La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue, avec le prononcé du divorce lui-même et la fixation de la prestation compensatoire, l’un des trois piliers du contentieux familial. Pourtant, elle demeure trop souvent la grande oubliée de l’analyse doctrinale comme de la pratique judiciaire quotidienne. Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 témoignent d’un contrôle juridictionnel renforcé sur les opérations de liquidation, qu’il s’agisse de la sanction du recel de communauté ou du calcul des récompenses entre époux. L’actualité récente — le Village de la Justice publiait le 30 juin 2026 une étude de Maître Caroline Elkouby Salomon sur les créances entre époux et le 19 juin 2026 une analyse de Maître Barbara Régent sur l’opacité du demandeur à la prestation compensatoire — confirme que ces questions sont au cœur des préoccupations des praticiens.
La présente étude se propose de décrypter les apports jurisprudentiels les plus significatifs de la période 2023-2026 en matière de liquidation du régime matrimonial, en distinguant le contentieux du recel de communauté (I) de celui des récompenses (II).
I. Le recel de communauté : un contrôle juridictionnel renforcé
A. La caractérisation du recel : détournement et dissimulation des effets de communauté
L’article 1477 du Code civil dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » et que « celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement ». Ce texte, inchangé depuis la loi du 12 mai 2009, constitue l’arme ultime du conjoint victime des manœuvres frauduleuses de l’autre époux lors de la dissolution du régime matrimonial.
La première chambre civile a rendu, le 26 mars 2025, un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 23-14.322) qui apporte une clarification décisive sur la qualification des biens susceptibles de recel. Dans cette espèce, le divorce des époux avait été prononcé le 28 août 2014, et la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux fixée au 3 juillet 2007. Le mari avait procédé, le 26 juin 2013, à la cession des actions qu’il détenait dans les sociétés COGEP et Groupe COGEP. La cour d’appel de Bourges avait rejeté la demande de recel formée par l’épouse en considérant que « la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul ».
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du Code civil et L. 228-10 du Code de commerce. La Haute juridiction affirme que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». La cour d’appel avait improprement qualifié les actions de « parts sociales non négociables » alors qu’il s’agissait d’actions de sociétés anonymes. Cette décision rappelle avec force que la protection du conjoint contre les actes de disposition unilatéraux postérieurs à la dissolution de la communauté s’étend aux titres négociables, et pas seulement aux parts sociales.
Plus remarquable encore, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir écarté le recel par des « motifs impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ». L’arrêt consacre ainsi une conception extensive de la soustraction au partage, qui peut résider non seulement dans la cession non autorisée elle-même, mais encore dans la minoration du prix de cession.
Ce mouvement jurisprudentiel de renforcement de la sanction du recel se prolonge avec l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147), qui tranche une question essentielle : la prescription de l’action en recel de communauté. La cour d’appel de Nîmes avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription en considérant que « la demande reconventionnelle de Mme [U] portant sur les biens mobiliers communs et le recel de communauté imputé à M. [E] ne peuvent être analysées autrement qu’en demandes en partage, et que, de jurisprudence constante, l’action en partage est imprescriptible ».
La Cour de cassation censure cette motivation au visa de l’article 2224 du Code civil, en énonçant que « à défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du Code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ». Cette solution, qui constitue un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure qui rattachait l’action en recel à l’action en partage — imprescriptible —, renforce paradoxalement la sécurité juridique : les époux doivent désormais agir avec diligence pour faire sanctionner le recel, ce qui devrait inciter à une plus grande réactivité dans la mise en œuvre des opérations de liquidation.
B. La sanction du recel : privation de la portion dans les effets recelés
La sanction du recel prévue par l’article 1477 du Code civil est radicale : l’époux fautif est privé de sa portion dans lesdits effets. Cette déchéance de droits, qui ne requiert pas la preuve d’un préjudice distinct de la soustraction elle-même, constitue une peine privée d’une redoutable efficacité.
