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Conclusions Rantos de la CJUE sur la contribution de solidarité temporaire : bénéfices excédentaires, article 122 TFUE et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conclusions Rantos de la CJUE sur la contribution de solidarité temporaire : bénéfices excédentaires, article 122 TFUE et voies de droit en France

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Le 22 octobre 2026, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans trois affaires préjudicielles enregistrées sous les numéros C-358/24, C-533/24 et C-153/25, ainsi qu’il ressort du communiqué de presse n° 153/26 de la Cour de justice de l’Union européenne et de sa version intégrale diffusée par le greffe. Ces conclusions examinent la validité et l’interprétation du chapitre III du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, texte ayant instauré une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage. Dès l’ouverture de cette étude, les réserves d’usage s’imposent : aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ou manquement individuel n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie à l’encontre des opérateurs parties aux litiges nationaux, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Selon le communiqué de la Cour, les conclusions de l’avocat général ne lient pas la juridiction, qui commence désormais à délibérer.

Saisie par la Cour constitutionnelle belge (affaire C-358/24), par la Haute Cour irlandaise (affaire C-533/24) et par la Cour constitutionnelle italienne (affaire C-153/25), la Cour de justice doit déterminer si le Conseil de l’Union européenne pouvait instituer à la majorité qualifiée, sur le fondement de l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), un prélèvement obligatoire sur les profits extraordinaires du secteur énergétique sans recourir à l’unanimité prévue par les articles 113 et 115 TFUE en matière fiscale. Les juridictions nationales interrogent également la Cour sur la notion de mesure nationale équivalente, sur les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité, ainsi que sur le respect du droit de propriété, de la liberté d’entreprise, de l’interdiction des taxes d’effet équivalent à des droits de douane et du droit des aides d’État.

Pour les contribuables établis ou imposés en France, ces conclusions présentent un intérêt direct. Le législateur français a en effet mis en œuvre le règlement (UE) 2022/1854 par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui a instauré une contribution temporaire de solidarité sur le secteur des hydrocarbures et une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, prorogée en 2024. L’analyse de l’avocat général Rantos éclaire le contrôle exercé par le Conseil d’État et la Cour de cassation sur ces prélèvements, tout en soulignant la rigueur des délais de réclamation du Livre des procédures fiscales.

I. La validation européenne de la contribution de solidarité temporaire par les conclusions Rantos du 22 octobre 2026

A. Le fondement d’urgence de l’article 122 TFUE et l’encadrement des mesures nationales équivalentes

La première question soumise à la Cour concerne la répartition des compétences au sein de l’Union européenne. Selon les conclusions présentées le 22 octobre 2026 dans l’affaire C-358/24 et les conclusions présentées le même jour dans l’affaire C-533/24, les opérateurs économiques requérants soutenaient que la contribution de solidarité temporaire prévue aux articles 14 à 18 du règlement (UE) 2022/1854 revêtait le caractère d’un impôt direct sur les bénéfices des sociétés. Dès lors qu’elle définissait les redevables, fixait une assiette égale aux bénéfices imposables dépassant de plus de 20 % la moyenne des quatre exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et imposait un taux minimal de 33 %, son adoption sur la base de l’article 122, paragraphe 1, TFUE aurait, selon eux, contourné la règle de l’unanimité applicable aux mesures d’harmonisation fiscale en vertu de l’article 115 TFUE.

L’avocat général Athanasios Rantos propose à la Cour d’écarter ce grief et de confirmer la validité du chapitre III du règlement (UE) 2022/1854. D’après le communiqué de presse n° 153/26 de la CJUE, l’article 122, paragraphe 1, TFUE habilite le Conseil à adopter, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique lorsque surviennent de graves difficultés d’approvisionnement, notamment dans le domaine de l’énergie. L’avocat général considère que la contribution de solidarité temporaire répond à ces exigences en tant que mesure économique urgente, temporaire et proportionnée, destinée à atténuer les effets de la crise énergétique sur les ménages et les entreprises par un effort coordonné des États membres. Ne relevant pas d’une harmonisation fiscale pérenne, elle ne requérait pas l’unanimité du Conseil.

