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Centrale de Bugey : exercice de crise, comprimés d’iode et EPR2 — ce que les riverains et les frontaliers suisses peuvent exiger

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Centrale de Bugey : exercice de crise, comprimés d’iode et EPR2 — ce que les riverains et les frontaliers suisses peuvent exiger

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Le 12 octobre 2026, deux informations venues de Suisse ont ramené la centrale du Bugey au premier plan de l’actualité. Le matin même, la presse helvétique relayait une simulation selon laquelle un accident nucléaire majeur sur ce site français pourrait toucher Genève en onze heures et causer 57 000 décès liés aux radiations en Suisse, avec 1,72 million de personnes évacuées et 425 000 hectares de terres rendues impropres à l’agriculture. Le même jour, l’exploitant du site organisait un exercice grandeur nature pour tester la coordination des acteurs de la gestion de crise. Entre l’angoisse du scénario catastrophe et le langage rassurant de l’exercice, les habitants de l’Ain, les frontaliers et les Suisses de Genève se posent les mêmes questions pratiques : qui doit m’alerter, où retirer mes comprimés d’iode, qui m’informe toute l’année, et comment peser sur l’avenir du site avec ses deux futurs réacteurs EPR2 ? Cet article répond à ces questions avec le droit français applicable, textes et décisions à l’appui. Il ne traite pas de l’indemnisation après un accident : ce sujet fait l’objet d’un article distinct sur l’indemnisation des victimes suisses d’un accident au Bugey. Ici, l’objet est la prévention, l’information et la participation du public.

I. Se préparer autour de la centrale de Bugey : ce que l’État et l’exploitant doivent aux riverains

A. Être alerté et protégé : le plan particulier d’intervention, l’exercice du 12 octobre 2026 et les réflexes qui sauvent

Autour de chaque centrale nucléaire française, l’État doit avoir prévu l’imprévisible. L’instrument de cette anticipation s’appelle le plan particulier d’intervention, dit PPI. L’article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure dispose que « Le plan particulier d’intervention constitue un volet des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental. » Le même article impose un PPI pour les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, à commencer par « Un réacteur nucléaire d’une puissance thermique supérieure à dix mégawatts ». La centrale du Bugey, avec ses réacteurs à eau pressurisée en service sur la commune de Saint-Vulbas dans l’Ain, entre pleinement dans ce champ. Le même article vise aussi les usines de traitement, de séparation ou de fabrication de combustibles, les stockages souterrains de gaz ou d’hydrocarbures et certaines installations classées : le plan particulier d’intervention n’est pas réservé aux seules centrales électriques. Le rayon de planification de ces plans varie de 500 mètres à 20 kilomètres autour des installations, selon l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Un plan ne vaut que s’il est testé. C’est le sens de l’exercice grandeur nature organisé le 12 octobre 2026 à la centrale du Bugey, présenté par l’exploitant comme un test de la coordination des acteurs de la gestion de crise. Ces exercices mobilisent la préfecture, les services de secours, l’exploitant et les communes : ils vérifient la chaîne d’alerte, la mise à l’abri des populations, l’évacuation des secteurs concernés et la distribution des comprimés d’iode. Pour un riverain, l’enseignement pratique est direct : repérer les sirènes et les messages d’alerte de sa commune, connaître la station de radio locale qui diffuserait les consignes du préfet, savoir où se trouve son point de regroupement et garder ses comprimés d’iode à portée de main. La mise à l’abri dans un bâtiment en dur, fenêtres et ventilations fermées, reste la première consigne en cas de rejet radioactif, avant toute évacuation ordonnée par les autorités.

Les frontaliers et les Suisses ne sont pas oubliés par le dispositif : si un incident survenait au Bugey, les autorités suisses seraient alertées par les canaux officiels d’échange d’informations entre les deux pays, et les onze heures environ que la simulation prête au panache pour atteindre Genève constitueraient le délai utile pour mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires de l’autre côté de la frontière. Ce délai ne doit pas faire illusion : en cas d’événement à déroulement rapide, les premières consignes s’appliquent dans l’heure. D’où l’importance d’avoir retiré ses comprimés d’iode à l’avance et de savoir quand les prendre.

