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Recherche d’antériorités par IA : que faire si l’art antérieur est découvert trop tard pour contester un brevet ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Recherche d’antériorités par IA : que faire si l’art antérieur est découvert trop tard pour contester un brevet ?

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La découverte, par un outil d’intelligence artificielle, d’un brevet ancien, d’un article technique ou d’un prototype oublié peut bouleverser un contentieux de brevet. Elle ne remet pourtant pas automatiquement les délais à zéro. Une actualité américaine publiée le 31 août 2026 l’a illustré : dans l’affaire Pacem IP Holdings LLC v. Maxim Lighting International, Inc., un compte rendu public d’une ordonnance du tribunal fédéral de Californie a indiqué que des antériorités retrouvées au moyen d’un outil de recherche assisté par IA n’avaient pas suffi à justifier l’ajout tardif de nouveaux moyens dans le calendrier du procès. La question dépasse ce litige étranger. En France, une antériorité doit être accessible à la bonne date, suffisamment complète et reliée aux revendications contestées. Un résultat d’IA est un signal de recherche, pas une preuve prête à déposer. L’entreprise doit donc vérifier le document original, sa date de publication ou de dépôt, son contenu technique et la procédure encore ouverte : observations sur une demande, opposition devant l’INPI, action en nullité devant le tribunal judiciaire de Paris, défense à une action en contrefaçon ou mesure de preuve. Ce guide expose la méthode à suivre lorsqu’un outil révèle tardivement une antériorité, les erreurs à éviter et les pièces à réunir sans compromettre la confidentialité de l’innovation.

I. Recherche d’antériorités par IA : quand un document peut-il réellement fragiliser un brevet ?

A. Art antérieur, nouveauté et activité inventive : quelle date faut-il retenir ?

La première question n’est pas de savoir si l’outil d’IA a trouvé un document convaincant. Il faut déterminer si ce document appartient à l’état de la technique opposable au brevet et pour quel motif il peut être invoqué. Le raisonnement se fait revendication par revendication, en partant de la date pertinente du titre : date de dépôt, date de priorité valablement revendiquée ou, dans certains cas, date antérieure déterminée par le régime applicable au brevet européen ou international.

L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle fixe le socle de la brevetabilité. Il prévoit que « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Une recherche assistée par IA peut donc s’intéresser à trois questions différentes : le document détruit-il la nouveauté, rend-il l’invention évidente pour l’homme du métier, ou montre-t-il que la description ou les revendications ne permettent pas d’exécuter l’invention ? Ces moyens ne se démontrent pas avec la même méthode.

Pour la nouveauté, l’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » Le texte définit ensuite cet état comme tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Le document trouvé doit donc avoir été accessible au public avant la date pertinente. Une fiche restée confidentielle dans une entreprise, un cahier de laboratoire non divulgué ou une conversation couverte par un accord de confidentialité ne produisent pas, par eux-mêmes, le même effet qu’une publication technique librement accessible.

Le troisième alinéa du même article réserve toutefois un traitement particulier au contenu de certaines demandes de brevet françaises, européennes ou internationales désignant la France. Une demande déposée antérieurement peut avoir été publiée plus tard et être prise en compte dans l’état de la technique selon les conditions du texte. La date visible dans le résultat de l’outil n’est donc pas suffisante. Il faut relever au moins la date de dépôt, la date de priorité, la date de publication, les États désignés, la famille de brevets et le document effectivement accessible au public.

La date de publication ne répond pas à elle seule à la question de l’antériorité. Un document publié avant le dépôt mais qui ne révèle pas l’enseignement technique revendiqué peut être sans portée. À l’inverse, une demande de brevet publiée après le dépôt peut être pertinente pour la nouveauté dans le régime des demandes antérieures, sans être utilisable de la même façon pour l’activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle précise en effet que l’activité inventive est appréciée selon ce qui ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique et exclut de cette appréciation certains documents visés au troisième alinéa de l’article L. 611-11.

