Votre proche vient d’être interpellé à Paris et vous apprenez qu’il est réclamé deux fois : par la Cour pénale internationale de La Haye pour des crimes internationaux, et par un État étranger qui demande son extradition pour les mêmes faits ou pour d’autres faits. Ou bien c’est vous qui, après avoir été remis aux autorités françaises en exécution d’un mandat d’arrêt européen, recevez une demande d’extradition d’un pays situé hors de l’Union européenne. Dans ces deux hypothèses, la question n’est plus seulement de savoir si la remise est possible, mais de savoir qui l’emporte lorsque deux demandes se télescopent, et par quels recours concrets la personne réclamée peut contester chacune d’elles. Le droit français départage ces demandes concurrentes avec des règles écrites : l’article 90 du Statut de Rome donne la marche à suivre lorsque la Cour et un État réclament la même personne, les articles 627 et suivants du code de procédure pénale organisent la remise à la Cour devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et l’article 695-21 du même code verrouille l’extradition vers un État tiers d’une personne déjà remise par un mandat d’arrêt européen. Ce décryptage explique, étape par étape, l’ordre des priorités entre la Cour et les États, vos droits dès l’arrestation à Paris, et les recours qui permettent de bloquer une remise irrégulière.
I. Réclamé par la Cour pénale internationale en même temps que par un État : la priorité donnée à La Haye
Lorsqu’une demande de remise de la Cour pénale internationale et une demande d’extradition d’un État visent la même personne arrêtée en France, le réflexe spontané consiste à croire que les deux procédures avancent en parallèle et que la plus rapide l’emporte. Le Statut de Rome écarte cette logique de vitesse : il impose à l’État requis d’aviser la Cour et l’État requérant, puis d’appliquer un ordre de priorité qui dépend de la qualité de l’État requérant et de la recevabilité de l’affaire devant la Cour. La France, qui a intégré cette mécanique dans son code de procédure pénale, ne choisit donc pas librement son destinataire : elle applique d’abord l’article 90 du Statut, puis fait contrôler la remise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule juridiction compétente en la matière.
A. La Cour pénale internationale et un État vous réclament pour les mêmes faits : qui la France doit-elle servir en premier ?
Le point de départ est l’article 90 du Statut de Rome, intitulé demandes concurrentes : lorsqu’elle reçoit à la fois une demande de remise de la Cour pour un crime et une demande d’extradition d’un autre État visant la même personne pour le même comportement, la France doit en aviser la Cour et l’État requérant (article 90, paragraphe 1er) La première obligation de la France est donc une obligation d’information réciproque : ni la Cour ni l’État requérant ne doivent découvrir l’existence de l’autre demande une fois la remise exécutée. En pratique parisienne, cette notification transite par les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 87 du Statut, qui vérifient la régularité formelle des demandes avant de les transmettre au procureur général près la cour d’appel de Paris.
Lorsque l’État qui demande l’extradition est lui-même partie au Statut de Rome, la règle est la priorité à la Cour, à condition que l’affaire soit recevable devant elle : si l’État qui demande l’extradition est lui-même partie au Statut, la demande de la Cour est prioritaire dès lors que la Cour a jugé l’affaire recevable, en tenant compte de l’enquête menée ou des poursuites engagées par cet État, ou si elle prend cette décision après avoir été avisée du concours (article 90, paragraphe 2) Autrement dit, si la Cour a déjà jugé l’affaire recevable, ou si elle le décide après avoir été avisée du concours, la France remet à La Haye. Tant que la Cour ne s’est pas prononcée sur la recevabilité, la France peut instruire la demande d’extradition, mais avec une limite absolue : tant que la Cour ne s’est pas prononcée sur la recevabilité, l’extradition reste exclue, et la Cour statue selon une procédure accélérée (article 90, paragraphe 3) Aucune course de vitesse n’est donc possible : l’extradition reste suspendue à la décision de la Cour.
