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Ransomware : que faire quand le hacker présumé est extradé à l’étranger — l’affaire Qilin et les recours des victimes françaises

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ransomware : que faire quand le hacker présumé est extradé à l’étranger — l’affaire Qilin et les recours des victimes françaises

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Le 7 octobre 2026, les ministres de l’Intérieur et de la Justice de Rhénanie-du-Nord-Westphalie ont annoncé devant la presse à Düsseldorf un succès d’enquête présenté comme historique : des enquêteurs allemands ont infiltré pendant des mois le groupe de rançongiciels russophone « Qilin », et l’un de ses dirigeants présumés, un ressortissant russe de 28 ans, arrêté fin mai au Japon pendant un voyage, a été extradé vers l’Allemagne où il se trouve en détention, selon ZDFheute. L’affaire frappe par son ampleur : près de 4 000 entreprises auraient été extorquées dans le monde depuis 2024, dont environ 150 en Allemagne, pour des demandes de rançon cumulées proches de trois milliards de dollars, toujours selon ZDFheute. Le magazine Der Spiegel précise que le suspect, désigné par la presse sous le pseudonyme de « snake », aurait été interpellé pendant ses vacances au Japon, et le quotidien BILD annonce son extradition vers l’Allemagne. Le point le plus remarquable pour un juriste tient en une phrase : le Japon aurait accepté la remise alors même qu’aucun traité bilatéral d’extradition ne lie les deux pays, les preuves réunies par les enquêteurs allemands ayant convaincu les juridictions japonaises. Pour un lecteur français, l’affaire pose deux questions pratiques : comment un État obtient-il la remise d’un hacker présumé quand aucun traité ne l’y oblige, et que doit faire en France une entreprise ou un particulier victime d’un rançongiciel pendant que les auteurs sont poursuivis à l’étranger. Les développements qui suivent répondent à ces deux questions à partir du droit français et européen en vigueur, vérifié article par article. Le suspect bénéficie de la présomption d’innocence : tout ce qui lui est imputé reste allégué jusqu’au jugement.

I. Extrader un hacker présumé sans traité d’extradition : ce que l’affaire Qilin enseigne

L’extradition est la procédure par laquelle un État remet une personne poursuivie ou condamnée à l’État qui la réclame pour la juger ou lui faire exécuter une peine. L’affaire Qilin montre que cette remise reste possible hors de tout traité, à condition de réunir des preuves solides et de respecter les garanties du droit de l’État requis. Le mécanisme mérite d’être décrit précisément, car la France l’emploie dans les deux sens : elle demande des remises et elle en accorde.

A. Extradition hors Union européenne : double incrimination, gravité des faits et garanties de la défense

En France, quand aucune convention internationale n’en dispose autrement, ce sont les règles du code de procédure pénale qui fixent les conditions, la procédure et les effets de l’extradition. L’article 696 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » (article 696 du code de procédure pénale sur Légifrance). La situation allemande face au Japon relevait exactement de cette logique : sans traité bilatéral, chaque étape a dû être négociée et justifiée, et ce sont les preuves qui ont emporté la conviction des juges japonais, d’après ZDFheute.

Premier filtre : seuls des faits suffisamment graves peuvent fonder une extradition. L’article 696-3 du code de procédure pénale vise « 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. » (article 696-3 du code de procédure pénale sur Légifrance). Les infractions de cybercriminalité entrent sans difficulté dans ce cadre : en France, l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données encourt trois ans d’emprisonnement, et l’extraction ou la détention frauduleuse de données cinq ans, comme on le verra dans la seconde partie.

Second filtre : la double incrimination. Le même article 696-3 ajoute : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » (article 696-3 du code de procédure pénale sur Légifrance). Autrement dit, la France n’extrade que pour des comportements qu’elle réprime elle-même. Dans l’affaire Qilin, cette condition ne posait pas de difficulté de principe : le chiffrement de données d’entreprise contre rançon et la menace de publier des données volées correspondent en droit français, entre autres, à l’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données et à l’extorsion.

Troisième filtre : les motifs de refus protecteurs. L’article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement » (article 696-4 du code de procédure pénale sur Légifrance). La cybercriminalité lucrative ne présente pas un caractère politique, ce qui écarte en pratique le deuxième cas pour ce type de dossier. En revanche, le premier cas explique une règle souvent ignorée : la France n’extrade pas ses propres ressortissants vers un État tiers et préfère les juger elle-même.

