Vous vivez à Paris et vous apprenez que le Maroc demande votre extradition : arrestation à l’aéroport, convocation suivie d’un placement sous écrou, ou notification d’une demande transmise par la voie diplomatique. La peur est immédiate et légitime, car l’extradition vers le Maroc concentre tout ce qui rend ces procédures redoutables : une peine de mort toujours inscrite dans le code pénal marocain, des condamnations par contumace fréquentes, des poursuites pour terrorisme jugées par des juridictions d’exception redoutées, et des conditions de détention régulièrement dénoncées par les organisations de défense des droits humains. Face à cette demande, le droit français ne vous laisse pas sans défense : chaque étape de la procédure devant les juridictions parisiennes offre un levier pour contester la remise, obtenir votre liberté et, lorsque les garanties font défaut, faire échec à l’extradition. Encore faut-il agir vite, avec les bons moyens, devant la bonne juridiction.
La règle de départ est posée par le code de procédure pénale : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République » (article 696-2 du code de procédure pénale). Si vous êtes français, la protection est radicale : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4 du code de procédure pénale). Les relations entre la France et le Maroc en matière d’extradition reposent en outre sur un cadre conventionnel ancien et dense : la convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur et d’extradition signée le 5 octobre 1957, publiée par le décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 (Journal officiel du 14 janvier 1960), complétée par la convention bilatérale signée à Rabat le 18 avril 2008, dont l’article 9 — rappelé par la Cour de cassation (Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428) — prévoit que « la ré-extradition au profit d’un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de la partie qui a accordé l’extradition ». Autrement dit, votre défense se joue sur deux tableaux : le respect des conditions légales françaises et le respect des engagements conventionnels du Maroc.
Pour situer notre intervention, consultez la page du cabinet consacrée à l’extradition entre le Maroc et la France. Ce décryptage suit pas à pas la procédure telle qu’elle se déroule à Paris : l’interpellation et l’écrou extraditionnel, l’audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la bataille décisive sur la peine de mort et les garanties diplomatiques, puis la phase du décret du Premier ministre et ses recours. Il s’appuie sur trois arrêts récents de la Cour de cassation dont deux concernent directement des demandes marocaines ou des garanties contre la peine capitale, cités mot pour mot. Lisez-le comme une feuille de route : chaque section indique le délai à tenir, la pièce à produire et l’erreur à ne pas commettre.
I. Interpellé à Paris pour le Maroc : comment contester la remise devant la chambre de l’instruction
L’arrestation surprend presque toujours : contrôle à Roissy, interpellation à domicile par la police judiciaire, ou convocation au parquet général qui se termine par un écrou. Dans la plupart des dossiers marocains, tout commence par une arrestation provisoire sur notice rouge d’Interpol, avant même que la demande formelle d’extradition ne parvienne à Paris. Ce premier temps est décisif : les quarante-huit premières heures déterminent votre statut — libre sous contrôle, assigné, ou incarcéré — et les nullités de procédure qui peuvent anéantir la demande se jouent dès la notification de vos droits.
A. Placé sous écrou extraditionnel à Paris : comment obtenir la mise en liberté
La loi impose un rythme strict dès l’arrestation. « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent » (article 696-10 du code de procédure pénale). À Paris, c’est le procureur général près la cour d’appel de Paris qui vous reçoit : il vérifie votre identité, vous informe dans une langue que vous comprenez de l’existence et du contenu de la demande marocaine, et vous avise de votre droit à un avocat. Cette notification n’est pas une formalité : la mention de ces informations au procès-verbal est prescrite à peine de nullité. Un défaut d’interprète, un avocat commis d’office non prévenu, un procès-verbal muet sur l’information donnée : chacun de ces vices peut être soulevé devant la chambre de l’instruction et conduire à l’anéantissement de la procédure.
Si le procureur général ne vous laisse pas libre, vous êtes présenté au premier président de la cour d’appel de Paris, qui « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel » (article 696-11 du code de procédure pénale). Concrètement, cela signifie l’incarcération à la maison d’arrêt de la Santé ou à Fresnes. Mais l’incarcération n’est pas une fatalité : le même texte permet au magistrat de vous soumettre à des mesures de contrôle — contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique — lorsqu’il estime que votre représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. À Paris, les attaches familiales, un emploi stable, un passeport remis au greffe et un hébergement vérifiable pèsent lourd. Le dossier de liberté se prépare dès la première présentation : attestations d’employeur, bail ou quittances de loyer, livret de famille, preuves de soins en cours, garanties de représentation. Présenter ce dossier complet dès le premier passage devant le magistrat change l’issue dans une proportion considérable de cas.
