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Le rapport des dettes dans le partage successoral : mécanisme de l’article 864 du Code civil, exigibilité, confusion et égalité entre héritiers

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Le rapport des dettes dans le partage successoral : mécanisme de l’article 864 du Code civil, exigibilité, confusion et égalité entre héritiers

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Le rapport des dettes dans le partage successoral : mécanisme de l’article 864 du Code civil, exigibilité, confusion et égalité entre héritiers

I. La nature juridique et le domaine du rapport des dettes en matière successorale

A. La distinction fondamentale entre rapport des dettes et rapport des libéralités

Le règlement d’une succession contentieuse suscite souvent une contestation aiguë entre les copartageants sur la composition des lots attribués. Le contentieux successoral oppose fréquemment des cohéritiers sur la qualification financière des sommes perçues par l’un d’eux du vivant du disposant. Le législateur a instauré un régime spécifique à l’article 864 du Code civil pour traiter des créances successorales contre un copartageant. Ce dispositif déroge nettement au régime préparatoire applicable aux libéralités rapportables qui gouverne habituellement la reconstitution comptable de la masse globale partageable. Dès lors chaque partie doit identifier la nature exacte de la prétention adverse pour éviter des errements procéduraux lors des opérations liquidatives.

La Haute Juridiction a fixé avec une parfaite netteté la frontière conceptuelle séparant le rapport des libéralités et le rapport des dettes. Dans un arrêt fondamental rendu le 12 février 2020 (pourvoi n° 18-23.573) la Première chambre civile a posé la règle de qualification. La Cour de cassation juge qu’en « matière successorale, à la différence du rapport des libéralités » l’opération obéit à une logique technique distincte. Le juge suprême énonce que le « rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots ». La haute juridiction ajoute avec autorité que cette institution constitue « une opération de partage proprement dite » soumise au droit commun de la preuve.

Le mécanisme légal de l’allotissement repose sur une fiction extinctive qui évite un versement effectif de fonds entre les coïndivisaires copartageants. La Cour de cassation rappelle dans cette décision du 12 février 2020 que le copartageant « en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits ». La haute juridiction précise qu’à « due concurrence, la dette s’éteint par confusion » entre les mains de l’héritier débiteur lors du partage. La Cour suprême ajoute que si son « montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde ». En conséquence l’héritier débiteur reçoit sa propre dette dans son lot ce qui éteint immédiatement son obligation par confusion juridique patrimoniale.

La charge de la preuve de l’obligation financière constitue le cœur de la contestation judiciaire entre cohéritiers lors de la liquidation liquidative. Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit obligatoirement en rapporter la preuve juridique préalable. Réciproquement le copartageant qui se prétend libéré d’une dette doit justifier le paiement effectif ou le fait ayant produit l’extinction invoquée. La Cour de cassation juge dans cet arrêt du 12 février 2020 qu’il « appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette » d’en prouver l’existence. Dès lors le copartageant « qui prétend s’en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Cette distinction technique entre masse partageable et formation des lots a été réaffirmée avec une grande constance par les cours d’appel. La Cour d’appel de Paris a confirmé ce principe directeur dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022 (RG n° 20/12833). La juridiction parisienne retient que selon le Code civil le copartageant débiteur « en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits ». La cour d’appel énonce que les « règles qui découlent de cet article des articles 865 à 867 sont souvent désignées par l’expression « rapport des dettes » ». En conséquence les juges du fond refusent de requalifier des retraits de fonds en libéralités lorsque l’intention libérale n’est pas prouvée.

Les juridictions de première instance rappellent régulièrement que le rapport d’une dette ne saurait être poursuivi de manière autonome en justice. Le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté une action isolée dans un jugement rendu le 21 août 2026 (RG n° 23/07334). Le tribunal affirme qu’il « résulte de ces textes que les sommes dues à la succession par un héritier sont sujettes au rapport ». La juridiction consacre expressément que le « rapport de dettes constitue une opération de partage » qui ne peut être menée isolément hors partage. Dès lors un indivisaire ne peut pas agir seul sur le fondement de l’article 815-2 pour réclamer le versement immédiat d’une créance.