Quatrième garantie : pendant toute la procédure, la personne réclamée n’est pas livrée sans contrôle du juge. Après notification de la demande, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel, qui ordonne en principe l’incarcération sous écrou extraditionnel, tout en pouvant la laisser en liberté sous contrôle judiciaire si sa représentation paraît suffisamment garantie, selon l’article 696-11 du code de procédure pénale (article 696-11 du code de procédure pénale sur Légifrance). La Cour de cassation veille strictement à ce cadre. Dans un arrêt du 14 octobre 2025 rendu à propos d’une demande d’extradition des autorités suisses (pourvoi n° 25-82.641, cassation sans renvoi, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge : « Il se déduit de ces textes que si la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition peut, à tout moment, ordonner la modification du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence, soit d’office, soit sur réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne concernée, après avis du procureur général, elle ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, soumettre celle-ci qu’aux seules obligations, prévues aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale, qui ont pour objet d’assurer sa représentation à tous les actes de la procédure en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant. » (arrêt du 14 octobre 2025, n° 25-82.641, sur courdecassation.fr). La leçon vaut pour toute procédure d’extradition suivie en France : le contrôle judiciaire extraditionnel sert à garantir que la personne répondra à la demande de l’État requérant, pas à lui imposer un suivi sans rapport avec cet objectif.

La personne réclamée dispose en outre de droits concrets : elle est entendue, elle peut consentir ou refuser sa remise, et elle peut refuser de renoncer à la règle de la spécialité, c’est-à-dire au principe selon lequel l’État qui obtient la remise ne peut la poursuivre que pour les faits ayant motivé la demande. Dans l’arrêt suisse précité, la Cour relève ainsi que « M. [Y] a déclaré ne pas consentir à sa remise et ne pas renoncer à la règle de la spécialité. » (arrêt du 14 octobre 2025, n° 25-82.641, sur courdecassation.fr). Ces garanties expliquent pourquoi une extradition sans traité prend des mois : il faut convaincre, pièce par pièce, l’autorité judiciaire de l’État requis.

B. Dans l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen va plus vite, sous le contrôle du juge

À l’intérieur de l’Union européenne, le mécanisme change de nature : l’extradition classique cède la place au mandat d’arrêt européen, qui organise la remise directe de personne à personne entre autorités judiciaires, sans passer par la voie diplomatique. Les seuils sont plus bas que dans l’extradition vers les États tiers. L’article 695-12 du code de procédure pénale dispose que peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen « 1° Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement ; 2° Les faits punis d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté. » (article 695-12 du code de procédure pénale sur Légifrance). Un dossier de rançongiciel en bande organisée dépasse largement ces seuils.

Concrètement, si le dirigeant présumé d’un groupe comme Qilin avait été localisé en France plutôt qu’au Japon, l’Allemagne aurait émis un mandat d’arrêt européen et la chambre de l’instruction française aurait statué sur la remise dans des délais courts, sous le contrôle de la Cour de cassation. Les motifs de refus restent strictement encadrés et la défense peut faire valoir, selon les cas, la prescription, le jugement définitif en France pour les mêmes faits ou, dans des situations médicales documentées, l’obstacle matériel à la remise. Sur ce dernier point, la remise dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen obéit à des règles précises de sursis et de contrôle que les chambres de l’instruction appliquent au cas par cas.

Au-delà de la remise des personnes, les enquêtes cybernétiques transfrontières reposent sur l’entraide judiciaire : piratage commis depuis un pays, serveurs dans un deuxième, victimes dans un troisième. Dans l’affaire Qilin, la police criminelle du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et son unité cyber ont travaillé des mois avant de transmettre aux autorités japonaises un dossier assez solide pour obtenir l’arrestation puis la remise. Pour une victime française, l’enseignement est direct : une plainte déposée en France contre des auteurs localisés à l’étranger n’est pas vaine, car le parquet français peut la transmettre par la voie de l’entraide aux autorités qui mènent l’enquête principale, et les preuves françaises (journaux de connexion, adresses de portefeuilles, échantillons de données exfiltrées) peuvent rejoindre un dossier étranger.