B. Les comprimés d’iode : qui y a droit, où les retirer et quand les prendre

La distribution préventive de comprimés d’iode stable est l’une des mesures les plus concrètes de la protection des riverains. Depuis 1997, les pouvoirs publics organisent des distributions autour des installations nucléaires, renouvelées en 2000, 2005, 2009, 2016 puis en 2019-2020, selon l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Une campagne de renouvellement et de mise à disposition a été lancée à partir du 15 septembre 2024 dans un rayon de 0 à 10 kilomètres autour des centrales, pilotée par le ministère de l’Intérieur. La mise à disposition se fait en pharmacie, sans justificatif : toute personne qui réside ou travaille dans la zone couverte peut retirer sa boîte gratuitement, et les zones situées entre 10 et 20 kilomètres restent couvertes par les stocks et les plans d’urgence.

Le bon usage tient en trois règles. D’abord, se procurer les comprimés à l’avance : le jour de l’accident, les pharmacies seraient prises d’assaut et les délais de distribution pourraient dépasser le temps utile. Ensuite, ne prendre le comprimé que sur instruction expresse des autorités, préfet en tête : pris trop tôt, il perd son efficacité au moment du passage du panache ; pris sans raison, il expose à des effets indésirables sans aucun bénéfice. Enfin, respecter la posologie indiquée sur la boîte, avec une attention particulière pour les enfants, les adolescents et les femmes enceintes, qui sont les publics prioritaires de cette protection de la thyroïde. Les frontaliers suisses qui travaillent dans l’Ain ou dans la région lyonnaise ont le même accès aux pharmacies françaises que les résidents : un salarié de Genève employé à proximité du site peut et doit retirer sa boîte dans une pharmacie de la zone.

Au-delà de l’urgence, l’information ne s’arrête jamais. C’est l’objet de la commission locale d’information, la CLI, instituée auprès de chaque site nucléaire. L’article L. 125-17 du code de l’environnement prévoit qu’« Une commission locale d’information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2. » La même disposition charge cette commission « d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement pour ce qui concerne les installations du site », en précisant qu’« Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre », qu’« Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous » et qu’« Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa. » Riverains, élus, associations, syndicats et exploitant y siègent : tout habitant de la zone peut assister à la réunion publique annuelle, consulter les rapports publiés et saisir la commission d’une question sur la sûreté du site. C’est le lieu où demander des comptes en temps normal, avec des documents publics à la clé.

II. S’informer avant d’acheter et peser sur l’avenir du site : état des risques, EPR2 et juge administratif

A. Acheter ou louer près du Bugey depuis la Suisse : l’état des risques et la jurisprudence récente des ventes annulées

De nombreux Suisses achètent une résidence secondaire dans l’Ain ou louent un logement près de Lyon sans mesurer l’environnement industriel du bien. Or le vendeur ou le bailleur français est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques qui pèsent sur le bien. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2020 dans un arrêt de sa première chambre civile (pourvoi n° 19-12.573), en visant l’article L. 125-5 du code de l’environnement : « I.- Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l’immeuble, l’état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. […] »

La sanction d’un état des risques incomplet ou périmé est sévère, et la Cour de cassation vient de le confirmer. Le 19 février 2026, la troisième chambre civile a prononcé une cassation partielle dans une affaire où des acquéreurs demandaient la résolution de la vente après avoir découvert l’impossibilité de construire sur leur terrain, classé en aléa très fort d’un plan de prévention des risques d’inondation (Civ. 3e, 19 février 2026, n° 24-10.524, publié au Bulletin). Le résumé officiel de l’arrêt pose la règle applicable : si, après une promesse de vente faisant état d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, ce plan est approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique joint à l’acte doit être complété par une mise à jour de l’état des risques issu du plan approuvé, à peine de résolution de la vente ou de diminution du prix. Autrement dit, un plan de prévention approuvé entre la promesse et l’acte oblige à actualiser le diagnostic, sous peine de voir la vente résolue ou le prix réduit.

