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Recherche de paternité et action à fins de subsides : l’expertise biologique de droit dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Recherche de paternité et action à fins de subsides : l’expertise biologique de droit dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Lorsqu’un enfant naît hors mariage et que le père présumé refuse de le reconnaître puis se dérobe à toute vérification, la mère dispose de deux voies d’action distinctes devant le juge : l’action en recherche de paternité de l’article 327 du code civil, qui tend à établir judiciairement la filiation, et l’action à fins de subsides de l’article 342 du code civil, qui permet d’obtenir une contribution financière sans établir la filiation. Dans les deux cas, tout se joue autour d’une mesure d’instruction unique : l’expertise biologique. La première chambre civile de la Cour de cassation lui attache un régime d’une fermeté remarquable, dégagé dans sept décisions rendues entre 2023 et 2026 et lues dans leur texte : sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit, et l’absence de preuve préalable ne constitue jamais un motif légitime de la refuser. Ni la carence probatoire alléguée, ni les témoignages contraires, ni même le décès du père supposé ne permettent au juge du fond de s’y soustraire sans caractériser un véritable motif légitime.

I. L’expertise biologique de droit : un principe commun à la recherche de paternité, à la contestation et aux subsides

A. La recherche et la contestation de paternité : la carence probatoire ne fait jamais motif légitime de refus

Le fondement textuel du principe est l’article 310-3, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. Combiné avec l’article 327 du code civil, selon lequel la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, ce texte conduit à la solution posée le 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292, cassation) : « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande en relevant que le premier juge avait mis en exergue l’absence totale d’éléments de preuve, voire de commencement de preuve, de nature à établir la vraisemblance d’une relation intime entre la mère et le père prétendu durant la période légale de conception, puis en jugeant que l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties et que cette mesure intrusive ne saurait être ordonnée sans que la mère justifie, à tout le moins, de l’existence d’une relation intime durant la période de conception. La première chambre civile casse : exiger au préalable la vraisemblance des faits que l’expertise a précisément pour objet d’établir, c’est priver le droit à l’expertise de toute substance. La logique est implacable et protège la partie structurellement la plus démunie en preuves, qui est presque toujours la mère : on ne peut lui refuser l’instrument de preuve au motif qu’elle ne rapporte pas déjà, sans lui, la preuve qu’il est destiné à fournir.

La même exigence gouverne l’action en contestation de paternité. Aux termes d’l’article 332, alinéa 2, du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640, cassation partielle), la première chambre civile en déduit que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté l’action d’un homme qui se prétendait le père en retenant que les éléments imprécis et lacunaires qu’il produisait ne permettaient ni de renverser la présomption de paternité de l’article 312 du code civil ni de démontrer qu’il était lui-même le père de l’enfant, et elle en avait conclu que ces éléments étaient insuffisants à justifier une expertise biologique. Cassation : en statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes. L’enseignement est symétrique à celui de l’arrêt du 25 mars 2026 : l’insuffisance des éléments produits ne vaut pas motif légitime. Le juge qui refuse l’expertise doit caractériser positivement un motif légitime — par exemple une impossibilité matérielle avérée — et non se contenter de constater la faiblesse du dossier. Pour le praticien, la conséquence est directe : dans une action en contestation comme dans une action en recherche, la demande d’expertise biologique doit être formée systématiquement et le refus doit être combattu comme une violation de l’article 310-3, alinéa 2, dès lors que la cour d’appel n’a caractérisé aucun motif légitime. La doctrine commentant ces arrêts relève d’ailleurs que la Cour n’a jamais défini positivement le motif légitime autorisant le refus, ce qui resserre d’autant l’étau autour des juges du fond : à défaut de contenu assigné à l’exception, le principe absorbe presque tout le contentieux.