Lorsque l’écrou a été ordonné, la bataille de la liberté continue : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (article 696-19 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction statue au plus tard dans les vingt jours, et dans les quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. Chaque demande doit apporter un élément nouveau — garanties renforcées, durée de détention qui s’allonge, état de santé, affaiblissement du dossier marocain — car des demandes identiques répétées sans élément nouveau sont rejetées rapidement. Enfin, si vous avez été arrêté provisoirement sur signalement marocain avant la réception de la demande formelle, le compte à rebours joue pour vous : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 » (article 696-24 du code de procédure pénale). Votre avocat vérifie donc systématiquement la date d’arrivée des pièces marocaines : un dossier transmis le trente et unième jour vaut remise en liberté.
La demande marocaine elle-même doit être passée au crible au regard de l’article 696-8 du code de procédure pénale : « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire ». Les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme et préciser exactement le fait reproché et sa date. Or les demandes marocaines présentent parfois des failles exploitables : mandats anciens non actualisés, confusion entre plusieurs homonymes, faits prescrits selon la loi française, absence de traduction certifiée, condamnation par contumace sans indication des voies de recours. Dans un délai de deux jours après l’arrestation, le procureur général doit vous notifier les pièces et vous informer de la possibilité de consentir à l’extradition selon la procédure simplifiée ou de renoncer à la règle de la spécialité (article 696-26 du code de procédure pénale), à peine de nullité. Ne consentez jamais dans la précipitation : le consentement simplifie et accélère votre remise et vous prive de l’examen approfondi de la chambre de l’instruction. Le refus du consentement ouvre au contraire la procédure complète, avec comparution devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables et avis motivé rendu dans le mois (article 696-15 du code de procédure pénale).
Un cas particulier mérite l’attention des personnes déjà remises à la France par un autre État européen : si vous avez été livré à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par un juge français, le Maroc ne peut obtenir votre ré-extradition sans le consentement de l’État qui vous avait remis. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où le Maroc réclamait un homme remis par la Belgique : « celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise » (Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Douai avait donné un avis défavorable au motif que le consentement belge manquait ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt en précisant que « le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale ». La solution est subtile mais stratégiquement riche : le consentement belge n’a pas à figurer au stade judiciaire, il conditionne la validité du décret à venir. Votre avocat doit donc vérifier vos antécédents de remise européenne et, le cas échéant, préparer dès le stade parisien l’attaque du décret pour défaut de consentement de l’État de première remise. C’est un moyen de blocage retardé, redoutable parce que le gouvernement l’oublie souvent.
B. Peine de mort encourue au Maroc : comment exiger une garantie dénuée d’ambiguïté
Le Maroc maintient la peine capitale dans son code pénal — pour l’homicide volontaire aggravé, le terrorisme, l’atteinte à la sûreté de l’État — sans l’avoir appliquée depuis 1993 selon les organisations internationales. Cette situation de moratoire de fait, sans abolition en droit, place la France face à une exigence absolue : aucune extradition ne peut exposer une personne à un risque réel de peine capitale. La Cour de cassation l’a rappelé avec une netteté qui fait aujourd’hui jurisprudence : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). Cet arrêt, rendu à propos d’une demande tunisienne pour homicide volontaire avec préméditation, vaut pleinement pour le Maroc : dès que la peine de mort est encourue à raison des faits visés, la chambre de l’instruction doit exiger de l’État requérant un engagement précis, et vérifier son effectivité au lieu de se contenter de déclarations générales.
