Le 26 juin 2026, la République démocratique du Congo a introduit une nouvelle instance contre le Rwanda devant la Cour internationale de justice. L’affaire est enregistrée sous le numéro 202 et porte, selon la présentation officielle de la Cour, sur « des exactions attribuables au Rwanda sur une période qui s’étend de 1996 à nos jours ». La saisine intervient dans le contexte des violences persistantes dans l’est de la République démocratique du Congo et des accusations visant le soutien rwandais à des groupes armés. Elle ouvre une séquence judiciaire importante, mais elle ne vaut ni condamnation ni reconnaissance automatique de la compétence de la Cour.
La question pratique est donc la suivante : comment le Rwanda peut-il contester la compétence de la Cour internationale de justice, et que peut encore demander Kinshasa pour protéger ses droits pendant la procédure ? La réponse dépend des clauses compromissoires invoquées, des réserves formulées par les deux États, de la condition éventuelle de négociation préalable et de la preuve d’un différend juridique. Une demande de mesures conservatoires obéit à un contrôle distinct : la Cour doit pouvoir constater, à titre provisoire, un lien suffisant avec sa compétence et un risque d’atteinte irréparable. Cet article distingue la saisine, les exceptions préliminaires, les mesures conservatoires et le jugement au fond afin d’éviter de présenter comme acquis ce qui reste à démontrer.
I. Pourquoi la saisine de la CIJ ne suffit-elle pas à établir la responsabilité du Rwanda ?
A. Comment la RDC doit-elle établir le consentement du Rwanda à la compétence de la Cour ?
La Cour internationale de justice tranche des différends entre États. Elle ne juge pas directement les personnes soupçonnées de crimes, ne délivre pas de mandat d’arrêt contre un dirigeant et ne prononce pas une peine pénale. L’article 34, paragraphe 1, du Statut de la Cour internationale de justice pose que « Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour ». La procédure engagée par la RDC oppose donc deux sujets de droit international : la République démocratique du Congo comme demanderesse et la République du Rwanda comme défendeur. Les victimes, les associations, les entreprises minières ou les particuliers peuvent fournir des éléments à leur État, mais ils ne deviennent pas parties à l’instance interétatique pour cette seule raison.
La première question porte sur le titre de compétence. L’article 36, paragraphe 1, du Statut prévoit que « La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur ». Il existe donc plusieurs voies : un compromis conclu pour le différend, une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire, une clause d’un traité multilatéral ou une autre base spéciale prévue par un instrument auquel les deux États sont liés.
Une requête déposée unilatéralement ne remplace pas ce consentement. Elle saisit le Greffe et expose la prétention du demandeur, mais elle ne contraint pas la Cour à connaître de toutes les demandes formulées. L’article 40, paragraphe 1, du Statut indique que « Les affaires sont portées devant la Cour, selon le cas, soit par notification du compromis, soit par une requête, adressées au Greffier; dans les deux cas, l’objet du différend et les parties doivent être indiqués ». Cette règle explique la différence entre l’acte introductif d’instance et la décision ultérieure sur la compétence.
La compétence peut être contestée au stade préliminaire. L’article 36, paragraphe 6, du Statut dispose : « En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. » Le Rwanda peut donc demander que la procédure soit arrêtée ou que la question de compétence soit tranchée avant l’examen des faits allégués. Il peut discuter la portée des conventions invoquées, l’existence d’un différend au moment du dépôt, la condition de négociation, une réserve, l’application temporelle du traité ou la correspondance entre les faits présentés et la clause compromissoire.
Le rôle de l’article 55 de la Constitution française est plus limité. Ce texte prévoit que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Il explique la place des traités dans l’ordre juridique français, mais il ne donne pas à la RDC un droit automatique de saisir la CIJ contre le Rwanda. La juridiction internationale ne se déduit pas de la seule force interne d’un traité : elle résulte du consentement international exprimé selon les termes précis de l’instrument.
