une porte de sortie rapide : « Il est mis fin à la suspension du revenu de remplacement ou de l’allocation lorsque, avant le terme de celle-ci, le demandeur d’emploi se conforme, dans les conditions définies conjointement avec son conseiller référent, à tout ou partie des obligations dont le non-respect a été constaté. » Reprenez contact immédiatement, exécutez les actions demandées et faites constater par écrit votre mise en conformité : la reprise des versements peut intervenir avant la fin de la période. En revanche, « En cas de suppression totale du revenu de remplacement ou de l’allocation pour une durée de quatre mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée. » La suppression totale pendant quatre mois emporte donc quatre mois de radiation, avec quatre mois sans allocation.
Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat suit une gradation parallèle. L’article R. 5412-2 du code du travail organise une suspension d’au moins 30 % du revenu pour un à deux mois, puis d’au moins 30 % pour un à quatre mois en cas de persistance, et précise qu' »En cas de suspension totale du revenu de remplacement pour une durée de quatre mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée. » Le même article prévoit la sortie de crise : « Il est mis fin à la suspension du revenu de remplacement si la personne procède à l’élaboration ou à l’actualisation de son contrat d’engagement avant le terme de la suspension, et elle est, le cas échéant, à nouveau inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. » Signez le contrat, participez au diagnostic, et la machine se remet en marche.
Reste à savoir qui décide et qui contrôle. L’article L. 5426-1 du code du travail confie le contrôle à l’opérateur : « Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail », qui prend le cas échéant les mesures de suspension, de suppression ou de radiation. Les décisions de sanction sont prises, en pratique, par le directeur régional de l’opérateur, comme le prévoit l’article R. 5412-4 du code du travail, sauf cas particuliers des jeunes accompagnés par les missions locales. Cette architecture a une conséquence directe pour votre recours : la décision contestée est une décision administrative de France Travail, établissement public, et le juge compétent pour l’annuler est le juge administratif, pas le conseil de prud’hommes ni le pôle social du tribunal judiciaire, qui ne connaît que des litiges d’indu et de recouvrement. Et le fondement de vos droits au revenu, lui, reste l’article L. 5421-1 du code du travail, selon lequel « les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre » : la recherche effective d’emploi est la contrepartie du versement, et toute votre contestation doit démontrer que vous remplissez cette contrepartie ou que vous aviez un motif légitime de ne pas la remplir ponctuellement.
II. Comment contester la radiation et récupérer votre allocation chômage
Une radiation n’est jamais définitive au jour de sa notification. Les textes organisent une sortie de crise amiable, avec la mise en conformité et la réclamation préalable, puis une sortie contentieuse, avec le tribunal administratif. Les demandeurs d’emploi qui agissent dans les premiers jours récupèrent leurs droits plus vite que ceux qui laissent passer les délais. Voici la méthode, étape par étape.
A. Comment contester une radiation France Travail : réclamation, motif légitime et preuves ?
Première étape : lisez la décision ligne par ligne dès réception. Une décision de sanction doit indiquer les faits reprochés, leur date, le texte appliqué et les voies et délais de recours. Relevez les failles fréquentes : faits imprécis ou non datés, offre d’emploi dont le descriptif ne correspond pas à votre contrat d’engagement, premier refus présenté comme un double refus, absence à un rendez-vous auquel vous n’avez jamais été convoqué par écrit, radiation pour fraude alors que le dossier révèle une simple erreur déclarative régularisable. Chaque faille nourrit votre réclamation puis votre recours. Photographiez ou téléchargez immédiatement votre contrat d’engagement, l’historique de vos candidatures, vos convocations et vos échanges avec votre conseiller, car l’accès à certains documents devient plus difficile une fois la radiation exécutée.
