La rupture conventionnelle à l’épreuve de la réforme de l’assurance chômage du 2 juin 2026 : le défaut d’information de l’employeur comme nouvelle source de nullité du consentement
La rupture conventionnelle individuelle, instaurée par la loi du 25 juin 2008, occupe une place centrale dans le paysage des modes de cessation du contrat de travail à durée indéterminée. En 2024, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques recensait plus de cinq cent mille ruptures conventionnelles homologuées, soit un volume supérieur à celui des licenciements pour motif personnel. Ce succès quantitatif s’explique par la souplesse du dispositif, qui permet aux parties de convenir en commun des conditions de la rupture sans avoir à motiver leur décision, tout en offrant au salarié une indemnité spécifique de rupture et l’accès à l’assurance chômage. Or cet équilibre, déjà fragilisé par un contentieux nourri autour des vices du consentement, se trouve aujourd’hui profondément affecté par la loi du 2 juin 2026 réformant l’assurance chômage, qui instaure à compter du 1er septembre 2026 un régime d’indemnisation différencié selon le mode de rupture. Cette réforme, en réduisant la durée d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, crée une obligation d’information renforcée à la charge de l’employeur dont la méconnaissance pourrait constituer un nouveau cas de nullité de la convention pour vice du consentement.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, l’état du droit positif relatif aux vices du consentement dans la rupture conventionnelle, tel qu’il résulte des derniers arbitrages de la chambre sociale et des cours d’appel, avant d’explorer, dans une seconde partie, les perspectives contentieuses ouvertes par la réforme de l’assurance chômage du 2 juin 2026 et les nouvelles obligations d’information qu’elle fait peser sur l’employeur.
I. La protection du consentement dans la rupture conventionnelle : un édifice jurisprudentiel consolidé
A. Le dol comme vice du consentement : l’appréciation exigeante des juges du fond
Le régime de la rupture conventionnelle, tel qu’il résulte des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, repose sur un principe fondamental : la liberté du consentement des parties. L’article L. 1237-11 du code du travail dispose en effet que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et qu’elle « est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». Cette garantie se double de l’application des principes généraux du droit des obligations, issus de la réforme du 10 février 2016, qui gouvernent la validité de tout contrat. Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 19 juin 2024 publié au Bulletin, apporté une contribution décisive à l’articulation entre le droit commun des obligations et le droit spécial de la rupture conventionnelle. Dans cette décision (pourvoi n° 23-10.817 courdecassation.fr), la Cour rappelle que « constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie », avant de préciser que « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission ». En l’espèce, le salarié avait volontairement dissimulé à son employeur des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle, en invoquant un souhait de reconversion professionnelle dans le management qui ne correspondait pas à la réalité de ses projets. Par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, la cour d’appel avait caractérisé l’existence d’un dol, ce que la chambre sociale a approuvé sans réserve. Cette solution, qui consacre la réciprocité de l’exigence de loyauté dans la négociation de la rupture conventionnelle, illustre la conception extensive que la chambre sociale retient de la notion de dol, conformément à l’article 1137 du code civil.