La frontière entre la CIJ et la CPI a aussi une conséquence pratique en France. Le Code de procédure pénale, article 627-1, prévoit : « Les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives. » L’article 627-4 du même code concerne pour sa part les demandes individuelles : « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut ». Ces dispositions organisent la coopération d’un État avec la CPI ; elles ne constituent pas le titre de compétence de la CIJ dans un litige RDC–Rwanda.
Lorsqu’une personne est recherchée par la CPI, l’article 627-5 du Code de procédure pénale dispose : « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » Le contrôle de la chambre de l’instruction relève ensuite de l’article 627-8, selon lequel « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin ». Le demandeur devant la CIJ ne peut donc pas transformer une requête interétatique en procédure française d’arrestation.
Les garanties de liberté et le calendrier de remise sont eux aussi distincts. D’après l’article 627-9, « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ». L’article 627-10 ajoute : « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables. » Enfin, l’article 689-11 ouvre, sous ses conditions propres, une compétence des juridictions françaises pour certaines infractions internationales : « Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes ». La CIJ et la CPI peuvent ainsi apparaître dans la même actualité sans offrir les mêmes recours ni produire les mêmes décisions.
Cette distinction protège aussi contre une confusion fréquente entre la CIJ et les juridictions nationales. Dans un litige pénal interne portant sur un chef d’État, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé que « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale » (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Cette décision ne tranche pas l’affaire RDC–Rwanda et ne remplace pas l’analyse du Statut de la CIJ. Elle rappelle seulement que la compétence d’une juridiction internationale et celle d’un tribunal national répondent à des logiques différentes.
B. Quelles conventions peuvent fonder la requête RDC–Rwanda et quelles limites faut-il vérifier ?
Les comptes rendus du dépôt de la requête indiquent que Kinshasa invoque notamment la convention de 1948 sur le génocide, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention contre la torture. La page officielle de la CIJ consacrée à l’affaire n° 202 décrit le différend comme concernant des exactions attribuables au Rwanda sur une période qui s’étend de 1996 à nos jours. Le document du Greffe du 26 juin 2026 doit être distingué des commentaires politiques ou médiatiques qui peuvent présenter les allégations comme des faits déjà établis.
Chaque convention doit être étudiée séparément. L’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide prévoit le renvoi à la Cour des différends relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un État pour génocide ou pour les actes énumérés par le texte. La Convention sur le génocide dans le Recueil des traités de l’ONU ne transforme toutefois pas toute accusation de violence en différend relevant automatiquement de la clause compromissoire. La demanderesse doit rattacher les faits et les demandes à la convention et démontrer que le Rwanda est lié par la clause dans la période concernée.
L’article 22 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale contient une clause de règlement juridictionnel pour les différends qui ne sont pas réglés par négociation ou par les procédures expressément prévues par la convention. La Convention contre la discrimination raciale dans le Recueil des traités de l’ONU impose donc une lecture attentive de la phase préalable. Une contestation peut porter sur l’existence d’un différend portant réellement sur la discrimination raciale, sur l’épuisement des échanges exigés par le traité ou sur l’objet exact des conclusions.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention contre la torture comportent également des mécanismes de règlement des différends. L’article 29, paragraphe 1, de la Convention relative aux femmes dans le Recueil des traités de l’ONU prévoit d’abord la négociation puis, sous certaines conditions, l’arbitrage et la saisine de la Cour. L’article 30, paragraphe 1, de la Convention contre la torture dans le Recueil des traités de l’ONU suit une logique comparable. Les réserves des États et les conditions de procédure peuvent modifier le résultat pour chacune de ces bases.
La portée temporelle est décisive. Une convention peut être en vigueur entre les États sans couvrir tous les faits antérieurs à sa ratification ou à l’entrée en vigueur de la clause. La période annoncée, qui remonte à 1996, oblige donc à produire une chronologie par instrument. Les faits allégués doivent aussi relever de la matière couverte par la convention invoquée. La Cour ne peut pas utiliser une clause compromissoire comme une compétence générale sur toute la situation politique ou militaire de la région.
