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Rapport des donations à la succession en indivision — avocat héritier réservataire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapport des donations à la succession en indivision — avocat héritier réservataire

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Avocat au Barreau de Paris — droit des successions, indivision et partage judiciaire

Une succession est ouverte. Le notaire évoque des donations consenties par le défunt à un cohéritier. Vous êtes en indivision avec lui et vous découvrez que ces libéralités peuvent — ou non — venir grossir la masse partageable. C’est le mécanisme du rapport des donations. Cette page explique ce qu’un héritier réservataire doit rapporter à la succession en indivision, quelles libéralités sont rapportables, comment se calcule la masse à partager, et ce que l’avocat apporte à un héritier confronté à un partage déséquilibré.

Vous êtes héritier réservataire lésé
Un cohéritier a reçu une donation et refuse de la rapporter.
Une donation consentie en avancement de part successorale doit être rapportée à la masse. Le rapport rééquilibre les lots entre indivisaires.

Voir le mécanisme du rapport →

Vous êtes héritier accusé de devoir rapporter
On vous reproche un avantage qui ne serait pas une libéralité.
L’appauvrissement du défunt ne suffit pas. L’intention libérale doit être démontrée. La défense d’un héritier passe par cette distinction.

Voir la défense →

Comment ça se passe.

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Action judiciaire ou défense au partage.
Assignation en partage judiciaire avec demande de rapport, ou défense contre une demande de rapport injustifiée. Suivi du calendrier.
Partie I

Le rapport des donations en indivision successorale.

01Qu’est-ce que le rapport des donations à la succession ?+

Le rapport est l’opération par laquelle un héritier réintègre fictivement à la masse partageable les libéralités reçues du défunt de son vivant. Il vise à rétablir l’égalité entre cohéritiers venant à la succession ensemble en indivision.

Code civil, article 843 : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »

Le rapport est dû par tout héritier acceptant venant à une succession aux côtés d’autres héritiers en indivision. Il joue dans le partage, pas en dehors. Art. 843 C. civ.

02Quelles donations sont rapportables ?+

Trois grandes catégories. Les donations entre vifs notariées, présumées rapportables sauf clause hors part successorale. Les donations indirectes : remise de dette, vente à vil prix, prêt sans intérêts, occupation gratuite d’un immeuble. Les dons manuels révélés ou rapportés au moment du partage.

La présomption est en faveur du rapport : tout don non qualifié expressément de hors part est réputé en avancement de part successorale. La clause hors part doit être expresse et résulter d’un acte écrit. Art. 843 C. civ.Art. 919 C. civ.

03L’intention libérale doit être démontrée, pas présumée.+

L’appauvrissement seul ne suffit pas à caractériser une donation. La Cour de cassation l’a rappelé fermement en 2024.

Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-19.569 : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. En déduisant l’existence de l’intention libérale des disposants de leur seul appauvrissement au profit de M. [W] [S], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La conséquence est pratique. Un mouvement de fonds, une mise à disposition d’un bien, une vente à prix amical ne sont rapportables que si le demandeur prouve l’animus donandi. La défense d’un héritier accusé de rapport repose souvent sur l’absence d’intention libérale du défunt. Art. 843 C. civ.Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-19.569

04La donation-partage est exclue du rapport.+

Distinction fondamentale, source de confusion fréquente. La donation-partage répartit du vivant du donateur des biens entre ses héritiers présomptifs. Elle n’est pas rapportable à la succession. Elle obéit à un régime propre, celui de l’imputation pour le calcul de la réserve.

Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-19.672 : « Pour valider le projet de partage établi par le notaire, l’arrêt retient que ce projet, bien qu’employant le terme de rapport, n’opère pas celui de la donation-partage, mais procède seulement à l’incorporation des biens donnés à l’actif de la succession, pour être ensuite imputés et déduits de la réserve, conformément à l’article 922 du code civil. »

Le justiciable qui découvre une donation-partage ne peut donc pas en demander le rapport au sens de l’article 843. Il peut, en revanche, en contrôler l’imputation pour vérifier si la réserve a été préservée. Confusion lourde de conséquences en pratique. Art. 922 C. civ.Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-19.672

05Le rapport survit-il à la communauté universelle ?+

Question majeure quand le défunt avait adopté un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Pendant longtemps, certaines juridictions du fond avaient considéré que cette clause éteignait toute possibilité de rapport pour les héritiers réservataires. La Cour de cassation a tranché en 2025.

Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672, publié au Bulletin : « Il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt. »

L’héritier réservataire conserve son droit d’action. La communauté universelle ne neutralise pas le rapport ni la réduction. Arrêt de principe à conserver en mémoire pour toute succession ouverte sur un régime communautaire renforcé. Art. 843 C. civ.Art. 920 C. civ.Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672

06Comment se calcule la masse à rapporter ?+

Le rapport se fait, par principe, en valeur. L’article 860 du Code civil fixe la règle : le rapport est dû selon la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

Pour les sommes d’argent, l’article 860-1 prévoit le rapport du montant nominal, sauf clause contraire. Pour un bien immobilier donné puis vendu par le donataire, le rapport porte sur la valeur du bien au jour de l’aliénation. Pour un bien donné puis subrogé, le rapport porte sur le nouveau bien. Le notaire chiffre, le juge tranche en cas de désaccord. Art. 860 C. civ.Art. 860-1 C. civ.

L’indivision n’est pas la fin du partage. C’est le moment où l’avocat ouvre vraiment le dossier.

Avant tout débat, il faut le bon acte au bon moment. Le rapport repose sur trois piliers : la qualification de l’avantage, la preuve de l’intention libérale, l’évaluation au jour du partage.

