Condamné il y a dix ans par un tribunal étranger, interpellé à Paris pour exécuter cette peine : la demande d’extradition peut encore être bloquée. Quand l’État requérant réclame une personne non pour la juger mais pour lui faire purger une peine prononcée des années plus tôt, la prescription de la peine devient l’arme principale de la défense, à condition de la calculer date à date, dans les deux législations, et d’exiger de la chambre de l’instruction une motivation chiffrée. La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté inhabituelle : le 6 octobre 2026, elle a cassé un avis favorable à une extradition vers la Macédoine du Nord aux fins d’exécution d’une peine de onze ans, parce que la chambre de l’instruction n’avait vérifié la prescription qu’au regard de la seule loi de l’État requérant. Le lendemain, 7 octobre 2026, elle a cassé un autre avis favorable, rendu dans une extradition demandée par le Brésil, parce qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire n’avait été dressé à l’audience. Ce décryptage explique comment contester la remise quand la peine étrangère est ancienne, quel calcul imposer, quelles nullités soulever devant la chambre de l’instruction de Paris, et comment obtenir la mise en liberté pendant la procédure. Pour le cadre général de la matière, lire la page extradition.
I. La prescription de la peine, obstacle dirimant à l’extradition demandée pour exécuter
A. Comment calculer la prescription quand l’État étranger veut faire purger sa peine en France
Il faut d’abord distinguer deux situations que tout oppose. L’extradition aux fins de poursuites vise une personne soupçonnée, que l’État requérant veut juger ; l’extradition aux fins d’exécution vise une personne déjà condamnée, que l’État requérant veut faire purger sa peine. Dans le premier cas, on raisonne en prescription de l’action publique ; dans le second, en prescription de la peine. La confusion entre les deux fait échouer de nombreuses contestations : invoquer la prescription de l’action alors que l’extradition est demandée pour exécuter une condamnation définitive, c’est plaider à côté du dossier.
Le texte de référence, pour les États liés à la France par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, est son article 10, que la Cour de cassation cite (Crim. 6 octobre 2026, n° 26-80.296) dans les termes suivants : « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise ». Trois enseignements se dégagent de cette seule phrase. D’abord, l’action et la peine sont placées sur le même plan : l’une comme l’autre, une fois prescrite, interdit la remise. Ensuite, le contrôle est alternatif au profit de la personne réclamée : il suffit que la prescription soit acquise dans l’une des deux législations pour que l’extradition soit refusée. Enfin, la vérification porte sur le droit applicable de chaque côté, ce qui suppose de produire les textes étrangers et de les faire correspondre aux qualifications françaises.
Le droit interne français reprend la même exigence à l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont le 5° dispose que l’extradition n’est pas accordée : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». La date de référence n’est donc pas la même selon l’objet de la demande : pour une extradition aux fins de poursuites, on se place à la date de la demande d’extradition ; pour une extradition aux fins d’exécution, on se place à la date de l’arrestation de la personne réclamée. Cette précision commande toute la stratégie : une peine qui semblait encore exécutable au jour de la demande formelle peut se révéler prescrite au jour de l’arrestation provisoire, ou l’inverse, et chaque jour compte.
Côté français, la prescription de la peine obéit aux articles 133-2 à 133-4 du code pénal. Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Le point de départ court donc de la date à laquelle la condamnation étrangère est devenue définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours ordinaire dans l’État requérant, et non de la date des faits. Première pièce à exiger : la preuve de cette date, car l’État requérant la situe volontiers au plus tard.
Deuxième pièce : la qualification française des faits. Une condamnation étrangère pour des faits que le droit français qualifierait de délit se prescrit par six ans ; qualifiés de crime, par vingt ans. La transposition n’est pas mécanique : il faut rapprocher les éléments constitutifs étrangers des incriminations françaises, vérifier le quantum encouru de chaque côté, et contester toute présentation qui gonfle artificiellement la gravité pour échapper à la prescription. Troisième pièce : les actes interruptifs ou suspensifs. Un mandat d’arrêt, une arrestation provisoire, une détention peuvent interrompre la prescription selon la loi applicable ; encore faut-il que l’acte invoqué soit interruptif au regard de la législation examinée, avec sa date exacte. Un calcul sérieux se présente ainsi sous forme de tableau date à date : condamnation définitive le jour J, actes interruptifs datés et qualifiés, date d’arrestation en France, délai applicable dans chaque loi. Tout avis favorable qui se borne à affirmer que la peine n’est pas prescrite, sans dates ni articles, prête le flanc à la cassation.