Les faits de l’arrêt du 30 janvier 2024 (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549) méritent une lecture attentive car ils ressemblent trait pour trait aux dossiers marocains. Un ressortissant tunisien, poursuivi pour homicide volontaire avec préméditation, avait vu la chambre de l’instruction ordonner un supplément d’information pour obtenir l’engagement de non-exécution de la peine capitale. Les autorités tunisiennes avaient répondu par une note verbale affirmant notamment que « la demande de garantie que la peine de mort ne sera pas exécutée à l’égard de la personne recherchée est prématurée puisqu’un jugement n’a pas été rendu quant aux actes imputés à l’inculpé objet de la demande d’extradition » tout en ajoutant que « même en cas de […] prononcé d’une condamnation à mort, cette peine ne sera pas exécutée », en invoquant trente ans sans exécution et des engagements internationaux. La chambre de l’instruction s’en était contentée et avait donné un avis favorable. La Cour de cassation a censuré cette légèreté : « il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Des considérations générales — moratoire de fait, votes à l’ONU, engagements symboliques — ne remplacent jamais un engagement clair, écrit, émanant d’une autorité compétente pour engager l’État, et portant précisément sur votre cas.
Transposée au Maroc, cette exigence devient votre principal bouclier. Le Maroc vote régulièrement pour le moratoire onusien sur la peine de mort et n’exécute plus depuis 1993, mais ses juridictions continuent de prononcer des condamnations capitales, y compris dans des affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants aggravé. Une note verbale marocaine qui se bornerait à rappeler le moratoire de fait, à qualifier la garantie de « prématurée » avant jugement, ou à promettre une non-exécution sans s’engager sur le non-prononcé, tombe exactement sous le coup de la censure du 30 janvier 2024. Votre avocat doit donc, dès l’audience parisienne, demander un supplément d’information ciblé : engagement écrit de ne pas prononcer ou à défaut de ne pas exécuter la peine capitale, émanant du ministère marocain de la justice ou des autorités habilitées, applicable nommément à votre dossier. Si la réponse marocaine reste ambiguë, la chambre de l’instruction de Paris doit rendre un avis défavorable ; si elle donne malgré tout un avis favorable, le pourvoi en cassation reprend mot pour mot le grief accueilli en 2024.
Au-delà de la peine de mort, l’article 696-4 du code de procédure pénale dresse une liste de refus obligatoires que votre défense doit systématiquement tester : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » et « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4 du code de procédure pénale). Les peines perpétuelles incompressibles, les traitements inhumains en détention, les tribunaux d’exception, les procès fondés sur des aveux extorqués : chacun de ces griefs doit être documenté par des rapports d’organisations internationales, des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et des décisions récentes. La chambre de l’instruction « donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et l’article 696-15 du code de procédure pénale ajoute : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Chaque moyen doit donc être soulevé avec ses pièces : un grief invoqué sans preuve est un grief perdu.
Si la chambre de l’instruction de Paris rend un avis défavorable et que cet avis devient définitif, la partie est gagnée : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté » (article 696-17 du code de procédure pénale). Attention toutefois au pourvoi du parquet général : tant qu’il est pendant, l’avis n’est pas définitif et les mesures de sûreté peuvent se maintenir. La Cour de cassation a jugé qu’après un avis défavorable, le contrôle judiciaire ne prend pas fin de plein droit dès le prononcé lorsque le parquet s’est pourvu (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). Votre avocat doit donc plaider la mainlevée parallèlement au pourvoi, en démontrant que le maintien de la mesure n’est plus justifié, et préparer la cassation du parquet avec un mémoire en défense solide. La liberté se gagne deux fois : devant la chambre de l’instruction, puis pendant le pourvoi.
II. Décret d’extradition vers le Maroc : comment le faire annuler et suspendre le transfert
L’avis favorable de la chambre de l’instruction ne vous livre pas au Maroc : il ouvre la phase gouvernementale, où le Premier ministre décide par décret, et la phase contentieuse, où le juge administratif et le juge européen peuvent suspendre puis annuler la remise. Beaucoup de personnes réclamées baissent les bras à ce stade, convaincues que l’avis favorable scelle leur sort. C’est l’inverse : le décret d’extradition est l’acte le plus attaquable de toute la procédure, parce qu’il doit respecter l’avis judiciaire, les engagements internationaux de la France et les droits fondamentaux, et parce que le moindre vice de forme ou la moindre erreur d’appréciation l’annule. À Paris, le Conseil d’État statue à quelques stations de métro de votre domicile : le recours se prépare dès la notification du décret, dans un délai d’un mois qui ne pardonne aucun retard.
