Votre inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) a été radiée, ou votre ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi a été refusée. La décision est lourde : suppression de l’ARE, dette de trop-perçu, perte des droits sociaux attachés à la qualité de demandeur d’emploi. La contestation suit un parcours précis en trois étapes — recours hiérarchique auprès du directeur, saisine éventuelle de l’Instance Paritaire Régionale, puis recours contentieux devant le tribunal judiciaire pôle social. Cette page détaille le régime de la radiation, les motifs limitativement énumérés par le Code du travail, les délais et la stratégie probatoire.
Comment ça se passe.
Les motifs de radiation et la procédure de recours.
01Les motifs limitativement énumérés par l’article R. 5412-1 du Code du travail.+
La radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne peut être prononcée que pour un motif prévu par le Code du travail. La liste est limitative et tout motif qui ne s’y rattache pas rend la décision irrégulière. Les principaux motifs sont l’absence sans motif légitime à une convocation, l’insuffisance de recherche d’emploi, le refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, le refus d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le refus d’une action de formation ou d’insertion proposée par le conseiller, et la fausse déclaration en vue d’obtenir ou de maintenir le bénéfice du revenu de remplacement.
La décision de radiation doit être motivée en fait et en droit, identifier précisément le manquement reproché et préciser la durée. Une décision laconique qui se borne à viser un texte sans détailler les faits prête le flanc à la contestation.
Art. R. 5412-1 C. trav.Art. L. 5411-1 C. trav.
02Le recours hiérarchique préalable de l’article R. 5411-13 du Code du travail.+
Le contentieux de la radiation suppose un recours administratif préalable obligatoire. Aucun tribunal ne peut être saisi sans ce passage par le directeur général de France Travail ou son délégataire territorial.
Code du travail, article R. 5411-13 : « La décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi peut être contestée par le demandeur d’emploi auprès du directeur général de Pôle emploi, dans les conditions fixées par décret. »
Le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il est rédigé sur papier libre, motivé, daté et signé. Il s’accompagne des pièces utiles : justificatifs d’absence, attestation médicale, preuves de recherche d’emploi, copie de la décision contestée et de l’accusé de réception. Le recours doit explicitement demander la suspension du retrait des allocations s’il y a lieu, faute de quoi l’effet suspensif ne joue pas automatiquement.
Art. R. 5411-13 C. trav.
03La saisine de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) de l’article L. 5312-10 du Code du travail.+
L’Instance Paritaire Régionale est l’organe paritaire qui statue, par exception, sur certaines difficultés individuelles des demandeurs d’emploi. Sa saisine n’est pas systématique : elle intervient principalement lorsque la situation du demandeur d’emploi présente des particularités sociales, familiales ou professionnelles que la convention d’assurance chômage n’a pas anticipées.
Code du travail, article L. 5312-10 : « Au sein de Pôle emploi, une instance paritaire régionale veille à l’application de l’accord d’assurance chômage. Elle est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial et est informée du suivi de la mise en œuvre, au niveau régional, du dispositif d’assurance chômage et des aides aux employeurs. Cette instance est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs. »
Devant l’IPR, l’argumentation porte non plus sur la stricte application du texte mais sur l’opportunité, l’équité et la prise en compte des circonstances personnelles. Cette voie est utile lorsque la légalité de la radiation est difficile à contester mais que les conséquences sont disproportionnées.
Art. L. 5312-10 C. trav.
04La distinction entre radiation et refus d’ouverture de droits à l’ARE.+
La radiation supprime la qualité de demandeur d’emploi pour l’avenir. Le refus d’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est une décision distincte qui porte sur le calcul du droit. Les deux peuvent se cumuler mais répondent à des fondements textuels différents.
Le refus d’ARE s’appuie en règle générale sur les articles L. 5422-1 et suivants du Code du travail et sur le règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. Une attention particulière doit être portée aux périodes d’activité non déclarées : l’article L. 5426-1-1 prévoit leur exclusion du calcul du salaire de référence lorsqu’elles dépassent trois jours sur un même mois civil.
Code du travail, article L. 5426-1-1 : « Les périodes d’activité professionnelle d’une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d’emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation d’assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence. »
Cette exclusion peut faire perdre l’éligibilité à l’ARE ou réduire sensiblement son montant. La défense passe par la justification de chaque période litigieuse et, le cas échéant, par l’invocation du droit à l’erreur de l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Art. L. 5422-1 C. trav.Art. L. 5426-1-1 C. trav.Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
05L’incidence de la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023 sur les sanctions.+
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a transformé Pôle Emploi en France Travail et durci l’échelle des sanctions. Le manquement aux engagements du contrat d’engagement, qui remplace l’ancien projet personnalisé d’accès à l’emploi, peut désormais conduire à une suspension graduée des allocations avant la radiation.
