La clause attributive de juridiction en droit international privé : validité sous le Règlement Bruxelles I bis, clauses asymétriques et opposabilité aux tiers (2020-2026)
I. Les conditions de validité autonome de la clause attributive de juridiction sous l’empire du droit de l’Union européenne
A. L’autonomie matérielle et les exigences formelles posées par l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis
Le contentieux du commerce transfrontalier repose fondamentalement sur la prévisibilité du for compétent afin de sécuriser les opérations économiques internationales. Dès lors, les parties contractantes recourent massivement à l’insertion d’une clause attributive de juridiction pour déterminer par avance le tribunal appelé à trancher leurs litiges éventuels. Dans l’espace européen, ce mécanisme d’élection de for fait l’objet d’une réglementation autonome et unifiée qui prime sur les droits nationaux des États membres. L’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement Bruxelles I bis, consacre ainsi une règle de conflit d’ordre public procédural.
La validité formelle d’une telle stipulation obéit à des conditions substantielles strictement énumérées afin de garantir la réalité du consentement mutuel des contractants. La Cour de cassation, 1re Civ., 5 novembre 2025, n° 24-13.860 a rappelé avec rigueur que le juge doit vérifier scrupuleusement l’existence d’une convention écrite ou confirmée par écrit. À cet égard, l’échange de courriels, la signature électronique ou l’adhésion expresse à des conditions générales de vente transmises préalablement satisfont pleinement aux prévisions européennes. Le formalisme imposé par le texte européen vise à prémunir les cocontractants contre les clauses dissimulées ou imposées à leur insu dans le flux des correspondances d’affaires.
Par ailleurs, le droit de l’Union européenne érige le principe d’autonomie de la clause d’élection de for en règle matérielle fondamentale. La validité de la clause ne saurait être compromise par la seule allégation de nullité ou de caducité du contrat principal qui la contient. La Cour de cassation, 1re Civ., 9 octobre 2024, n° 22-22.015 a souligné la portée de cette indépendance juridique en soumettant à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, (Bruxelles I bis), doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un contrat comporte une stipulation pour autrui, l’invocabilité, par le tiers bénéficiaire de cette stipulation, de la clause attributive de juridiction insérée dans ce contrat, relève du droit applicable au contrat ou d’une règle matérielle tirée de cet article ?
. Cette autonomie substantielle protège l’accord procédural des vicissitudes contractuelles.
En droit interne français, les dispositions restrictives issues du droit commun ne trouvent pas à s’appliquer dès lors que le litige présente un caractère international. L’article 48 du Code de procédure civile, qui répute non écrite toute clause dérogeant à la compétence territoriale entre non-commerçants ou sans mention très apparente, s’efface devant le droit international privé. La jurisprudence française constante admet la pleine efficacité des clauses de prorogation de juridiction internationale dès lors qu’elles ne violent pas une règle de compétence exclusive impérative. Or, le respect de la liberté contractuelle reconnue par l’article 1103 du Code civil implique que les parties demeurent libres d’organiser conventionnellement la résolution de leurs différends transfrontaliers.
De surcroît, les exigences de précision imposent que la juridiction désignée soit déterminée ou à tout le moins déterminable selon des critères objectifs clairs. La Cour d’appel de Paris, 30 avril 2024, n° 23/11893 a précisé que la clause doit permettre d’identifier sans ambiguïté le for désigné sans laisser subsister d’arbitraire discrétionnaire. En conséquence, les stipulations désignant globalement les tribunaux du siège de l’une des parties ou une juridiction étatique identifiée satisfont aux critères de prévisibilité requis par l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis. Cette exigence probatoire s’étend également aux relations entretenues dans le cadre des usages du commerce international régulièrement suivis par les opérateurs.
L’application du règlement européen s’impose dès lors que les parties ont désigné la juridiction d’un État membre, indépendamment du domicile des contractants. À cet égard, la Cour de cassation, 1re Civ., 17 décembre 2025, n° 23-11.428 a réaffirmé que l’attribution de juridiction produit un effet exclusif automatique sauf stipulation contractuelle contraire. Les juridictions françaises saisies au mépris d’une telle clause doivent décliner leur compétence au profit du for conventionnellement désigné. Dès lors, toute tentative d’échapper à la clause par une saisine opportuniste des tribunaux du lieu d’exécution se heurte à une fin de non-recevoir procédurale incontournable.