B. Ce que la Cour de cassation exige depuis le 6 octobre 2026 : le double contrôle d’office
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.296, donne à la défense un mode d’emploi précis. Un ressortissant macédonien s’était vu notifier le 30 novembre 2025 une demande d’arrestation provisoire des autorités de Macédoine du Nord, pour l’exécution d’une peine de onze ans d’emprisonnement prononcée le 20 mars 2019 par le tribunal criminel de première instance de Prilep, assortie d’un mandat d’arrêt du 21 janvier 2021, pour des faits de traite de personne mineure commis entre les 10 et 15 avril 2013. Placé sous écrou extraditionnel le jour même, destinataire de la demande formelle le 5 janvier 2026, il n’avait ni consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité. La chambre de l’instruction avait émis un avis favorable le 8 janvier 2026 en énonçant que l’action publique n’était pas prescrite, sans examiner que la législation de l’État requérant.
La Cour de cassation censure ce raisonnement (arrêt du 6 octobre 2026, n° 26-80.296) en visant l’article 10 de la Convention européenne d’extradition et l’article 696-15 du code de procédure pénale. Elle rappelle d’abord la règle : « Selon le premier de ces textes, l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise. » Elle relève ensuite la faute : « Pour émettre un avis favorable à la demande d’extradition, l’arrêt attaqué énonce que l’action publique n’est pas prescrite, cette question n’étant examinée qu’au regard de la législation de l’État requérant. » Puis elle pose l’obligation : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de l’arrestation de l’intéressé, la prescription de la peine ne s’était pas trouvée acquise au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française, l’arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale. » Cassation en toutes dispositions, renvoi devant la chambre de l’instruction de Metz.
Chaque membre de cette phrase mérite l’attention du praticien. « Au besoin d’office » signifie que la chambre de l’instruction doit soulever la question elle-même, même si le mémoire de la défense est muet ou maladroit sur ce point ; mais attendre de la cour qu’elle le fasse spontanément serait imprudent, et le moyen doit être développé avec pièces à l’appui. « À la date de l’arrestation » fixe le jour du calcul pour les extraditions aux fins d’exécution : ni la date des faits, ni celle du mandat étranger, ni celle de l’avis. « tant de la législation macédonienne que de la législation française » impose le double examen, avec les textes des deux pays cités et appliqués. « ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale », selon l’arrêt (décision précitée), renvoie au visa de l’article 696-15 : l’avis insuffisamment motivé sur la prescription est nul, et le pourvoi qui l’invoque prospère.
Cette solution s’inscrit dans une ligne constante. Déjà, le 7 août 2019, pourvoi n° 18-84.182, la chambre criminelle avait jugé, à propos d’une extradition demandée par la Russie aux fins de poursuites pour des faits de 2013 : « selon le premier de ces textes, l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise », avant de censurer la chambre de l’instruction qui n’avait examiné que la loi russe : « alors qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de la demande d’extradition, la prescription ne s’était pas trouvée acquise au regard de la législation française, l’arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale ». Même obligation, même sanction, à sept ans d’intervalle ; la seule différence tient à la date de référence, demande d’extradition pour des poursuites, arrestation pour une peine à exécuter. Le même arrêt de 2019 ajoute une exigence souvent négligée sur la double incrimination : la chambre de l’instruction ne peut se contenter d’affirmer que les faits sont punis des deux côtés, elle doit vérifier le quantum encouru au regard de l’article 2 de la Convention, faute de quoi elle « a méconnu le texte et le principe susvisé ». Dans un dossier d’exécution, ce contrôle du quantum se combine utilement avec celui de la prescription : si la peine encourue du côté français relève du délit, le délai de six ans s’applique, et une condamnation ancienne bascule vers la prescription.
