Vous vivez à Paris, vous avez demandé l’asile en France ou vous êtes déjà reconnu réfugié, et la police vient vous interpeller : votre pays d’origine vous réclame, pour des faits que vous présentez comme un prétexte à la persécution. Deux procédures se télescopent alors. D’un côté, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à Fontenay-sous-Bois, ou la Cour nationale du droit d’asile, à Montreuil, examinent votre besoin de protection. De l’autre, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine la demande de remise envoyée par l’État qui vous poursuit. L’issue se joue dans l’articulation entre ces deux scènes : un statut de réfugié ou de protégé subsidiaire reconnu en France peut faire échec à une extradition classique vers le pays d’origine, tandis que le mandat d’arrêt européen obéit depuis le 5 novembre 2024 à une logique nettement moins protectrice. Voici, point par point, comment bloquer la remise et faire reconnaître la protection, avec les textes et les arrêts qui tranchent.
I. Réclamé en extradition par le pays d’origine quand on est réfugié ou protégé subsidiaire : faire prononcer l’avis défavorable à Paris
Dans l’extradition classique, hors Union européenne, la France garde la main : la chambre de l’instruction donne un avis, puis le gouvernement décide par décret. Quand la personne réclamée est protégée par la France contre ce même pays, l’avis doit être défavorable. C’est une règle dure, vérifiée arrêt par arrêt.
A. Réfugié reconnu ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : l’avis défavorable que la chambre de l’instruction de Paris doit prononcer
Le point de départ est l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée. On y trouve notamment le cas suivant : « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Ce texte, toujours applicable malgré l’abrogation différée liée à la refonte du code de procédure pénale, fonde le premier barrage. Mais la protection issue de l’asile va plus loin et repose sur trois piliers : la Convention de Genève, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et la jurisprudence de la chambre criminelle.
L’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 pose le principe de non-refoulement : aucun Etat contractant ne doit expulser ou refouler un réfugié vers un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés rappelle que la France ne pratique pas l’extradition des réfugiés vers leur pays d’origine. En droit interne, la protection subsidiaire est définie à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. »
L’arrêt qui verrouille la défense est celui de la chambre criminelle du 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-81.359. Un ressortissant albanais, interpellé à Annecy sur demande des autorités albanaises, bénéficiait de la protection subsidiaire. La chambre de l’instruction avait donné un avis favorable en retenant que ce statut provisoire n’affectait pas la régularité de la demande. La Cour de cassation censure et énonce la règle : « la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Elle ajoute : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour se substituant à la juridiction du fond pour émettre elle-même l’avis défavorable et constater la fin du contrôle judiciaire. Concrètement, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, l’avocat doit donc produire la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, exiger que la cour en tire la conséquence prévue par cet arrêt, et viser l’article 696-15 du code de procédure pénale, qui dispose : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Pour une présentation complète de la procédure devant la chambre de l’instruction et des garanties de la personne réclamée, on se reportera à la page pilier du cabinet sur l’extradition en droit français.
Le même raisonnement vaut quand l’État requérant prévoit la peine de mort. Le 30 janvier 2024, la chambre criminelle a cassé l’avis favorable donné à l’extradition d’un ressortissant tunisien réclamé par la Tunisie pour homicide volontaire avec préméditation : pourvoi n° 23-83.549. La Cour rappelle d’abord la règle : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Elle contrôle ensuite concrètement la fiabilité des assurances données par l’État requérant, moratoire observé, votes aux Nations unies et engagement précis de non-exécution. L’enseignement pour Paris est direct : les assurances diplomatiques ne se présument pas, elles se vérifient pièce par pièce, et l’avocat doit exiger de la chambre de l’instruction un contrôle effectif de leur portée, de leur auteur et de leur fiabilité.
