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Réclamé en extradition à Paris pour une infraction politique : faire reconnaître le but politique et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris pour une infraction politique : faire reconnaître le but politique et bloquer la remise

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Vous vivez à Paris, vous militez, vous publiez, vous avez fui un régime qui vous poursuit, et un matin la police vous interpelle en exécution d’une demande d’extradition. Le mandat étranger vise des faits que l’État requérant qualifie d’infractions de droit commun — association de malfaiteurs, financement illicite, outrage, violences — alors que votre engagement politique est la véritable raison des poursuites. Cette situation, fréquente pour les opposants, les journalistes et les défenseurs des droits humains réfugiés en Île-de-France, ouvre une défense précise du droit français de l’extradition : le refus pour infraction politique et pour demande présentée dans un but politique. Encore faut-il la démontrer avec des pièces personnelles solides, au bon moment de la procédure, devant la chambre de l’instruction puis, si nécessaire, devant le Conseil d’État. Cet article expose comment faire reconnaître le caractère politique ou le but politique d’une demande d’extradition et bloquer la remise depuis Paris, étape par étape, avec les textes applicables et la jurisprudence récente.

I. Faire reconnaître l’infraction politique ou le but politique pour obtenir le refus d’extrader à Paris

A. Réclamé en extradition à Paris pour des faits politiques : comment le droit français distingue l’infraction par nature du délit de droit commun

Le point de départ de la défense se trouve dans le article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Ce deuxième cas de refus obligatoire comporte donc deux branches distinctes, et votre dossier doit être construit sur l’une ou l’autre, ou sur les deux ensemble : soit les faits eux-mêmes présentent un caractère politique, soit des faits de droit commun servent de prétexte à une demande dont les circonstances révèlent un but politique. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine ces deux branches séparément, et le décret d’extradition peut ensuite être annulé par le Conseil d’État si l’une d’elles est établie.

La première branche — le caractère politique de l’infraction — s’apprécie par la nature des faits. Une jurisprudence constante du Conseil d’État écarte les infractions de sang et les crimes graves de cette qualification. Dans une décision récente rendue à propos d’une extradition demandée par les autorités russes pour complicité d’assassinat, le Conseil d’État a jugé : « Cette infraction n’est pas une infraction politique par sa nature et ne peut être regardée comme ayant un caractère politique » (CE, 2e chambre, 16 décembre 2025, n° 505039). Concrètement, si le mandat étranger vise un meurtre, un assassinat ou un trafic de stupéfiants en bande organisée, la défense ne peut pas soutenir sérieusement que ces faits sont politiques par nature : dans une affaire d’extradition demandée par l’Algérie pour des faits de détention, transport, stockage et vente de stupéfiants et de substances psychotropes par un groupe criminel organisé et blanchiment d’argent, la chambre criminelle a ainsi laissé se poursuivre la procédure jusqu’à un avis, et cet avis a émis un avis partiellement favorable (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904, sur arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, du 9 juillet 2025). L’angle utile, dans ce cas, consiste à basculer sur la seconde branche : démontrer que la demande, même habillée de droit commun, poursuit un but politique.

En revanche, lorsque les faits reprochés consistent en des opinions exprimées, une manifestation, un article de presse, un financement d’un mouvement d’opposition, une appartenance associative ou syndicale, la qualification politique par nature redevient soutenable. Le dossier doit alors relier chaque fait du mandat étranger à une activité politique identifiable et datée : mandats associatifs, publications, candidatures, plaintes déposées contre les autorités de l’État requérant, participation à des rassemblements. La convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, régulièrement appliquée par le Conseil d’État, pose le même principe au niveau conventionnel et irrigue l’interprétation du juge français. Votre avocat doit croiser les deux sources — la loi interne et la convention applicable entre la France et l’État requérant — car certaines conventions bilatérales précisent ou resserrent la clause politique, et la chambre de l’instruction vérifie les deux niveaux.

Un point de contrôle souvent négligé renforce la défense : la double incrimination. La Cour de cassation rappelle, à propos de l’extradition vers le Canada, que la clause d’extension d’une convention « ne saurait être interprétée comme ayant pour effet d’autoriser l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction pénale dans la loi de l’un des deux Etats » (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182). Si l’un des faits politiques reprochés — par exemple un délit d’opinion inconnu du droit français — ne constitue aucune infraction en France, la chambre de l’instruction doit émettre un avis défavorable sur ce point, en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale, selon lequel « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». L’avis partiellement favorable rendu dans le dossier algérien cité plus haut illustre exactement ce travail de tri, fait par fait, que la défense doit exiger : chaque chef du mandat étranger est passé au crible de la loi française.