La jurisprudence des cours d’appel confirme néanmoins que la preuve du dol incombe à celui qui l’allègue et que cette preuve est soumise à une appréciation rigoureuse. La cour d’appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 15 juillet 2025 (n° 24/00116 courdecassation.fr), a ainsi débouté une salariée de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle pour dol, après avoir constaté que « les éléments produits par Mme [H] sont insuffisants pour démontrer que la rupture du 8 juillet 2021 était motivée par des informations contradictoires et non par les motifs expressément exposés tirés d’une volonté de cumuler des avantages », et que « l’employeur ayant respecté, communiqué et explicité les différentes étapes des dispositifs de départ volontaire, il n’est pas établi qu’il a intentionnellement dissimulé des informations en avançant d’autres motifs pour inciter la salariée à signer le protocole d’accord de rupture ». Cet arrêt illustre la rigueur probatoire qui s’attache à la démonstration du dol : la simple allégation d’informations contradictoires ne suffit pas à caractériser une dissimulation intentionnelle. Par ailleurs, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 1er juin 2026 (n° 24/03692 courdecassation.fr), a rappelé de manière particulièrement éclairante que « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, même si le salarié vient de faire l’objet de sanctions disciplinaires », que « des faits de harcèlement moral concomitant à la signature de la rupture conventionnelle ne suffisent pas, en soi, à justifier la nullité de la convention », et que « l’inaptitude du salarié qui convient avec l’employeur de la rupture conventionnelle de son contrat n’est pas, à elle seule, un élément démontrant la fraude de l’employeur pour contourner le régime protecteur de la rupture du contrat d’un salarié inapte ». Cette motivation, d’une remarquable densité normative, dresse une liste quasi exhaustive des situations dans lesquelles la nullité pour vice du consentement ne saurait être présumée.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 22/00414 courdecassation.fr), a par ailleurs rappelé que l’alternative proposée aux salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, à savoir soit la préretraite soit le reclassement assorti d’un licenciement, ne saurait être qualifiée de violence dès lors qu’elle est issue d’un accord collectif validé par l’autorité administrative. La cour a ainsi jugé que des « incitations à venir signer la convention de pré-retraite », sans contrainte physique ou morale caractérisée, ne permettaient pas de qualifier le consentement de vicié. Cette décision confirme l’exigence d’une démonstration circonstanciée de la violence, qui ne peut se déduire du seul contexte collectif de la rupture. Dans le même sens, la cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 7 novembre 2025 (n° 20/07436 courdecassation.fr), a jugé que « le non-paiement d’heures supplémentaires constitue un manquement aux obligations contractuelles de l’employeur » mais que « ce manquement ne vicie aucunement le consentement de la salariée, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dès lors que cette dernière dispose de toutes actions utiles pour obtenir le paiement des heures supplémentaires accomplies et que le non-paiement d’heures supplémentaires n’empêche pas la poursuite du contrat de travail ». Cette motivation illustre la distinction opérée par les juridictions entre le manquement contractuel, qui peut fonder une action en paiement distincte, et le vice du consentement, qui suppose la démonstration d’une atteinte à la liberté de la volonté.
En conséquence, le contentieux de la nullité de la rupture conventionnelle pour dol se caractérise par une exigence probatoire élevée, qui impose au demandeur de rapporter la preuve d’une dissimulation intentionnelle portant sur un élément déterminant du consentement. Cette exigence, protectrice de la sécurité juridique des conventions homologuées, est toutefois susceptible d’évoluer à la faveur de la réforme de l’assurance chômage du 2 juin 2026, qui pourrait déplacer le curseur de l’appréciation du caractère déterminant de l’information en instituant de nouvelles obligations à la charge de l’employeur.
B. Les garanties formelles au service de la liberté contractuelle
Au-delà des vices du consentement stricto sensu, la jurisprudence de la chambre sociale a progressivement érigé un ensemble de garanties formelles destinées à assurer l’effectivité du consentement des parties à la rupture conventionnelle. La pierre angulaire de cet édifice réside dans le droit de rétractation prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail, qui dispose que « à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ». Ce délai, qui constitue une garantie d’ordre public, ne peut être abrégé par les parties, et sa méconnaissance expose la convention à la nullité. La cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt précité du 1er juin 2026, a rappelé que « compte-tenu de cette importance majeure laissée au libre consentement des parties, en dehors des cas d’inobservation des formalités substantielles, seule l’existence d’un vice du consentement, ou bien d’une fraude établie, permet de faire annuler la convention de rupture ».
À cet égard, la remise d’un exemplaire de la convention au salarié constitue une formalité substantielle dont le non-respect est sanctionné par la nullité. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 24/00046 courdecassation.fr), a synthétisé cette jurisprudence en des termes qui méritent d’être cités : « la Cour de cassation a considéré que seule la possession d’un exemplaire de la convention par le salarié, sur laquelle figurent, outre ses engagements, les modalités d’exercice de son droit de rétractation ainsi que la date d’expiration du délai dont il dispose pour changer d’avis, peut garantir la possibilité réelle pour lui d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause, et a jugé que le salarié doit se voir remettre un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de nullité de la convention ». Elle précise en outre que « l’exemplaire remis au salarié doit impérativement être signé des deux parties » et que « en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque la remise d’un exemplaire de la convention d’en rapporter la preuve ». Cette jurisprudence, protectrice du salarié, impose à l’employeur une obligation de remise dont la charge probatoire lui incombe.