La distinction entre libéralité et dette successorale produit des effets déterminants sur le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Alors que les donations antérieures sont réunies fictivement à la masse pour déterminer la réserve globale la dette constitue un actif patrimonial certain. La créance rapportable figure à l’actif brut successoral pour sa valeur nominale exacte sans subir de réévaluation liée à l’inflation monétaire. Par ailleurs l’héritier débiteur ne peut pas invoquer une dispense de rapport pour échapper à l’extinction de sa dette par voie d’allotissement. En conséquence la volonté du défunt ne saurait transformer une obligation de remboursement en libéralité sans formalisme notarié ou don manuel établi.

La procédure judiciaire en ouverture des opérations de partage constitue le cadre exclusif au sein duquel le rapport des dettes doit être débattu. Les prétentions relatives à la fixation des créances entre copartageants doivent être présentées devant le tribunal judiciaire saisi de l’action principale en partage. Or les demandes formulées hors de cette instance liquidative se heurtent à une irrecevabilité procédurale tenant à la compétence exclusive du juge liquidateur. À cet égard chaque copartageant doit veiller à formuler ses demandes de rapport avant la clôture définitive des débats judiciaires contradictoires. Dès lors l’omission d’une créance lors du partage amiable ou judiciaire contraint les héritiers à engager ultérieurement une action en partage complémentaire.

B. Le périmètre des créances soumises au rapport : dettes antérieures au décès et dettes nées durant l’indivision

Le périmètre matériel des créances soumises au rapport comprend l’ensemble des engagements financiers souscrits par le copartageant envers le défunt. Les dettes antérieures au décès intègrent les prêts familiaux, les reconnaissances de dettes notariées ainsi que les loyers impayés par l’héritier. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur une telle créance dans un jugement rendu le 5 mars 2025 (RG n° 21/10743). Le tribunal a ordonné le rapport de prêts familiaux non remboursés en appliquant rigoureusement le texte de l’article 864 du Code civil. En conséquence les sommes prêtées par les parents aux enfants doivent obligatoirement figurer au bilan liquidatif successoral dressé par le notaire commis. Par ailleurs l’origine commune des deniers prêtés emporte une présomption de créance conjointe revenant pour moitié à chaque succession parentale distincte.

Les dettes nées durant l’indivision successorale ou post-communautaire sont également assujetties au mécanisme de l’allotissement en moins-prenant lors de la liquidation. L’indemnité d’occupation due au titre de l’article 815-9 du Code civil constitue l’illustration la plus fréquente de ces créances indivises. L’indivisaire qui use privativement d’un bien indivis est en effet redevable d’une indemnité compensant la privation de jouissance subie par l’indivision. Par ailleurs les dégradations et dégâts commis sur un immeuble indivis ainsi que les charges de conservation prévues à l’article 815-13 du Code civil intègrent ce compte. Dès lors ces créances de l’indivision viennent s’imputer directement sur les droits théoriques du copartageant débiteur au stade de la liquidation.

Une dissymétrie juridique fondamentale sépare les dettes de l’héritier envers la succession et les créances qu’il détient personnellement sur celle-ci. La Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.104). La Cour de cassation censure les juges d’appel ayant prétendu suspendre la prescription d’une créance détenue par un héritier contre la succession. La Cour suprême affirme que les créances d’un héritier sur la succession relèvent de la « prescription de droit commun édictée à l’article 2224 ». En conséquence l’héritier créancier doit interrompre la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil sous peine de forclusion.

La méthodologie liquidative impose aux juges du fond de dresser un état complet de l’actif brut et du passif indivis. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251). La Cour juge qu’il appartient aux juges de déterminer la masse à partager qui intègre « les dettes des copartageants envers l’indivision ». À cet égard l’assistance d’un avocat intervenant en contentieux du partage successoral sécurise l’établissement impartial de cet état liquidatif. Dès lors le calcul notarié doit impérativement inscrire le passif indivis pour dégager la véritable valeur nette partageable entre les parties.