Point de procédure parisien à ne jamais négliger : après la notification de la demande, si le procureur général ne laisse pas l’intéressé en liberté, celui-ci est présenté au premier président de la cour d’appel de Paris, qui statue sur l’écrou extraditionnel en application de l’article 696-11 du code de procédure pénale. Dès ce stade, il faut verser au dossier la preuve du statut protecteur et solliciter la mise en liberté ou le contrôle judiciaire : une personne placée sous écrou pour être remise à l’État même contre lequel la France l’a protégée subit une détention dont la justification doit être contestée sans attendre l’audience sur l’avis.
B. Simple demandeur d’asile devant l’OFPRA ou la CNDA : transformer une demande en cours en bouclier contre l’avis favorable
La situation la plus fréquente à Paris est celle de la personne dont la demande d’asile est en cours : récépissé de demandeur d’asile en poche, convocation à l’OFPRA à Fontenay-sous-Bois ou recours pendant devant la CNDA à Montreuil, et interpellation sur une demande d’arrestation provisoire du pays d’origine. Aucun statut n’est encore reconnu, mais la procédure d’extradition n’attend pas. La défense repose alors sur trois leviers.
Premier levier : le risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La formule de la Cour de cassation dans l’arrêt tunisien précité s’applique au demandeur d’asile comme au réfugié : ce sont les motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel qui comptent. Le dossier d’asile en cours est une mine : récit de persécution, pièces sur la situation du pays, convocations, attestations. Chaque élément versé devant la chambre de l’instruction de Paris documente le risque et contraint la cour à motiver précisément pourquoi elle l’écarterait. Une chambre qui donnerait un avis favorable sans répondre à ces pièces s’expose à la cassation pour insuffisance de motifs, sur le fondement des articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale.
Deuxième levier : la demande de complément d’information auprès de l’État requérant. La chambre de l’instruction peut et doit vérifier concrètement si la personne subira une atteinte à ses droits fondamentaux dans l’État requérant avant de donner son avis, et obtenir en ce sens un engagement des autorités requérantes. Pour le demandeur d’asile, l’avocat sollicite que la cour interroge l’État requérant sur les garanties : juridiction de jugement offrant les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, au sens du 7° de l’article 696-4, absence de poursuites politiques déguisées, conditions de détention, accès à un avocat. Une réponse vague ou dilatoire nourrit la demande d’avis défavorable.
Troisième levier : le calendrier. La demande d’asile suit son cours pendant la procédure d’extradition, et chaque étape gagnée devant l’OFPRA ou la CNDA renforce le dossier devant la chambre de l’instruction. Si la protection est reconnue avant l’avis, la règle de l’arrêt du 13 janvier 2021 s’applique de plein fouet. Si le décret d’extradition est signé malgré tout, le recours s’exerce devant le Conseil d’État, avec la possibilité de demander la suspension, selon les modalités détaillées dans l’analyse du cabinet sur la contestation du décret d’extradition. En cas de remise imminente vers un pays où la personne encourt la torture ou la mort, la demande de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme reste l’ultime verrou, à préparer en parallèle et sans attendre le dernier jour.
Attention à l’angle mort du dossier : l’exclusion. Si les faits visés par la demande d’extradition constituent un crime grave de droit commun commis hors de France avant l’admission comme réfugié, l’État et l’OFPRA peuvent opposer la clause d’exclusion de la Convention de Genève. L’avocat doit donc auditer le dossier pénal étranger avec la même rigueur que le dossier d’asile : qualification exacte, dates, prescription, et articulation avec les 6° et 7° de l’article 696-4. Un dossier d’asile solide ne pardonne pas un dossier pénal étranger ignoré.
II. Visé à Paris par un mandat d’arrêt européen quand on est réfugié : depuis le 5 novembre 2024, la protection a reculé et la défense doit changer de terrain
Le mandat d’arrêt européen n’est pas une extradition : il repose sur la reconnaissance mutuelle entre États membres de l’Union, donc sur la confiance dans leurs systèmes judiciaires. Pour un réfugié en France réclamé par un autre État membre, la Cour de cassation a opéré un revirement le 5 novembre 2024 qui restreint fortement la protection. Il faut le connaître par cœur pour ne pas plaider le droit d’hier.
