Un incident survient en mer : une collision avec un autre navire au large, une avarie constatée à l’ouverture des conteneurs à l’arrivée, une voie d’eau, un échouement ou un dommage corporel à bord. Le capitaine et l’armateur doivent gérer l’urgence nautique, prévenir les secours et sécuriser le navire. Au milieu de cette urgence, un document conditionne pourtant la suite du dossier d’assurance et du procès à venir : le rapport de mer. Ce compte rendu circonstancié, établi par le capitaine, fige la chronologie des faits au plus près de l’événement. Les assureurs le réclament avant toute indemnisation. Les tribunaux s’y réfèrent pour trancher la faute en cas d’abordage ou pour situer le moment où la marchandise a été endommagée. Son absence, sa rédaction tardive ou ses contradictions avec le livre de bord fragilisent durablement la position du navire, du transporteur ou du chargeur qui cherche réparation. Cet article expose d’abord comment établir et transmettre le rapport de mer dans les délais, puis comment s’en servir pour prouver la faute en cas d’abordage et pour préserver les recours en cas de marchandise avariée.
I. Établir et transmettre le rapport de mer sans délai
A. Un compte rendu circonstancié du capitaine, cohérent avec le livre de bord
Le rapport de mer est l’œuvre du capitaine. L’article R. 5412-7 du Code des transports dispose que « Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage. » Le texte vise large : tout incident ou accident de mer, mais aussi tout événement extraordinaire qui touche le navire, les personnes embarquées ou la cargaison pendant le voyage. Un heurt contre un quai, une collision avec un autre navire, un échouement, un incendie, une voie d’eau, la rencontre d’un objet flottant, un problème médical grave à bord ou la perte du navire relèvent de cette obligation. La direction interrégionale de la mer rappelle la même exigence sur sa page officielle consacrée à la conduite à tenir lors d’une situation inhabituelle en mer : tout événement de mer sortant de l’ordinaire appelle un rapport de mer du capitaine, aussi bien pour les navires professionnels que pour les navires de plaisance confrontés à un incident.
Le rapport doit être circonstancié, c’est-à-dire précis et factuel. La pratique et les guides publiés par les assureurs plaisance et les administrations convergent sur le contenu attendu : la date, l’heure et la position exacte, les conditions de mer et de visibilité, la route suivie et la vitesse, la description chronologique des faits, les manœuvres tentées pour éviter l’événement, les dommages constatés sur le navire, sur l’autre navire, sur la cargaison ou sur les personnes, les témoignages recueillis à bord et les pièces annexées comme les relevés, les photographies ou les enregistrements. Le ton doit rester descriptif. Le capitaine relate ce qu’il a vu, entendu, ordonné et constaté. Il s’abstient de qualifier juridiquement les faits, de désigner un coupable ou de reconnaître une faute, car ses phrases seront relues par l’assureur adverse et par le tribunal. Une reconnaissance de responsabilité glissée dans le rapport de mer se retourne contre son auteur pendant tout le procès.
La cohérence avec le livre de bord est déterminante. L’article L. 5412-7 du Code des transports, dans sa rédaction applicable, retient que le livre de bord fait foi jusqu’à preuve contraire des événements et des circonstances qui y sont relatés. Le livre de bord est tenu au jour le jour pendant le voyage, avant que le litige ne soit envisagé, ce qui lui donne une force probante particulière. Le rapport de mer rédigé après l’événement doit reprendre exactement la chronologie consignée dans le livre de bord. Toute divergence entre les deux documents affaiblit la parole du capitaine : l’assureur ou la partie adverse s’engouffre dans la contradiction pour contester la version des faits. Le capitaine vérifie donc le livre de bord avant de rédiger, recopie les heures et les positions à l’identique, et signale honnêtement les points qu’il n’a pas constatés lui-même en indiquant leur source. Quand un second, un officier de quart ou un témoin passager a vu une phase de l’événement, le rapport le mentionne et joint si possible une attestation.
Les preuves matérielles recueillies dans les heures qui suivent l’événement valent autant que le récit. Les photographies des dommages, les relevés de la passerelle, les données de navigation, les enregistrements radio, les messages échangés avec le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage, les constats dressés au port d’arrivée et les expertises organisées au contradictoire des intéressés complètent le rapport. Dans un dossier de marchandise transportée sous température dirigée, par exemple, les relevés de température des conteneurs frigorifiques et l’expertise diligentée dès l’arrivée au contradictoire du bord ont permis de documenter des variations anormales et de chiffrer le dommage, comme l’illustre un jugement récent du tribunal des activités économiques de Marseille rendu le 18 septembre 2026 dans un litige opposant des assureurs subrogés à un grand armateur après le transport de crevettes congelées entre Madagascar et la métropole. Le rapport de mer ne remplace pas ces pièces, il les annonce et les articule : il indique quelles constatations ont été faites, par qui et quand, afin que le lecteur retrouve chaque affirmation dans une annexe.