Cette validation s’accompagne d’une précision essentielle sur la notion de « mesure nationale équivalente » visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1854. Selon l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement, la contribution frappe les entreprises et établissements stables de l’Union réalisant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires dans l’extraction, l’exploitation minière, le raffinage du pétrole ou la fabrication de produits de cokerie, sauf si les États membres ont adopté des mesures nationales équivalentes poursuivant des objectifs similaires et générant des recettes comparables. Or, la Belgique et l’Italie ont aménagé le champ des assujettis ou le mode de calcul du prélèvement lors de sa mise en œuvre nationale.

Aux points 96 à 100 de ses conclusions dans l’affaire C-358/24, l’avocat général Rantos distingue deux hypothèses. D’une part, si les États membres disposent d’une marge d’appréciation pour définir les mesures nationales assimilées à la contribution de solidarité temporaire, ils ne sont pas libres de modifier en principe les catégories de personnes assujetties prévues par le règlement, sauf lorsque certains sujets n’interviennent pas dans le système économique national. Un prélèvement national assis sur les volumes de produits pétroliers transformés ou mis à la consommation pourrait ainsi être qualifié de mesure nationale équivalente en tant qu’il s’applique aux sociétés relevant du secteur du raffinage.

D’autre part, le règlement (UE) 2022/1854 n’interdit pas aux États membres, dans l’exercice de leurs compétences fiscales propres, d’étendre le prélèvement national à d’autres catégories d’opérateurs — comme les entreprises commercialisant ou distribuant de l’énergie — ayant enregistré des profits exceptionnels, à condition de ne pas compromettre les objectifs du règlement. Toutefois, à l’égard de ces opérateurs non visés à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, la taxe nationale ne pourrait pas être qualifiée de « mesure nationale équivalente » mettant en œuvre le droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux. En outre, selon le communiqué officiel n° 153/26 concernant l’affaire C-153/25, le fait que certaines entités aient déjà été soumises à un plafonnement de leurs recettes en 2022 ne ferait pas obstacle, en principe, à l’application de la contribution de solidarité temporaire.

B. La compatibilité du prélèvement exceptionnel avec les droits fondamentaux, la libre circulation et le droit des aides d’État

Les conclusions du 22 octobre 2026 examinent ensuite les griefs tirés de la non-rétroactivité, du droit de propriété, de la libre circulation des marchandises et des aides d’État. Dans l’affaire C-533/24, la Haute Cour d’Irlande s’interrogeait sur la validité d’une loi nationale adoptée après le 31 décembre 2022 et entrée en vigueur le 2 août 2023, qui appliquait la contribution aux exercices 2022 et 2023 au taux de 75 % tout en excluant l’imputation des pertes fiscales antérieures à 2018.

Au point 122 de ses conclusions dans l’affaire C-533/24, l’avocat général Rantos estime que les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité ne s’opposent pas à une telle application aux exercices 2022 et 2023. Comme l’indique le communiqué de presse n° 153/26, le caractère exceptionnel et temporaire de la contribution, introduite au niveau de l’Union dès octobre 2022 en cours d’exercice fiscal, exclut qu’elle soit qualifiée de mesure rétroactive illicite ou contraire à la confiance légitime, dès lors qu’elle vise uniquement des recettes conjoncturelles extraordinaires sans modifier durablement le régime général d’imposition.

Au regard des articles 16 (liberté d’entreprise) et 17 (droit de propriété) de la Charte des droits fondamentaux, l’avocat général conclut également au point 122 de ses conclusions dans l’affaire C-533/24 qu’une législation nationale fixant le taux de la contribution à 75 % et excluant le report des pertes antérieures à 2018 demeure proportionnée. Ce taux ne s’applique en effet qu’à la fraction des bénéfices excédant de plus de 20 % la moyenne des exercices 2018 à 2021, sans revêtir de nature confiscatoire, tandis que les déficits antérieurs restent imputables dans le cadre de l’impôt ordinaire sur les sociétés.