La procédure d’homologation par l’autorité administrative, prévue à l’article L. 1237-14 du code du travail, constitue une seconde garantie formelle de la liberté du consentement. L’administration dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables pour « s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties ». Le même article précise que « tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif » et que « le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ». Ce délai de forclusion, particulièrement bref au regard des délais de prescription de droit commun, impose au salarié une vigilance accrue dans la contestation de la validité de la convention.
Or ce dispositif protecteur, déjà fragilisé par l’asymétrie d’information inhérente à la relation de travail, se trouve confronté à une difficulté nouvelle : les conséquences de la rupture conventionnelle sur les droits à l’assurance chômage du salarié, qui constituent un élément objectif et mesurable de son consentement, ne font l’objet d’aucune obligation légale d’information à la charge de l’employeur dans le droit positif antérieur à la réforme du 2 juin 2026. Cette lacune, dont les praticiens du droit du travail mesurent quotidiennement les effets dans le cadre d’un accompagnement juridique en droit social, est au cœur des enjeux ouverts par la réforme de l’assurance chômage.
II. La réforme de l’assurance chômage du 2 juin 2026 : une obligation d’information renforcée génératrice d’un nouveau contentieux
A. Les nouvelles obligations pesant sur l’employeur à compter du 1er septembre 2026
La loi du 2 juin 2026 réformant l’assurance chômage opère une transformation profonde des paramètres de l’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle. Le texte instaure, à compter du 1er septembre 2026, un régime d’indemnisation différencié selon que la rupture du contrat de travail résulte d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, en réduisant la durée maximale d’indemnisation des salariés de moins de cinquante-cinq ans ayant opté pour une rupture conventionnelle. Cette différenciation, qui rompt avec le principe d’égalité de traitement entre les modes de rupture qui prévalait antérieurement, place la rupture conventionnelle dans une situation moins favorable que le licenciement au regard des droits à l’assurance chômage. Le salarié qui consent à une rupture conventionnelle se trouve désormais exposé à une perte potentielle de plusieurs mois d’indemnisation, sans que cette conséquence ne soit nécessairement portée à sa connaissance au moment où il exprime son consentement.
Cette réforme s’inscrit dans un contexte plus large de régulation des dispositifs de rupture du contrat de travail, marqué par la volonté du législateur de limiter le recours à la rupture conventionnelle comme substitut au licenciement. Elle s’articule avec les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail qui, inchangé, continue de poser le principe de la liberté du consentement. Or c’est précisément cette articulation entre une liberté formelle inchangée et des conséquences indemnitaires substantiellement modifiées qui constitue le point de tension majeur de la réforme. En effet, si le salarié n’est pas informé, au moment de la signature de la convention, des conséquences de son choix sur ses droits à l’assurance chômage, son consentement peut-il être regardé comme libre et éclairé au sens de l’article 1130 du code civil ?
La loi du 2 juin 2026 ne se borne pas à modifier les paramètres de l’indemnisation : elle crée, de manière implicite mais certaine, une obligation d’information à la charge de l’employeur. En effet, le nouvel article L. 1237-12-1 du code du travail, introduit par la réforme, dispose que l’employeur doit, lors du ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, « informer le salarié des conséquences de la rupture conventionnelle sur ses droits à l’assurance chômage, notamment sur la durée d’indemnisation applicable ». Cette obligation, dont la violation n’est pas expressément sanctionnée par le texte, pose la question de son effectivité normative : constitue-t-elle une simple obligation d’information dont la méconnaissance pourrait fonder une action en responsabilité civile, ou bien une formalité substantielle dont l’inobservation entraînerait la nullité de la convention pour vice du consentement ?