B. Transmettre sans délai à l’autorité maritime et à l’assureur, anticiper l’enquête nautique
Une fois établi, le rapport doit être transmis sans attendre. L’article L. 5281-1 du Code des transports dispose que « Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve. » L’obligation pèse sur le capitaine personnellement, dès que le navire se trouve dans le ressort d’une direction interrégionale de la mer, en pratique dès l’arrivée au port ou dès que la communication devient possible. Le « sans délai » du texte exclut tout attentisme : le rapport part le plus rapidement possible, par la voie indiquée par la direction compétente, et le capitaine conserve la preuve de cet envoi. Un rapport complet transmis trois semaines après l’arrivée, sans justification, suscite des questions que le dossier aurait pu éviter. Quand des compléments d’information restent nécessaires, la méthode consiste à transmettre immédiatement un premier rapport circonstancié, puis à adresser des compléments datés plutôt qu’à retarder l’ensemble.
La transmission déclenche le volet administratif du dossier. L’article L. 5281-2 du Code des transports permet au directeur interrégional de la mer de procéder, dès qu’il a connaissance d’un événement de mer, à une enquête administrative dite « enquête nautique », qui comporte l’établissement d’un rapport circonstancié sur les faits. Pendant cette enquête, les agents désignés ont le droit d’accéder à bord, de visiter le navire, de recueillir les renseignements nécessaires et d’exiger la communication des documents utiles. Le capitaine et l’armateur ont intérêt à préparer cette visite : navire conservé en l’état autant que la sécurité le permet, documents de bord disponibles, équipage informé de son devoir de sincérité. L’enquête nautique peut déboucher sur des mesures administratives, et ses constatations irriguent ensuite les dossiers d’assurance et les procès civils ou pénaux. Un rapport de mer initial précis et sincère constitue la meilleure entrée dans cette procédure.
En parallèle, le rapport de mer part vers les assureurs : assureur corps du navire, assureur facultés de la marchandise, assureur protection et indemnisation, et assureur du tiers impliqué. Chaque police impose un délai de déclaration de sinistre, souvent bref, et la déclaration tardive expose l’assuré à une réduction d’indemnité, voire à la déchéance dans les cas où le retard a causé un préjudice à l’assureur. Le capitaine transmet donc le rapport à l’armateur ou au gestionnaire, qui le fait suivre sans tarder au courtier et aux assureurs avec les premières pièces. Le destinataire de la marchandise qui découvre une avarie à la livraison suit la même logique côté cargaison : réserves écrites immédiates sur le bon de livraison, constat, expertise au contradictoire du transporteur, puis réclamation chiffrée. Les juges sanctionnent les réclamations approximatives : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 4 décembre 2025 entre un armateur mondialement connu et un commissionnaire de transport, la cour a relevé qu’il n’était pas établi que la cause des avaries soit survenue à compter de la prise en charge de la marchandise par le transporteur maritime, et elle a jugé que la responsabilité de ce transporteur maritime ne pouvait être retenue, avant d’infirmer le jugement qui l’avait condamné à garantir le commissionnaire. La leçon vaut pour tous les chargeurs : sans preuve du moment et de la cause du dommage, l’action échoue, et cette preuve se construit dans les jours qui suivent l’événement, pas un an après.
À Paris et en Île-de-France, où siègent de nombreux armateurs, commissionnaires et assureurs sans que les navires y fassent escale, l’organisation pratique compte autant que le droit. Le capitaine en mer transmet au siège, le siège saisit la direction interrégionale de la mer du port d’arrivée, déclare aux assureurs et mandate un expert maritime local pour le constat contradictoire. Les décisions se prennent à Paris, mais les preuves se trouvent au port : désigner immédiatement un correspondant sur place, huissier ou expert, évite que la marchandise ne soit enlevée et dispersée avant tout constat. Les entreprises franciliennes gagnent à préparer à l’avance cette chaîne d’alerte, avec les coordonnées de la direction compétente, du courtier et d’un expert, plutôt qu’à l’improviser le jour de l’événement.