Le contentieux du rapport des dettes intègre également les prélèvements financiers injustifiés opérés sur les comptes bancaires du disposant avant son décès. L’héritier titulaire d’une procuration bancaire qui effectue des retraits sans pouvoir justifier de leur emploi au profit du mandant devient débiteur. À cet égard la jurisprudence requalifie ces sommes en dettes successorales rapportables dès lors qu’aucune intention libérale n’est valablement démontrée par l’auteur. Or cette obligation de restitution pécuniaire se distingue de la sanction du recel successoral qui requiert la preuve d’un élément intentionnel frauduleux. Dès lors le simple manquement comptable du mandataire oblige celui-ci à rapporter les fonds distraits sans encourir la déchéance de ses droits.

La gestion privative des biens indivis postérieurement à l’ouverture de la succession engendre également des comptes d’administration complexes entre les héritiers indivisaires. L’indivisaire qui encaisse des loyers provenant d’un immeuble indivis sans les reverser sur le compte de l’indivision devient débiteur envers la masse. Réciproquement le copartageant ayant assumé sur ses deniers personnels le règlement des taxes foncières détient une créance certaine contre ses cohéritiers. En conséquence le notaire liquidateur doit dresser un compte d’indivision méthodique intégrant chaque dépense de conservation et chaque encaissement de loyer. Dès lors ce bilan comptable rigoureux conditionne l’application équitable du mécanisme d’allotissement prévu par les dispositions de l’article 864 du Code civil.

II. Les modalités liquidatives du rapport des dettes et l’apurement du passif

A. Le régime d’exigibilité différée, l’extinction par confusion et le traitement du reliquat

Le régime de l’exigibilité des dettes successorales obéit à une règle protectrice qui suspend tout recouvrement forcé pendant la durée de l’indivision. Aux termes de l’article 865 du Code civil le principe d’exigibilité différée est posé avec une absolue limpidité par le législateur. Le texte dispose que sauf « lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage ». En conséquence les cohéritiers ne disposent d’aucun titre pour exiger un paiement forcé de la créance avant l’approbation de l’état liquidatif. Dès lors le débiteur bénéficie d’un terme légal suspensif protégeant sa situation patrimoniale jusqu’à la composition définitive des lots successoraux.

L’absence d’exigibilité de la créance successorale entraîne la suspension corrélative de la prescription extinctive durant toute la durée des opérations de partage. La Cour d’appel de Paris a appliqué cette règle fondamentale dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (RG n° 21/18862). La cour d’appel souligne le lien entre l’absence d’exigibilité des créances et le fait que la prescription « ne peut pas commencer à courir ». La juridiction ajoute que les sommes retenues doivent « figurer à l’état liquidatif comme des rapports en moins prenant dans le lot » du débiteur. Dès lors les dettes de l’héritier envers le défunt demeurent rapportables tant que le partage n’a pas été clôturé par acte notarié.

Cette imprescriptibilité temporaire du rapport des dettes avant clôture du partage a été consacrée par les décisions judiciaires les plus récentes. Le Tribunal judiciaire de Versailles a tranché ce point dans une ordonnance rendue le 30 juin 2025 (RG n° 22/02872). Le tribunal énonce que le rapport d’une dette « constitue une opération de partage qui ne se prescrit pas avant la clôture de ces opérations ». Or cette décision illustre que l’écoulement d’un délai supérieur à trente ans n’interdit pas le rapport si la dette n’était pas prescrite. À cet égard les héritiers peuvent légitimement faire valoir des reconnaissances de dette anciennes lors de la fixation des droits successoraux respectifs.

Les modalités concrètes d’exécution du rapport dans le cadre d’un partage judiciaire requièrent une technique liquidative spécifique de prélèvement. Le Tribunal judiciaire de Paris a minutieusement explicité cette mécanique dans un jugement rendu le 21 décembre 2023 (RG n° 20/11645). Le tribunal retient que le partage étant judiciaire le « moins prenant doit donc se faire par prélèvement » sur l’actif de la masse. En conséquence les cohéritiers non débiteurs prélèvent des valeurs équivalentes sur l’actif disponible avant toute attribution de biens au débiteur. Dès lors cette technique de prélèvement rétablit l’égalité arithmétique entre héritiers sans exiger le recours à une exécution forcée extérieure.