Cette distinction est essentielle lorsque l’IA mélange les catégories. Un moteur peut rapprocher une revendication d’un document publié après la date de dépôt, d’une demande non encore publique à l’époque, d’un résumé imparfait ou d’une famille étrangère. Le rapprochement lexical peut être spectaculaire tout en étant juridiquement inutilisable. La décision doit être prise après reconstitution de la chronologie complète, et non sur la seule date affichée dans l’interface.

L’activité inventive obéit à une autre logique. Plusieurs documents peuvent être discutés, mais il faut expliquer pourquoi l’homme du métier aurait été conduit à les combiner pour parvenir à l’invention revendiquée. La Cour de cassation, dans son arrêt de chambre commerciale du 17 mai 2023, pourvoi n° 19-25.509, a rappelé que « La nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces ». Cette décision officielle est disponible sur le site de la Cour de cassation. Elle impose de ne pas transformer une mosaïque de ressemblances en preuve de défaut de nouveauté.

Dans un dossier d’IA, le risque est précisément de recevoir une mosaïque : un titre de brevet très proche, une figure qui ressemble au dispositif, un article qui décrit le même problème et une vidéo qui montre une fonction comparable. Ces éléments peuvent orienter une argumentation d’activité inventive, de suffisance ou de portée des revendications. Ils ne démontrent pas automatiquement qu’une seule antériorité divulgue toutes les caractéristiques dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement. Le tableau de correspondance doit séparer les éléments réellement divulgués des simples analogies.

La décision de la chambre commerciale du 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425, apporte un autre repère pour l’activité inventive. La Cour y rappelle que les juges peuvent, s’ils l’estiment pertinent, appliquer l’approche problème-solution développée par l’Office européen des brevets. Le texte de la décision et son numéro sont accessibles sur la page officielle de la Cour de cassation. L’outil peut aider à formuler le problème technique et à repérer le document le plus proche, mais il ne remplace pas l’analyse de la motivation qui aurait conduit l’homme du métier à retenir la combinaison proposée.

Un résultat d’IA peut également révéler une publication antérieure que l’examinateur n’avait pas citée. Cette circonstance ne signifie pas que le brevet est nul. Le rapport de recherche, l’examen de l’INPI, l’opposition et le procès sont des étapes distinctes. Le document nouveau doit être soumis dans le cadre procédural adapté, avec une argumentation qui respecte les délais et le contradictoire. Une partie qui envoie simplement un lien au juge ou à l’INPI ne fournit pas nécessairement une pièce exploitable.

Le cas d’une divulgation par l’inventeur doit être traité séparément. Une présentation commerciale, une démonstration dans un salon, une mise en ligne ou un essai chez un client peuvent avoir des conséquences sur la nouveauté. Le régime des exceptions est étroit et dépend de la cause, du délai et des formalités accomplies. La présence d’une page ancienne dans les résultats d’un outil ne dispense pas d’identifier l’auteur de la publication, le contenu réellement visible à l’époque et les conditions d’accès.

L’entreprise doit enfin distinguer l’invention brevetée de l’objet commercial vendu. Une antériorité qui concerne un produit concurrent peut ne pas reproduire toutes les limitations d’une revendication. Inversement, une revendication apparemment générale peut inclure une combinaison technique que le produit ne révèle pas directement. L’examen doit partir du texte des revendications délivrées, des dessins et de la description, puis confronter chaque caractéristique au document complet. L’intelligence artificielle sert à accélérer cette lecture ; elle ne peut pas décider seule de l’identité juridique entre deux objets techniques.

B. Comment transformer une alerte d’IA en preuve fiable et exploitable ?

La deuxième étape consiste à figer le résultat. Il faut conserver le rapport ou l’export de l’outil, les requêtes utilisées, la date et l’heure de la recherche, la version du modèle lorsqu’elle est connue, les paramètres de filtrage et les liens vers les sources. Ces informations ne prouvent pas le contenu du document, mais elles permettent de comprendre comment l’alerte est apparue et de reproduire la recherche. Elles sont particulièrement importantes si la partie adverse conteste la diligence de la recherche ou si le résultat disparaît de l’interface.