A. Recours contre le décret : quel délai pour saisir le Conseil d’État
Le principe est posé par l’article 696-18 du code de procédure pénale : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Le décret vous est notifié, généralement en détention ou à votre domicile parisien, et le délai contentieux court immédiatement : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Un mois, pas un jour de plus. La requête doit être enregistrée au Conseil d’État dans ce délai, avec l’exposé des moyens et les pièces. Parallèlement, si le Maroc ne vient pas vous chercher dans le mois de la notification du décret aux autorités marocaines, « l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Votre avocat surveille donc deux calendriers : celui de votre recours et celui de l’exécution marocaine.
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret marocain s’articule autour de quatre familles de moyens. Premièrement, la légalité externe : incompétence du signataire, défaut de contreseing, motivation insuffisante, non-respect de la procédure consultative. Deuxièmement, la violation de l’avis judiciaire : le décret ne peut autoriser une extradition que l’avis a repoussée, ni dépasser le périmètre des faits visés par l’avis favorable. Troisièmement, la violation des engagements conventionnels : convention franco-marocaine de 1957 et convention de 2008, Convention européenne des droits de l’homme, et le cas échéant défaut de consentement de l’État de première remise après un mandat d’arrêt européen — le moyen révélé par l’arrêt du 2 décembre 2020. Quatrièmement, l’erreur manifeste d’appréciation sur les risques : peine de mort, torture, procès inéquitable, persécution politique. Chaque moyen doit être étayé : rapports d’Amnesty International et du Conseil des droits de l’homme sur le Maroc, jurisprudence de la Cour européenne, expertises médicales, attestations sur les conditions carcérales marocaines.
L’urgence commande de doubler le recours au fond d’un référé-suspension devant le Conseil d’État. Sans suspension, le transfert peut intervenir pendant l’instruction du recours et vider votre victoire future de tout contenu. Le juge des référés suspend l’exécution du décret en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité : l’imminence d’un vol vers Casablanca ou Rabat caractérise l’urgence, et les moyens tirés de la peine capitale ou de la torture caractérisent le doute sérieux. En parallèle, lorsque le risque de traitement inhumain ou de peine capitale est allégué, votre avocat saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire fondée sur l’article 39 du règlement de la Cour : si la Cour l’accorde, la France doit suspendre la remise jusqu’à l’examen du dossier. Ces trois voies — recours au fond, référé national, mesure européenne — se combinent et se renforcent : le référé national préserve l’effectivité du recours européen, et la mesure européenne contraint le juge national.
À Paris, l’organisation pratique de cette phase repose sur votre avocat : signification du décret vérifiée et datée, requête au Conseil d’État rédigée avec les moyens hiérarchisés, demande d’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes, dossier médical et familial actualisé, et coordination avec un correspondant au Maroc capable de fournir rapidement les pièces de la procédure marocaine — jugement de condamnation, mandat, preuve des recours exercés ou de leur impossibilité. Les familles parisiennes jouent un rôle décisif : c’est souvent par elles que transitent les documents marocains, les attestations et les fonds nécessaires. Anticipez les délais de transmission entre le Maroc et la France : un document réclamé trop tard est un moyen perdu.
B. Contumace, terrorisme et procès inéquitable : comment faire échec à la demande marocaine
Les demandes marocaines présentent trois visages récurrents qui appellent chacun une défense spécifique : la condamnation par contumace, les poursuites pour terrorisme et les dossiers où le procès équitable est en cause. La contumace marocaine — condamnation prononcée en votre absence — n’interdit pas l’extradition à elle seule, mais elle impose à la France de vérifier que vous pourrez obtenir un nouveau jugement contradictoire après votre remise. Si le droit marocain ne garantit pas ce droit au rejugement, ou si la peine a déjà été partiellement exécutée par confusion avec une autre affaire, l’extradition heurte l’ordre public français et les exigences du procès équitable. Votre avocat exige la production du jugement marocain intégral, avec sa traduction certifiée, et fait établir par un juriste marocain une consultation sur les voies de recours réellement ouvertes contre la contumace : opposition, appel, pourvoi, délai, effet suspensif. Une consultation précise vaut mieux que dix affirmations générales.
