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La lutte contre la fraude aux prestations de santé : l’office du juge entre répétition de l’indu et cumul des sanctions (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La lutte contre la fraude aux prestations de santé : l’office du juge entre répétition de l’indu et cumul des sanctions (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La fraude aux prestations de santé constitue un enjeu majeur des finances publiques. En 2025, l’Assurance Maladie a détecté et stoppé plus de 600 millions d’euros de préjudice financier lié à des actes de fraude, selon les chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance maladie. Ce montant, en constante augmentation depuis cinq ans, témoigne de l’intensification des contrôles opérés par les organismes sociaux et de la sophistication croissante des mécanismes de détection.

Le cadre juridique de la lutte contre la fraude aux prestations de santé repose sur une architecture à trois niveaux, dont l’articulation soulève des questions contentieuses complexes. En première ligne, la procédure de répétition de l’indu, régie par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, permet aux caisses de recouvrer les sommes indûment versées. En deuxième ligne, la pénalité financière, prévue par l’article L. 114-17-1 du même code, assortit la répétition de l’indu d’une sanction administrative pouvant atteindre, en cas de fraude établie, jusqu’à 300 % des sommes concernées. En troisième ligne, les sanctions ordinales et pénales se superposent, sans se confondre, aux procédures administratives.

Cette architecture contentieuse, renforcée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de financement de la sécurité sociale, a été à l’origine d’un contentieux abondant devant les juridictions judiciaires et administratives au cours des trois dernières années. La question centrale qui traverse cette jurisprudence est celle de l’office du juge : quel contrôle exerce-t-il sur la régularité de la procédure de répétition de l’indu ? Quel est son pouvoir d’appréciation sur le montant des pénalités financières ? Comment articule-t-il le cumul des sanctions administratives, ordinales et pénales ?

La période 2023-2026 a été marquée par une densification jurisprudentielle remarquable sur ces questions, tant devant les cours d’appel judiciaires que devant les juridictions administratives, le Conseil d’État ayant rendu plusieurs décisions de principe. La présente étude analyse successivement la dualité des procédures de recouvrement entre répétition de l’indu et sanction financière (I), puis le cumul des sanctions et leur contrôle juridictionnel (II).

I. La dualité des procédures de recouvrement : entre répétition de l’indu et sanction financière

Le droit de la sécurité sociale organise deux procédures distinctes mais convergentes de recouvrement des sommes indûment versées à la suite d’une fraude. La première, la répétition de l’indu, vise à rétablir l’équilibre financier du système de protection sociale en obtenant la restitution des prestations versées à tort. La seconde, la pénalité financière, poursuit un objectif répressif en sanctionnant le comportement frauduleux. Ces deux procédures, bien que complémentaires, obéissent à des régimes juridiques différents que la jurisprudence s’efforce de préciser.

I.A. La procédure de répétition de l’indu : le contradictoire comme garde-fou procédural

La répétition de l’indu est la pierre angulaire du dispositif de recouvrement. L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’« en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes, prestations et produits […], l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles ». L’action en recouvrement s’ouvre par l’envoi au professionnel d’une notification de payer, lui impartissant un délai de deux mois pour produire ses observations.

Le respect du principe du contradictoire constitue le premier front contentieux. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 19 juin 2025 (CA Montpellier, 3e ch. soc., n° 21/02497), a rappelé que ce principe impose à la caisse de communiquer au professionnel « l’ensemble des pièces utiles du dossier » avant toute notification d’indu. En l’espèce, la cour a confirmé le jugement ayant rejeté la demande d’annulation de l’indu formée par une infirmière libérale qui reprochait à la CPAM de ne pas lui avoir transmis les comptes rendus et procès-verbaux d’audition. La cour relève que le courrier de notification « détaille la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et les voies et délais de recours et les conditions dans lesquelles [la professionnelle] pouvait présenter ses observations écrites ou orales » (CA Montpellier, 19 juin 2025, n° 21/02497).

La jurisprudence exige que la caisse fournisse un tableau détaillé des anomalies constatées. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 8 avril 2025 (CA Riom, ch. soc., n° 23/00661), a examiné le moyen tiré de la violation du contradictoire dans le cadre d’un contrôle d’activité d’une infirmière libérale. La cour constate que l’intéressée « n’a pas été en mesure de présenter utilement ses observations ni de bénéficier d’un entretien véritablement contradictoire », la caisse n’ayant pas transmis l’intégralité des pièces sollicitées. Cet arrêt illustre l’exigence prétorienne de transparence dans la procédure de contrôle (CA Riom, 8 avril 2025, n° 23/00661).