La pièce principale reste le document original. Pour une publication internet, il faut rechercher une archive fiable, le numéro de version, la date de mise en ligne, l’auteur, l’éditeur et les éventuelles modifications. Pour un brevet, il faut télécharger le document officiel, vérifier le numéro de publication, la famille, les priorités et la date de publication. Pour un article ou une norme, il faut identifier l’édition exacte. Un résumé produit par l’IA, une traduction automatique ou une citation de seconde main ne doit pas être présenté comme le texte de l’antériorité.

Le dossier doit comporter une fiche chronologique simple : date de priorité revendiquée par le brevet, date de dépôt, date de publication de chaque antériorité, date de la première divulgation accessible au public, date à laquelle l’entreprise a découvert le document et date de chaque acte de procédure déjà accompli. Cette fiche permet de repérer immédiatement les documents postérieurs, les priorités incertaines et les délais déjà expirés.

Il faut ensuite produire un tableau de revendication. La première colonne reprend chaque élément de la revendication, sans la résumer. La deuxième identifie le passage précis du document antérieur qui le divulgue, avec page, paragraphe, figure ou colonne. La troisième indique si la divulgation est explicite ou seulement déduite. La quatrième décrit la différence technique. La cinquième précise le moyen envisagé : nouveauté, activité inventive, insuffisance, extension de l’objet ou absence de droit au titre. Ce tableau rend visible les lacunes du résultat automatique.

La nouveauté exige une discipline particulière. Si le document A divulgue les caractéristiques 1 à 4 et le document B la caractéristique 5, l’ensemble A+B ne suffit pas, à lui seul, à établir le défaut de nouveauté. Il peut conduire à une discussion d’activité inventive si la combinaison est techniquement motivée, mais il ne faut pas l’intituler « antériorité de toutes pièces ». La formule de la Cour de cassation dans l’arrêt du 17 mai 2023, pourvoi n° 19-25.509, évite précisément ce glissement.

Pour l’activité inventive, l’analyse doit identifier le problème technique objectif, le document de départ, les différences et la raison pour laquelle l’homme du métier aurait recherché la solution dans un autre document. Une IA peut proposer des combinaisons très nombreuses, notamment parce qu’elle rapproche des termes utilisés dans des domaines différents. La partie doit sélectionner une combinaison crédible à la date pertinente et expliquer le chemin technique, les effets obtenus et les éventuels enseignements qui auraient dissuadé cette combinaison.

Les documents trouvés par une IA peuvent aussi contenir des erreurs factuelles : numéro de brevet attribué au mauvais titulaire, date de publication confondue avec la date de priorité, titre traduit de manière inexacte, citation reconstruite à partir d’un autre document ou référence inexistante. Chaque référence doit être contrôlée dans une base officielle. Le moindre doute sur le numéro, le texte ou le lien doit conduire à retirer la référence de l’argumentation plutôt qu’à la conserver avec une réserve vague.

Le contrôle doit porter sur les traductions. Un brevet européen ou une publication internationale peut être rédigé en anglais, allemand ou dans une autre langue. Il faut déterminer quelle version fait foi, si une traduction française est disponible et si le passage invoqué garde le même sens technique. Une traduction générée automatiquement peut servir à comprendre le document, mais la citation produite dans les écritures doit être vérifiée sur l’original et, si nécessaire, par un professionnel compétent.

La confidentialité mérite une attention immédiate. Saisir dans un service d’IA externe le texte intégral d’une revendication non publiée, des plans ou des résultats d’essai peut divulguer une information sensible et compliquer la stratégie de dépôt. Une recherche peut être menée à partir de termes génériques, de documents déjà publics ou d’un environnement sécurisé. Le journal des accès et les règles internes de conservation doivent être connus avant toute utilisation. La recherche d’une antériorité ne doit pas créer une nouvelle divulgation de l’invention du client.

Si le document est découvert dans un litige déjà engagé, la diligence doit être démontrée. Il faut expliquer les recherches antérieures, les bases consultées, les classifications examinées, les mots-clés utilisés et la raison pour laquelle le document n’avait pas été trouvé. La date d’utilisation de l’outil d’IA ne constitue pas automatiquement la date de découverte juridiquement pertinente. Elle peut simplement être la date à laquelle une nouvelle méthode a donné un résultat déjà accessible auparavant.