II. Ransomware : que faire en France quand les auteurs sont poursuivis à l’étranger

« Ransomware que faire » figure parmi les suggestions réelles que Google propose aux internautes qui tapent « ransomware ». La réponse tient en deux temps : d’abord sécuriser la preuve et les droits dans les premières heures, ensuite construire l’indemnisation sur les qualifications pénales adaptées. Le fait que les auteurs présumés soient jugés à Düsseldorf, à Tokyo ou ailleurs ne prive pas la victime française de ses recours : elle agit en France, et son dossier peut suivre les auteurs à l’étranger.

A. Les premières soixante-douze heures : preuves, plainte, assurance et signalements

La première heure décide souvent de la suite. Un rançongiciel chiffre les fichiers puis affiche la demande de rançon, souvent assortie d’une menace de publier les données volées si la victime ne paie pas. Il faut d’abord isoler les machines atteintes du réseau, sans éteindre brutalement les serveurs si des journaux volatils peuvent encore être sauvegardés, puis photographier les messages de rançon, noter les adresses de portefeuille, les adresses de messagerie des attaquants et l’heure exacte de la découverte. Chaque élément compte : dans l’affaire Qilin, les enquêteurs allemands sont partis d’une attaque menée en septembre 2024 contre une entreprise de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, avec vol puis chiffrement de données et menace de publication, et un simple fragment d’indice les a conduits jusqu’au suspect, selon ZDFheute. Les médias japonais évoquent une rançon de 165 000 dollars en bitcoin dans ce dossier : conserver la trace exacte des sommes demandées et, le cas échéant, versées, aide l’enquête à suivre la piste financière.

Deuxième réflexe : déposer plainte rapidement, au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, à Paris comme dans toute l’Île-de-France et sur le reste du territoire, en apportant les captures, les journaux et la chronologie. La plainte n’est pas une formalité : elle déclenche l’enquête, permet les réquisitions (adresses IP, conservation des données de connexion) et ouvre l’accès aux droits des victimes décrits ci-après. Pour une entreprise victime d’un rançongiciel à Paris, la plainte conditionne en outre la mobilisation des garanties d’assurance et la traçabilité des fonds.

Troisième réflexe, vital pour les professionnels assurés : respecter le délai de soixante-douze heures. L’article L. 12-10-1 du code des assurances dispose : « Le versement d’une somme en application de la clause d’un contrat d’assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal est subordonné au dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l’atteinte par la victime. Le présent article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. » (article L. 12-10-1 du code des assurances sur Légifrance). Une entreprise qui tarde à déposer plainte risque donc de perdre le bénéfice de sa garantie cyber, y compris pour les pertes d’exploitation. Le point de départ court à partir de la connaissance de l’atteinte, d’où l’importance de dater précisément la découverte.

Quatrième réflexe : vérifier si des données personnelles ont été touchées et, dans ce cas, appliquer les règles de notification. Quand des fichiers clients, salariés ou patients ont été volés ou chiffrés, le responsable du traitement doit documenter la violation dans un registre interne et, la CNIL attend une notification au plus tôt, dans un délai maximal de soixante-douze heures, dès lors que la violation fait peser un risque sur les droits et libertés des personnes, ainsi qu’une information directe des personnes concernées, au plus tôt, quand ce risque est élevé (les règles à suivre en cas de violation de données personnelles, CNIL). Ce délai court en parallèle de celui de l’assurance : les deux se préparent ensemble, avec l’aide du délégué à la protection des données quand l’entreprise en a un.

Cinquième réflexe : signaler l’attaque aux autorités techniques, notamment l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), qui accompagne les victimes et centralise le renseignement technique. Faut-il payer la rançon ? Aucun paiement ne garantit la restitution des données ni l’absence de nouvelle attaque, et les sommes alimentent directement le modèle économique des groupes : les demandes du groupe Qilin se seraient élevées au total à près de trois milliards de dollars, dont plus de 140 millions auraient été effectivement payés, selon les chiffres du service criminel du Land cités par ZDFheute. La décision se prend au cas par cas, avec l’avocat et l’assureur, jamais dans la précipitation du compte à rebours affiché par les attaquants.