L’arrêt du 10 septembre 2025 précité apporte un autre enseignement capital sur la composition de la masse partageable à la date de la dissolution de la communauté. La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 262-1 et 1441, 3°, du Code civil, que « la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ». Elle censure la cour d’appel qui avait inclus dans l’actif commun une somme de 8 000 euros « sans constater l’existence de deniers communs d’un tel montant à la date de la dissolution de la communauté ». Ce rappel est essentiel : le juge ne peut pas reconstituer fictivement l’actif commun à la date de la liquidation en y intégrant des sommes qui n’existaient plus à la date des effets du divorce.
La pratique notariale retiendra de ces arrêts que la tâche du liquidateur est doublement encadrée : il doit, d’une part, identifier les actes de disposition unilatérale postérieurs à la dissolution de la communauté susceptibles de constituer un recel, et, d’autre part, déterminer avec précision la consistance de la masse commune au jour où le jugement de divorce a pris effet dans les rapports patrimoniaux entre époux.
II. Les récompenses : précisions sur le profit subsistant et la composition de la masse à partager
A. Le calcul du profit subsistant : la méthode de la proportion et la date d’évaluation
L’article 1469 du Code civil pose le principe que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Il ajoute que la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».
La première chambre civile a livré, dans son arrêt de formation de section du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139, publié au Bulletin), une leçon de méthode sur le calcul du profit subsistant en cas d’amélioration d’un bien propre par la communauté. Dans cette espèce, la communauté avait intégralement financé, entre 1998 et 2001, les travaux d’amélioration d’un immeuble dont le mari était alors nu-propriétaire en vertu d’une donation de sa mère. Au jour de la liquidation, le mari était devenu plein propriétaire du bien à la suite du décès de l’usufruitière.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait calculé la récompense en comparant la valeur de la nue-propriété du bien avec et sans les travaux, limitant ainsi la récompense à 180 800 euros. La Cour de cassation censure cette méthode : « dans le cas où la communauté a contribué au financement de l’amélioration d’un bien qui a été acquis par l’un des époux en nue-propriété qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, en raison du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées ».
Statuant au fond par application des articles L. 411-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile, la Cour de cassation fixe elle-même la récompense à la somme de 226 000 euros — soit 27 818 euros de plus que ce qu’avait retenu la cour d’appel. Ce faisant, elle consacre la méthode de la proportion appliquée à la valeur en pleine propriété, et non à la seule nue-propriété, au jour de la liquidation. La solution est d’une logique implacable : dès lors que le bien se retrouve en pleine propriété dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation, c’est cette valeur pleine qu’il convient de retenir pour mesurer le profit réellement subsistant.
L’arrêt du 25 octobre 2023 contient un second enseignement méthodologique sur le calcul des récompenses. La Cour de cassation y rappelle que « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre ». La méthode est donc la suivante : (1) calculer la proportion de la contribution du patrimoine créancier au coût total de l’opération ; (2) mesurer la différence entre la valeur actuelle du bien avec les améliorations et celle qu’il aurait eue sans elles ; (3) appliquer la proportion à cette différence. Cette méthode en trois temps, désormais bien établie, offre aux praticiens une grille de calcul rigoureuse.
Dans le prolongement de cet arrêt, la première chambre civile a rendu le 2 octobre 2024 un arrêt (pourvoi n° 22-20.990) qui précise l’articulation entre récompenses et régime des biens propres par nature. La cour d’appel de Rouen avait refusé toute récompense à la communauté pour le financement, par des deniers communs, d’un contrat d’épargne retraite de type « Loi Madelin » souscrit par le mari, au motif que « les sommes futures sur lesquelles l’assuré dispose d’un droit au titre d’un tel contrat d’épargne retraite constituent des biens qui ont un caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne ». La Cour de cassation censure au visa de l’article 1437 du Code civil : « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté ». La qualification de bien propre par nature du contrat Madelin ne fait pas obstacle au droit à récompense de la communauté qui l’a financé. Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante, rappelle utilement la distinction entre la nature du bien et la source de son financement.
Le même arrêt du 2 octobre 2024 précise, au visa des articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 2, et 829 du Code civil, que « l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise ». La cour d’appel avait condamné l’épouse à verser une indemnité d’occupation de 525 euros par mois jusqu’au partage définitif, alors même qu’elle avait fixé la date de jouissance divise au 2 juillet 2014 et attribué le bien à l’épouse. La cassation est prononcée : une fois le bien attribué et la jouissance divise fixée, l’indemnité d’occupation cesse.