Le choix d’un outil ne change pas les règles françaises de preuve. L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cette liberté concerne les faits de contrefaçon et ne transforme pas une sortie non vérifiée en preuve suffisante de la nullité d’un brevet. Le juge appréciera l’authenticité, la date, la portée technique et le débat contradictoire.

Lorsque l’antériorité provient d’une ancienne utilisation, d’un prototype ou d’un accès interne, il faut rechercher les personnes, fichiers, factures, journaux d’essais, dépôts horodatés et contrats qui permettront de démontrer ce qui était réellement accessible. Une mention « produit connu depuis 2018 » dans un document commercial est moins précise qu’un manuel mis à disposition du public avec une date certaine. La preuve doit porter sur le contenu technique et sur son accessibilité, non sur une simple affirmation historique.

Le lien vers la page consacrée à la propriété intellectuelle permet de replacer cette recherche dans les autres voies de protection. Un droit d’auteur, un secret des affaires, un dessin ou modèle ou une marque ne répondent pas aux mêmes critères qu’un brevet. Le document trouvé par l’IA peut être pertinent pour une liberté d’exploitation, mais il ne suffit pas à résoudre tous les droits concurrents. Une cartographie des titres et des contrats évite de conclure trop vite à une liberté totale d’exploitation.

II. Quel recours exercer lorsque l’antériorité est découverte après le dépôt ou après le procès ?

A. Opposition INPI, observations et nullité judiciaire : quelle fenêtre reste ouverte ?

Le recours dépend d’abord de l’état du titre. Si la demande de brevet n’est pas encore délivrée, le tiers peut adresser des observations sur la brevetabilité dans le cadre prévu par l’article L. 612-13 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte permet, à compter de la publication de la demande et dans le délai réglementaire, de transmettre à l’INPI des observations écrites sur la brevetabilité au regard notamment de la nouveauté et de l’activité inventive. La demande n’est pas encore un brevet délivré : il ne faut donc pas employer mécaniquement la procédure d’opposition.

Les observations doivent être ciblées. Elles doivent identifier la demande, les revendications visées, le document antérieur, sa date et le passage technique invoqué. Un simple dossier de résultats d’IA risque de ne pas permettre à l’examinateur de vérifier la pertinence du document. Lorsque la demande est confidentielle ou que le délai d’observations n’est pas ouvert, le tiers doit mesurer l’intérêt d’attendre une publication, de préparer une opposition future ou de préserver une preuve utilisable dans une action ultérieure.

Une fois le brevet français délivré, l’article L. 613-23 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il peut faire l’objet d’une opposition devant le directeur général de l’INPI dans les conditions et délais réglementaires. Le délai central figure à l’article R. 613-44 : « L’opposition mentionnée à l’article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté. » Le point de départ n’est donc pas la date à laquelle l’outil a trouvé l’antériorité, ni nécessairement la date inscrite sur le certificat : il faut vérifier la publication de la mention de délivrance au BOPI.

L’opposition est ouverte à toute personne à l’exception du titulaire, selon l’article L. 613-23. Elle ne se résume pas à une contestation générale. L’article L. 613-23-1 dispose que « L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : » défaut de brevetabilité, insuffisance de l’exposé ou extension de l’objet au-delà de la demande telle que déposée. L’opposition peut porter sur tout ou partie du brevet. Une antériorité découverte par IA doit donc être rattachée à un de ces motifs et à des revendications déterminées.

La procédure est contradictoire. L’article L. 613-23-2 prévoit que l’INPI statue au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction. Le titulaire peut répondre, contester la date ou la portée du document et proposer une modification des revendications dans les limites légales. L’opposant doit suivre les notifications et compléter son argumentation dans les délais réglementaires. Une pièce découverte après l’échéance peut être utile, mais elle ne permet pas toujours d’étendre librement le fondement ou la portée de l’opposition.