En pratique parisienne, cela donne un mémoire articulé en trois temps : rappeler que l’extradition est demandée pour exécuter, donc que la date de l’arrestation en France commande le calcul ; démontrer, textes étrangers traduits à l’appui, que la prescription de la peine est acquise soit en droit requérant, soit en droit français, en détaillant chaque interruption alléguée ; conclure que l’avis ne peut être que défavorable, et qu’un avis favorable non chiffré encourt la cassation sur le fondement des arrêts précités. Lorsque l’avis favorable a déjà été rendu sans ce contrôle, le pourvoi reprend exactement ce grief, comme en octobre 2026.
II. Faire annuler l’avis favorable et sortir de l’écrou extraditionnel
A. L’audience devant la chambre de l’instruction : l’interrogatoire d’ouverture et le procès-verbal qui font tout basculer
La prescription n’est pas la seule voie d’annulation. Le lendemain de l’arrêt macédonien, la chambre criminelle a rendu un second arrêt de cassation qui concerne le déroulement même de l’audience : le 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.171, dans une extradition demandée par le Brésil aux fins de poursuites pour des détentions d’arme à feu. La personne réclamée, qui n’avait pas consenti à sa remise, était sous écrou extraditionnel depuis le 9 septembre 2024. La chambre de l’instruction de Fort-de-France avait émis un avis favorable le 2 décembre 2025, sur renvoi après une première cassation du 15 octobre 2025. La Cour casse de nouveau, pour un motif de pure procédure.
Le principe est énoncé sans détour par l’arrêt (Crim. 7 octobre 2026, n° 26-80.171) : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. » En l’espèce, « alors qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire n’a été dressé à l’audience du 25 novembre 2025, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer par l’examen des pièces de la procédure, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ». Les textes visés sont les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale. Le premier impose que, lors de la comparution, « la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations. Il en est dressé procès-verbal. » Le second conditionne la validité de l’avis au respect des formes essentielles : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. »
La leçon est concrète : donner la parole à la personne réclamée en fin d’audience, après le rapport, les observations de l’avocat et les réquisitions, ne remplace pas l’interrogatoire d’ouverture constaté par procès-verbal. L’ordre des débats n’est pas une coquetterie, c’est une garantie : l’interrogatoire initial permet à la cour de vérifier l’identité, de recueillir les déclarations sur le consentement à la remise et la renonciation à la spécialité, et de fixer l’objet exact du débat avant toute plaidoirie. Son absence prive l’avis de ses conditions essentielles d’existence légale, et la cassation est encourue de ce seul chef, « sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs » (arrêt précité). Autrement dit, ce moyen dispense de gagner sur le fond : bien soulevé, il suffit à lui seul.
Devant la chambre de l’instruction de Paris, la vigilance commence donc dès l’ouverture des débats. L’avocat note qui parle en premier, vérifie que l’interrogatoire est mené avant le rapport, et s’assure qu’un procès-verbal est dressé. Si l’audience s’ouvre directement par le rapport du conseiller, il le fait consigner et le plaide comme vice de forme. Après un avis favorable entaché de cette irrégularité, le pourvoi reprend le visa des articles 696-13 et 696-15 et l’arrêt du 7 octobre 2026. Et même lorsque l’audience a été régulière, le même article 696-15 offre le standard de l’avis défavorable : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La prescription acquise d’un côté ou de l’autre entre exactement dans ces conditions légales non remplies.