La cour d’appel de Poitiers, dans deux arrêts du 6 mars 2025, a également précisé les contours de l’obligation de communication pesant sur la caisse. Dans l’affaire n° 21/02183, la cour relève que « le tableau joint à la notification des résultats de ce contrôle comporte pour chaque indu, la mention de l’assuré concerné, la date de l’acte et le grief retenu » et que « le respect du contradictoire conduit la caisse à ouvrir un délai pendant lequel le destinataire du constat d’anomalies a la possibilité d’émettre des observations » (CA Poitiers, 6 mars 2025, n° 21/02183). La cour rejette le grief du professionnel qui n’avait pas sollicité d’entretien, considérant que la caisse avait satisfait à ses obligations procédurales (CA Poitiers, 6 mars 2025, n° 21/02517).

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (CA Toulouse, 4e ch., sect. 3, n° 23/01990), a apporté une précision importante sur la distinction entre contrôle administratif et contrôle médical. La cour énonce que « l’application de ces dispositions, concernant les contrôles administratifs, est distincte de celles concernant le contrôle médical, régi, quant à lui, par le IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que la procédure d’analyse de l’activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des modalités fixées par décret ». La cour confirme le jugement ayant validé la régularité de la procédure, en relevant que la caisse avait laissé à la professionnelle « la possibilité de faire valoir ses observations écrites ou orales en lui accordant un délai de deux mois pour y procéder » (CA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 23/01990).

En cas de fraude avérée, la caisse peut opposer une fin de non-recevoir à la demande de communication préalable. La charte de contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance maladie prévoit en son article 6.1.1 que l’organisme social peut s’abstenir de toute communication préalable dès lors que les faits commis sont susceptibles de recevoir la qualification pénale d’escroquerie. Cette exception au contradictoire, validée par la cour d’appel de Montpellier dans l’arrêt précité du 19 juin 2025, constitue un tempérament important au principe, justifié par le risque de dépérissement des preuves en matière pénale.

I.B. La pénalité financière : une sanction administrative sous le contrôle du juge

Au-delà de la simple répétition de l’indu, l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale permet au directeur de l’organisme local d’assurance maladie de prononcer une pénalité financière à l’encontre des professionnels de santé ayant méconnu les règles de tarification et de facturation. Le montant de cette pénalité est fixé « en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ». En cas de fraude établie, ces plafonds sont portés à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel.

Le contentieux de la pénalité financière a donné lieu à une jurisprudence abondante des tribunaux judiciaires. Le tribunal judiciaire du Havre, dans un jugement du 28 juillet 2025 (TJ Le Havre, pôle soc., n° 24/00494), a condamné une assurée sociale à une pénalité de 6 770 euros pour avoir utilisé de fausses ordonnances. Le tribunal fonde sa décision sur l’article R. 147-17 du code de la sécurité sociale, qui qualifie de fraude « les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie » (TJ Le Havre, 28 juillet 2025, n° 24/00494).

Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 29 juin 2026 (TJ Amiens, pôle soc., n° 25/00411), a condamné une assurée à une pénalité de 3 570 euros pour avoir produit de faux bulletins de salaire afin d’obtenir indûment des indemnités journalières. Le tribunal rappelle que « la pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s’agissant des bénéficiaires » et que « sont qualifiés de fraude les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie » (TJ Amiens, 29 juin 2026, n° 25/00411).

Le contrôle du juge sur la pénalité financière s’exerce à un double niveau. D’une part, le juge vérifie la régularité de la procédure, notamment le respect du principe du contradictoire et la motivation de la décision. D’autre part, il exerce un contrôle de proportionnalité sur le montant de la pénalité, en tenant compte de la gravité des faits, de la situation personnelle du professionnel et du préjudice subi par l’organisme social. Ce contrôle, qui s’apparente à un contrôle de pleine juridiction, constitue une garantie essentielle pour les professionnels de santé confrontés à des pénalités pouvant atteindre des montants considérables.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Nantes, 3e ch., n° 24NT00311), a rappelé que la sanction financière prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’encontre d’un établissement de santé est « prise par le directeur général de l’agence régionale de santé, à la suite d’un contrôle réalisé sur pièces et sur place » et qu’elle doit respecter une procédure contradictoire préalable. En l’espèce, l’hôpital privé du Confluent s’était vu infliger une sanction de 201 154,50 euros pour des anomalies de facturation (CAA Nantes, 3 juillet 2025, n° 24NT00311).