B. L’extension à l’action à fins de subsides et à l’expertise post-mortem pratiquée sur la famille du père supposé

Le 25 mars 2026, la première chambre civile étend le principe à l’action à fins de subsides (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487, cassation), au visa d’l’article 342 du code civil : « l’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». La cour d’appel de Pau avait rejeté les demandes d’expertise génétique et de subsides de la mère en retenant qu’il résultait de témoignages produits, variés et circonstanciés, que la possibilité de paternité du défendeur n’était pas établie. La Cour casse pour violation du texte : statuer ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif légitime, méconnaît l’article 342. La portée pratique est considérable : même des témoignages nombreux et circonstanciés écartant la paternité ne dispensent pas le juge d’ordonner l’expertise. La preuve testimoniale, fût-elle abondante, ne se substitue pas à la preuve scientifique, et le juge ne peut faire l’économie de la mesure en se retranchant derrière les attestations produites par le défendeur. L’action à fins de subsides, souvent perçue comme une voie au rabais parce qu’elle n’établit pas la filiation, bénéficie donc exactement de la même protection probatoire que l’action en recherche : le droit à l’expertise y est identiquement de droit. Rappelons l’intérêt stratégique de cette voie : lorsque l’établissement de la filiation paraît compromis ou inopportun, les subsides assurent à l’enfant une contribution à son entretien sans trancher le lien de filiation, et le demandeur y jouit désormais d’une garantie jurisprudentielle équivalente sur la mesure d’instruction décisive.

Le 12 juin 2025, la première chambre civile franchit un pas supplémentaire en admettant l’expertise biologique après le décès du père supposé, par comparaison avec les empreintes des membres de sa famille (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540, cassation). Au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du code civil, la Cour rappelle d’abord que l’expertise biologique est de droit sauf motif légitime, puis énonce que, selon le second texte, en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Loin de faire obstacle à l’expertise post-mortem, ce texte l’encadre : « ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». La cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande au motif que le père présumé, qui avait reconnu l’enfant, était décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu’il soit procédé à une expertise génétique après son décès. La Cour casse pour défaut de base légale : la cour d’appel ne pouvait se déterminer ainsi sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, malgré le décès du père présumé, une expertise comparant les empreintes des demandeurs avec celles d’un membre de sa famille pouvait être ordonnée. Le défaut de consentement exprimé du vivant du père supposé n’est donc pas, à lui seul, un motif légitime de refus ; le juge doit examiner concrètement la faisabilité d’une expertise familiale. Cette solution ouvre une voie précieuse dans les contentieux successoraux et de filiation post-mortem : le décès ne clôt pas le débat scientifique, il le déplace vers la parentèle, et le juge qui l’écarte d’un revers de main encourt la cassation.

II. Le cadre procédural de l’action : recevabilité préalable, prescription verrouillée et reconnaissance éclairée par l’avis de 2023

A. La recevabilité comme préalable, la prescription décennale et l’interdiction du relevé d’office, y compris d’ordre public

Le caractère de droit de l’expertise ne joue que sous réserve de la recevabilité de l’action, et cette réserve n’est pas une clause de style : elle commande l’examen préalable de la prescription. En application d’l’article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté, et à l’égard de l’enfant ce délai est suspendu pendant sa minorité. Le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-10.531, cassation), la première chambre civile sanctionne au visa d’l’article 2247 du code civil une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action d’une demanderesse en relevant d’office la prescription : après avoir rappelé le mécanisme de l’article 321 et relevé que le délai de la demanderesse avait été suspendu jusqu’à sa majorité pour courir à nouveau ensuite, la cour avait soulevé d’elle-même le moyen. La Cour énonce que « l’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public », et casse pour violation par refus d’application. La solution mérite d’être soulignée : même dans une matière où la prescription touche à l’état des personnes, le juge ne peut suppléer la carence du défendeur qui n’a pas soulevé la fin de non-recevoir. Pour le défendeur à une action de filiation, l’enseignement est brutal : la prescription doit être soulevée in limine litis, faute de quoi elle est perdue, et le juge ne la relèvera pas d’office. Pour le demandeur, c’est une protection symétrique de celle dégagée sur l’expertise : de même que la faiblesse du dossier ne fait pas motif légitime de refuser l’expertise, l’écoulement allégué du temps ne fait pas une irrecevabilité que le juge constaterait spontanément.