S’agissant des articles 30 et 110 TFUE, examinés aux points 104 à 110 des conclusions dans l’affaire C-358/24, l’avocat général rappelle que ces deux dispositions sont d’application mutuellement exclusive. Une contribution nationale prélevée à hauteur de 7,8 euros par mètre cube de produits pétroliers transformés ou mis à la consommation ne constitue pas une taxe d’effet équivalent à un droit de douane au sens de l’article 30 TFUE, car son fait générateur réside dans la mise à la consommation ou la transformation et non dans le franchissement d’une frontière, même en l’absence d’extraction nationale de pétrole brut. Appréciée sous l’angle de l’article 110 TFUE, une différenciation nationale entre produits pétroliers fondée sur des critères objectifs, tels que les volumes mis à la consommation ou les usages, ne constitue pas davantage une imposition intérieure discriminatoire.

Enfin, sous l’angle des articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, TFUE, l’avocat général relève aux points 72 à 79 des notes et motifs de ses conclusions dans l’affaire C-358/24 qu’un prélèvement exceptionnel autonome destiné à capter des surprofits énergétiques constitue lui-même le cadre de référence pertinent. La restriction de l’assujettissement à certains opérateurs majeurs selon des critères objectifs liés à leurs parts de marché et à leur capacité contributive ne crée pas de différence de traitement sélective et ne saurait dès lors être qualifiée d’aide d’État soumise à notification préalable.

II. La réception en droit fiscal français des prélèvements d’urgence sur l’énergie et les voies de recours des contribuables

A. Le contrôle par le Conseil d’État et la Cour de cassation des contributions énergétiques et des taxes intérieures

Les conclusions présentées le 22 octobre 2026 par l’avocat général Rantos éclairent directement le contentieux français issu de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2022/1854, le législateur français a institué, d’une part, la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz naturel et, d’autre part, à l’article 54 de la même loi, la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRIM), prorogée par l’article 80 de la loi de finances pour 2024. L’appréciation de la régularité de ces impositions mobilise l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris au regard de la jurisprudence récente du Conseil d’État.

Par une décision rendue le 8 avril 2026 sur les recours tendant à l’annulation des décrets des 28 juin 2023 et 16 juillet 2024 relatifs à la déclaration et au paiement de la contribution prévue à l’article 54 de la loi de finances pour 2023, le Conseil d’État a d’abord rappelé que « le législateur français a institué une  » contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité « , égale, pour chaque producteur d’électricité, à 90 % de la fraction de ses revenus de marché excédant un certain montant de chiffre d’affaires déterminé en fonction de la technologie de production utilisée. » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 8 avril 2026, n° 487762).

Écartant l’exception d’inconventionnalité tirée de ce que la loi française appliquait ce prélèvement du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024 — au-delà de la période du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 visée par le règlement (UE) 2022/1854 —, le Conseil d’État a jugé que le règlement européen ne s’opposait pas à l’institution par un État membre d’une mesure nationale de plafonnement sur une période plus étendue, dès lors que son effet utile était préservé notamment par le report des marges forfaitaires négatives. Rejetant également le grief d’entrave au marché de gros, la haute juridiction a jugé que « la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité ne constitue pas une règle de marché au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité et n’affecte pas, par elle-même, la libre formation des prix de l’électricité sur la base de l’offre et de la demande. » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 8 avril 2026, n° 487762).

La convergence entre le juge administratif français et les conclusions de l’avocat général Rantos apparaît tout aussi nettement sur les griefs de rétroactivité et de caractère confiscatoire examinés lors de la question prioritaire de constitutionnalité préalable. Sur le terrain de la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration de 1789, alors que la loi du 30 décembre 2022 comprenait dans l’assiette de la contribution des recettes réalisées dès le 1er juillet 2022, le Conseil d’État a relevé que le fait générateur intervenait à la fin de l’année civile et a jugé qu’« il était loisible au législateur de prévoir que l’assiette de la taxe serait définie par référence à des ventes réalisées pendant une période antérieure à son fait générateur, sans que soit méconnue la garantie des droits. » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 17 mai 2024, n° 487762).

