Le prononcé du divorce ne clôt pas le contentieux patrimonial entre époux. Il en ouvre un second, distinct et autonome : la liquidation du régime matrimonial. Ce processus, qui mobilise le notaire, l’avocat et le juge, consiste à déterminer la masse des biens communs ou indivis, à calculer les créances et récompenses entre époux, puis à procéder au partage. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ces opérations un contrôle croissant, dont les décisions récentes (2023-2026) dessinent les contours d’un droit liquidatif en pleine maturation. Cet article analyse les apports jurisprudentiels les plus significatifs de la période récente, à travers deux axes : la délimitation de la masse à partager et l’autorité des décisions antérieures (I), puis le contentieux des créances entre époux, incluant les récompenses, le recel et l’estimation des biens (II). La présente étude s’appuie exclusivement sur des décisions de la première chambre civile rendues entre 2023 et 2026, dont plusieurs publiées au Bulletin.
I. La délimitation de la masse à partager : entre autonomie du contentieux liquidatif et autorité de la chose jugée
A. La date des effets du divorce et la fixation du point de départ de l’indivision post-communautaire
La première difficulté de toute liquidation de régime matrimonial après divorce est la détermination de la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose que « la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens », à la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Ce texte autorise toutefois le juge, à la demande de l’un des époux, à fixer les effets du jugement « à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ».
Cette faculté de report de la date des effets du divorce est lourde de conséquences financières. En effet, plus la date retenue est ancienne, plus l’indivision post-communautaire a duré, ce qui peut générer des créances entre époux au titre de la gestion des biens communs ou indivis pendant cette période. Il n’est pas rare que plusieurs années, parfois une décennie entière, s’écoulent entre la date de la demande en divorce et le jugement définitif. Pendant ce temps, les biens communs continuent d’exister, les dettes s’accumulent, et l’un des époux peut avoir assuré seul le remboursement d’emprunts ou l’entretien d’immeubles.
La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322, Publié au Bulletin), la nécessité de déterminer avec précision cette date avant toute opération liquidative. En l’espèce, un jugement du 28 août 2014 avait prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, en fixant la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens au 3 juillet 2007. Cette fixation rétroactive de plus de sept ans avait une incidence directe sur la composition de la masse commune et la consistance de l’indivision post-communautaire.
La date des effets du divorce emporte également des conséquences fiscales non négligeables. Le partage de communauté qui intervient dans les suites du divorce est en principe soumis au droit de partage au taux de 2,5 %, assis sur l’actif net partagé. La détermination de l’actif à partager, et donc de l’assiette de ce droit, dépend étroitement de la date à laquelle les effets du divorce sont fixés. Une mauvaise appréhension de cette date peut entraîner un surcoût fiscal significatif pour les deux parties.
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la question se pose différemment : il n’existe pas de masse commune à partager, mais une indivision conventionnelle ou de fait qu’il convient de liquider. Les difficultés sont alors d’un autre ordre, tenant à la preuve du financement respectif de chaque bien par chacun des époux. Un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-18.903) illustre cette problématique : un jugement avait prononcé le divorce d’époux ayant adopté le régime de séparation de biens, et « des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ». L’arrêt montre que même en séparation de biens, le contentieux liquidatif peut être complexe et prolongé.
B. L’autorité de la chose jugée dans le contentieux liquidatif : le rôle de la date de jouissance divise
Un apport majeur de la période récente réside dans la clarification du rôle de l’autorité de la chose jugée dans le contentieux de la liquidation. Le principe est posé par l’article 829 du Code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. »
Par un arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-24.851, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ». Autrement dit, tant que le juge n’a pas arrêté la date de jouissance divise, les sommes fixées dans un jugement antérieur ne sont que provisoires et peuvent être réévaluées lors des opérations ultérieures de partage. La Cour a étendu cette solution à la créance d’un époux contre l’indivision post-communautaire au titre de dépenses de conservation : « la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance ».
Cette jurisprudence est capitale pour la pratique du droit de la famille. Elle signifie que les parties ne sont pas enfermées dans les évaluations chiffrées d’un premier jugement de divorce tant que la liquidation définitive n’a pas eu lieu. Cela ouvre la possibilité de réviser les récompenses et créances à la hausse, notamment pour tenir compte de l’évolution de la valeur des biens ou du coût des dépenses engagées. Un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.147) confirme cette logique en rappelant qu’un jugement ayant « prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » n’épuise pas le contentieux liquidatif, qui demeure autonome.