B. Obtenir réparation : qualifications pénales, partie civile et procès mené à l’étranger

Un rançongiciel cumule en réalité plusieurs infractions distinctes, et c’est cette superposition qui fonde l’indemnisation. D’abord, l’intrusion elle-même : l’article 323-1 du code pénal punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » de « trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende », et la peine monte à cinq ans et 150 000 euros « Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système » (article 323-1 du code pénal sur Légifrance). Ensuite, le chiffrement qui paralyse l’entreprise : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » (article 323-2 du code pénal sur Légifrance). Puis l’exfiltration, phase devenue systématique avec la double extorsion : « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » (article 323-3 du code pénal sur Légifrance). Les outils eux-mêmes sont visés : « Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. » (article 323-3-1 du code pénal sur Légifrance). Dans l’affaire Qilin, le suspect se serait justement occupé de construire les systèmes d’attaque et aurait reçu une part des rançons, selon les médias japonais cités par ZDFheute : c’est typiquement le profil des articles 323-2 et 323-3-1.

La demande de rançon assortie de la menace de publier les données relève en outre de l’extorsion. L’article 312-1 du code pénal définit l’extorsion comme « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », punie de « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » (article 312-1 du code pénal sur Légifrance). La menace de divulgation de données confidentielles pour obtenir des bitcoins entre dans ce texte. Quand les attaquants se font passer pour un interlocuteur de confiance ou déploient des manœuvres pour soutirer un paiement, l’escroquerie peut s’y ajouter, avec ses cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Pour la victime, ces qualifications ouvrent l’action civile devant le juge pénal. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale sur Légifrance). Et si le procureur classe sans suite, la victime peut saisir elle-même un juge d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale sur Légifrance). La Cour de cassation admet largement la réparation du préjudice moral découlant des atteintes aux systèmes : dans un arrêt du 2 septembre 2025 (pourvoi n° 24-83.605, rejet, publié au Bulletin), rendu contre un administrateur réseau condamné pour maintien frauduleux dans le système de son employeur, elle approuve une cour d’appel d’avoir retenu « à bon droit, que la perte de confiance éprouvée par M. [G], suite aux agissements de M. [L], était constitutive d’un préjudice moral découlant directement du délit prévu par l’article 323-1 du code pénal retenu à la charge du prévenu » (arrêt du 2 septembre 2025, n° 24-83.605, sur courdecassation.fr). Pour une entreprise victime d’un rançongiciel, les postes indemnisables suivent la même logique : coût de la remédiation, perte d’exploitation, atteinte à la réputation et préjudice moral des dirigeants, chacun chiffré pièce par pièce.

Reste la question du procès qui se tient à l’étranger. Une victime française d’un groupe démantelé en Allemagne n’est pas spectatrice : sa plainte déposée en France peut être transmise aux autorités allemandes par l’entraide judiciaire, et elle peut suivre l’affaire pour y faire valoir ses droits selon les règles locales de participation des victimes. Quand des auteurs sont jugés en France, la constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts dans le procès pénal lui-même. Dans tous les cas, la vigilance porte aussi sur la suite : les groupes démantelés renaissent souvent sous un autre nom, les données volées ressurgissent parfois des mois plus tard, et les délais pour agir courent dès la découverte des faits. Conserver l’intégralité des pièces et des constats réunis lors de la première attaque, c’est préparer la seconde.

Conclusion

L’affaire Qilin, révélée le 7 octobre 2026 par les autorités de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, montre qu’un État peut obtenir la remise d’un hacker présumé même sans traité d’extradition, à force de preuves patientes : infiltration de plusieurs mois, dossier transmis au Japon, arrestation pendant un voyage, puis remise et détention en Allemagne, le tout sous présomption d’innocence. Pour la France, le miroir est double : les articles 696 à 696-4 du code de procédure pénale encadrent ses demandes et ses remises hors Union européenne, tandis que le mandat d’arrêt européen accélère les remises entre États membres sous contrôle du juge. Pour les victimes françaises de rançongiciels, la conduite à tenir ne change pas quand les auteurs sont poursuivis à l’étranger : isoler et documenter, déposer plainte dans les soixante-douze heures pour préserver la garantie d’assurance, notifier la CNIL dans le même délai si des données personnelles sont en cause, signaler l’attaque, puis construire l’indemnisation sur les articles 323-1 à 323-3-1 et 312-1 du code pénal, par la voie de la partie civile. Le dossier transmis à temps à l’étranger peut faire condamner les auteurs ; le dossier conservé avec rigueur en France permet d’être indemnisé.

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