Le précédent le plus sensible est l’arrêt rendu le 3 février 2006 dans l’affaire Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002), République démocratique du Congo c. Rwanda, affaire n° 126. La Cour y a conclu, dans son dispositif, qu’elle « Dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par la République démocratique du Congo le 28 mai 2002 » (arrêt de la CIJ du 3 février 2006). Le raisonnement portait notamment sur l’absence de lien juridictionnel suffisant au regard de plusieurs instruments, des réserves et des conditions propres aux conventions invoquées.
L’arrêt de 2006 ne ferme pas par avance l’affaire n° 202. Les instruments invoqués, les réserves, les faits allégués et les demandes peuvent différer. Il impose en revanche une méthode : avant de discuter la responsabilité du Rwanda, la RDC devra défendre chaque fondement de compétence, et le Rwanda pourra montrer que certaines demandes excèdent les clauses compromissoires. L’affaire peut donc être partiellement recevable, limitée à certains traités ou arrêtée avant le fond sur une base donnée. La requête est un point de départ judiciaire, pas la preuve que toutes les conclusions seront examinées.
II. Quels recours procéduraux le Rwanda et la RDC peuvent-ils encore exercer ?
A. Comment contester la compétence et demander des mesures conservatoires ?
Le Rwanda peut présenter des exceptions préliminaires d’incompétence ou d’irrecevabilité. Le Règlement de la CIJ prévoit, à l’article 79, que la Cour peut décider qu’il sera statué séparément sur une question de compétence ou de recevabilité. L’article 79bis organise ensuite l’exception présentée par le défendeur. Le texte vise « toute exception d’incompétence de la Cour ou d’irrecevabilité de la requête ou toute autre exception sur laquelle le défendeur demande une décision avant que la procédure sur le fond se poursuive ». Dès réception de l’acte introductif de l’exception, la procédure sur le fond est suspendue selon le paragraphe 3.
Une défense utile ne consiste pas à nier globalement la gravité des faits allégués. Elle doit rattacher chaque objection à un élément vérifiable : absence de consentement, réserve au traité, défaut de négociation préalable, absence de différend juridique, défaut de qualité de la demanderesse pour une prétention donnée, dépassement du champ matériel de la convention ou prescription procédurale prévue par le texte. Le Rwanda devra identifier les conclusions qu’il conteste et expliquer pourquoi la Cour ne peut pas les examiner. La RDC, de son côté, devra produire les échanges diplomatiques, les positions publiques et les actes démontrant qu’un différend existait avant le dépôt de la requête.
L’article 79ter du Règlement limite les écritures aux points préliminaires et permet à la Cour de trancher la question ou de retenir ou rejeter l’exception. La Cour peut aussi déclarer qu’une question ne présente pas, dans les circonstances de l’affaire, un caractère exclusivement préliminaire. L’existence d’un aspect factuel ne garantit donc pas que la question sera jointe au fond : la Cour examine si elle dispose déjà des éléments nécessaires pour statuer. Le calendrier des mémoires, des contre-mémoires et des audiences devient alors un enjeu procédural à part entière.
Les mesures conservatoires suivent une autre logique. L’article 41 du Statut énonce : « La Cour a le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire. » Une ordonnance de cette nature vise à préserver les droits revendiqués et à empêcher une aggravation du différend pendant l’instance. Elle ne tranche pas définitivement la responsabilité du Rwanda et ne donne pas à la RDC la réparation finale qu’elle pourrait demander au fond.
Pour obtenir une mesure conservatoire, la demanderesse doit présenter un droit plausible à protéger, un lien entre ce droit et les mesures demandées, une urgence et un risque d’atteinte irréparable. La Cour vérifie aussi qu’elle dispose, au moins à première vue, d’un fondement de compétence. Le dépôt de la requête principale et une demande de mesures conservatoires peuvent être rapprochés dans le temps, mais la seconde n’efface pas les objections du défendeur. Le Rwanda peut contester la compétence prima facie, l’urgence, le lien entre les faits et les droits invoqués ou le caractère réellement conservatoire des demandes.
