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Réclamé en extradition à Paris : argent et objets saisis remis à l’État qui vous réclame — contester la transmission et protéger les tiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris : argent et objets saisis remis à l’État qui vous réclame — contester la transmission et protéger les tiers

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Vous êtes interpellé à Paris sur une demande d’extradition venue de l’étranger, placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt, et les policiers ont saisi lors de votre arrestation votre argent liquide, vos bijoux, votre téléphone, votre ordinateur, parfois les clés de votre coffre ou les documents de votre société. Votre premier réflexe est de penser à votre remise : serez-vous livré à l’État qui vous réclame ? Mais une seconde menace pèse sur vos biens : la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui examine la demande peut décider de transmettre à cet État les titres, les valeurs, l’argent et les objets saisis, même si vous n’êtes finalement pas remis. Cette transmission se prépare dès les premières heures de la procédure, pendant que vous êtes écroué, et elle obérit à des règles précises du code de procédure pénale que votre défense doit connaître pour s’y opposer à temps. Car la loi distingue ce qui sert la preuve des faits reprochés, ce qui doit vous être rendu parce qu’il est étranger à l’affaire, et ce que vos proches peuvent revendiquer quand la saisie a frappé leurs propres biens. Cet article explique d’abord ce que la chambre de l’instruction peut transmettre à l’État requérant et dans quel cadre elle le décide, puis comment contester cette transmission et protéger vos biens et ceux des tiers depuis Paris.

I. La remise de l’argent et des objets saisis à l’État qui vous réclame : ce que la chambre de l’instruction peut transmettre

A. Titres, valeurs, argent et objets saisis : même sans votre remise, vos biens peuvent partir

Le principe est posé par l’article 696-43 du code de procédure pénale, dont le texte doit être lu mot à mot : « La chambre de l’instruction qui a statué sur la demande d’extradition décide s’il y a lieu ou non de transmettre, en tout ou en partie, les titres, valeurs, argent ou autres objets saisis au gouvernement requérant. » Quatre catégories de biens sont visées : les titres, qui recouvrent les documents représentant des droits comme les actions, les obligations ou les effets de commerce ; les valeurs, qui désignent les placements et les instruments financiers ; l’argent, qui comprend les espèces et les sommes figurant sur les comptes saisis ; et les autres objets saisis, formule large qui couvre tout ce que les enquêteurs ont placé sous scellés, du téléphone portable aux bijoux, du matériel informatique aux documents et aux clés. La chambre décide en tout ou en partie : elle peut donc transmettre certains biens et en retenir d’autres, trier entre ce qui intéresse l’État requérant et ce qui doit rester en France.

Le deuxième apport du texte est souvent ignoré des personnes réclamées : « Cette remise peut avoir lieu, même si l’extradition ne peut s’accomplir, par suite de l’évasion ou de la mort de l’individu réclamé. » Autrement dit, la transmission des biens ne dépend pas de votre remise effective. Si la chambre de l’instruction a accordé l’extradition et autorisé la transmission des objets, ceux-ci peuvent partir vers l’État requérant alors même que vous vous êtes évadé ou que vous êtes décédé. Cette autonomie de la remise des biens par rapport à la remise de la personne s’explique par la finalité probatoire et confiscatoire de la mesure : l’État requérant a besoin des pièces à conviction pour son procès et des avoirs pour l’exécution d’une éventuelle confiscation, indépendamment de votre présence sur son sol. Pour votre défense, la conséquence est directe : il ne suffit pas de combattre la remise de votre personne, il faut contester séparément la remise de vos biens, car gagner sur l’un ne fait pas automatiquement gagner sur l’autre.

Il faut distinguer cette transmission des objets saisis d’une autre mécanique voisine, la communication de pièces à conviction entre justices. L’article 696-45 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une cause pénale instruite à l’étranger rend nécessaire la communication de pièces à conviction ou de documents détenus par les autorités françaises, la demande suit les formes des articles 696-8 et 696-9, qu’il y est donné suite sauf considérations particulières, et que les pièces et documents prêtés doivent être renvoyés dans le plus bref délai. Ici, les pièces prêtées doivent revenir en France, tandis que les objets transmis sur le fondement de l’article 696-43 partent en principe sans retour. Cette différence justifie à elle seule de vérifier sur quel fondement l’État requérant demande vos biens : une demande de communication temporaire n’appelle pas la même contestation qu’une demande de transmission définitive.