A. Jusqu’en 2024, la chambre de l’instruction devait exiger de l’État d’émission un engagement de non-renvoi vers le pays d’origine
Le 31 janvier 2024, la chambre criminelle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de Rennes qui avait autorisé la remise d’un ressortissant russe, réfugié en France, aux autorités polonaises en exécution d’un mandat d’arrêt européen, sans s’expliquer sur sa qualité de réfugié : pourvoi n° 24-80.014. La Cour vise l’article 695-33 du code de procédure pénale et rappelle d’abord le mécanisme : « lorsque les informations contenues dans le mandat d’arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de solliciter les éléments complémentaires nécessaires auprès des autorités de l’Etat d’émission. » Elle pose ensuite l’obligation propre au réfugié : « lorsque la personne recherchée a acquis le statut de réfugié, la chambre de l’instruction, dès lors qu’elle en a connaissance, a l’obligation d’interroger les autorités judiciaires de l’Etat d’émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d’origine ». La cassation est encourue, avec renvoi devant la même chambre autrement composée.
Cette solution prolongeait en matière de mandat d’arrêt européen la jurisprudence de l’extradition classique, qui exige une vérification concrète de l’absence d’atteinte aux droits fondamentaux dans l’État requérant et l’obtention d’un engagement en ce sens. Les refus d’exécution prévus à l’article 695-22 du code de procédure pénale ne mentionnant pas expressément la qualité de réfugié, c’est par l’article 695-33 et le contrôle des droits fondamentaux que la protection transitait. Pendant quelques mois, la feuille de route de l’avocat parisien était donc claire : produire le statut de réfugié, exiger l’interrogation de l’État d’émission sur l’engagement de non-renvoi, puis contester la fermeté de la réponse obtenue.
C’est exactement ce qui s’est joué dans l’affaire jugée le 5 novembre 2024 : un ressortissant afghan, réfugié en France depuis le 21 octobre 2021, visé par un mandat d’arrêt européen suédois pour des poursuites pour viol. La chambre de l’instruction de Paris avait demandé deux fois des garanties aux autorités suédoises. Celles-ci avaient répondu, d’une part, que la Suède respecte la Convention européenne des droits de l’homme et que toute remise en violation de ce texte serait exclue par le droit suédois, que la décision d’expulsion visant l’intéressé était prescrite depuis le 11 juillet 2022, et que l’office des migrations ne voyait pas d’opposition générale à une expulsion, d’autre part, par la voix du ministère public suédois, un engagement à ne pas exiger l’expulsion dans le cadre de l’enquête préliminaire en cours. La chambre de Paris y avait vu un engagement ferme et non équivoque. La Cour de cassation constate au contraire que l’engagement du ministère public suédois ne valait que pour l’enquête pénale en cours et ne liait aucune autre autorité administrative ou judiciaire suédoise. Sur l’ancien droit, cette insuffisance aurait dû entraîner la cassation. La Cour choisit pourtant le rejet, et c’est là qu’intervient le revirement.