Le précédent de 2002 est particulièrement instructif. Dans la même relation contentieuse RDC–Rwanda, la Cour a examiné une demande de mesures conservatoires puis a refusé de l’indiquer dans une ordonnance du 10 juillet 2002, en raison de l’insuffisance du fondement juridictionnel prima facie alors identifié. Les documents de l’affaire sont disponibles dans la rubrique des ordonnances de l’affaire n° 126. Cette solution ne préjuge pas la nouvelle demande, mais elle rappelle que l’urgence humanitaire ne dispense pas la demanderesse d’expliquer pourquoi la Cour peut intervenir.
À ce stade, il faut donc distinguer trois actes : la requête introductive qui ouvre le dossier, les exceptions préliminaires qui peuvent suspendre le fond et la demande de mesures conservatoires qui vise une protection immédiate. La RDC ne doit pas présenter une éventuelle ordonnance comme une décision sur les crimes allégués. Le Rwanda ne doit pas présenter une contestation de compétence comme une décision blanchissant les personnes ou les autorités visées par les allégations. Ces actes n’ont ni le même objet ni le même effet.
Cette articulation peut être replacée dans la méthode générale exposée par le cabinet sur la saisine de la Cour internationale de justice et les mesures conservatoires. Le lecteur peut aussi comparer la présente analyse avec le dossier consacré à l’exception préliminaire devant la CIJ et avec celui qui traite de la contestation ou de la modification d’une ordonnance de mesures conservatoires. Ces liens portent sur des mécanismes distincts ; ils ne signifient pas que l’affaire RDC–Rwanda serait déjà tranchée.
B. Quelles conséquences attendre d’un arrêt, d’un refus de comparaître ou d’un défaut de compétence ?
Si la Cour retient sa compétence, la procédure se poursuit par des échanges écrits puis, sauf décision contraire, par une phase orale. L’article 43 du Statut organise ces deux phases. La RDC devra établir les faits allégués, le lien avec les obligations conventionnelles, l’attribution des comportements à l’État et les conséquences juridiques demandées. Le Rwanda pourra contester la matérialité des faits, leur qualification, leur attribution, la causalité et le montant ou la forme des réparations. La CIJ ne fonctionne pas comme un procès pénal national : elle n’établit pas la culpabilité individuelle d’un soldat, d’un ministre ou d’un chef militaire.
Le refus de comparaître ne met pas automatiquement fin au dossier. L’article 53 du Statut prévoit que « Lorsqu’une des parties ne se présente pas, ou s’abstient de faire valoir ses moyens, l’autre partie peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions ». Le même article impose immédiatement une limite essentielle : « La Cour, avant d’y faire droit, doit s’assurer non seulement qu’elle a compétence aux termes des Articles 36 et 37, mais que les conclusions sont fondées en fait et en droit ». Une absence procédurale peut priver le défendeur de la possibilité de présenter ses arguments, mais elle ne dispense pas la Cour de vérifier sa propre compétence et la solidité des demandes.
Si une exception préliminaire est retenue, l’affaire peut s’arrêter entièrement ou être réduite à certaines conclusions. Dans ce cas, la Cour ne se prononce pas sur l’ensemble des exactions alléguées. Si elle rejette l’exception ou la joint au fond, la bataille se déplace vers les preuves et l’interprétation des conventions. Une stratégie sérieuse doit donc prévoir les deux branches : dossier de compétence et dossier de fond. La demande de la RDC ne doit pas reposer sur les seuls rapports politiques ou médiatiques ; elle doit identifier les actes, les dates, les autorités concernées, les victimes, les territoires et les éléments reliant l’État à la violation alléguée.