Pour un acheteur suisse, la leçon est double. D’abord, exiger un état des risques complet et daté, établi à partir des informations du préfet de l’Ain, et vérifier soi-même la situation du bien au regard des plans de prévention des risques naturels et technologiques, y compris après la promesse de vente. Ensuite, garder à l’esprit que le risque nucléaire des installations de base ne figure pas dans cet état des risques au même titre qu’une zone inondable : il relève des plans d’urgence et de l’information de la CLI, pas du diagnostic immobilier. L’acquéreur avisé complète donc son dossier par les deux démarches : le diagnostic réglementaire pour les risques naturels et technologiques couverts, et une visite de la documentation publique de la CLI du Bugey pour la réalité du voisinage nucléaire. En cas de manquement du vendeur sur les risques couverts, l’action en résolution ou en diminution du prix reste ouverte devant le tribunal judiciaire, avec l’appui de cette jurisprudence de 2026.

B. Deux EPR2 au Bugey et la leçon de Genève devant le Conseil d’État : qui peut contester et dans quels délais

L’avenir du site se joue maintenant. En juillet 2023, le gouvernement a retenu le Bugey pour accueillir deux réacteurs de nouvelle génération EPR2, dans le cadre du programme de relance du nucléaire, avec une mise en service envisagée vers 2040. Le projet, porté conjointement par EDF et RTE, constitue la troisième paire d’EPR2 du programme français après celles de Penly en Normandie et de Gravelines dans le Nord, selon la Commission nationale du débat public. Conformément au droit de la participation du public, la Commission nationale du débat public a été saisie : l’article L. 121-8 du code de l’environnement dispose que « I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu’il peut être évalué lors de la phase d’élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le débat public sur la paire d’EPR2 du Bugey s’est tenu du 28 janvier au 15 mai 2025, et la Commission a publié le 15 juillet 2025 le compte-rendu du débat, sa synthèse et le bilan de son président. La concertation se poursuit en 2026 sous l’égide de garants nommés par la Commission. Pour les riverains comme pour les voisins suisses, ces documents sont des armes juridiques : observations versées au débat, insuffisances de l’étude d’impact et réponses du maître d’ouvrage serviront de fondement aux recours ultérieurs contre les autorisations.

Car après le débat vient l’autorisation, et après l’autorisation le juge. La création d’un réacteur suit une procédure verrouillée : l’article L. 593-7 du code de l’environnement dispose que « La création d’une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. […] » L’article L. 593-8 précise que « L’autorisation est délivrée après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l’accomplissement d’une enquête publique. […] L’autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l’installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. » Puis l’article L. 593-11 confie à l’Autorité le soin d’autoriser la mise en service : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l’installation. » Chaque étape — autorisation de création, décision de mise en service — peut être déférée au juge administratif. Et le délai ouvert aux tiers est exceptionnellement long : l’article R. 596-8 du code de l’environnement permet aux tiers d’agir en raison des dangers que le fonctionnement de l’installation ou les transports présentent pour la santé et l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de la publication ou de l’affichage de la décision, délai prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en service de l’installation.

La preuve que les Suisses peuvent saisir le juge français — mais aussi la mesure de la difficulté — a été apportée par Genève elle-même. Par un décret du 23 avril 2010, EDF avait été autorisée à créer sur la commune de Saint-Vulbas une installation de conditionnement et d’entreposage de déchets radioactifs activés, dite ICEDA, destinée au programme de démantèlement des centrales de première génération et de Creys-Malville ainsi qu’à l’exploitation des centrales à eau pressurisée. Le 28 juillet 2020, l’Autorité de sûreté nucléaire en a autorisé la mise en service. La République et canton de Genève, la ville de Genève et quatre particuliers ont alors demandé au Conseil d’État l’annulation de cette décision. Dans sa décision du 22 juin 2022 (n° 444945), la Haute juridiction a d’abord rappelé la règle de recevabilité : il appartient au juge de vérifier si les tiers justifient d’un intérêt suffisamment direct et certain, compte tenu des dangers de l’installation, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. Puis elle a tranché : « la République et Canton de Genève et la ville de Genève ne peuvent être regardées comme justifiant d’un intérêt direct et certain leur donnant qualité pour demander l’annulation de la décision attaquée », dès lors que l’installation litigieuse ne produit ni énergie ni combustible, que les collectivités requérantes sont situées à une soixantaine de kilomètres du site et en amont du Rhône. La requête a été rejetée et les requérants genevois condamnés à verser 3 000 euros à EDF au titre des frais de justice.