Les objets susceptibles d’être transmis sont ceux saisis dans le cadre de la procédure française. La demande d’extradition elle-même doit être accompagnée de pièces précises, car l’article 696-8 du code de procédure pénale dispose : « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » Le même article ajoute que le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé et qu’il « peut joindre un exposé des faits de la cause ». Ces pièces délimitent le fait imputé, et c’est par rapport à ce fait que la chambre appréciera si vos biens s’y rapportent ou non. Conservez-en une lecture exacte : tout objet qui ne se rattache pas au fait décrit dans le mandat d’arrêt ou l’acte de renvoi étranger est un candidat à la restitution.

B. La chambre de l’instruction décide après des débats strictement encadrés : écrou, interrogatoire d’ouverture et remise de votre personne

La transmission des biens n’intervient jamais seule : elle est décidée par la chambre de l’instruction qui a statué sur la demande d’extradition, au terme d’une procédure dont chaque étape compte pour votre défense. Tout commence par l’arrestation. Après la notification de la demande, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne réclamée en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel, et le premier président ou le magistrat désigné ordonne alors l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. C’est dans ces premières heures, entre l’interpellation et l’écrou, que les saisies ont généralement lieu : argent trouvé sur vous, objets découverts à votre domicile ou dans votre véhicule, documents et supports numériques. Demandez immédiatement l’inventaire exact des scellés et conservez-en une copie : c’est sur cette liste que se jouera, des semaines plus tard, le débat sur la transmission.

En cas d’urgence, l’arrestation peut même précéder la demande formelle. L’article 696-23 permet au procureur général d’ordonner l’arrestation provisoire sur demande directe des autorités de l’État requérant, et la loi organise alors une sortie possible : la personne arrêtée provisoirement est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à compter de son arrestation opérée à la demande de l’État requérant, le gouvernement français n’a pas reçu l’un des documents prévus à l’article 696-8. Ce délai de trente jours court à compter de l’arrestation et il est rappelé ici avec sa source exacte, car toute demande de mise en liberté doit s’y référer. Si les documents — jugement de condamnation, acte de renvoi ou mandat d’arrêt avec l’indication précise du fait et de sa date — ne parviennent pas dans ce délai, la mise en liberté est ordonnée. Vos biens, eux, restent saisis pendant l’examen de la suite, ce qui rend d’autant plus nécessaire de suivre aussi leur sort.

Devant la chambre de l’instruction, les débats obéissent à une règle de forme dont la Cour de cassation vient de rappeler la rigueur. Par un arrêt du 7 octobre 2026 rendu dans une procédure d’extradition demandée par le Brésil, la chambre criminelle a cassé l’avis favorable donné par la chambre de l’instruction de Fort-de-France parce que les débats ne s’étaient pas ouverts par l’interrogatoire de la personne réclamée. La Cour vise les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale et énonce : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. » Dans cette affaire, la personne, qui n’avait pas consenti à son extradition, avait été placée sous écrou extraditionnel, et la Cour a constaté « qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire n’a été dressé à l’audience », ce qui a entraîné la cassation en toutes ses dispositions avec renvoi devant la chambre de l’instruction de Basse-Terre. Pour votre dossier parisien, l’enseignement est concret : vérifiez dès l’audience que l’interrogatoire d’ouverture a bien eu lieu et qu’un procès-verbal a été dressé, car son absence annule l’avis, favorable comme défavorable, et avec lui le cadre dans lequel la transmission des objets est décidée.

Lorsque l’arrêt de la chambre accorde l’extradition et qu’il devient définitif, c’est le ministre de la justice qui organise votre remise aux autorités requérantes, et la loi impose un calendrier serré. L’article 696-31 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque l’arrêt de la chambre de l’instruction accorde l’extradition de la personne réclamée et que cet arrêt est définitif, le procureur général en avise le ministre de la justice, qui informe les autorités compétentes de l’Etat requérant de la décision intervenue. Le ministre de la justice prend les mesures nécessaires afin que l’intéressé soit remis aux autorités de l’Etat requérant au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d’extradition leur a été notifiée. » Le même article prévoit que la mise en liberté est ordonnée si, à l’expiration de ce délai de vingt jours, la personne extradée se trouve encore sur le territoire de la République, sauf cas de force majeure ou poursuites en cours en France pour un autre fait. Ce délai de vingt jours concerne votre personne, pas vos biens : la transmission des objets suit le régime propre de l’article 696-43 et peut, on l’a vu, survivre à l’échec de votre remise. Ne laissez donc pas le compte à rebours des vingt jours absorber toute l’attention de votre défense au détriment du sort des scellés.