Par ailleurs, l’article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018, dispose que « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Or il est permis de considérer que l’information relative à la durée d’indemnisation du chômage, qui affecte directement la situation économique du salarié postérieurement à la rupture, présente un caractère déterminant pour son consentement. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt précité du 19 juin 2024, a jugé que la dissimulation intentionnelle par le salarié d’éléments déterminants pour l’employeur caractérisait un dol. Par un raisonnement a pari, la dissimulation par l’employeur des conséquences de la rupture conventionnelle sur les droits à l’assurance chômage du salarié, en ce qu’elle porte sur un élément objectivement déterminant du consentement de ce dernier, pourrait être qualifiée de dol au sens de l’article 1137 du code civil.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 25/01587 courdecassation.fr), a rappelé que les difficultés financières avérées de l’entreprise, de même qu’un contexte de tension entre les parties, ne caractérisent pas en elles-mêmes des manœuvres dolosives de nature à vicier le consentement du salarié à la rupture. Cette exigence probatoire, qui impose au demandeur de démontrer que « sans [le vice], l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes », au sens de l’article 1130 du code civil, prend une dimension nouvelle avec la réforme de l’assurance chômage : l’information relative à la durée d’indemnisation, en ce qu’elle affecte directement la situation économique du salarié pour plusieurs mois, présente objectivement un caractère déterminant, ce qui pourrait faciliter la démonstration du lien causal entre le défaut d’information et le consentement.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 25/02787 courdecassation.fr), a d’ores et déjà eu l’occasion de se prononcer sur une situation dans laquelle l’employeur et le repreneur avaient agi de concert pour éluder l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail, en faisant signer à la salariée une convention de départ volontaire assortie d’une promesse d’embauche soumise à une condition suspensive dépendant exclusivement de la volonté des employeurs. La cour a jugé que « la rupture du contrat de travail de Mme [N] ayant été prononcée en méconnaissance des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, il y a lieu de la juger privée d’effet », et a alloué à la salariée une indemnité de cinquante-cinq mille euros sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail. Cette décision illustre la sévérité avec laquelle les juridictions du fond sanctionnent les manœuvres visant à contourner les dispositions protectrices du droit du travail par le biais d’une rupture conventionnelle dont le consentement a été obtenu dans des conditions irrégulières.
B. Les perspectives contentieuses : le défaut d’information comme source de nullité de la convention
La combinaison de l’obligation d’information instaurée par la loi du 2 juin 2026 et de la jurisprudence de la chambre sociale relative aux vices du consentement ouvre des perspectives contentieuses d’une ampleur inédite. Plusieurs scénarios peuvent être distingués, selon la nature du manquement imputable à l’employeur et les circonstances de la conclusion de la convention.
En premier lieu, l’absence totale d’information sur les conséquences de la rupture conventionnelle au regard de l’assurance chômage, en violation de l’article L. 1237-12-1 nouveau du code du travail, pourrait être analysée comme une dissimulation intentionnelle au sens de l’article 1137 du code civil. La connaissance par l’employeur du caractère déterminant de cette information pour le salarié, qui peut être inférée de la nature même de l’information en cause, suffirait à caractériser l’élément intentionnel du dol. En deuxième lieu, la fourniture d’une information erronée ou incomplète, par exemple sur la durée d’indemnisation applicable ou sur l’existence même de la différenciation instaurée par la réforme du 2 juin 2026, pourrait être qualifiée de manœuvre dolosive au sens de l’article 1137 du code civil. En troisième lieu, l’absence de remise au salarié d’un document écrit récapitulant les informations relatives à l’assurance chômage, en ce qu’elle priverait le salarié d’un élément d’appréciation déterminant de son consentement, pourrait être sanctionnée par la nullité de la convention, à l’instar de la solution retenue par la chambre sociale pour le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 décembre 2025 (n° 22/06837 courdecassation.fr), a rappelé que « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie », en application de l’article 1137 du code civil, et que « leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné », conformément à l’article 1130 du même code. Cette motivation, qui ne fait que rappeler le droit commun des obligations, prend une résonance particulière dans le contexte de la réforme de l’assurance chômage : l’appréciation in concreto du caractère déterminant de l’information relative à la durée d’indemnisation devra tenir compte de la situation personnelle du salarié, de son âge, de sa qualification et de ses perspectives de réinsertion professionnelle.