Le décret du 30 juin 2026 a encore modifié plusieurs règles de la procédure d’opposition. Les écritures doivent donc être préparées à partir de la version applicable à la procédure concernée, et non d’un modèle ancien trouvé en ligne. La date de délivrance, le BOPI, les notifications, la phase d’instruction et les délais accordés par l’INPI doivent être consignés dans un calendrier. Une antériorité très forte ne compensera pas une opposition déposée hors délai ou un moyen qui n’a pas été régulièrement présenté.

Si le délai de neuf mois est expiré, une action en nullité du brevet peut encore être examinée par le juge judiciaire. L’article L. 615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription. » Cette imprescriptibilité ne dispense pas de démontrer l’intérêt à agir, la qualité des parties, la compétence de la juridiction et le motif de nullité invoqué. Elle ne transforme pas non plus toute ressemblance repérée par un outil en cause automatique de nullité.

La nullité peut être soulevée en demande ou en défense selon la configuration du litige. Le défendeur assigné en contrefaçon doit vérifier les revendications opposées, la validité du titre, la portée de la demande et les délais de procédure qui lui sont impartis. Il ne doit pas attendre une audience pour signaler qu’une antériorité existe. Le document, le tableau de correspondance et l’avis technique doivent être préparés pour être communiqués dans les formes et temps utiles.

Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour les actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection, selon l’article D. 211-6 du Code de l’organisation judiciaire. Cela concerne aussi les entreprises établies à Paris ou en Île-de-France qui souhaitent préserver une preuve ou organiser leur défense : le lieu de l’entreprise ne modifie pas la compétence spécialisée en matière de brevet. Il faut distinguer cette compétence judiciaire des démarches administratives réalisées auprès de l’INPI.

Pour un brevet européen, une autre vérification s’impose. Il faut identifier le brevet, les États désignés, l’existence d’un effet unitaire, une éventuelle opposition devant l’Office européen des brevets et la compétence de la juridiction saisie. Une contestation d’un brevet français, d’un brevet européen produisant effet en France et d’un brevet européen à effet unitaire ne suit pas nécessairement le même circuit. L’outil d’IA peut avoir trouvé une publication mondiale ; il ne choisit pas le forum compétent.

Une entreprise qui a reçu une mise en demeure ne doit pas répondre uniquement que « le brevet est probablement nul ». Elle doit demander le numéro exact du titre, les revendications invoquées, les actes reprochés et le calendrier annoncé. Elle peut ensuite analyser la liberté d’exploitation, la validité et les options de négociation séparément. Une réponse trop affirmative, adressée avant la vérification de l’antériorité, peut être utilisée contre elle dans la suite du dossier.

La décision de la Cour de cassation du 24 juin 2026, chambre commerciale, pourvoi n° 24-14.680, rappelle dans un contexte de propriété industrielle qu’une discussion sur la titularité du titre et une action en contrefaçon peuvent obéir à des questions distinctes. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette référence ne remplace pas l’examen de la qualité pour agir dans chaque affaire, mais elle montre l’intérêt de séparer la validité du brevet, sa titularité et les conditions de l’action.

B. Comment préserver la preuve et limiter le risque pendant la procédure ?

La découverte tardive d’un document crée deux urgences : préserver l’antériorité et éviter que le litige commercial ne s’aggrave. La première action consiste à télécharger la pièce depuis la source originale, à conserver ses métadonnées, à établir une copie non modifiée et à faire constater, si nécessaire, son contenu et son accessibilité. Pour une page internet, un constat peut décrire l’URL, l’écran, les éléments visibles, la date, l’heure et les liens consultés. Pour un brevet, le document officiel et les données bibliographiques doivent être archivés avec le rapport de famille.

Lorsqu’il faut obtenir des informations qui ne sont pas accessibles, l’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette mesure ne sert pas à demander au juge de valider un rapport d’IA. Elle peut aider à conserver des fichiers, obtenir une description technique, vérifier une utilisation ancienne ou établir la date d’une divulgation avant qu’une preuve ne disparaisse.