Dans les litiges impliquant des États tiers à l’Union européenne, les juridictions françaises appliquent les stipulations conventionnelles multilatérales applicables. La Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, n° 25/15489 a confirmé l’empire de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for pour les contentieux commerciaux internationaux. Ce cadre conventionnel renforce l’efficacité internationale des clauses en obligeant le tribunal désigné à statuer et les autres juridictions à suspendre ou rejeter les poursuites. En conséquence, les entreprises disposent d’un instrument unifié assurant la sécurité juridique de leurs investissements et transactions mondiales.
B. Le régime renouvelé des clauses asymétriques à la lumière de la jurisprudence européenne et judiciaire
La pratique contractuelle des financements internationaux et des contrats d’affaires a largement développé les clauses d’élection de for asymétriques ou unilatérales. Ces stipulations prévoient qu’une partie ne peut assigner que devant une juridiction déterminée tandis que l’autre partie conserve l’option d’agir devant ce tribunal ou tout autre for compétent. Or, la validité de ces clauses a suscité une longue controverse jurisprudentielle en droit français depuis la censure initiale fondée sur le caractère potestatif. Cette incertitude juridique a trouvé son dénouement définitif grâce à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 février 2025 dans l’affaire Società italiana Lastre (C-537/23).
Tirant les conséquences immédiates de cette décision majeure, la Cour de cassation, 1re Civ., 17 septembre 2025, n° 22-24.034 a consacré un revirement de jurisprudence fondamental publié au bulletin. La haute juridiction a énoncé qu’il résulte de l’arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d’une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne, tandis qu’elle permet à l’autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente.
. Cet arrêt historique clarifie définitivement les exigences de validité des clauses asymétriques sous l’empire de l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis.
La haute juridiction précise les modalités d’appréciation de ces critères dans le cadre de l’office du juge national saisi d’une contestation de compétence. La Cour de cassation, 1re Civ., 17 septembre 2025, n° 22-12.965 a jugé que s’agissant de la réserve exprimée au point 60 de son arrêt, la Cour de justice renvoie cependant au juge national le soin d’interpréter la clause, le cas échéant, afin de lui faire produire un effet utile pour se conformer à l’autonomie de la volonté des parties dont le respect nécessaire est aussi rappelé au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis et au point 56 de l’arrêt.
. Dès lors, l’interprétation bienveillante du contrat doit prévaloir sur toute tentative d’annihilation mécanique de la clause.
Poursuivant son analyse rigoureuse, la Cour de cassation pose une présomption d’interprétation favorable à l’efficacité de la stipulation dans les relations européennes. La Cour de cassation, 1re Civ., 17 septembre 2025, n° 23-16.150 a retenu que dans une relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un Etat à la fois non membre de l’Union européenne et non partie à la Convention de Lugano II, la clause permettant à l’une des parties de saisir tout autre tribunal compétent doit être interprétée comme renvoyant aux règles générales de compétence prévues par ce règlement et par cette convention, de sorte qu’elle satisfait à l’exigence de précision découlant de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
. Cette solution confère une pleine sécurité aux contrats bancaires transfrontaliers.
Cette doctrine a été réitérée à l’identique dans l’arrêt de la Cour de cassation, 1re Civ., 17 septembre 2025, n° 23-18.785 qui a rejeté les prétentions tendant à faire déclarer la clause nulle pour imprécision. Les juridictions du fond appliquent désormais sans réserve ces critères harmonisés pour débouter les plaideurs contestant l’option de for accordée aux établissements financiers. À cet égard, la validité de l’option procédurale ne dépend plus de la désignation exhaustive et préalable de tous les tribunaux potentiels mais de la référence aux règles légales de compétence. En conséquence, les rédacteurs d’actes disposent d’un modèle juridique robuste pour structurer les sûretés et crédits internationaux.
L’exigence de bonne foi contractuelle prévue par l’article 1104 du Code civil encadre l’exercice de cette faculté unilatérale sans en vicier la validité fondamentale. L’établissement bancaire ou le créancier ne saurait exercer son option de compétence de manière abusive ou frauduleuse dans le seul but de paralyser les droits de la défense. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, n° 24/19507 a rappelé que l’appréciation de l’asymétrie s’opère au jour de la conclusion du contrat et ne saurait résulter du comportement ultérieur des parties. L’équilibre contractuel voulu par les parties lors de la signature est ainsi préservé contre toute révision judiciaire intempestive.