B. La méthode complète à Paris : pièces, calendrier, mise en liberté et décret
Une contestation efficace s’organise comme une instruction inversée. Dès l’arrestation provisoire et l’écrou, il faut réclamer la demande formelle et ses annexes : la demande adressée par voie diplomatique doit être accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, soit d’un acte de renvoi, soit d’un mandat d’arrêt, et ces pièces conditionnent tout le contrôle. Pour une exécution, le jugement de condamnation étranger doit être produit avec la preuve de son caractère définitif et de sa date ; sans cette date, aucun calcul de prescription de la peine n’est possible, et son absence doit être exploitée. Viennent ensuite les textes étrangers applicables, avec traduction, sur la prescription, ses interruptions et ses suspensions, puis le rapprochement avec les qualifications françaises et les articles 133-2 à 133-4.
Le calendrier procédural est bref et ne pardonne pas l’attente. Après la présentation au procureur général et le refus de consentir à la remise, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la comparution intervient dans les dix jours ouvrables ; l’avis motivé suit en principe dans le mois. Le mémoire doit donc être prêt vite, avec le tableau de prescription date à date, le grief de double contrôle, et les nullités d’audience anticipées. Parallèlement, la détention s’exécute sous écrou extraditionnel : chaque audience est l’occasion de solliciter la mise en liberté ou l’assignation à résidence, en faisant valoir les garanties de représentation, l’ancienneté des faits, l’écoulement du temps depuis la condamnation et, le cas échéant, l’état de santé. Les développements consacrés à la sortie de détention pendant la procédure extraditionnelle s’appliquent pleinement ici, d’autant qu’une peine étrangère déjà ancienne affaiblit la justification du maintien sous écrou.
Si l’avis est favorable, deux batailles restent ouvertes. D’abord le pourvoi en cassation, cantonné aux vices de forme touchant aux conditions essentielles d’existence légale de l’avis : défaut de double contrôle de la prescription, absence de procès-verbal d’interrogatoire, défaut de réponse à un moyen déterminant. Les deux arrêts d’octobre 2026 montrent que ce pourvoi n’a rien de théorique et qu’il prospère sur des griefs précis et documentés. Ensuite, même après un avis favorable devenu définitif, la décision appartient au gouvernement : le décret d’extradition peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, avec la possibilité d’en demander la suspension, et c’est à ce stade que se plaident les risques de traitement inhumain, de procès inéquitable ou de peine contraire à l’ordre public français. Le décret s’attaque dans ses motifs propres, distincts de l’avis, et le dossier de prescription déjà constitué ressert : une peine prescrite selon la loi française ne peut fonder une remise régulière.
Enfin, ne pas négliger les angles voisins qui renforcent le dossier principal. La double incrimination doit être vérifiée quantum par quantum, comme l’exige l’arrêt de 2019. La spécialité protège après la remise : sans renonciation, l’État requérant ne peut poursuivre ou punir pour des faits antérieurs distincts. Et lorsque la prescription paraît acquise des deux côtés, le signaler tôt au procureur général peut éviter des mois d’écrou : un avis défavorable libère, un avis favorable mal motivé se fait casser, et le temps gagné se convertit en liberté. Pour une présentation d’ensemble du contentieux de la prescription en extradition, on se reportera utilement à l’analyse générale des moyens tirés de la prescription.
Conclusion
Lorsqu’une personne est réclamée à Paris pour exécuter une peine étrangère prononcée il y a des années, elle ne se défend ni par l’ancienneté des faits en général, ni par des affirmations sur la loi française en particulier. Elle se défend par un calcul : la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les actes interruptifs datés, la date de l’arrestation en France, et l’application successive de la loi de l’État requérant puis de la loi française. Depuis le 6 octobre 2026, la Cour de cassation impose à la chambre de l’instruction de procéder elle-même, au besoin d’office, à ce double contrôle, et elle casse tout avis favorable qui s’en dispense ou qui ne motive que sur une seule législation. Depuis le 7 octobre 2026, elle casse aussi tout avis rendu sans interrogatoire d’ouverture constaté par procès-verbal. Prescription de la peine vérifiée des deux côtés, audience contrôlée dans ses formes, mise en liberté sollicitée à chaque étape, décret contesté devant le Conseil d’État : telle est la chaîne complète qui, à Paris, permet de bloquer une remise demandée pour exécuter et de transformer une condamnation lointaine en procédure gagnée.