Lorsque le montant de la créance rapportable excède la valeur des droits successoraux de l’héritier débiteur un reliquat financier subsiste. L’article 864 alinéa 1 dispose que si « son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde ». Ce reliquat n’est plus absorbé par la confusion patrimoniale et redevient une créance ordinaire soumise aux conditions et délais affectant l’obligation. Par ailleurs les cohéritiers deviennent créanciers directs de ce solde et peuvent exercer des voies d’exécution sur les biens propres du débiteur. Dès lors l’insolvabilité de l’héritier débiteur fait supporter aux copartageants le risque résiduel de non-recouvrement de cette fraction excédentaire de la dette.

Le rôle du notaire commis par le tribunal judiciaire s’avère primordial dans la mise en œuvre technique de l’allotissement par prélèvement. L’officier ministériel doit chiffrer avec une rigueur arithmétique le montant de la dette et l’inscrire au passif du compte de l’héritier. Lorsque les parties contestent le projet d’état liquidatif établi le notaire dresse un procès-verbal de difficultés consignant leurs dires respectifs. Par ailleurs le juge commis à la surveillance des opérations de partage examine ces contestations et tente de concilier les copartageants divisés. En conséquence le tribunal judiciaire tranche souverainement les désaccords persistants pour homologuer l’état liquidatif définitif et ordonner les allotissements correspondants.

L’ouverture d’une procédure collective ou d’un surendettement à l’encontre de l’héritier débiteur modifie l’articulation du rapport des dettes successorales. La jurisprudence considère que l’extinction par confusion prévue à l’article 864 du Code civil échappe à l’interdiction des paiements des créances antérieures. L’allotissement de la créance dans le lot du débiteur constitue en effet une modalité de partage et non un paiement préférentiel prohibé. À cet égard les cohéritiers conservent leur droit d’imputer la dette sur la part successorale du copartageant malgré sa situation financière dégradée. Dès lors les créanciers personnels de l’héritier en difficulté ne peuvent appréhender que l’actif net subsistant après déduction intégrale de sa dette.

B. Le cours des intérêts légaux, la compensation des comptes et l’articulation avec les poursuites des créanciers

La liquidation des créances rapportables englobe la question fondamentale des intérêts moratoires applicables aux sommes dues par le copartageant débiteur. Aux termes de l’article 866 du Code civil les intérêts légaux courent selon des modalités distinctes adaptées à l’origine de l’obligation. Le Tribunal judiciaire de Poitiers a explicité ce régime dans un jugement rendu le 23 septembre 2025 (RG n° 24/00141). Le juge précise que ces « intérêts courent depuis l’ouverture de la succession lorsque l’héritier en était débiteur envers le défunt » lors du décès. En conséquence les dettes contractées du vivant du disposant produisent des intérêts légaux de plein droit dès la date de l’ouverture successorale.

Le tribunal de Poitiers retient dans ce jugement que le « rapport n’est en effet pas une condamnation à payer ni à restituer ». La juridiction ajoute que cette opération constitue « un poste de la liquidation » qui ne produit d’intérêts que si elle engendre une dette. À cet égard la restitution des fruits générés par les biens indivis obéit également à une règle de calcul temporel rigoureuse. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur ce point le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-13.065). La Cour suprême a jugé que l’héritier est tenu du rapport des fruits entre la « date de l’ouverture de la succession » et le partage.

L’apurement des comptes s’opère par une balance préalable entre les créances et les dettes réciproques de chaque copartageant. Aux termes de l’article 867 du Code civil l’allotissement n’intervient que si le compte « présente un solde en faveur de la masse indivise ». Cette compensation légale évite qu’un indivisaire ayant financé la conservation des biens indivis ne soit injustement alloti de sa dette brute. Par ailleurs les dépenses d’amélioration et les impenses nécessaires réduisent à due concurrence les sommes dues au titre de l’occupation privative. En conséquence seul le solde net débiteur résultant de la balance des comptes donne lieu au mécanisme de l’allotissement en moins-prenant.