Lorsque l’État requérant n’est pas partie au Statut, la solution dépend de l’existence d’une obligation internationale d’extrader : si l’État requérant n’est pas partie au Statut et que la France n’est tenue envers lui par aucune obligation internationale d’extrader, la demande de la Cour l’emporte dès lors que la Cour a jugé l’affaire recevable (article 90, paragraphe 4) Et si l’affaire n’a pas été jugée recevable, la France peut commencer à instruire la demande d’extradition en attendant la décision de la Cour (article 90, paragraphe 5). Le cas le plus délicat est celui où la France est liée par un traité d’extradition avec cet État non partie : la France choisit entre la remise à la Cour et l’extradition en tenant compte de toutes les considérations pertinentes, notamment l’ordre chronologique des demandes, les intérêts de l’État requérant — lieu du crime, nationalité des victimes et de la personne réclamée — et la possibilité d’un accord ultérieur entre la Cour et cet État sur la remise (article 90, paragraphe 6) L’ordre chronologique n’est donc qu’un critère parmi d’autres, à côté du lieu du crime, de la nationalité des victimes et de la perspective d’un accord ultérieur entre la Cour et l’État.
Le Statut règle aussi l’hypothèse où les deux demandes ne portent pas sur les mêmes faits : lorsque les deux demandes portent sur des comportements différents, la Cour reste prioritaire sauf obligation internationale d’extrader ; si une telle obligation existe, la France choisit en tenant compte de toutes les considérations pertinentes, en accordant une importance particulière à la nature et à la gravité relative des comportements en cause (article 90, paragraphe 7) La gravité comparée des faits devient alors le critère décisif. Enfin, si la Cour a jugé l’affaire irrecevable et que l’extradition vers l’État requérant est ensuite refusée, la France en avise la Cour (article 90, paragraphe 8) : la boucle d’information se referme, et la Cour peut réexaminer sa position.
Pour la personne réclamée, l’enjeu pratique de cette mécanique est double. D’une part, chaque étape procédurale compte : la notification du concours, la décision de recevabilité de la Cour et le choix motivé de l’État requis sont autant d’actes susceptibles d’être discutés devant le juge français, dans les limites étroites du contrôle qu’il exerce. D’autre part, le concours ouvre un temps utile : pendant que la Cour se prononce en procédure accélérée, la défense peut préparer la contestation de la remise elle-même, rassembler les pièces d’identité et de situation personnelle, et saisir la chambre de l’instruction des demandes de mise en liberté. Les délais applicables à cette phase sont détaillés dans notre décryptage consacré aux pièces et délais de la remise à la Cour pénale internationale depuis la France.
B. Arrêté à Paris sur demande de la Cour pénale internationale : quels sont vos droits et vos recours immédiats ?
Pour l’application du Statut, l’article 627 du code de procédure pénale pose le principe : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Les articles qui suivent, dans leur version en vigueur au jour de la rédaction, décrivent une procédure resserrée autour de la cour d’appel de Paris, avec des délais courts et un contrôle juridictionnel circonscrit. Chaque étape doit être vérifiée, car la chambre de l’instruction statue vite et le pourvoi obéit à des délais propres.
Tout commence par la transmission de la demande : l’article 627-4 du code de procédure pénale dispose que « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. » En cas d’urgence, la demande peut aussi être adressée directement au procureur de la République territorialement compétent, par exemple après une interpellation à Roissy ou dans Paris. La défense vérifie donc en premier lieu l’existence et la régularité formelle de la demande : une arrestation opérée sans demande identifiable ou sur la seule base d’une rumeur est contestable dès ce stade.
Après l’interpellation, l’article 627-5 du code de procédure pénale impose que « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » Ce magistrat vérifie l’identité, informe la personne dans une langue qu’elle comprend de l’existence de la demande et de sa comparution prochaine devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, et l’avise surtout « qu’elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen », ainsi « qu’elle pourra s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné ». À Paris, la commission d’office relève du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris : la famille doit donc, dès les premières heures, soit mandater un avocat, soit s’assurer que la commission d’office a bien été sollicitée, car tout le calendrier procédural court à partir de là.