Un arrêt rendu au fond a un effet encadré. L’article 59 du Statut énonce que « La décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé ». Il n’existe donc pas d’effet automatique à l’égard de tous les États, de toutes les entreprises ou de toutes les personnes mentionnées dans le débat public. L’article 60 ajoute que « L’arrêt est définitif et sans recours » et permet à la Cour d’en interpréter le sens et la portée en cas de contestation. Le dispositif pourra ordonner une cessation, des garanties de non-répétition, une réparation ou une restitution selon les conclusions retenues, mais son contenu dépendra de l’arrêt.
La Charte des Nations Unies encadre ensuite l’exécution. Son article 94 engage les membres à se conformer à la décision de la Cour dans tout litige auquel ils sont parties et prévoit une possibilité de saisine du Conseil de sécurité si une partie ne s’acquitte pas des obligations résultant de l’arrêt. Cette étape n’est pas un mécanisme automatique d’arrestation ou de sanction pénale. Elle relève de la responsabilité internationale et des organes politiques des Nations Unies. La distinction entre jugement déclaratoire, obligations de comportement, réparation et mise en œuvre doit rester lisible pour le lecteur.
Pour la RDC, le dossier utile doit rassembler la requête et ses annexes, les instruments ratifiés par les deux États, les réserves en vigueur, les preuves de négociation préalable, les rapports d’enquête, les décisions nationales, les éléments d’attribution et le détail des préjudices. Pour le Rwanda, le travail prioritaire porte sur les réserves, les objections ratione temporis et ratione materiae, l’absence éventuelle de différend au moment du dépôt, les préconditions conventionnelles et l’impossibilité pour la Cour de statuer au-delà des conclusions juridiquement fondées.
Le précédent de 2006 impose aussi de vérifier les clauses compromissoires dans leur version exacte et à la date pertinente. Une phrase politique sur l’accès à la justice internationale ne suffit pas. Le conseil doit comparer le texte du traité, l’acte de ratification, les réserves, les retraits éventuels et les échanges diplomatiques. Les mêmes violences peuvent être évoquées sous plusieurs instruments, mais chaque base de compétence possède son propre périmètre. Cette analyse peut conduire à défendre une compétence partielle, à demander une mesure conservatoire limitée ou à reformuler les conclusions pour éviter une irrecevabilité.
La stratégie procédurale doit enfin tenir compte de l’effet public de l’affaire. Une déclaration prématurée sur une responsabilité déjà acquise peut nuire à la position de l’État et donner au défendeur un argument sur la dénaturation du différend. Une communication juridique utile distingue les faits allégués, les éléments déjà établis par des décisions ou rapports, les questions soumises à la Cour et les points encore contestés. C’est précisément cette séparation que les médias généralistes couvrent rarement et qui donne une valeur particulière à un décryptage juridique fondé sur les textes et le calendrier de l’instance.
Conclusion
La requête déposée par la RDC contre le Rwanda devant la Cour internationale de justice constitue une étape judiciaire importante, mais elle ne produit pas encore les effets d’un arrêt. Le premier débat portera sur la compétence : consentement du Rwanda, clauses compromissoires, réserves, négociation préalable, période couverte et correspondance entre les faits allégués et les conventions invoquées. Le précédent de l’affaire n° 126, jugée en 2006, montre que cette étape peut suffire à empêcher l’examen du fond.
La RDC peut demander des mesures conservatoires si elle démontre un droit à préserver, l’urgence et un risque d’atteinte irréparable, mais une telle ordonnance ne serait pas une condamnation définitive. Le Rwanda peut soulever des exceptions préliminaires et contester séparément la compétence, la recevabilité ou la portée des demandes. En cas de non-comparution, la Cour doit encore vérifier sa compétence et le bien-fondé des conclusions. En cas d’arrêt au fond, la décision liera les deux États dans l’affaire jugée, sans devenir une condamnation pénale individuelle.
La priorité pratique consiste à figer la chronologie, contrôler les textes conventionnels et leurs réserves, qualifier chaque demande et préserver les éléments de preuve avant toute prise de position publique. Une revue complète du dossier doit aussi distinguer la compétence de la CIJ, la responsabilité internationale du Rwanda et les autres voies de justice susceptibles de concerner les auteurs individuels.