II. Le cumul des sanctions et leur contrôle juridictionnel

La spécificité du droit de la santé réside dans le cumul possible des sanctions à l’encontre du professionnel de santé auteur de fraudes. À la répétition de l’indu et à la pénalité financière s’ajoutent potentiellement les sanctions ordinales prononcées par les chambres disciplinaires des ordres professionnels, les sanctions conventionnelles prononcées par les caisses, et les sanctions pénales prononcées par les juridictions répressives. Ce cumul, qui peut paraître contraire au principe non bis in idem, est néanmoins validé par la jurisprudence sous réserve du respect du principe de proportionnalité.

II.A. L’indépendance des sanctions ordinales, conventionnelles et pénales

Le principe d’indépendance des procédures est solidement ancré en droit de la santé. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 15 février 2022 (CDN, n° 14861), a rappelé qu’une enquête de la CPAM ayant mis en évidence une escroquerie organisée par un assuré social avec la complicité d’un médecin (ordonnances de complaisance ou falsifiées, trafic de vignettes médicales) pouvait donner lieu à des poursuites disciplinaires distinctes de la procédure pénale. La chambre relève que « l’absence de cohérence quantitative et qualitative des prescriptions du praticien, relevée par le juge pénal, revêt la nature d’une atteinte au devoir de ne pas prescrire des actes inutiles et de respecter en toute circonstance les principes de moralité et de probité » (CDN, 15 février 2022, n° 14861).

L’article R. 4127-29 du code de la santé publique dispose que « toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits ». Cette disposition déontologique, qui s’impose à tout médecin, fonde la compétence des juridictions ordinales pour sanctionner disciplinairement les faits de fraude, indépendamment des poursuites administratives ou pénales.

La section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins a développé une jurisprudence constante sur les abus de cotation. Dans une décision du 23 février 2017 (SAS CNOM, n° 5173), la section a sanctionné d’une interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux un médecin radiologue qui « a facturé des actes de radiologie en utilisant un code de la classification commune des actes médicaux (CCAM) ne correspondant pas à l’acte effectivement réalisé » et qui avait « consciemment organisé son remplacement dans son cabinet secondaire, tout en exerçant lui-même par ailleurs à plein temps » (SAS CNOM, 23 février 2017, n° 5173).

Le Conseil d’État, juge de cassation des décisions des sections des assurances sociales, a précisé l’étendue du contrôle juridictionnel sur ces sanctions. Dans une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’État a jugé que « la circonstance que les faits reprochés à M. A… tenant à la facturation de tests antigéniques non délivrés à des professionnels de santé n’aient pas été commis à l’occasion de prestations qu’il a directement et personnellement servies à des assurés sociaux n’est pas de nature à priver les juridictions du contrôle technique de leur compétence pour en connaître, dès lors que ces faits portent sur la facturation de prestations aux organismes de sécurité sociale » (CE, 5e-6e ch. réunies, 11 juin 2026, n° 506101, ECLI:FR:CECHR:2026:506101.20260611). Cette décision, qui statue sur la compétence de la section des assurances sociales de l’ordre des pharmaciens pour connaître de faits de facturation frauduleuse de tests antigéniques, illustre la volonté du juge administratif d’assurer une pleine effectivité au contrôle des juridictions ordinales sur les fraudes aux prestations sociales.

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de se prononcer sur le contentieux disciplinaire des chirurgiens-dentistes. Dans une décision du 26 juin 2025, le Conseil d’État a examiné la sanction d’interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux infligée à un chirurgien-dentiste pour des anomalies de facturation. La haute juridiction a confirmé la décision de la section des assurances sociales qui avait retenu la qualification de fraude (CE, 4e ch., 26 juin 2025, n° 502633, ECLI:FR:CECHS:2025:502633.20250626). Dans une décision du 30 juillet 2025, le Conseil d’État a également confirmé la sanction prononcée contre un autre chirurgien-dentiste pour des faits de facturation frauduleuse (CE, 4e ch., 30 juillet 2025, n° 504945, ECLI:FR:CECHS:2025:504945.20250730).