II. L’efficacité procédurale et l’opposabilité de la clause attributive de juridiction dans le contentieux international
A. L’opposabilité de l’élection de for aux tiers, aux chaînes de contrats et aux codéfendeurs
La circulation internationale des marchandises et des services confronte fréquemment les juridictions à l’épineuse question de l’opposabilité de la clause aux tiers non signataires. Dans les chaînes de contrats translatives de propriété, le principe d’autonomie de la clause attributive de juridiction commande une approche nuancée selon le cadre normatif applicable. La Cour de cassation, 1re Civ., 18 juin 2025, n° 23-21.709 a posé une règle de principe fondamentale régissant l’invocation de la clause par ou contre les tiers. La haute juridiction a ainsi jugé qu’il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible
.
Cette opposabilité s’étend également aux litiges complexes mettant en cause une pluralité de défendeurs ou des contrats interdépendants. Dans un arrêt de principe remarquable, la Cour de cassation, 1re Civ., 8 octobre 2025, n° 23-16.756 a tranché le conflit entre la clause attributive et la compétence dérivée. La haute juridiction a décidé que selon les principes qui régissent la compétence internationale et l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d’indivisibilité du litige ou d’interdépendance des contrats
. Cette solution garantit la primauté absolue de la volonté contractuelle sur les règles générales de compétence territoriale.
L’article 42 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur d’assigner l’ensemble des codéfendeurs devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, ne peut faire échec à une convention d’élection de for. Dès lors, le demandeur ne peut contourner la clause convenue avec un cocontractant étranger en attirant ce dernier devant le juge français par le biais d’un codéfendeur domicilié en France. La Cour de cassation, 1re Civ., 8 octobre 2025, n° 24-12.908 a confirmé cette primauté en sanctionnant les décisions d’appel ayant méconnu la portée impérative de la clause. Le principe de prévisibilité du for s’oppose ainsi formellement à toute manœuvre procédurale d’attraction abusive.
Le champ d’application matériel de la clause s’étend en outre aux actions indemnitaires nées de la rupture des relations d’affaires. La jurisprudence commerciale a clarifié l’impact de la clause attributive face aux demandes fondées sur la rupture brutale des relations commerciales établies. La Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023, n° 23/03472 a affirmé que l’action en réparation de la rupture brutale relève de la matière contractuelle au sens du droit européen dès lors qu’elle s’inscrit dans un lien contractuel tacite ou exprès. En conséquence, la clause attributive de juridiction valablement stipulée s’applique pleinement à l’action indemnitaire et évince la compétence des tribunaux français.
Cette qualification contractuelle a été réitérée par la Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2025, n° 24/20366 qui a écarté la qualification délictuelle interne pour faire prévaloir l’élection de for convenue entre partenaires économiques. L’attraction exercée par la clause sur l’ensemble des litiges nés de la relation commerciale évite le morcellement contentieux et garantit un traitement juridictionnel unifié. À cet égard, les parties bénéficient de l’expertise approfondie en matière de conseil stratégique et contentieux du cabinet Kohen Avocats pour sécuriser la rédaction de leurs conventions internationales et prévenir les contestations d’incompétence devant les juridictions étatiques.
Dans les groupes de sociétés et les montages contractuels complexes, la transmission de la clause obéit à la stricte acceptation du tiers. La Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, n° 22/03787 a rappelé qu’une société mère ne peut se voir imposer la clause convenue par sa filiale sans preuve d’un consentement exprès ou d’une immixtion caractérisée. Or, la preuve de cette acceptation requiert des éléments matériels précis démontrant la connaissance effective de la clause lors de la conclusion de l’opération. En conséquence, l’autonomie des personnes morales demeure protégée contre toute extension automatique de compétence internationale non consentie.