Cette autonomie du contentieux liquidatif se vérifie également en matière de prescription. Le délai pour agir en liquidation et partage ne court qu’à compter de la dissolution effective du régime. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale, la règle de l’article 1479 du Code civil conduit à l’application des règles du partage successoral, de sorte que l’action en partage de l’indivision post-communautaire est imprescriptible tant que l’indivision perdure.
II. Le contentieux des créances entre époux : récompenses, recel et estimation des biens
A. Les récompenses entre époux : évaluation et réévaluation
Le système des récompenses constitue le cœur technique de la liquidation du régime matrimonial. Pour le régime de la communauté légale, les articles 1469 et suivants du Code civil régissent le calcul des sommes dues par la communauté à chaque époux, ou par chaque époux à la communauté. L’article 1469, alinéa 3, énonce que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur. »
La jurisprudence récente a précisé les modalités de réévaluation de ces récompenses. L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-10.522) traite de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat, soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts. La Cour y rappelle que « en l’absence de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts », ce qui emporte application des règles françaises de calcul des récompenses, y compris pour les biens situés à l’étranger.
Pour les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le mécanisme est différent. L’article 1571 du Code civil prévoit que chaque époux participe pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. La Cour de cassation a rendu sur ce point une décision importante le 10 septembre 2025 (n° 23-14.344, Publié au Bulletin), en jugeant que « de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé » et que « ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ». La Cour a ainsi censuré une cour d’appel qui avait déduit du prix de cession d’actions détenues avant le mariage les impôts sur la plus-value et la CSG acquittés à l’occasion de la cession, dès lors que « la cession des actifs détenus par M. [C] était intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions et contributions sociales en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime ».
Cette décision est d’une portée pratique considérable. Elle signifie que les impôts et charges sociales liés à la cession d’un bien propre ne viennent pas diminuer la valeur du patrimoine originaire de l’époux, et donc augmentent mécaniquement le montant des acquêts nets soumis à participation. À l’inverse, un arrêt plus récent du 20 mai 2026 (n° 24-21.221) rappelle que « des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux », confirmant que les contestations sur l’évaluation des masses de biens sont fréquentes et justifient un contentieux distinct du divorce lui-même.
Par un avis du 12 juin 2025 (n° 25-70.009, Publié au Bulletin), la première chambre civile a en outre précisé les modalités d’estimation des droits sociaux dans le cadre du régime de participation aux acquêts. La Cour y affirme que « lorsque l’état d’une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, l’état des droits sociaux doit être estimé dans le patrimoine originaire, au regard de l’état initial de l’entreprise et, dans le patrimoine final, au regard de l’état de l’entreprise à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ». Cet avis, qui s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 13 décembre 2023 (n° 21-25.554, publié), étend à l’entreprise sociétaire la méthode de la double estimation déjà admise pour les biens personnels.
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la liquidation implique de déterminer précisément la propriété de chaque bien. L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-14.002) rappelle que les époux mariés sous « le régime de la communauté légale réduite aux acquêts » voient leurs biens communs soumis aux règles de l’indivision post-communautaire après divorce. Pour les époux séparés de biens, un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-18.903) illustre les difficultés propres à ce régime, où chaque époux doit prouver sa propriété exclusive sur les biens revendiqués.
B. Le recel de communauté et la protection du conjoint victime
L’une des questions les plus contentieuses de la liquidation du régime matrimonial après divorce est celle du recel de communauté, sanctionné par l’article 1477 du Code civil : « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Cette sanction, d’une sévérité exemplaire, prive l’époux indélicat de toute part dans les biens qu’il a cherché à soustraire au partage.
La première chambre civile a rendu sur ce point un arrêt très remarqué le 26 mars 2025 (n° 23-14.322, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, un époux avait cédé seul, postérieurement à la dissolution de la communauté, des actions de sociétés anonymes communes. La cour d’appel avait rejeté la demande de sa conjointe tendant à voir sanctionner ces cessions au titre du recel de communauté, au motif que « les parts sociales acquises pendant la durée du mariage pouvaient être cédées par M. [J] seul pendant l’indivision post-communautaire ». La Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ».
La portée de cet arrêt est triple. D’une part, il rappelle que les actions de sociétés anonymes sont des titres négociables tombant en communauté lorsqu’elles sont acquises à titre onéreux pendant le mariage, contrairement aux parts sociales non négociables. D’autre part, il énonce que la cession de ces actions par un seul époux après la dissolution de la communauté est irrégulière en l’absence d’accord de l’autre époux. Enfin, il réaffirme que cette cession unilatérale peut caractériser un recel de communauté ouvrant droit à la privation de la portion de l’époux fautif dans les biens recelés.