La phase juridictionnelle se joue ensuite devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Aux termes de l’article 627-7 du code de procédure pénale, « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général. » Un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats, à la demande du procureur général ou de la personne réclamée, puis il est procédé à un interrogatoire dont procès-verbal est dressé. Puis vient le contrôle décisif, défini par l’article 627-8 du code de procédure pénale : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » Le juge français ne rejuge donc pas l’affaire au fond : il contrôle l’identité et l’absence d’erreur évidente, et renvoie tout le reste à la Cour. Le même article encadre les délais : « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. »
La Cour de cassation applique ce contrôle restreint avec constance. Dans un arrêt du 4 janvier 2011 rendu sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait ordonné la remise à la Cour pénale internationale en exécution d’un mandat d’arrêt de sa chambre préliminaire, elle a jugé que « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci », avant de rejeter le pourvoi (Crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760). Le même raisonnement vaut pour les remises aux juridictions pénales internationales ad hoc : le 30 septembre 2020, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt parisien qui avait ordonné la remise pour génocide et crimes contre l’humanité au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.181). La leçon pour la défense est claire : devant la chambre de l’instruction, l’argumentation utile porte sur l’identité, l’erreur évidente et la régularité de la procédure française, tandis que les moyens de fond, y compris ceux tirés de la Convention européenne des droits de l’homme, relèvent pour l’essentiel de la Cour elle-même, sous réserve des garanties que le juge français doit faire respecter au stade de la détention.
La détention en vue de la remise peut elle-même être contestée. L’article 627-9 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code. » La demande est donc permanente, y compris en cours de concours de demandes, et la chambre statue par un arrêt motivé en audience publique. Enfin, l’article 627-10 du code de procédure pénale enferme l’exécution dans un délai couperet : « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables. » Si la remise n’intervient pas dans le mois et qu’aucune circonstance insurmontable n’est établie, la libération est immédiate. Et lorsque la personne est déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits, l’article 627-11 du code de procédure pénale précise que « Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale », tout en écartant dans ce cas le bénéfice de la mise en liberté au titre des articles 627-6, 627-9 et du second alinéa de l’article 627-10, et en suspendant la prescription de l’action publique et de la peine pendant la procédure suivie devant la Cour.
II. Remis par un mandat européen ou poursuivi en France : le second verrou qui bloque la remise
Le concours ne se joue pas seulement entre la Cour pénale internationale et un État. Il prend une seconde forme, très concrète à Paris : une personne remise aux autorités françaises en exécution d’un mandat d’arrêt européen est ensuite réclamée en extradition par un pays situé hors de l’Union européenne, ou bien elle fait déjà l’objet de poursuites devant les juridictions françaises pour les mêmes faits ou pour d’autres faits. Dans ces hypothèses, ce n’est plus l’article 90 du Statut de Rome qui départage, mais le principe de spécialité et les motifs de refus propres au mandat d’arrêt européen, que la chambre de l’instruction applique sous le contrôle de la Cour de cassation. Deux arrêts récents, l’un du 2 décembre 2020 et l’autre du 16 juillet 2026, montrent comment ces verrous fonctionnent et où se situent les recours.
A. Remis en France par un mandat d’arrêt européen puis réclamé par un État tiers : pourquoi l’extradition exige un consentement ?
Le principe de spécialité protège la personne remise : l’État qui l’a reçue ne peut ni la poursuivre pour d’autres faits antérieurs, ni la livrer à un État tiers, sans l’accord de l’État qui a accordé la remise. Pour les extraditions vers un pays hors Union européenne, l’article 695-21 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. » Concrètement, si vous avez été remis à la France par la Belgique, l’Allemagne ou l’Espagne en exécution d’un mandat d’arrêt européen, puis que la Russie, le Maroc, les États-Unis ou le Brésil demandent votre extradition, la chambre de l’instruction saisie à Paris doit vérifier l’existence de ce consentement : sans lui, l’extradition est juridiquement impossible, quel que soit le contenu du dossier étranger.