Les poursuites pour terrorisme — association de malfaiteurs terroriste, atteinte à la sûreté de l’État, financement du terrorisme — sont fréquentes dans les demandes marocaines, comme l’illustre l’affaire jugée le 2 décembre 2020 (Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428) où Rabat réclamait l’exécution d’une peine de dix ans prononcée par contumace par la chambre criminelle de la cour d’appel de Rabat pour « constitution d’une association criminelle » et « formation d’une association pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d’une entente visant à porter gravement atteinte à l’ordre public ». Dans ces dossiers, deux lignes de défense se conjuguent. D’abord, la clause politique de l’article 696-4, qui dispose que l’extradition n’est pas accordée dans ce cas : « 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique » (article 696-4 du code de procédure pénale). Si les faits reprochés s’inscrivent dans une opposition politique, syndicale ou militante, ou si la qualification terroriste habille une persécution, la défense rassemble les preuves du contexte : engagements publics, articles de presse, rapports d’organisations, témoignages. Ensuite, la garantie juridictionnelle : les juridictions marocaines spécialisées dans le terrorisme, notamment la chambre criminelle près la cour d’appel de Rabat statuant en matière terroriste, doivent être examinées au regard du cas de refus prévu par le même texte : « 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Composition de la juridiction, droits de la défense pendant la garde à vue, valeur des aveux, accès au dossier, durée de la détention préventive : chaque point est documenté et comparé aux standards européens.
Le troisième visage est celui du procès inéquitable ordinaire : dossier d’instruction marocain vide ou contradictoire, erreur sur la personne, prescription acquise selon la loi française, faits commis en France relevant de la compétence française. L’article 696-4 refuse l’extradition « Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République » et « Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement », et lorsque « la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition » (article 696-4 du code de procédure pénale). Les Franco-Marocains binationaux sont directement protégés par la nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Les faits de stupéfiants ou d’escroquerie commis pour partie à Paris relèvent des juridictions françaises : votre avocat peut demander au parquet de Paris d’ouvrir une enquête en France, ce qui prive la demande marocaine de son objet. La prescription se calcule selon la loi française sur les faits tels que requalifiés en droit français : un délit marocain ancien, prescrit en droit français, bloque la remise même si l’action n’est pas prescrite au Maroc.
Reste l’arme ultime, commune à tous les dossiers marocains sensibles : le risque de torture et de traitements inhumains ou dégradants en détention. La défense ne se contente pas d’affirmations : elle produit les rapports du Comité contre la torture des Nations unies, du Comité européen pour la prévention de la torture, d’Amnesty International et de Human Rights Watch sur les lieux de détention marocains, les arrêts de la Cour européenne sanctionnant des remises vers des États à risque, et si possible des certificats médicaux attestant de séquelles de violences subies au Maroc. Les garanties diplomatiques marocaines — notes verbales promettant le respect des droits — sont passées au crible de la jurisprudence du 30 janvier 2024 : une garantie vague, conditionnelle ou émanant d’une autorité incompétente ne vaut rien. Exigez une garantie précise, écrite, nominative, vérifiable, assortie d’un mécanisme de suivi — visites consulaires, accès d’un médecin indépendant, information de l’avocat parisien. À défaut, l’avis doit être défavorable, le décret doit être annulé, et la Cour européenne doit suspendre la remise.
Conclusion
Réclamé en extradition par le Maroc à Paris, vous disposez d’une défense en profondeur : nullités de la première heure devant le procureur général, liberté plaidée devant le premier président puis devant la chambre de l’instruction, bataille des garanties contre la peine de mort selon l’exigence d’engagement « dénué de toute ambiguïté » posée le 30 janvier 2024, protection des Français et des binationaux, prescription et compétence française, consentement de l’État de première remise après un mandat d’arrêt européen selon l’arrêt du 2 décembre 2020, puis recours contre le décret devant le Conseil d’État, référé-suspension et mesure provisoire européenne. Chaque étape a son délai — quarante-huit heures, dix jours, un mois, trente jours — et chaque délai manqué se paie comptant. Ne consentez jamais à la hâte, ne partez jamais à l’audience sans pièces, ne laissez jamais passer le mois du recours contre le décret. La procédure marocaine se gagne avec de la méthode, des preuves et de la rapidité : c’est exactement ce qu’un avocat parisien pratiquant l’extradition vous apporte dès la première heure.