La dimension internationale du contentieux confirme cette orientation protectrice. Le 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-12.247, rejet), la première chambre civile approuve une cour d’appel qui avait écarté la loi gabonaise, loi personnelle de la mère, au profit de la loi française. Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité. Tel est le cas, juge la Cour, d’une loi qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant : la loi gabonaise prévoyait qu’à peine de forclusion, l’action devait être intentée par la mère dans un délai de deux ans à compter de l’accouchement, ce qui rendait l’action engagée au-delà irrecevable. La cour d’appel en a exactement déduit que cette loi devait être écartée comme contraire à l’ordre public international français et qu’il convenait d’appliquer la loi française, avec son délai décennal. La forclusion étrangère de deux ans, qui aurait anéanti l’action, cède donc devant la conception française du droit de l’enfant à établir sa filiation. Pour les familles binationales, la leçon est nette : un délai étranger bref enfermant l’action de la mère pendant la minorité ne fera pas obstacle à l’application de la loi française, et l’expertise de droit retrouvera son empire.

B. La nature de la reconnaissance et sa contestation : l’avis du 5 avril 2023 et ses prolongements contentieux

Le 5 avril 2023, saisie par la chambre criminelle sur le fondement de l’article 1015-1 du code de procédure civile, la première chambre civile a émis un avis de principe sur la nature même de la reconnaissance de paternité (Civ. 1re, avis, 5 avril 2023, n° 22-70.018). La question posée était la suivante : « l’objet de la reconnaissance de paternité est-il d’affirmer l’existence d’un lien de filiation biologique susceptible d’une démonstration de son exactitude ou de son inexactitude ou bien seulement l’affirmation de la volonté de créer une situation juridique par laquelle le déclarant s’engage à prendre en charge l’éducation et l’entretien de l’enfant, indépendamment de l’existence d’un lien biologique ? » La Cour définit la reconnaissance comme « la libre démarche par laquelle un homme ou une femme affirme être le père ou la mère d’un enfant et s’engage à assumer toutes les charges que la loi y attache », en rappelant qu’l’article 62, alinéa 6, du code civil impose, lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance, la lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 du code civil relatifs aux droits et devoirs de l’autorité parentale et à l’obligation d’entretien. Cet avis éclaire tout le contentieux de la contestation des reconnaissances : parce que la reconnaissance affirme un lien de filiation — et non une simple volonté d’assumer une charge —, elle reste exposée à la démonstration de son exactitude ou de son inexactitude, c’est-à-dire à l’expertise biologique de droit dégagée dans les arrêts de 2025 et 2026. Celui qui a reconnu sans être le père ne peut se retrancher derrière le volontarisme de sa démarche pour faire échec à la contestation ; symétriquement, celui qui conteste une reconnaissance ne peut être privé de l’expertise au motif que son dossier serait lacunaire. L’avis articule ainsi la liberté de reconnaître — acte volontaire assorti d’une information légale sur les charges parentales — et la primauté ultérieure de la vérité biologique dans le procès en contestation.

Au terme de ce parcours, la cohérence de la première chambre civile apparaît avec netteté : droit à l’expertise biologique dans la recherche comme dans la contestation comme dans les subsides, refus cantonné à un motif légitime positivement caractérisé, impossibilité de faire de la faiblesse probatoire ou du décès un obstacle de principe, prescription décennale que le juge ne relève jamais d’office, et éviction des forclusions étrangères contraires à l’ordre public international. Pour la mère d’un enfant né hors mariage comme pour celui qui conteste une paternité imposée, l’enseignement pratique tient en une phrase : demander l’expertise systématiquement, ne jamais accepter son refus fondé sur l’insuffisance alléguée des preuves, soulever la recevabilité en premier, et vérifier la loi applicable avant tout débat au fond. Lorsque la filiation est contestée ou recherchée, la contestation de la paternité devant le juge suppose donc une stratégie probatoire ordonnée autour de la mesure d’instruction que la Cour de cassation a rendue de droit, et c’est à l’aune de ces sept décisions que chaque dossier doit être calibré.

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Article à visée informative, sans promesse de résultat : chaque situation familiale appelle une analyse individualisée des pièces et des décisions applicables.

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