II. Contester la transmission et protéger vos biens et ceux de vos proches depuis Paris

A. Faire écarter la transmission : objets étrangers aux faits, conditions de l’extradition et garanties de la remise

Le premier levier de contestation se trouve dans l’article 696-43 lui-même, dont la troisième phrase ordonne à la chambre de restituer ce qui ne sert pas l’accusation étrangère : « La chambre de l’instruction ordonne la restitution des papiers et autres objets énumérés ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à la personne réclamée. » Le critère est le rapport avec le fait imputé, tel qu’il résulte des pièces produites à l’appui de la demande — mandat d’arrêt, acte de renvoi ou jugement de condamnation, avec l’indication précise du fait et de sa date, accompagnés des textes de loi applicables. Concrètement, votre avocat doit établir, objet par objet, l’absence de lien : les documents de famille, les papiers d’identité sans rapport avec l’usurpation alléguée, les bijoux personnels sans lien avec le blanchiment reproché, le matériel professionnel sans rapport avec l’escroquerie visée. Chaque restitution obtenue réduit d’autant la transmission, et la chambre doit statuer sur ce tri puisqu’elle décide, en tout ou en partie, de transmettre ou non.

Le deuxième levier consiste à faire constater que l’extradition elle-même ne peut pas être accordée, car sans extradition régulière, la transmission perd son support. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels « l’extradition n’est pas accordée », et plusieurs d’entre eux se plaident couramment devant la chambre de l’instruction de Paris. La nationalité française de la personne réclamée, appréciée à l’époque de l’infraction, fait obstacle à la remise. Le caractère politique de l’infraction ou le but politique de la demande l’interdit également. Lorsque les faits ont été commis sur le territoire de la République, ou qu’ils y ont été poursuivis et jugés définitivement, l’extradition est refusée : c’est la protection contre une double poursuite pour les mêmes faits. La prescription acquise, de l’action avant la demande ou de la peine avant l’arrestation, éteint l’action publique de l’État requérant et bloque la remise. L’infraction militaire pure, le tribunal étranger ne présentant pas les garanties fondamentales de procédure et de défense, et la peine contraire à l’ordre public français constituent les autres verrous. Chacun de ces moyens, lorsqu’il prospère et que l’avis défavorable devient définitif, prive la transmission de son objet principal, même si la chambre doit formellement statuer sur les scellés : des biens saisis pour une extradition refusée n’ont plus à partir.

Le troisième levier tient aux garanties qui entourent la remise et que votre défense peut faire constater pour limiter la transmission. Le principe de spécialité interdit à l’État requérant de vous poursuivre pour des faits antérieurs à la remise autres que ceux qui l’ont motivée, et cette protection s’étend à la question d’une réextradition vers un État tiers. L’article 696-41 du code de procédure pénale prévoit : « Dans le cas où, l’extradition d’un étranger ayant été obtenue par le gouvernement français, le gouvernement d’un pays tiers sollicite à son tour du gouvernement français l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur à l’extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il y a lieu, à cette requête qu’après s’être assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été accordée. » La chambre criminelle a eu à appliquer ce mécanisme dans un arrêt du 27 mai 2025 concernant une personne remise par la Colombie à la France puis visée par un mandat d’arrêt européen belge : la chambre de l’instruction de Paris avait sollicité le consentement de la Colombie à la réextradition vers la Belgique avant d’autoriser la remise, et le pourvoi contre cette décision a été rejeté (Crim., 27 mai 2025, n° 25-83.265). Pour votre dossier, l’utilité est double : d’une part, exiger que la spécialité soit rappelée si vos objets concernent aussi d’autres faits que ceux de la demande ; d’autre part, si une réextradition vers un troisième État est envisagée, vérifier que le consentement de l’État d’origine a été sollicité, car vos biens ne doivent pas suivre un circuit de remises successives sans contrôle. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces garanties dans l’ensemble de la procédure d’extradition trouveront sur ce site le dossier consacré à l’extradition passive et aux recours ouverts à Paris.

B. Vos proches et les tiers détenteurs : faire valoir leurs droits devant la chambre et obtenir la restitution

Les saisies opérées à l’occasion d’une extradition frappent rarement la seule personne réclamée. L’argent saisi au domicile familial peut appartenir à votre conjoint, le véhicule placé sous scellés peut être la propriété d’une société andorrane ou d’un ami qui vous l’avait prêté, les documents et les supports peuvent appartenir à votre employeur. L’article 696-43 organise leur protection par sa dernière phrase : « Elle statue, le cas échéant, sur les réclamations des tiers détenteurs et autres ayants droit. » La chambre de l’instruction est donc juge des revendications des tiers, et ceux-ci doivent se manifester devant elle avant qu’elle ne tranche la transmission. En pratique parisienne, chaque tiers concerné — conjoint, associé, prêteur, employeur, société propriétaire — doit faire adresser à la procédure ses justificatifs de propriété : factures d’achat, contrats de prêt, attestations d’assurance, relevés établissant l’origine des fonds. Plus la preuve de la propriété tierce est documentée tôt, plus la chambre peut exclure le bien de la transmission sans attendre une procédure ultérieure, toujours plus incertaine une fois les objets partis à l’étranger.