B. La détermination de la masse à partager : l’importance de la date des effets du divorce
La date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux est une question cardinale de la liquidation. L’arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-20.323) en fournit une illustration éclairante. Dans cette affaire, la cour d’appel de Nîmes avait intégré à l’actif commun les sommes de 17 428,17 euros et 12 134,75 euros correspondant respectivement au solde d’un compte PEL et d’un compte PEA du mari, alors même que ces comptes avaient été clôturés avant la date de l’ordonnance de non-conciliation.
La Cour de cassation censure cette décision en rappelant, au visa des articles 262-1 et 1441, 3°, du Code civil, que « la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ». La cour d’appel ne pouvait donc, sans se contredire, fixer la date des effets au 25 juin 2012 tout en intégrant dans l’actif commun des comptes bancaires qui n’existaient plus à cette date. Ce rappel, en apparence technique, a des conséquences pratiques considérables : la date de la jouissance divise est le point d’ancrage de toute la liquidation, et le liquidateur ne peut y intégrer des biens qui n’existaient plus à cette date, sauf à établir que les fonds correspondants ont été réemployés ou que leur disparition constitue un recel.
Dans le prolongement de cette logique, l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322) précité rappelle que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert l’accord des deux époux. La combinaison de ces principes dessine un cadre juridique cohérent : à compter de la date des effets du divorce, les biens communs ne peuvent plus faire l’objet d’actes de disposition unilatérale de l’un des époux, sous peine de recel ; et la composition de la masse à partager est figée à cette date, sauf à tenir compte de la subrogation réelle.
L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) vient compléter ce tableau en rappelant, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue une charge devant venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. La cour d’appel de Versailles avait fixé une prestation compensatoire de 50 000 euros sans prendre en considération la contribution du père à l’entretien de ses trois enfants. La cassation est prononcée : la contribution à l’entretien des enfants, bien que distincte de la prestation compensatoire, doit être intégrée dans l’appréciation des ressources disponibles du débiteur.
Cette jurisprudence rappelle opportunément que la liquidation des intérêts patrimoniaux ne se limite pas à la répartition des biens communs, mais englobe également l’ensemble des créances et dettes entre époux, qu’elles résultent du régime matrimonial ou du divorce lui-même. La prestation compensatoire, la contribution à l’entretien des enfants, les récompenses, l’indemnité d’occupation et les créances entre époux forment un ensemble indissociable que le praticien doit appréhender globalement.
La première chambre civile a également rappelé, avec l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin), que l’enfant majeur dispose d’un droit propre à agir contre ses parents en contribution à son entretien et à son éducation. Statuant au visa des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, la Cour de cassation affirme que « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » et que « l’obligation alimentaire prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ». L’enfant majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, dispose « une fois parvenu à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Cette solution consacre l’autonomie procédurale de l’enfant majeur dans le contentieux familial.
Au terme de cette analyse, il apparaît que la première chambre civile de la Cour de cassation, par les arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement précisé le régime des récompenses et du recel de communauté. La méthode de calcul du profit subsistant — proportionnelle et fondée sur la valeur en pleine propriété au jour de la liquidation — est désormais solidement établie. La prescription quinquennale de l’action en recel, nouvellement consacrée, renforce la sécurité juridique tout en incitant à la diligence. Enfin, le rappel constant de la date des effets du divorce comme point d’ancrage de la composition de la masse partageable constitue un garde-fou essentiel contre les tentations de reconstitution fictive de l’actif commun.
Ces évolutions jurisprudentielles confirment la technicité croissante du contentieux de la liquidation, qui exige des praticiens une maîtrise conjointe du droit des régimes matrimoniaux, du droit des obligations et de la procédure civile. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la famille, accompagne ses clients dans l’ensemble de ces problématiques patrimoniales, de la requête en divorce jusqu’au partage définitif des intérêts patrimoniaux.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.