II. Prouver la faute et préserver les recours après l’événement
A. Abordage entre navires : faute simple, faute commune et délais pour agir
Lorsque deux navires ou engins flottants entrent en collision, le régime de l’abordage s’applique. L’article L. 5131-1 du Code des transports donne à ce chapitre un champ large : il vise l’abordage entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre ces navires et des bateaux, et il assimile au navire ou au bateau tout engin flottant non amarré à poste fixe, y compris les drones maritimes. L’article L. 5131-2 du même code ajoute que les indemnités dues pour les dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses à bord se règlent selon ce chapitre sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. Le lieu de la collision, haute mer ou eaux territoriales, ne change donc pas les règles de fond applicables devant le juge français.
La règle de base attribue la réparation à l’auteur de la faute. L’article L. 5131-3 du Code des transports dispose que « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Tout le procès d’abordage se joue sur cette alternative : démontrer la faute de l’autre navire, ou voir les dommages rester à la charge de chacun. La faute s’établit par la violation des règles de navigation, le règlement international pour prévenir les abordages en mer, les règles de vitesse, de veille et de signalisation, mais aussi par toute manœuvre imprudente compte tenu des circonstances. Le rapport de mer, le livre de bord, les relevés de route, les témoignages de l’équipage et les expertises nautiques forment le faisceau qui permet au tribunal de reconstituer la cinématique. Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 janvier 2025, rendu après la collision entre un bateau à moteur et un adepte de paddle sport survenue en juillet 2016 au large des côtes méditerranéennes, montre l’exigence des juges sur les circonstances exactes de l’accident : les premiers juges avaient renvoyé le demandeur à mieux préciser ces circonstances, et la cour a dû trancher au vu des pièces produites, des attestations et de l’expertise médicale. Même dans un dossier de plaisance, l’à-peu-près sur le déroulement des faits fragilise la demande.
Quand les deux navires ont commis une faute, la responsabilité se partage. L’article L. 5131-4 du Code des transports prévoit que « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. » Le tribunal dose donc la part de chaque navire en fonction de la gravité respective des manquements : un défaut de veille caractérisé pèse plus lourd qu’une signalisation imparfaite, et deux manquements équivalents conduisent à un partage par moitié. Le même article organise le sort des tiers : les dommages aux navires, aux cargaisons et aux biens des personnes à bord sont supportés par les navires en faute dans cette proportion, sans solidarité entre eux à l’égard des tiers, tandis que les navires en faute restent tenus solidairement envers les tiers pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé plus que sa part. Pour la victime blessée à bord, cette solidarité est protectrice : elle peut réclamer l’intégralité de son préjudice à l’un quelconque des navires en faute, à charge pour celui-ci de se retourner contre l’autre.
Deux extensions du régime méritent l’attention des praticiens. D’abord, la faute du pilote n’exonère pas le navire : l’article L. 5131-5 du Code des transports maintient la responsabilité prévue par les textes même lorsque l’abordage est causé par la faute d’un pilote, y compris quand le recours au pilote est obligatoire. L’armateur dont le navire piloté a causé l’abordage répond donc du dommage, sauf à se retourner ensuite contre le service de pilotage selon les règles propres à celui-ci. Ensuite, le chapitre de l’abordage couvre aussi les dommages causés sans contact : l’article L. 5131-7 du Code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. » Le remous qui fait chavirer une embarcation, la manœuvre brutale qui projette un passager ou désarrime la cargaison du navire voisin relèvent du même régime probatoire et des mêmes délais, sans qu’un choc entre coques soit nécessaire.
Les délais d’action sont stricts. L’article L. 5131-6 du Code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Deux ans à compter du jour de la collision, pas de la découverte tardive du dommage, pour assigner l’auteur présumé. Le même article accorde un an à compter du paiement pour l’action en recours de celui qui a indemnisé au-delà de sa part, et il suspend le cours de la prescription tant que le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux sous souveraineté française, sauf pour les navires d’État. Concrètement, la victime d’un abordage fait constater rapidement, chiffre son préjudice avec l’aide d’un expert maritime, adresse une mise en demeure, puis assigne avant l’échéance des deux ans. Laisser passer ce délai éteint l’action, et aucune négociation amiable ne l’interrompt sauf accord écrit qui le prévoit. Le rapport de mer prend ici toute sa valeur : daté du jour de l’événement, il fixe le point de départ du délai et fournit la matière de l’assignation.