Deuxième étape : remettez-vous en conformité sans attendre. Les textes récompensent le retour rapide aux obligations. En matière de contrat d’engagement, la suspension prend fin si vous élaborez ou actualisez le contrat avant son terme, avec réinscription sur la liste le cas échéant. En matière d’actes de recherche, la suspension cesse lorsque vous vous conformez, avec votre conseiller référent, à tout ou partie des obligations méconnues. Prenez rendez-vous, réalisez les candidatures demandées, suivez l’atelier ou la formation prescrite, et faites constater chaque action par un écrit du conseiller ou un justificatif versé à votre dossier. Cette mise en conformité ne vaut pas aveu : vous pouvez exécuter les actions tout en contestant la sanction par écrit, en précisant que vous agissez sous réserve de vos droits et pour limiter votre préjudice.
Troisième étape : formez une réclamation préalable écrite auprès de France Travail. La page officielle de l’opérateur intitulée « Comment contester une décision de France Travail » décrit la réclamation comme le premier niveau de contestation, avant la médiation puis le juge, et les agences parisiennes l’instruisent à partir de votre dossier. Adressez votre réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre agence, avec copie dans votre espace personnel, en visant la décision contestée, sa date et sa référence. Exposez les faits dans l’ordre chronologique, démontrez le motif légitime lorsqu’il existe, joignez les pièces numérotées et demandez expressément le retrait de la sanction, la réinscription avec effet rétroactif et le rappel des allocations suspendues ou supprimées. Le motif légitime est la clé de voûte de tout le contentieux : maladie attestée par un arrêt de travail ou un certificat médical, garde d’enfants sans solution de remplacement établie par des attestations, offre payée en dessous du salaire normalement pratiqué dans votre région pour votre profession, temps partiel imposé alors que votre contrat vise un temps complet, emploi incompatible avec vos qualifications, distance ou temps de trajet incompatible avec vos contraintes familiales démontrées, formation qualifiante en cours, erreur de France Travail sur la réalité de l’offre ou de la convocation. Chaque motif s’appuie sur une pièce : sans pièce, le motif reste une affirmation, et l’administration comme le juge statuent sur pièces.
Quatrième étape : si la réclamation est rejetée ou reste sans réponse utile, saisissez le médiateur de France Travail, puis préparez le recours devant le tribunal administratif. Le médiateur peut recommander le réexamen de votre dossier, et sa saisine interrompt utilement les échanges tout en enrichissant votre dossier de pièces nouvelles. Mais attention au calendrier : le recours contentieux obéit à un délai couperet. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la notification de la décision de radiation ou de la décision de rejet de votre réclamation, pas un jour de plus, sauf à démontrer une notification irrégulière, sans mention des voies et délais de recours, qui fait courir un délai plus favorable. Déposez votre requête par Télérecours citoyens, avec l’exposé des faits, les moyens juridiques tirés de la violation de votre contrat d’engagement, de l’erreur sur l’offre raisonnable, de l’absence de double refus ou du motif légitime, et les conclusions d’annulation assorties d’une injonction de réinscription et de rappel des allocations. Joignez la décision attaquée, votre réclamation préalable, votre contrat d’engagement, les descriptifs des offres litigieuses et l’ensemble de vos justificatifs. En cas d’urgence financière avérée, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision en attendant le jugement au fond, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité : loyer impayé, découvert bancaire, avis d’expulsion ou attestation d’assistante sociale caractérisent l’urgence devant les prétoires franciliens.
B. Quel délai pour saisir le tribunal administratif à Paris et reprendre vos paiements en Île-de-France ?
Les demandeurs d’emploi domiciliés à Paris relèvent du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris cedex 04, saisi de préférence via l’application Télérecours citoyens, qui horodate votre dépôt et sécurise le respect du délai de deux mois. Les résidents des autres départements franciliens relèvent des tribunaux de Montreuil, Melun, Versailles, Cergy-Pontoise ou Évry selon leur domicile, avec les mêmes règles de procédure et les mêmes délais. Dans votre requête, demandez non seulement l’annulation de la radiation, mais aussi l’injonction de réinscription rétroactive et le versement du rappel d’allocations, car l’annulation seule ne remet pas automatiquement l’argent sur votre compte sans injonction chiffrée. Chiffrez votre préjudice mois par mois à partir de vos notifications de droits et de vos relevés de paiement, et réclamez les intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable.