Les droits des tiers sur les biens saisis bénéficient en droit français d’un cadre protecteur dont la Cour de cassation contrôle strictement le respect, et votre défense peut s’en prévaloir pour structurer les réclamations. Dans un arrêt du 5 avril 2023, la chambre criminelle a examiné le recours d’une femme qui demandait la restitution de sommes en espèces saisies à son domicile et à celui de sa mère dans une information pour stupéfiants et blanchiment, et elle a rappelé que la demande de restitution d’un tiers doit être examinée au regard du droit au respect des biens et du contradictoire (Crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770). La requérante invoquait notamment les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, et la Cour a vérifié que la chambre de l’instruction avait mis à sa disposition les pièces utiles de la procédure se rapportant à la saisie. Transposée à votre situation, l’exigence est la même : le tiers qui revendique un bien saisi dans votre dossier d’extradition doit pouvoir discuter utilement de la saisie, connaître les pièces qui la fondent et faire valoir ses titres de propriété dans le débat devant la chambre de l’instruction.

Ce droit au respect des biens est garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne physique ou morale le droit au respect de ses biens, une privation de propriété n’étant admise que pour cause d’utilité publique, dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, sans empêcher les États de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La transmission de vos biens à l’État requérant constitue une privation de propriété qui doit donc reposer sur une loi précise — ici l’article 696-43 — et poursuivre un but légitime, la conduite du procès étranger et l’exécution des confiscations qu’il pourrait prononcer. Tout ce qui dépasse ce but — objets sans rapport avec les faits, biens de tiers étrangers à la cause — sort du fondement légal de la privation et doit être restitué.

Le droit interne de la restitution fournit enfin les critères que la chambre applique, par analogie, pour distinguer ce qui peut être retenu de ce qui doit être rendu. L’article 41-4 du code de procédure pénale, dont la chambre criminelle a rappelé la lettre dans un arrêt du 20 janvier 2021, dispose que le procureur restitue les objets placés sous main de justice lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée, mais « qu’il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice » (Crim., 20 janvier 2021, n° 20-81.118). Dans cette affaire, des matériels informatiques saisis pour des faits de travail dissimulé et de contrefaçon en ligne avaient été retenus parce qu’ils avaient servi à commettre les infractions. Le raisonnement éclaire le débat extraditionnel : l’argent qui constitue le produit direct du blanchiment reproché et le matériel qui en a été l’instrument ont vocation à suivre la transmission, tandis que les biens dont la propriété est établie sans lien avec les faits et qui ne présentent aucun danger doivent revenir à leur propriétaire. Préparez ce tri avec votre avocat dès l’inventaire des scellés : factures, relevés bancaires, contrats de travail, attestations de prêt et photos d’usage personnel constituent, mis en regard du fait imputé décrit dans la demande, l’argumentaire de la restitution.

Conclusion

Réclamé en extradition à Paris, vous ne défendez pas seulement votre liberté : vous défendez aussi vos biens. La chambre de l’instruction qui statue sur la demande décide, en tout ou en partie, de transmettre vos titres, valeurs, argent et objets saisis au gouvernement requérant, et cette transmission peut survivre à l’échec de votre remise. Vérifiez l’inventaire des scellés dès l’écrou, contrôlez que les débats se sont ouverts par votre interrogatoire avec procès-verbal, opposez le défaut de rapport de chaque objet avec le fait imputé décrit dans la demande, invoquez les cas de refus de l’article 696-4 et les garanties de la spécialité, et faites porter par chaque tiers concerné ses justificatifs de propriété devant la chambre. Les délais sont comptés — trente jours pour la mise en liberté en cas d’arrestation provisoire sans réception des pièces, vingt jours pour votre remise après un arrêt définitif — et le sort des biens se joue dans les mêmes audiences que celui de votre personne. Une défense qui traite ensemble la remise de la personne et la transmission des objets laisse à l’État requérant ni votre liberté sans combat ni vos biens sans contrôle.

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