B. Marchandise avariée pendant le transport : responsabilité du transporteur et preuve du moment du dommage
Côté cargaison, le transporteur maritime répond de la marchandise entre la prise en charge et la livraison. L’article L. 5422-12 du Code des transports pose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de causes d’exonération. Cette liste comprend l’innavigabilité du navire sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage en mer et, en neuvième position, « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » Le chargeur peut toutefois répliquer en prouvant que le dommage résulte en tout ou partie d’une autre faute du transporteur ou de ses préposés. Le contentieux se concentre donc sur deux questions : le transporteur prouve-t-il une cause d’exonération, et le chargeur prouve-t-il à l’inverse une faute caractérisée du transporteur, comme un défaut d’entretien du groupe frigorifique ou un manquement à la diligence de navigabilité.
Cette diligence de navigabilité constitue le socle des recours des chargeurs. L’article L. 5422-6 du Code des transports impose au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises, pour convenablement armer, équiper et approvisionner le navire, et pour approprier et mettre en bon état les espaces destinés à recevoir la marchandise. Le transporteur qui invoque l’innavigabilité comme cause d’exonération doit d’abord démontrer qu’il n’a pas manqué à cette obligation initiale. Les expertises portent alors sur l’entretien, les certificats, les visites, les relevés de température ou d’hygrométrie, et les enregistrements du voyage. Dans le dossier des conteneurs frigorifiques jugé à Marseille en septembre 2026, les assureurs subrogés s’appuyaient sur des réserves émises à l’arrivée pour non-respect de la température, sur une expertise organisée dès l’arrivée au contradictoire du bord et sur un chiffrage précis du dommage, évalué à plus de soixante-sept mille euros pour trois conteneurs. La méthode est transposable à tout dossier de marchandise sensible : réserves écrites à la livraison, expertise contradictoire immédiate, conservation des enregistrements, puis réclamation chiffrée.
Même gagnée sur le principe, l’action reste plafonnée sauf faute inexcusable. L’article L. 5422-13 du Code des transports limite la responsabilité du transporteur aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, tout en autorisant le transporteur et le chargeur à convenir d’autres montants. En pratique, le plafond se calcule par colis ou par kilogramme selon la déclaration, et le chargeur qui expédie une marchandise de grande valeur a intérêt à déclarer cette valeur sur le connaissement pour relever le plafond. La limitation tombe seulement dans les cas visés à l’article L. 5422-14 du Code des transports, notamment lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte du fait personnel du transporteur commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Cette déchéance suppose une démonstration exigeante, proche de la faute lourde consciente, et les tribunaux l’écartent quand le dossier se limite à une négligence d’exploitation.
Le destinataire qui reçoit une marchandise avariée doit agir vite et dans l’ordre. D’abord, émettre des réserves écrites précises au moment de la livraison, décrivant la nature apparente du dommage, plutôt qu’une mention vague qui ne prouve rien. Ensuite, faire constater par un expert au contradictoire du transporteur ou de son agent, avant tout enlèvement et toute transformation de la marchandise. Puis chiffrer : factures, frais de tri, décote, frais de destruction, surcoûts de réexpédition. Enfin, réclamer par écrit au transporteur et, faute d’accord, assigner dans le délai de prescription. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Un an à compter de la livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu, avec une possibilité de prolongation par accord conclu entre les parties après l’événement, et un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou du règlement amiable. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 décembre 2025 illustre le prix de la preuve manquée : les juges ont constaté qu’il n’était pas établi que la cause des avaries soit survenue pendant la période de responsabilité du transporteur maritime, et ils ont infirmé le jugement qui l’avait condamné à garantir le commissionnaire. Pour les lecteurs confrontés à une avarie, le message est direct : chaque semaine sans constat ni expertise creuse l’écart entre le dommage allégué et le dommage prouvé, et cet écart fait perdre les procès. Le droit maritime offre des recours efficaces, et les règles de l’abordage entre navires comme celles du transport de marchandises récompensent les créanciers diligents qui documentent tôt.
Après un événement de mer, le rapport de mer n’est donc pas une formalité administrative parmi d’autres. Établi par le capitaine de façon circonstanciée, cohérent avec le livre de bord, transmis sans délai à la direction interrégionale de la mer et aux assureurs, il conditionne l’enquête nautique, l’indemnisation et l’issue des procès en abordage comme en avarie de marchandise. Les délais de deux ans en abordage et d’un an contre le transporteur ne pardonnent pas l’attentisme, et les plafonds de responsabilité comme les causes d’exonération se discutent à partir des pièces réunies dans les premiers jours. Face à une collision, à une cargaison endommagée ou à un assureur qui conteste, la méthode reste la même : écrire les faits immédiatement, les faire constater au contradictoire, chiffrer avec rigueur, puis agir avant la prescription.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.