B. Depuis le revirement, seule une défaillance systémique de l’État d’émission bloque la remise : la stratégie parisienne qui reste
Dans son arrêt du 5 novembre 2024, pourvoi n° 24-85.705, publié au Bulletin, la chambre criminelle abandonne expressément la jurisprudence antérieure : « La jurisprudence rappelée au § 9 ne peut être maintenue. » Motif : « Elle n’est cependant pas compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen, qui repose sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union. » La Cour en déduit la règle nouvelle : l’Etat d’exécution n’a pas, hors défaillance systémique ou généralisée de l’Etat d’émission, à contrôler le respect des droits fondamentaux par ce dernier, dès lors que ce respect est garanti par les conventions internationales et le droit de l’Union qui s’imposent à lui. Et le dispositif qui change tout en pratique : « il doit être désormais jugé que la chambre de l’instruction, qui ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’Etat d’émission, subordonner la remise de la personne réfugiée en exécution du mandat européen à l’engagement de cet Etat de ne pas renvoyer ultérieurement l’intéressée vers son Etat d’origine, n’est pas tenue de rechercher l’existence d’un tel engagement. » Le moyen tiré de l’insuffisance de la réponse suédoise devient donc inopérant. La Cour relève au passage que la Suède est partie à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention de Genève, et liée par les articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par la directive 2011/95/UE, notamment son article 21 relatif au non-refoulement : l’État d’émission n’appréciera un éventuel renvoi ultérieur que dans ce cadre protecteur.
Pour la personne interpellée à Paris, les conséquences sont brutales : dans un mandat d’arrêt européen, la qualité de réfugié ne fait plus échec à la remise par le biais de l’engagement de non-renvoi, et la chambre de l’instruction n’est plus tenue de le rechercher. Plaider comme en 2023, c’est perdre. La défense doit se reconstruire autour des seuls terrains que le nouveau cadre laisse ouverts. Premier terrain : la défaillance systémique ou généralisée de l’État d’émission, seule exception admise. Elle se prouve par des rapports d’organisations internationales, des constats d’organes du Conseil de l’Europe, des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et des évaluations sur l’asile dans l’État concerné. Deuxième terrain : les motifs de refus propres à l’article 695-22 et les autres garanties du mandat, comme l’état des conditions de détention dans l’État d’émission selon la jurisprudence européenne applicable aux remises. Troisième terrain : le risque individuel, documenté comme en extradition classique, même s’il ne suffit plus à lui seul à exiger un engagement. Quatrième terrain, souvent décisif à Paris : l’exécution de la peine en France, les attaches familiales et professionnelles, et la contestation pied à pied de la proportionnalité de la remise.
Spécificité parisienne à exploiter : la chambre de l’instruction de Paris traite un volume considérable de mandats européens et motive ses arrêts de remise avec une grille désormais alignée sur le revirement. L’avocat doit donc structurer le mémoire en deux étages : d’abord démontrer, pièces à l’appui, soit une défaillance systémique documentée, soit un risque individuel étayé par le dossier d’asile français, ensuite demander à titre subsidiaire les informations complémentaires de l’article 695-33 sur les garanties concrètes d’accueil de la personne remise. Même si la cour n’est plus tenue de rechercher l’engagement de non-renvoi, rien ne lui interdit de poser des questions, et les réponses obtenues alimentent le pourvoi et, le cas échéant, la saisine européenne. À Paris et en Île-de-France, où vivent la plupart des réfugiés visés par ces procédures, la rapidité de réaction après l’interpellation conditionne tout : les délais du mandat d’arrêt européen sont brefs et chaque audience perdue sans le dossier d’asile complet est une chance de moins.
Conclusion
Réclamé par votre pays d’origine depuis Paris, votre dossier d’asile n’est pas un dossier voisin de votre dossier pénal : c’est votre principal moyen de défense, ou votre principale vulnérabilité. En extradition classique, un statut de réfugié ou de protégé subsidiaire reconnu impose l’avis défavorable, et une demande en cours impose un contrôle concret du risque et des garanties. En mandat d’arrêt européen, le revirement du 5 novembre 2024 a refermé la voie de l’engagement de non-renvoi : seule la démonstration d’une défaillance systémique, combinée à un risque individuel documenté et à une contestation exhaustive des garanties, peut encore faire échec à la remise. Dans les deux cas, la règle d’or est identique : saisir un avocat dès l’interpellation, réunir le dossier d’asile complet avant l’audience de la chambre de l’instruction, et ne laisser aucune pièce du pays requérant sans vérification. Le temps perdu entre l’arrestation et la première audience ne se rattrape jamais.