Le régime de la fraude est également renforcé. La fausse déclaration en vue d’obtenir ou de maintenir le bénéfice du revenu de remplacement justifie une radiation longue, le remboursement des sommes indûment perçues et, le cas échéant, une procédure pénale sur le fondement de l’escroquerie de l’article 313-1 du Code pénal. La stratégie de défense doit donc identifier dès la première étape si France Travail traite la situation comme un simple manquement ou comme une suspicion de fraude.
Pour une analyse complémentaire sur la radiation pour fraude et la suspension des allocations en 2026, vous pouvez consulter notre page dédiée à la radiation France Travail pour fraude et allocation suspendue.
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
06Le rôle de l’attestation employeur et l’article R. 1234-9 du Code du travail.+
L’ouverture des droits à l’ARE dépend directement de l’attestation que l’employeur est tenu de transmettre à France Travail à la rupture du contrat. L’article R. 1234-9 du Code du travail impose cette délivrance et la liste des mentions obligatoires.
Lorsque l’attestation est erronée — motif de rupture inexact, période d’emploi tronquée, salaire de référence sous-évalué — le salarié subit un préjudice direct. La jurisprudence admet une action en dommages-intérêts contre l’employeur fondée sur l’article 1240 du Code civil, indépendamment des autres demandes prud’homales.
Art. R. 1234-9 C. trav.Art. 1240 C. civ.
Recours hiérarchique motivé, saisine éventuelle de l’IPR, recours contentieux devant le tribunal judiciaire pôle social. Chaque étape consolide la preuve et borne la stratégie.
Le contentieux devant le tribunal judiciaire pôle social.
01La compétence du tribunal judiciaire pôle social (article L. 142-1 CSS).+
Depuis la suppression du tribunal des affaires de sécurité sociale et la réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2019, le contentieux de l’ARE et plus généralement des décisions de France Travail relatives au versement du revenu de remplacement relève du tribunal judiciaire spécialement désigné, statuant en formation dite pôle social.
Code de la sécurité sociale, article L. 142-1 : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux. »
Cette compétence a été confirmée par le tribunal judiciaire de Paris en formation sociale, qui statue sur les refus d’ouverture de droits à l’ARE et les répétitions d’indu réclamées par France Travail. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire mais l’assistance d’un conseil est généralement utile dès lors que la demande chiffrée est significative ou que la situation comporte une suspicion de fraude.
Art. L. 142-1 CSS
02L’arrêt TJ Paris 1/4 social, 10 mars 2026, n° 24/04522 : refus d’ARE et activités non déclarées.+
Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 10 mars 2026, a confirmé l’application stricte de l’article L. 5426-1-1 du Code du travail aux périodes d’activité non déclarées et a circonscrit la portée du droit à l’erreur de l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
TJ Paris, 1/4 social, 10 mars 2026, n° 24/04522 : « le droit à l’erreur ne lui est pas applicable, d’une part, parce que ces omissions de déclaration se sont répétées à plusieurs reprises, en l’occurrence durant dix mois, et d’autre part, parce que sa situation n’a pas été régularisée de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par France Travail. »
L’arrêt enseigne deux choses. D’une part, la répétition de l’omission sur plusieurs mois écarte le bénéfice du droit à l’erreur. D’autre part, l’absence de régularisation spontanée ou rapide à la première sollicitation prive le demandeur d’emploi de cette protection. La stratégie consiste donc, dès la première convocation France Travail, à régulariser et documenter la régularisation.
TJ Paris, 1/4 social, 10 mars 2026, n° 24/04522Art. L. 5426-1-1 C. trav.Art. L. 123-1 CRPA
03L’action en dommages-intérêts contre l’employeur : CA Paris, 29 janvier 2026, n° 22/06867.+
Lorsque le refus d’ARE ou l’interruption des allocations provient d’une attestation employeur erronée, le salarié dispose d’une action distincte devant le conseil de prud’hommes. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 29 janvier 2026, le principe et chiffré le préjudice.
CA Paris, Pôle 6 Chambre 8, 29 janvier 2026, n° 22/06867 : « Le salarié produit un courrier de Pôle emploi en date du 5 mars 2020 lui notifiant l’interruption du paiement de son indemnité de chômage au regard de l’attestation établie par l’employeur mentionnant de manière erronée une initiative de la rupture par le salarié. Le préjudice subi par le salarié du fait de cette interruption momentanée du versement des indemnités de chômage en raison de la mention erronée dans l’attestation établie par l’employeur sera réparé par l’allocation de 500 euros de dommages et intérêts. »
La même décision conclut au dispositif suivant :
« CONDAMNE la société […] à payer à M. [D] [W] [H] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la mention erronée dans l’attestation destinée à Pôle emploi devenu France Travail. »
L’indemnisation reste modeste dans cette espèce mais la voie d’action est ouverte et le montant croît avec la durée de l’interruption et l’ampleur du préjudice démontré.