En pratique francilienne, trois points d’attention reviennent dans les dossiers. D’abord, les offres parisiennes à bas salaire : le marché parisien affiche des salaires normalement pratiqués sensiblement supérieurs à la moyenne nationale dans de nombreux métiers, de la restauration à la sécurité privée en passant par le commerce. Lorsqu’une offre située à Paris propose une rémunération inférieure au salaire normalement pratiqué dans la région pour votre profession, le refus est protégé par l’article L. 5411-6-4, et la sanction doit être annulée. Documentez le niveau de salaire usuel par les grilles conventionnelles, les offres comparables et les statistiques salariales de votre branche. Ensuite, les temps de trajet en Île-de-France : une offre située à l’autre bout de la région, avec deux heures de transport aller, peut constituer un motif légitime de refus au regard de votre situation personnelle et familiale, surtout avec des enfants en bas âge ou un état de santé fragile. Produisez vos justificatifs de transport, vos horaires et vos attestations familiales. Enfin, les convocations dématérialisées : vérifiez que chaque rendez-vous manqué vous a été notifié par écrit, dans votre espace et par courriel, avec une date certaine. Une convocation introuvable ou adressée après la date du rendez-vous prive la sanction de base légale.
La radiation s’accompagne parfois d’une notification d’indu et, en cas de non-paiement, d’une contrainte de France Travail. Ce second front relève d’un autre juge : le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. Le tribunal judiciaire du Havre l’a rappelé en matière d’opposition à contrainte en visant les textes applicables : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. » (TJ Le Havre, 19 mai 2025, n° 24/01244). Quinze jours, donc, à compter de la signification de la contrainte, pour former opposition motivée au greffe ou par recommandé avec accusé de réception. Devant le pôle social, demandez la décharge ou la réduction de l’indu en démontrant votre bonne foi, l’erreur de l’administration ou le caractère non indu des sommes, et sollicitez des délais de paiement si une part reste due. À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, situé sur l’île de la Cité, statue sur ces oppositions après convocation des deux parties.
Une fois la décision d’annulation obtenue, ou le retrait amiable arraché, exigez l’exécution complète : réinscription rétroactive à la date de la radiation, reconstitution de vos droits à allocation pour la période couverte, versement du rappel en une fois avec décompte détaillé, et correction de votre relevé de situation. Contrôlez le décompte ligne par ligne, car les erreurs de reconstitution sont fréquentes, notamment sur les mois partiels et les plafonds de cumul avec une activité réduite. Si France Travail n’exécute pas dans un délai raisonnable, adressez une mise en demeure puis saisissez à nouveau le tribunal d’une demande d’exécution sous astreinte. Et tirez la leçon du dossier : actualisez votre contrat d’engagement dès que votre situation évolue, candidatez de façon traçable chaque semaine, répondez à chaque sollicitation dans les quarante-huit heures, et conservez chaque pièce pendant au moins deux ans. Les demandeurs d’emploi les mieux documentés sont ceux qui récupèrent leurs droits le plus vite.
Conclusion
En 2026, la radiation par France Travail obéit à des règles écrites, graduées et contrôlées par le juge, et la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 rend le régime de l’offre raisonnable d’emploi plus prévisible : votre contrat d’engagement définit la nature des emplois, la zone et le salaire, deux refus sans motif légitime exposent à la radiation avec suppression du revenu, et chaque manquement intermédiaire suit une gradation chiffrée en pourcentage et en mois. Face à une sanction, le réflexe gagnant tient en quatre gestes : vérifier la décision et le contrat, se remettre en conformité sous réserve des droits, adresser une réclamation motivée et documentée, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois avec une requête chiffrée et assortie d’une injonction. Le motif légitime, établi par des pièces, fait tomber les sanctions les mieux motivées en apparence, et l’offre qui sort du cadre contractuel ou des garde-fous légaux ne peut fonder aucun refus fautif. Les dossiers préparés obtiennent le retrait amiable ou l’annulation avec rappel des allocations ; les dossiers tardifs ou non documentés subissent la radiation jusqu’à son terme. Ne laissez pas un courrier non contesté décider de vos revenus des prochains mois.