De même, au regard de l’article 13 de la Déclaration de 1789 et de la prohibition des impositions confiscatoires, le Conseil d’État a retenu que « l’assiette de l’imposition contestée, qui revêt un caractère temporaire et qui, en vertu des dispositions du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, est déductible du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés, est constituée de la seule fraction des revenus exceptionnels réalisés par les producteurs d’électricité en 2022 et 2023, excédant le niveau de recettes qu’ils pouvaient raisonnablement attendre dans le cadre d’un fonctionnement normal de marché. » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 17 mai 2024, n° 487762), tout en soulignant l’existence de clauses de sauvegarde garantissant la couverture des coûts et la rémunération des investissements. Ce contrôle demeure néanmoins vigilant : lorsque l’article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 avait modifié rétroactivement les contrats de complément de rémunération en cours en déplafonnant les reversements dus jusqu’au terme des contrats, le Conseil d’État avait jugé sérieuse la question de l’atteinte à la liberté contractuelle et aux situations légalement acquises en la renvoyant au Conseil constitutionnel (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 26 juillet 2023, n° 471674), de même qu’il contrôle, au regard de l’article 13 du règlement (UE) 2022/1854, la compensation par l’État des charges de service public des fournisseurs d’électricité (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 30 juillet 2024, n° 470263).

Devant le juge judiciaire, compétent en matière douanière et de taxes indirectes sur les hydrocarbures avec l’assistance d’un avocat en droit douanier à Paris, la distinction opérée par l’avocat général Rantos dans l’affaire C-358/24 entre l’article 30 TFUE et l’article 110 TFUE produit des effets contentieux immédiats. Dans un arrêt du 11 mars 2026 relatif à une taxe locale sur les carburants et produits pétroliers, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane toute charge pécuniaire, fût-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu’elles franchissent une frontière, lorsqu’elle n’est pas un droit de douane proprement dit. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2026, n° 24-16.728).

En sens inverse, la Cour de cassation a précisé dans ce même arrêt qu’« échappe à la qualification de taxe d’effet équivalent la charge pécuniaire relevant d’un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement les produits nationaux et les produits importés selon les mêmes critères. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2026, n° 24-16.728). Constatant que le fait générateur de la taxe litigieuse résidait dans l’importation des produits pétroliers lors du franchissement de la frontière régionale et non dans un régime général d’impositions intérieures à la consommation, la Cour de cassation a jugé la taxe contraire aux articles 28 et 30 TFUE, y compris pour des hydrocarbures importés de pays tiers, et a confirmé sa restitution. Lorsque la taxe française frappe en revanche la mise à la consommation des carburants, telle la taxe générale sur les activités polluantes de l’article 266 quindecies du code des douanes, la Cour de cassation vérifie le respect du droit dérivé des accises en rappelant que « les seules conditions à respecter par les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise sont de poursuivre une ou plusieurs finalités spécifiques et d’être conformes à l’économie générale des accises ou de la TVA en matière de détermination de la base imposable, de calcul, d’exigibilité et de contrôle de l’impôt telles qu’organisées par la réglementation de l’Union. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 2024, n° 22-17.669).

B. Le régime procédural de la réclamation fiscale contentieuse et l’articulation stricte des délais de forclusion

Pour les entreprises qui ont acquitté en France la contribution temporaire de solidarité ou la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, ou qui entendent contester une imposition au regard du droit de l’Union européenne avec le concours d’un avocat en contentieux fiscal à Paris, le respect des règles de recevabilité et des délais du Livre des procédures fiscales (LPF) est impératif. Toute demande tendant à la décharge, à la réduction ou à la restitution d’une imposition indue relève de la procédure de réclamation contentieuse préalable régie par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales.