La Cour de cassation a sanctionné l’oubli de ce verrou dans un arrêt du 2 décembre 2020 qui éclaire toute la procédure. Dans cette affaire, un homme remis aux autorités françaises par la Belgique en exécution d’un mandat d’arrêt européen faisait l’objet d’une demande d’extradition du Maroc, et la chambre de l’instruction avait émis un avis défavorable au motif qu’aucun consentement belge ne figurait au dossier. La chambre criminelle a d’abord rappelé les textes applicables : « Vu les articles 696-15 et 695-21 II du code de procédure pénale », avant de préciser que « Selon le premier de ces textes, la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », et que « Le second énonce que, lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise » (Crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428). Puis elle a censuré l’arrêt attaqué, non sur le fond, mais sur le terrain juridique retenu : « En l’état de ces énonciations, l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. » Puis, dans un paragraphe distinct de son arrêt : « En effet le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale. » La Cour a donc cassé et annulé l’arrêt « en toutes ses dispositions » et renvoyé l’affaire devant une chambre de l’instruction autrement composée. L’enseignement est subtil mais décisif pour la défense : le défaut de consentement de l’État de première remise bloque bien l’extradition, mais il doit être invoqué sur son fondement exact, celui de l’article 695-21 et de l’article 28 de la décision-cadre du 13 juin 2002, et non comme une simple condition légale de l’article 696-15. Un moyen mal fondé expose à la cassation même quand le résultat semblait favorable.
Le même enchevêtrement apparaît lorsque la remise européenne et la demande d’extradition se succèdent à quelques mois d’intervalle. Le 7 août 2019, la chambre criminelle a statué sur le cas d’un homme remis aux autorités françaises par la Roumanie en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par le parquet de Metz, puis visé par une demande d’extradition de la Fédération de Russie pour des faits de criminalité financière, placé sous écrou extraditionnel après une arrestation provisoire (Crim., 7 août 2019, n° 18-84.182). La configuration est exactement celle du concours : une remise européenne consommée, une incarcération en France, puis une demande d’un État tiers qui s’y ajoute. La défense doit alors articuler trois lignes de contestation : le consentement de l’État de première remise exigé par l’article 695-21, la régularité de l’arrestation provisoire et de l’écrou extraditionnel, et les garanties substantielles de l’État requérant au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque la personne réclamée est un citoyen de l’Union européenne ressortissant d’un autre État membre, s’ajoute l’obligation d’informer l’État membre de nationalité avant toute extradition vers un État tiers, dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Petruhhin du 6 septembre 2016 et appliquée par la chambre criminelle le 11 octobre 2022 : lorsqu’un État membre reçoit une demande d’extradition d’un État tiers visant un citoyen de l’Union ressortissant d’un autre État membre, « il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen », pourvu que cet État soit compétent pour le poursuivre (Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.120). Cette jurisprudence fait l’objet de notre décryptage dédié à l’extradition des citoyens de l’Union européenne et à la primauté du mandat d’arrêt européen, qui complète utilement la présente analyse lorsque la nationalité européenne est en jeu.
En pratique, la défense parisienne face à ce concours suit donc un ordre de vérification strict. Premièrement, reconstituer la chaîne des remises : par quel mandat la personne est-elle arrivée en France, et l’État de première remise a-t-il consenti à l’extradition vers l’État tiers. Deuxièmement, exiger la production de ce consentement au dossier de la chambre de l’instruction, car son absence paralyse la procédure. Troisièmement, si la personne est ressortissante d’un État membre de l’Union, vérifier que cet État a été informé de la demande et mis en mesure de demander la remise par mandat d’arrêt européen. Quatrièmement, contester, à titre subsidiaire, les conditions légales de l’extradition elle-même et l’absence d’erreur évidente au sens de l’article 696-15, dont le texte prévoit que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », tout en rappelant que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Le pourvoi contre l’avis ne rejuge donc pas le fond : il sanctionne les vices de forme, ce qui impose une défense rigoureuse dès l’audience parisienne, sans attendre la Cour de cassation.
B. Poursuivi ou déjà jugé en France : quand la remise est différée, suspendue ou refusée ?
Le dernier verrou tient à la situation pénale française de la personne réclamée. Lorsqu’elle fait déjà l’objet de poursuites en France, ou qu’elle y a été définitivement jugée pour les mêmes faits, la remise à l’État requérant ou à la Cour n’est ni automatique ni immédiate : la loi organise soit un refus, soit une remise différée, et la jurisprudence récente en a précisé les conditions avec une exigence de motivation renforcée.