II.B. L’office du juge dans le contrôle de proportionnalité des sanctions cumulées

Le cumul des sanctions soulève la question de leur proportionnalité globale. Si chaque sanction, prise isolément, peut être justifiée, leur accumulation peut aboutir à une charge excessive pour le professionnel de santé. Le juge doit alors concilier l’objectif de lutte contre la fraude, qui justifie des sanctions dissuasives, avec le principe de proportionnalité, qui commande de ne pas infliger une charge disproportionnée au regard de la gravité des faits.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a apporté une contribution importante à cette problématique dans sa décision du 15 février 2022 (CDN, n° 14861). Elle y énonce que « en application des dispositions de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’imputer sur la sanction prononcée par la présente chambre l’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux prononcée le 13 juillet 2010 par la section des assurances sociales pour une durée de quatre mois dont deux mois assortis du sursis ». Ce mécanisme d’imputation, qui consiste à déduire de la sanction disciplinaire la partie de la sanction ordinale déjà exécutée, constitue un tempérament important au principe d’indépendance des procédures (CDN, 15 février 2022, n° 14861).

Le Conseil d’État, dans une décision du 13 juin 2025 concernant un médecin radiologue, a examiné le cumul des sanctions prononcées par la section des assurances sociales et a rappelé que l’appréciation de la proportionnalité de la sanction relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 4e-1ère ch. réunies, 13 juin 2025, n° 494132, ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613).

Le juge judiciaire n’est pas en reste. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 28 mai 2026 (TJ Marseille, pôle soc., n° 24/03879), a rappelé que la procédure de recouvrement de l’indu obéit à des règles strictes de notification et de mise en demeure. Selon l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, « l’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur par le directeur de l’organisme compétent d’une notification de payer ». Le tribunal a également rappelé qu’« en cas de refus du débiteur de payer, le directeur lui adresse une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées » (TJ Marseille, 28 mai 2026, n° 24/03879). Ces règles procédurales constituent autant de garanties pour le professionnel de santé confronté à une procédure de recouvrement.

Le tribunal judiciaire de Tours, dans un jugement du 20 octobre 2025 (TJ Tours, pôle soc., n° 24/00473), a déclaré irrecevable la contestation d’une pénalité financière formée hors délai, rappelant que le professionnel doit saisir le pôle social du tribunal judiciaire « dans les deux mois de la notification de la décision ». Le tribunal a également condamné l’intéressé au paiement de l’indu, d’un montant de 3 384,44 euros, correspondant aux remboursements de médicaments obtenus sur la base de 58 fausses ordonnances (TJ Tours, 20 octobre 2025, n° 24/00473).

La question de l’articulation entre la sanction ordinale et la sanction pénale a également été précisée. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 18 mars 2025 (CA Riom, ch. soc., n° 22/01588), a examiné le cas d’un assuré social poursuivi pour avoir utilisé des ordonnances falsifiées. La cour relève que l’intéressé « a été relaxé concernant les faits de faux et usage de faux commis le 16 février 2021 » mais « déclaré coupable des faits d’escroquerie commis du 5 juillet 2018 au 15 octobre 2018 ». La cour en déduit que la relaxe partielle au pénal ne fait pas obstacle à la répétition de l’indu pour la période non couverte par la relaxe (CA Riom, 18 mars 2025, n° 22/01588).

Enfin, l’indemnité forfaitaire de gestion de 10 % prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui s’ajoute aux sommes réclamées en cas de fraude, a été validée par la jurisprudence comme constituant la contrepartie des frais engagés par l’organisme pour le recouvrement. Le tribunal judiciaire de Tours, dans le jugement précité du 20 octobre 2025, a ainsi inclus dans la condamnation les frais de gestion, portant le montant total à 3 384,44 euros.

Conclusion

Le contentieux de la fraude aux prestations de santé a connu, au cours de la période 2023-2026, une densification jurisprudentielle significative qui témoigne de l’importance croissante de cette problématique pour les finances sociales. La jurisprudence a précisé les garanties procédurales dont bénéficient les professionnels de santé dans le cadre des contrôles, tout en confortant les pouvoirs de recouvrement et de sanction des organismes sociaux. L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, s’exerce avec une vigilance accrue sur le respect du contradictoire et sur la proportionnalité des sanctions cumulées, sans pour autant entraver l’efficacité de la lutte contre la fraude.

Les professionnels de santé confrontés à une procédure de répétition de l’indu ou à une pénalité financière doivent être particulièrement attentifs aux délais de recours, aux exigences de motivation des décisions et à la charge de la preuve. L’assistance d’un avocat spécialisé est recommandée dès la phase de contrôle, afin de garantir le respect des droits de la défense et d’anticiper les éventuelles suites contentieuses.

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