B. L’articulation de la clause attributive avec la litispendance et la protection impérative des parties faibles
L’efficacité pratique de la clause attributive de juridiction dépend étroitement des mécanismes de coordination juridictionnelle organisés par le Règlement Bruxelles I bis. Afin d’éradiquer les manœuvres dilatoires consistant à saisir préventivement un tribunal incompétent pour paralyser l’action devant le for désigné, le législateur européen a instauré une dérogation majeure à la règle classique de priorité temporelle. L’article 31, paragraphe 2, du Règlement Bruxelles I bis confère une priorité absolue à la juridiction désignée par la clause d’élection de for exclusive. Dès lors, toute autre juridiction première saisie doit obligatoirement surseoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal élu se soit déclaré incompétent.
Le Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2025, n° 24/02833 a fait une application exemplaire de ce dispositif anti-torpille en ordonnant la suspension des poursuites engagées en France au profit de la juridiction étrangère élue. Le juge français a constaté que l’article 31 du règlement neutralise l’antériorité de la saisine lorsque le contrat contient une convention attributive exclusive valide. Par ailleurs, cette règle neutralise définitivement les tactiques procédurales abusives au sein de l’Union européenne et assure un respect scrupuleux des engagements contractuels. En conséquence, le défendeur qui fait l’objet d’une assignation frauduleuse peut obtenir immédiatement la suspension de l’instance devant le juge non élu.
Néanmoins, la licéité de principe des clauses attributives de juridiction fléchit impérativement en présence d’une partie réputée faible dans les relations asymétriques protégées. Le droit international privé instaure un régime protecteur d’ordre public pour les contrats conclus par les consommateurs, les assurés et les salariés. La Cour de cassation, 1re Civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422 a proclamé avec fermeté que si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance
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Cette protection inconditionnelle a été réaffirmée dans l’arrêt de la Cour de cassation, 1re Civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790 qui censure l’application de toute clause imposée à un consommateur. Les articles 17 à 19 du Règlement Bruxelles I bis interdisent les clauses préventives qui priveraient le consommateur du for de son domicile. À cet égard, toute stipulation d’élection de for conclue antérieurement à la naissance du différend est réputée inopposable au consommateur demandeur. Dès lors, les plateformes numériques et les professionnels étrangers ne peuvent opposer leurs conditions générales pour échapper aux tribunaux français.
De même, en matière de droit du travail international, la protection du salarié restreint drastiquement l’efficacité des clauses attributives de juridiction. La Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-22.452 a jugé qu’il résulte des articles 21, § 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable lorsque les fonctions exercées par le travailleur employé au sein d’un consulat de France à l’étranger ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique ou lorsque l’action judiciaire ne risque pas d’interférer avec les intérêts de la France en matière de sécurité, que ressort à la compétence des juridictions françaises le litige par lequel un tel travailleur demande le versement d’indemnités et conteste la résiliation de son contrat de travail, sans qu’il importe que ce contrat prévoie une clause attributive de juridiction désignant des juridictions étrangères
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En vertu de l’article 23 du règlement européen, les conventions attributives de juridiction ne peuvent déroger aux règles de compétence protectrices du travailleur que si elles sont postérieures à la naissance du différend ou si elles ouvrent au salarié des fors supplémentaires. Or, l’employeur demeure toujours tenu d’assigner le salarié devant le tribunal de son domicile ou du lieu d’accomplissement habituel du travail. Par ailleurs, les stipulations contraires sont frappées d’une inopposabilité absolue que le juge prud’homal soulève d’office. En conséquence, l’ordre public social international prévaut sur toute velléité d’éviction juridictionnelle dans les contrats de travail transfrontaliers.
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle récente consacre la maturité et la prévisibilité du régime des clauses attributives de juridiction en droit international privé. Sous l’impulsion décisive de la Cour de justice de l’Union européenne et des arrêts de principe de la Cour de cassation du 17 septembre 2025, la validité des clauses asymétriques est désormais sécurisée autour de critères objectifs garantissant l’effet utile de la volonté contractuelle. Dès lors, les opérateurs du commerce transfrontalier disposent d’outils procéduraux performants pour désigner leur for de prédilection et neutraliser les manœuvres dilatoires grâce à la priorité conférée par l’article 31 du Règlement Bruxelles I bis. Or, cette liberté conventionnelle trouve sa juste limite dans la préservation impérative des parties faibles, consommateurs et salariés demeurant protégés contre toute délocalisation judiciaire forcée. La rédaction minutieuse des conventions d’élection de for s’impose ainsi comme le garant indispensable de la sécurité juridique des contrats internationaux.