Cet échec genevois est riche d’enseignements pour tout futur recours, y compris contre les EPR2. D’abord, la distance et la configuration des lieux comptent autant que la nationalité : un requérant français éloigné du site essuierait le même refus, tandis qu’un frontalier résidant à quelques kilomètres de Saint-Vulbas, une commune riveraine ou une association locale de protection de l’environnement remplissent naturellement la condition d’intérêt direct et certain. Ensuite, l’objet de l’installation pèse dans l’appréciation : un réacteur de production d’électricité n’est pas un entreposage de déchets, et les dangers allégués ne s’apprécient pas de la même façon. Enfin, le Conseil d’État a fixé une borne importante sur les délais dans cette même affaire : le décret d’autorisation « fixe notamment le délai dans lequel cette installation doit être mise en service », mais « Contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une nouvelle autorisation serait requise en cas de dépassement de ce délai, un tel dépassement ayant uniquement pour effet d’ouvrir la possibilité de mettre fin à l’autorisation de l’installation, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire », selon la décision du Conseil d’État. Autrement dit, les retards de chantier ne rouvrent pas à eux seuls le débat de l’autorisation : c’est sur l’étude d’impact, la consultation du public et les prescriptions de sûreté que les recours ont le plus de chances de prospérer.

Cette vigilance juridique trouve un écho particulier à Genève, où l’opposition au projet ne date pas d’hier. La Constitution cantonale genevoise prévoit une opposition au nucléaire à proximité du territoire, et dès 2021 le conseiller d’État chargé du Territoire prévenait que Genève s’opposerait au choix du Bugey par les voies diplomatique et juridique si le site était retenu pour les EPR2. Au-delà du risque d’accident, la consommation d’eau du Rhône nécessaire au refroidissement des futurs réacteurs inquiète les autorités du canton, dans un contexte de réchauffement climatique que l’exploitant tente de désamorcer en assurant que les nouvelles installations consommeront moins d’eau que les centrales actuelles. Côté associatif, les organisations suisses Sortir du nucléaire et ContrAtom participent à la mobilisation aux côtés des associations françaises, et une pétition réclame l’abandon du projet au profit des énergies renouvelables. Pour un lecteur genevois, ces éléments confirment que la concertation continue ouverte en 2026 après le débat public de 2025 est le bon guichet pour faire valoir ses observations : c’est là, et ensuite devant le juge administratif français dans les délais rappelés plus haut, que se joue l’avenir du site.

Conclusion

Le scénario catastrophe relayé le 12 octobre 2026 par la presse suisse et l’exercice grandeur nature organisé le même jour au Bugey racontent la même histoire sous deux angles : le risque nucléaire ne se subit pas, il s’anticipe. Vérifier son plan particulier d’intervention et ses réflexes d’alerte, retirer ses comprimés d’iode en pharmacie sans attendre la crise, assister chaque année à la réunion publique de la commission locale d’information, exiger un état des risques à jour avant d’acheter ou de louer dans l’Ain, verser ses observations au débat public sur les EPR2 puis, si nécessaire, saisir le juge administratif dans le délai de deux ans ouvert aux tiers : chacune de ces démarches repose sur un texte précis et, depuis l’affaire genevoise de 2022, sur une jurisprudence qui a dessiné les contours de l’intérêt à agir des voisins, français comme suisses. La prévention est un droit qui s’exerce avant l’accident, avec des documents publics et des délais connus. S’en servir à temps, c’est déjà se protéger.

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