Aux termes des troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, sont instruites et jugées selon les règles du contentieux de l’établissement de l’impôt toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d’une imposition ou à la restitution d’impositions indues fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux, au nombre desquels figurent les décisions du Conseil d’État, les arrêts de la Cour de cassation, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle. En vertu du quatrième alinéa du même article L. 190 du Livre des procédures fiscales, ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations contentieuses et les actions en restitution se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de l’article L. 255 A ou de l’article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l’article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l’absence de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction.

Quant au délai de présentation de la réclamation préalable, l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026 issue du décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, dispose que, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et leurs taxes annexes doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Ce même c) de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales précise expressément que ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190.

Comme l’expose la doctrine administrative dans sa version en vigueur depuis le 22 avril 2026 (BOI-CTX-PREA-10-30, n° 70), un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne se prononçant sur une question préjudicielle et révélant la non-conformité d’une disposition fiscale à une norme supérieure est donc exclu de la qualification d’événement susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation au sens du c) de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales et du b) de l’article R.* 196-2 du Livre des procédures fiscales. Selon ce même commentaire officiel (BOI-CTX-PREA-10-30, n° 40 et 120), pour les demandes en restitution d’impôts versés spontanément sans établissement préalable d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, le point de départ du délai de réclamation demeure la date à laquelle l’impôt a été acquitté, et la réclamation doit être adressée au service des finances publiques au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de ce versement.

Les cours administratives d’appel ont confirmé en 2026 la rigueur de cette condition de recevabilité. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, au visa des articles L. 190 et R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, que « Seuls doivent être regardés comme susceptibles de rouvrir le délai de réclamation en application du c) de ces dispositions, les événements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. » (Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 30 janvier 2026, n° 24PA02052). De même, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que « Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu à ces dispositions les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul. » (Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 8 janvier 2026, n° 23VE02511), jugeant qu’une mise en demeure postérieure ne rouvrait pas le délai de réclamation expiré le 31 décembre de la deuxième année suivant la notification de l’avis de mise en recouvrement. En revanche, conformément à l’article R.* 196-3 du Livre des procédures fiscales, lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. Il en résulte que tout redevable souhaitant contester l’assiette, le périmètre d’assujettissement ou le plafonnement d’une contribution énergétique doit impérativement introduire sa réclamation avant l’expiration du délai courant à compter du paiement ou de l’avis de mise en recouvrement, sans attendre l’arrêt définitif de la Cour de justice.

Conclusion

Les conclusions présentées le 22 octobre 2026 par l’avocat général Athanasios Rantos dans les affaires C-358/24, C-533/24 et C-153/25 confortent la validité européenne de la contribution de solidarité temporaire adoptée sur le fondement de l’article 122, paragraphe 1, TFUE par le règlement (UE) 2022/1854. En écartant les griefs tirés de la violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité ainsi que des articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux, l’avocat général souligne que le caractère exceptionnel, urgent et limité dans le temps du prélèvement sur les bénéfices excédentaires justifie l’intervention du législateur de l’Union et des États membres, dans une approche convergente avec la jurisprudence rendue par le Conseil d’État les 17 mai 2024 et 8 avril 2026.

En précisant néanmoins qu’une imposition nationale étendue à des opérateurs situés hors du périmètre personnel de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1854 ne saurait être qualifiée de « mesure nationale équivalente » au sens de ce règlement, ces conclusions rappellent que la compétence fiscale des États membres demeure encadrée par les règles du traité relatives aux impositions intérieures et aux aides d’État ainsi que par les garanties constitutionnelles internes. En France, l’exercice effectif des voies de recours devant l’administration fiscale et le juge de l’impôt reste subordonné au respect strict des délais de réclamation prévus par le Livre des procédures fiscales. Conformément aux réserves énoncées en ouverture de la présente analyse, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ou manquement individuel n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie à l’encontre des entreprises parties aux litiges préjudiciels dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice, les contrats signés et les situations propres à chaque contribuable priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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