L’article L. 5422-1 du code du travail, qui définit le droit à l’allocation d’assurance, et l’arrêté du 19 juin 2026 portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, qui fixe les nouvelles durées d’indemnisation applicables aux ruptures conventionnelles à compter du 1er septembre 2026, constituent les textes de référence que l’employeur devra désormais porter à la connaissance du salarié. Le non-respect de cette obligation pourrait également être invoqué au soutien d’une action en responsabilité civile fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail, prévue par l’article L. 1222-1 du code du travail. Cette action, distincte de l’action en nullité de la convention, permettrait au salarié d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de droits à l’assurance chômage, sans avoir à rapporter la preuve d’un vice du consentement.
La question de la prescription de l’action en nullité constitue un enjeu procédural majeur. L’article L. 1237-14 du code du travail impose, à peine d’irrecevabilité, que le recours juridictionnel soit formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. Ce délai, dont la brièveté a été critiquée par une partie de la doctrine, pourrait être écarté au profit du délai quinquennal de droit commun de l’article 2224 du code civil si le salarié parvient à démontrer que le vice du consentement ne lui a été révélé que postérieurement à l’expiration du délai de douze mois, par exemple au moment où il a pris connaissance de la réduction de ses droits à l’assurance chômage. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 20-21.103, publié au Bulletin), jugé que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît à la date d’homologation de la convention par l’autorité administrative, ce qui pourrait militer en faveur d’une application stricte du délai de forclusion de douze mois. Par ailleurs, l’arrêt du 19 juin 2024 précité consacre le principe selon lequel la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission, ce qui, transposé au vice du consentement du salarié, pourrait conduire à qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires attachées à cette qualification.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 22/04399 courdecassation.fr), a eu l’occasion de préciser que « constitue également un dol le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », et que les manœuvres « ayant consisté à scinder le projet en deux vagues de licenciements pour motif économique afin d’éluder l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi » avaient privé la salariée des protections et garanties d’ordre public qui en seraient résultées. Cette décision, qui illustre la sévérité de la jurisprudence à l’égard des montages frauduleux, pourrait trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où l’employeur, informé des conséquences de la réforme du 2 juin 2026 sur les droits du salarié, s’abstiendrait délibérément de les porter à sa connaissance pour le déterminer à accepter une rupture conventionnelle qu’il aurait refusée s’il avait été dûment informé.
Conclusion
La réforme de l’assurance chômage du 2 juin 2026, en instaurant un régime d’indemnisation différencié pour les ruptures conventionnelles à compter du 1er septembre 2026, crée une obligation d’information à la charge de l’employeur dont la violation est susceptible de constituer un vice du consentement au sens des articles 1130 et 1137 du code civil. La jurisprudence de la chambre sociale, qui a déjà consacré une conception exigeante du dol dans la formation de la rupture conventionnelle, offre un cadre d’analyse cohérent pour appréhender ce nouveau contentieux. Le salarié qui n’a pas été informé des conséquences de la rupture conventionnelle sur ses droits à l’assurance chômage pourra, selon les circonstances, solliciter la nullité de la convention sur le fondement du dol, ou engager la responsabilité civile de l’employeur pour manquement à son obligation d’information et d’exécution de bonne foi du contrat de travail. La sécurité juridique commande que l’employeur, préalablement à toute signature d’une convention de rupture, remette au salarié un document écrit récapitulant, de manière claire et complète, les conséquences de la rupture conventionnelle sur ses droits à l’assurance chômage, en précisant notamment la durée d’indemnisation applicable et les différences avec le régime applicable au licenciement. À défaut, il s’expose à voir la convention annulée et la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires attachées à cette qualification.