Partie II

Stratégies de défense et action en partage judiciaire.

07Quand passer du partage amiable au partage judiciaire ?+

Le partage amiable suppose l’accord unanime des indivisaires. Dès qu’un héritier conteste la masse partageable, refuse une qualification de libéralité ou bloque la signature de l’acte notarié, l’amiable est compromis. L’article 840 du Code civil ouvre alors la voie du partage judiciaire.

L’assignation en partage est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le juge désigne un notaire commis pour conduire les opérations. La procédure obéit aux articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile. Art. 840 C. civ.Art. 1359 CPC

08Comment articuler rapport et action en réduction ?+

Le rapport et la réduction sont deux mécanismes distincts mais complémentaires. Le rapport s’effectue entre cohéritiers acceptants et rétablit l’égalité dans l’indivision. La réduction sanctionne l’atteinte à la réserve héréditaire et frappe les libéralités excessives.

Code civil, article 920 : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. »

L’arrêt du 15 janvier 2025 confirme que le réservataire peut prétendre cumulativement au rapport et à la réduction. La stratégie d’un cohéritier lésé combine donc les deux fondements dans la même action en partage. Art. 920 C. civ.Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672

09Quel délai pour agir en réduction d’une libéralité excessive ?+

L’action en réduction obéit à un triple plafond procédural posé par l’article 921 du Code civil.

Code civil, article 921, alinéa 2 : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »

Trois bornes à articuler. Cinq ans à compter du décès. Deux ans à compter de la découverte de l’atteinte, lorsque la découverte est postérieure. Dix ans au maximum, en toute hypothèse. La gestion calendaire de ces délais conditionne souvent la recevabilité. Art. 921 C. civ.

10Donations déguisées et fraude au rapport.+

Une donation déguisée sous la forme d’une vente à vil prix, d’une remise de dette ou d’un prêt sans intérêts est rapportable comme une donation indirecte, dès lors que l’intention libérale est établie. La fiscalité spécifique des donations déguisées doit être anticipée.

La détection passe par l’analyse des mouvements de comptes, des actes notariés, des baux familiaux, des prêts intra-familiaux non documentés. Pour aller plus loin sur la qualification fiscale et civile, voir notre page dédiée aux donations déguisées et leur fiscalité. Art. 843 C. civ.Art. 918 C. civ.

11Que faire si un cohéritier refuse de communiquer les actes de donation ?+

Le notaire chargé du règlement peut interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés et le fichier des donations. En cas d’opposition d’un cohéritier ou de dissimulation, l’avocat sollicite du juge la production forcée des pièces sur le fondement de l’article 11 du Code de procédure civile.

Le recel successoral est sanctionné par l’article 778 du Code civil : l’héritier qui dissimule un bien ou une donation perd ses droits sur ce bien et peut être condamné à des dommages et intérêts. Outil dissuasif puissant dans les indivisions conflictuelles. Art. 778 C. civ.Art. 11 CPC

12Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l’évaluation ?+

L’évaluation des biens donnés et des biens à partager peut être contestée. Le notaire commis dresse un projet d’état liquidatif. En cas de désaccord, le juge ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 263 du Code de procédure civile. L’expert est désigné, missionné, ses conclusions sont contradictoirement débattues.

L’avocat structure les demandes : valeur d’usage, valeur vénale, abattement pour démembrement de propriété, prise en compte des améliorations. L’évaluation conditionne le quantum du rapport et de la réduction. Art. 263 CPCArt. 860 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Mon frère a reçu une donation immobilière. Doit-il la rapporter à la succession ?+

Oui, sauf si l’acte de donation comporte une clause expresse de hors part successorale. À défaut, la donation est présumée en avancement de part successorale et doit être rapportée selon la valeur du bien au jour du partage (art. 860 C. civ.). En cas de désaccord, le partage devient judiciaire.

Mon père m’a logé gratuitement pendant dix ans. Est-ce une donation rapportable ?+

Pas automatiquement. L’occupation gratuite peut constituer une donation indirecte mais l’intention libérale doit être démontrée. Cass. 1re civ. 12 juin 2024 n° 22-19.569 rappelle que l’appauvrissement seul ne suffit pas. Selon les circonstances familiales, l’occupation peut relever d’un simple devoir alimentaire non rapportable.

Mes parents ont fait une donation-partage à mes frères et à moi. Faut-il en demander le rapport ?+

Non. La donation-partage est exclue du rapport (Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-19.672). Elle s’impute pour le calcul de la réserve via l’article 922 du Code civil. Le contrôle porte sur la préservation de la réserve, pas sur la réintégration des biens à la masse partageable.

Mes parents étaient mariés sous communauté universelle. Puis-je encore agir ?+

Oui. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-24.672, publié au Bulletin). L’héritier réservataire conserve son droit d’agir en rapport et en réduction des libéralités consenties par le défunt, malgré la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

Le notaire refuse de chiffrer le rapport. Que faire ?+

Si le notaire chargé du règlement amiable refuse ou si le partage est bloqué, l’action en partage judiciaire devient la voie utile. Le tribunal désigne un notaire commis qui établit un projet d’état liquidatif. Une expertise peut être ordonnée pour évaluer les biens contestés.

Combien de temps dure une procédure de partage judiciaire avec rapport ?+

Entre dix-huit mois et trois ans pour un dossier simple, davantage en cas d’expertise judiciaire ou de contestation sur l’intention libérale. Le calendrier dépend de la complexité de la masse successorale et de l’attitude des indivisaires.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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