La Cour a également précisé que le seul fait de porter les actions cédées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage ne suffit pas à écarter la qualification de recel. Elle ajoute que l’affirmation d’une vente à vil prix par l’époux à lui-même n’est pas inopérante, car la cour d’appel doit rechercher si l’époux « ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ». La preuve de l’intention frauduleuse est ainsi au cœur de la caractérisation du recel.
À la différence du recel successoral, qui exige la preuve d’une intention frauduleuse par un acte matériel positif, le recel de communauté peut résulter d’une simple omission volontaire dans la déclaration des biens communs. La jurisprudence retient que la mauvaise foi peut se déduire des circonstances de l’espèce, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une intention délibérée de nuire. Il suffit que l’époux ait eu conscience de soustraire un bien au partage. La sanction du recel est d’une automaticité remarquable : elle s’applique de plein droit dès lors que les éléments constitutifs sont réunis, sans que le juge ne dispose d’un pouvoir d’appréciation pour en moduler les effets. Le conjoint victime obtient la totalité des biens recelés, et non leur seule valeur.
Le contentieux des créances entre époux peut également porter sur l’indemnité d’occupation due par l’époux qui jouit privativement d’un bien indivis pendant la période post-communautaire. Cette indemnité, prévue à l’article 815-9 du Code civil, est due même en l’absence d’accord exprès des indivisaires, dès lors que l’occupation privative est établie. La jurisprudence de la première chambre civile est constante sur ce point et a été rappelée par de nombreuses décisions, dont l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-13.362) qui confirme que le juge doit exercer un contrôle effectif sur la réalité des masses revendiquées par chaque époux lorsque des difficultés s’élèvent lors de la liquidation.
Cette jurisprudence protectrice du conjoint victime de manuvres frauduleuses s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur les opérations de liquidation. L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-13.362) le confirme : lorsque « des difficultés s’étant élevées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux », le juge doit exercer un contrôle effectif sur la réalité des masses revendiquées par chaque époux.
Par ailleurs, la liquidation du régime matrimonial peut s’articuler avec d’autres contentieux connexes. Ainsi, la prestation compensatoire, due par un époux à l’autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, doit être évaluée en tenant compte de la liquidation à venir. La jurisprudence de la première chambre civile sur ce point a été analysée en détail dans notre article consacré à la prestation compensatoire, dont les principes irriguent également le contentieux liquidatif.
Conclusion
La liquidation du régime matrimonial après divorce constitue un contentieux autonome, distinct du divorce lui-même, et dont la technicité ne cesse de croître au fil des précisions apportées par la première chambre civile. La période 2023-2026 a été marquée par trois apports jurisprudentiels majeurs : la clarification du rôle de la date de jouissance divise dans l’autorité de la chose jugée (Cass. 1re civ., 21 juin 2023), la redéfinition des contours du recel de communauté s’agissant des actions de sociétés (Cass. 1re civ., 26 mars 2025), et la précision des règles d’estimation des biens dans le régime de participation aux acquêts, y compris pour les entreprises sociétaires (Cass. 1re civ., avis du 12 juin 2025 et arrêt du 10 septembre 2025). Ces décisions renforcent la sécurité juridique des opérations de liquidation tout en protégeant les droits du conjoint le plus vulnérable face aux stratégies d’évitement patrimonial.
Sur le plan pratique, ces évolutions jurisprudentielles invitent les praticiens à une vigilance accrue lors de la rédaction des conventions liquidatives. L’absence de fixation de la date de jouissance divise expose les parties à une réévaluation indéfinie des créances et récompenses. La cession unilatérale d’actifs communs après la dissolution du régime expose l’époux cédant à une sanction radicale de privation de sa part. Enfin, l’estimation des droits sociaux dans le régime de participation aux acquêts doit désormais intégrer systématiquement la double estimation, au jour du mariage et au jour de la dissolution, y compris lorsque le bien a fait l’objet d’améliorations par l’industrie personnelle de l’époux propriétaire.
Pour tout époux engagé dans une procédure de divorce, la liquidation du régime matrimonial n’est pas une formalité accessoire. Elle détermine pour l’avenir la consistance de son patrimoine. Une assistance juridique spécialisée, dès l’ordonnance de non-conciliation, permet d’anticiper les difficultés liquidatives et de prévenir les comportements frauduleux. Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de cette procédure, de la négociation amiable de l’état liquidatif jusqu’au contentieux du partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, en passant par l’assistance dans le cadre des contentieux patrimoniaux du divorce.