La demande fondée sur l’article 145 doit être construite autour d’un motif légitime et de mesures proportionnées. Il faut expliquer le litige possible, les faits à établir, les éléments déjà disponibles, le risque de disparition ou de modification et le périmètre exact de la mesure. Une demande générale visant tous les serveurs ou tous les documents d’un concurrent sera plus difficile à justifier qu’une demande centrée sur une version identifiée d’un produit, une période et une caractéristique technique précise.

Si une action en contrefaçon est envisagée, l’article L. 615-5-1-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée ». La mesure reste liée à la qualité pour agir et à la finalité probatoire. Elle ne donne pas un accès illimité aux secrets d’affaires du concurrent et ne remplace pas la préparation d’une action au fond.

Le titulaire qui demande une saisie-contrefaçon doit vérifier le titre, la qualité pour agir, les produits ou procédés visés et les documents recherchés. L’article L. 615-5 encadre la description et la saisie sur ordonnance. La preuve obtenue peut être déterminante pour établir les actes reprochés, mais elle peut aussi être annulée ou perdre son efficacité si la mesure dépasse l’ordonnance ou si l’action au fond n’est pas engagée dans le délai applicable. Une stratégie fondée sur une antériorité découverte par IA doit donc intégrer la défense contre la contrefaçon, la contestation de validité et la gestion de la preuve.

Le référé répond à une autre finalité. L’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant qualité pour agir de demander des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon, si les éléments accessibles rendent l’atteinte vraisemblable. Le texte autorise aussi des mesures urgentes sur requête lorsque le contradictoire immédiat risquerait de causer un préjudice irréparable. Une partie qui découvre tardivement une antériorité doit mesurer le risque d’une décision provisoire avant de lancer une attaque : une incertitude sérieuse sur la validité du titre peut modifier l’appréciation de la vraisemblance et de la proportionnalité.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425, a également indiqué qu’un engagement pris par conclusions de ne pas commercialiser les produits argués de contrefaçon, dénué de force exécutoire, ne suffisait pas à empêcher effectivement la poursuite des agissements. Cette solution rappelle que les parties doivent sécuriser concrètement les mesures et les engagements. Dans une négociation fondée sur une antériorité nouvellement découverte, il faut préciser les produits, le territoire, la durée, les garanties, les pénalités éventuelles et le sort de l’action en nullité.

Une entreprise poursuivie doit organiser une cellule de crise courte. Le responsable technique conserve les versions du produit et explique les différences entre le produit et chaque revendication. Le conseil en propriété industrielle ou l’ingénieur brevet vérifie les familles, les dates et les passages des antériorités. L’avocat qualifie les moyens, contrôle les délais et prépare les actes. La direction décide du maintien de la commercialisation, de la suspension de la distribution, de la négociation d’une licence ou de la contestation. La séparation des rôles évite qu’un rapport automatique soit envoyé sans validation juridique ou que des documents sensibles soient détruits par précaution.

Il faut éviter deux réactions opposées. La première consiste à continuer l’exploitation comme si le titre était nécessairement invalide. L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf consentement du propriétaire du brevet, plusieurs actes de fabrication, d’offre, de mise sur le marché, d’utilisation, d’importation ou de détention du produit ou procédé breveté. Tant que le brevet n’est pas annulé, une alerte d’IA ne neutralise pas ces droits. La seconde réaction consiste à supprimer précipitamment les fichiers de conception et les journaux d’essai. Cette destruction peut aggraver le risque probatoire et contractuel.

La bonne conduite est de mettre en place une conservation ciblée : versions du logiciel ou du produit, dossiers de conception, spécifications, essais, échanges avec les fournisseurs, contrats de licence, factures, campagnes de mise sur le marché et traces des dates de diffusion. Les données personnelles et secrets sans lien avec le litige doivent rester hors périmètre. Une note interne doit décrire le gel décidé, ses responsables et les catégories conservées. Le document trouvé par l’IA doit être stocké avec sa source et non seulement dans un dossier de captures d’écran.