Pour le mandat d’arrêt européen, l’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus d’exécution lorsque « la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen », à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution. C’est le principe non bis in idem appliqué à la remise. À côté de ce refus obligatoire, l’article 695-24 du code de procédure pénale ouvre un refus facultatif : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a censuré une remise différée aux autorités espagnoles ordonnée malgré une relaxe prononcée à Paris pour des faits terroristes liés à l’organisation ETA, en rappelant ces deux textes et en ajoutant que, si les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer, la chambre de l’instruction doit solliciter un complément : « si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852, cassation partielle). La défense doit donc systématiquement soulever le moyen tiré de la décision française définitive ou des poursuites en cours, exiger le complément d’information prévu par l’article 695-33 du code de procédure pénale lorsque le mandat est imprécis, et contraindre la chambre à motiver sa réponse, car « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties », l’insuffisance des motifs équivalant à leur absence.
Le même arrêt du 16 juillet 2026 illustre la sévérité du contrôle de cassation sur la motivation, et un arrêt du 16 décembre 2025 en donne le pendant sur les droits fondamentaux : saisie d’un refus de remise vers la Roumanie fondé sur la vie privée et familiale, la chambre criminelle a rappelé que la remise « ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés », et que l’atteinte à la vie privée n’en constitue pas un en soi, sauf « circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663). Pour la personne réclamée installée à Paris, l’argument de la vie familiale reste donc recevable, mais il doit être construit comme une exception documentée, adossée à la gravité relative des faits, et non comme un motif autonome de refus.
Devant la Cour pénale internationale, la logique est comparable : une personne poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs reste soumise à la procédure de remise des articles 627-4 à 627-10, mais sans pouvoir bénéficier de la mise en liberté pendant cette procédure, et la prescription française est suspendue le temps du procès de La Haye. Surtout, lorsque la personne conteste la remise au motif qu’elle a déjà été jugée pour les mêmes faits, l’article 89 du Statut organise une consultation immédiate de la Cour sur la recevabilité : s’il a été décidé que l’affaire est recevable, l’État requis donne suite à la demande, et si la décision est pendante, il peut différer l’exécution jusqu’à la décision de la Cour. Le moyen tiré de l’identité des faits doit donc être soulevé tôt, avec les pièces du jugement français à l’appui, pour obtenir soit le refus, soit au minimum le sursis à l’exécution pendant l’examen de la recevabilité par la Cour.
Conclusion
Réclamé à la fois par la Cour pénale internationale et par un État, ou remis par un mandat européen puis réclamé par un pays tiers, on ne subit pas un ordre d’arrivée : on fait appliquer un ordre de priorité. Face à la Cour, l’article 90 du Statut de Rome impose d’aviser chaque demandeur, puis de donner la primauté à La Haye lorsque l’affaire est recevable, en tenant compte de la qualité de l’État requérant et de la gravité comparée des faits. Face à un État tiers après une remise européenne, l’article 695-21 exige le consentement de l’État de première remise, et son absence bloque l’extradition, comme la Cour de cassation l’a montré le 2 décembre 2020. Face à des poursuites ou à un jugement français, les articles 695-22 et 695-24 ouvrent le refus obligatoire ou facultatif, sous un contrôle de motivation strict. Dans tous les cas parisiens, la procédure se concentre entre le procureur général près la cour d’appel de Paris et sa chambre de l’instruction, avec des délais comptés en jours : vingt-quatre heures pour la présentation, huit jours pour la comparution, quinze jours pour l’arrêt, un mois pour l’exécution. La défense efficace consiste à vérifier chaque maillon dans cet ordre : l’existence et la régularité des demandes concurrentes, l’identité et l’absence d’erreur évidente, le consentement de l’État de première remise, les décisions françaises définitives ou les poursuites en cours, puis les garanties de détention et les délais d’exécution. Chaque faille documentée à temps est une remise évitée ou différée.