CA Paris, 29 janvier 2026, n° 22/06867Art. R. 1234-9 C. trav.Art. 1240 C. civ.
04La répétition d’indu et le recouvrement des sommes indûment perçues.+
Lorsque France Travail considère que des allocations ont été versées à tort, l’organisme émet une notification de trop-perçu suivie, à défaut de paiement, d’une contrainte. La contrainte vaut titre exécutoire si elle n’est pas contestée dans les délais.
La contestation passe à nouveau par le recours hiérarchique préalable de l’article R. 5411-13, puis, en cas de rejet, par la saisine du tribunal judiciaire pôle social. La défense porte tant sur l’existence du trop-perçu que sur les modalités de récupération : compensation avec les allocations en cours, échéancier de remboursement, contestation du quantum. Le délai de prescription du recouvrement est encadré et toute prescription acquise doit être soulevée d’emblée.
Art. R. 5411-13 C. trav.Art. L. 142-1 CSS
05La stratégie probatoire : reconstituer les démarches et les motifs d’empêchement.+
Le contentieux de la radiation se gagne sur la preuve. Pour une radiation pour insuffisance de recherche d’emploi, il faut rassembler les candidatures envoyées (avec horodatage), les retours négatifs, les attestations de RDV avec les conseillers et les comptes rendus de candidature. Pour une absence à convocation, il faut produire l’arrêt de travail, le justificatif d’hospitalisation, le rendez-vous médical concomitant, l’attestation de déplacement professionnel ou tout motif légitime documenté.
L’envoi du recours hiérarchique doit toujours être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie est conservée. Les délais sont stricts : passé deux mois à compter de la notification, la décision devient définitive et le contentieux devant le tribunal judiciaire est fermé sur le terrain de l’annulation.
Art. R. 5411-13 C. trav.
06L’articulation avec le contentieux prud’homal en cas de rupture litigieuse.+
Lorsque la radiation ou le refus d’ARE découle d’une attestation employeur erronée sur le motif de rupture (démission qualifiée à tort, prise d’acte, licenciement requalifié), deux contentieux peuvent coexister. Le conseil de prud’hommes est saisi de la requalification de la rupture et des conséquences indemnitaires. Le tribunal judiciaire pôle social statue, le cas échéant, sur le contentieux ARE.
La coordination est essentielle. Une requalification de la démission en prise d’acte aux torts de l’employeur, ou une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, peut justifier la régularisation rétroactive de l’attestation Pôle Emploi devenue France Travail et ouvrir le droit à l’ARE écarté initialement. La saisine prud’homale peut alors précéder utilement le recours contentieux pôle social, à moins que l’urgence financière ne commande de mener les deux fronts en parallèle.
Art. R. 1234-9 C. trav.Art. L. 1471-1 C. trav.
Questions fréquentes.
Quel est le délai pour contester une décision de radiation France Travail ?+
Le recours hiérarchique préalable de l’article R. 5411-13 du Code du travail doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de radiation. Passé ce délai, la décision devient définitive. Le recours est adressé au directeur régional de France Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, motivé et accompagné des pièces justificatives.
Le recours hiérarchique suspend-il automatiquement la suppression des allocations ?+
Non. Le recours administratif n’est pas suspensif de plein droit. La suspension doit être expressément demandée dans le recours, en justifiant des conséquences disproportionnées de l’exécution immédiate. À défaut, France Travail peut procéder au retrait des allocations pendant l’instruction du recours.
Quel tribunal saisir après le rejet du recours hiérarchique ?+
Le tribunal judiciaire spécialement désigné statuant en formation pôle social, sur le fondement de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire mais utile dès lors que les sommes en jeu sont significatives ou que la défense suppose une argumentation sur la fraude, le droit à l’erreur ou la qualification de la rupture.
Puis-je demander des dommages-intérêts à mon employeur pour attestation Pôle Emploi erronée ?+
Oui. La cour d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 22/06867). Lorsque la mention erronée dans l’attestation entraîne l’interruption du paiement des allocations, le préjudice est réparable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. L’action est portée devant le conseil de prud’hommes, distinctement du contentieux ARE.
Le droit à l’erreur protège-t-il contre une radiation pour fausse déclaration ?+
Pas en cas de répétition ou de mauvaise foi. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 10 mars 2026 (n° 24/04522), a écarté le droit à l’erreur dès lors que les omissions s’étaient répétées sur dix mois et que la situation n’avait pas été régularisée spontanément. La régularisation immédiate dès la première sollicitation reste donc essentielle.
Puis-je contester un trop-perçu réclamé par France Travail ?+
Oui. La notification de trop-perçu doit être contestée dans le délai imparti, faute de quoi la contrainte ultérieure devient exécutoire. La contestation passe par le recours hiérarchique préalable, puis par la saisine du tribunal judiciaire pôle social. L’argumentation porte sur l’existence même du trop-perçu, son quantum et les modalités de remboursement.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.