À Paris et en Île-de-France, cette organisation est importante lorsque les équipes techniques, le siège, le prestataire informatique et le lieu de production se trouvent dans des ressorts différents. La compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris en matière de brevets n’autorise pas à saisir indistinctement n’importe quel site. Pour une mesure d’instruction, il faut vérifier la juridiction compétente, le lieu d’exécution, la nature de la mesure et les conditions de l’ordonnance. Les salariés ou prestataires qui détiennent les fichiers doivent être identifiés avant l’audience, sans les exposer inutilement au contentieux.

Le calendrier doit comporter des alertes distinctes : délai d’opposition de neuf mois, délais fixés par l’INPI dans la phase d’instruction, délai de réponse à une assignation, date d’une audience de référé, délai pour engager l’action au fond après une mesure provisoire et échéances liées à un brevet européen. Le fait que l’action en nullité française ne soit pas soumise à un délai de prescription ne dispense pas de respecter les délais de procédure du litige en cours. Une exception de nullité mal présentée ou tardive peut ne pas produire l’effet attendu, même si l’antériorité est techniquement sérieuse.

La stratégie peut évoluer après vérification. Si le document détruit la nouveauté de certaines revendications mais pas de la revendication indépendante, l’attaque doit être limitée et le titulaire peut envisager une modification. Si le document ne concerne que l’activité inventive, une expertise technique plus approfondie sera nécessaire. S’il est postérieur, il peut être intéressant pour comprendre la technologie mais pas pour le motif initial. S’il est inaccessible au public à la date pertinente, il peut orienter une recherche de divulgation antérieure ou une action concernant la titularité, sans constituer automatiquement une antériorité opposable.

La mise en demeure ou la réponse doit rester factuelle. Une formulation utile peut identifier le document, sa date, les revendications concernées, les différences observées et la demande de suspension du calendrier pour permettre un échange technique. Elle ne doit pas reprendre sans contrôle les affirmations générées par l’outil. La partie peut réserver ses moyens, demander les éléments de titularité et proposer une réunion contradictoire avec les experts, tout en conservant ses droits procéduraux.

Enfin, il faut décider ce que l’on demande réellement. L’objectif peut être le rejet d’une opposition, la limitation des revendications, la nullité partielle ou totale du brevet, le rejet d’une demande en contrefaçon, l’obtention d’une mesure de preuve ou une solution de licence. Une même antériorité peut servir différemment selon l’objectif. Elle peut affaiblir une revendication sans supprimer toute protection, réduire le risque financier sans autoriser immédiatement l’exploitation ou justifier une négociation sans garantir l’issue d’un procès. La décision doit être prise après lecture du titre, de la pièce originale, du calendrier et des preuves disponibles.

Conclusion

Une recherche d’antériorités par IA peut révéler une piste décisive, mais elle ne crée ni antériorité fictive ni délai supplémentaire. La vérification doit porter sur la source originale, l’accessibilité au public, les dates de dépôt et de publication, la famille de brevets, le contenu technique et la correspondance avec chaque revendication. Pour la nouveauté, une seule antériorité doit divulguer l’ensemble des caractéristiques pertinentes ; pour l’activité inventive, la combinaison proposée doit être techniquement motivée.

La procédure doit ensuite être choisie selon l’état du titre : observations sur une demande publiée, opposition INPI dans les neuf mois suivant la publication de la délivrance, nullité devant le tribunal judiciaire de Paris ou défense à une action en contrefaçon. Les documents et journaux de recherche doivent être conservés, la confidentialité de l’invention protégée et les délais inscrits dans un calendrier distinct. Une découverte tardive reste utile si elle est transformée rapidement en pièce authentifiée, en tableau de revendications et en argument juridique adapté.

Avant toute décision de continuer à exploiter, de suspendre un produit, de négocier une licence ou de saisir une juridiction, l’entreprise doit faire relire le dossier par un professionnel du droit et un interlocuteur technique. L’objectif n’est pas de croire ou de rejeter l’outil d’IA, mais de l’utiliser comme un moyen de recherche contrôlé, soumis aux règles françaises de preuve, de procédure et de confidentialité.

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