Le règlement du passif successoral envers les créanciers tiers s’articule étroitement avec les règles de contribution personnelle pesant sur chaque héritier. Aux termes de l’article 870 du Code civil les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes successorales dans la proportion de leur part. Cette division des dettes est consacrée à l’article 873 du Code civil et ouvre un recours subrogatoire selon l’article 875 du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur ce recours le 11 décembre 2024 (pourvoi n° 22-17.867). La Cour suprême affirme qu’il s’agissait d’une dette se trouvant « en application de l’article 870 du code civil, divisée entre ses héritiers ».

L’action d’un héritier tendant à faire reconnaître sa créance contre un cohéritier ne constitue pas une opération de partage prohibée. La Première chambre civile de la Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt du 16 décembre 2020 (pourvoi n° 19-16.295). La Cour suprême retient que selon « ces textes, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale ». La haute juridiction affirme qu’est recevable l’action d’un héritier tendant à « voir fixer sa créance à l’encontre de la succession ». Dès lors chaque héritier peut agir individuellement pour faire constater judiciairement le quantum de sa créance contre son cohéritier récalcitrant.

Enfin les créanciers successoraux conservent le droit d’obtenir des titres exécutoires pour préserver le recouvrement de leurs droits patrimoniaux légitimes. La Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette prérogative dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.643). La Cour juge que les textes n’interdisent pas aux créanciers « de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire ». À cet égard l’obtention d’un titre exécutoire interrompt définitivement la prescription extinctive et préserve le rang du créancier lors de la distribution. Dès lors le droit successoral concilie la protection des créanciers poursuivants avec l’égalité arithmétique due entre l’ensemble des cohéritiers copartageants.

La protection des créanciers personnels des copartageants s’organise autour des règles relatives à l’opposition au partage et à l’action paulienne. Les créanciers d’un héritier peuvent former opposition au partage pour empêcher que celui-ci ne soit conclu en fraude de leurs droits. Cette démarche conservatoire leur permet de surveiller la balance des comptes liquidatifs et de contester d’éventuels rapports de dettes artificiellement majorés. En conséquence la transparence des opérations de liquidation successorale garantit la préservation des garanties financières accordées aux tiers créanciers des indivisaires. Dès lors l’équilibre entre liberté de partage des héritiers et sauvegarde du gage des créanciers se trouve scrupuleusement préservé par le juge.

La répartition finale du passif successoral implique enfin une distinction nette entre l’obligation aux dettes et la contribution définitive entre cohéritiers. Vis-à-vis des tiers chaque héritier n’est tenu du passif du défunt qu’à proportion de sa vocation héréditaire selon le Code civil. L’héritier qui désintéresse intégralement un créancier pour préserver un actif familial bénéficie d’un recours subrogatoire contre ses cohéritiers défaillants. À cet égard ce recours en contribution s’exécute lors de la clôture des comptes de liquidation par l’inscription d’une créance compensatoire. Dès lors le droit des successions assure une neutralité patrimoniale parfaite en garantissant que chaque successeur supporte uniquement sa quote-part légale.

Conclusion

Le mécanisme du rapport des dettes régit l’allotissement final des héritiers en neutralisant les créances successorales par voie de confusion juridique. Cette institution garantit une égalité distributive parfaite en dispensant les copartageants d’engager des procédures d’exécution forcée intrafamiliales longues et coûteuses. La jurisprudence rigoureuse de la Cour de cassation encadre strictement la charge probatoire, la prescription et la balance préalable des comptes liquidatifs. Grâce à cette clarification constante le droit des successions garantit une sécurité juridique indispensable aux héritiers et aux créanciers de l’indivision.

En définitive le rapport des dettes s’affirme comme une technique liquidative indispensable à l’équilibre patrimonial et familial des opérations de partage. En substituant la compensation successorale à l’exécution forcée directe le législateur préserve la paix des familles tout en consacrant la justice distributive. La maîtrise rigoureuse des délais de prescription et des charges probatoires permet aux justiciables d’aborder sereinement les contentieux liquidatifs les plus épineux. Dès lors l’accompagnement juridique spécialisé constitue un atout décisif pour sécuriser l’apurement des passifs et garantir la pérennité du partage définitif.

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