À Paris, ce premier temps de la défense se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui statue après comparution de la personne réclamée. Le fondement politique doit être soulevé dès ce stade, avec pièces à l’appui, car l’avis motivé rendu à ce moment pèse ensuite sur la décision du gouvernement et sur le contrôle du Conseil d’État. Un dossier qui se contente d’affirmer l’engagement politique sans le documenter fait par fait s’expose à un avis favorable que le décret reprendra ensuite.

B. Prouver que l’extradition est demandée dans un but politique : pièces personnelles, persécution et risque de torture à établir depuis Paris

La seconde branche du refus — le but politique de la demande — est celle qui protège le plus souvent les opposants réclamés pour des infractions de droit commun. Le Conseil d’État l’applique comme un test en deux temps : il vérifie d’abord si les faits sont politiques par nature, puis il recherche si la demande poursuit un autre but que la répression ordinaire. Dans la décision du 16 décembre 2025 précitée, après avoir écarté le caractère politique de la complicité d’assassinat, le juge a ajouté : « il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l’extradition aurait été demandée par les autorités russes dans un but autre que la répression, par les juridictions russes, des infractions de droit commun qui sont reprochées à l’intéressé ». La formule enseigne la méthode : le requérant qui invoque le but politique sans verser de pièces précises perd, tandis que celui qui documente la persécution ciblée oblige le juge à examiner chaque élément.

Le standard de preuve est exigeant et il faut le connaître pour ne pas rater le dossier. Dans cette même affaire, le requérant invoquait des menaces pour sa vie, un risque de travail forcé et des conditions de détention inhumaines en Russie ; le Conseil d’État a répondu que « les considérations générales dont il se prévaut ne permettent pas d’établir l’existence des risques personnels qu’il allègue », et que les allégations tirées de l’hostilité d’une personnalité influente n’étaient pas étayées par des éléments suffisamment précis. La leçon pour un opposant réfugié à Paris est directe : les rapports généraux sur le régime de l’État requérant, aussi accablants soient-ils, ne suffisent jamais seuls. Le dossier doit contenir des éléments personnels et datés — convocations, mandats, captures de publications visées par les poursuites, plaintes pour menaces, attestations de confrères poursuivis dans la même affaire, décisions de justice étrangères reconnaissant la persécution, et surtout la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides si une protection internationale a été sollicitée.

L’articulation avec l’asile est un levier décisif. Le article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ». Une personne déjà reconnue réfugiée en France, ou dont la demande est en cours d’examen, dispose d’un faisceau officiel qui corrobore le but politique de la demande d’extradition : l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile ont déjà estimé que la crainte de persécution est fondée. À l’inverse, l’absence de toute démarche d’asile alors que la personne affirme être persécutée depuis des années affaiblit la démonstration. Quand le calendrier le permet, la demande d’asile doit être déposée sans attendre l’issue de la procédure d’extradition, et les deux procédures doivent raconter une histoire cohérente, avec les mêmes dates et les mêmes faits.

Le risque de torture et de traitements inhumains complète la démonstration et ouvre un second fondement autonome de refus. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, fonde ce second moyen de refus. Devant la chambre de l’instruction comme devant le Conseil d’État, la défense doit établir un risque personnel, actuel et précis : certificats médicaux constatant des séquelles de violences subies, rapports d’ONG citant nommément l’intéressé, décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’État requérant pour des faits comparables, garanties diplomatiques insuffisantes ou contredites par les faits. Dans l’affaire russe jugée en décembre 2025, le Conseil d’État a examiné successivement la peine de mort, le travail forcé, les conditions de détention et le procès équitable avant de rejeter chaque moyen faute de risque personnel établi — preuve que le juge contrôle réellement ces griefs quand ils sont soulevés, et qu’un dossier documenté peut l’emporter là où des affirmations générales échouent.

Concrètement, le dossier parisien d’un opposant réclamé doit donc comporter quatre pochettes : la preuve de l’activité politique et de sa chronologie ; la preuve du lien entre cette activité et les poursuites étrangères ; la preuve du risque personnel en cas de remise, y compris médical ; et les décisions officielles françaises ou européennes déjà rendues en sa faveur, asile, jurisprudence de la Cour européenne, résolutions d’organisations internationales. Chacune de ces pochettes répond à une question précise du juge, et leur absence se paie comptant au stade du décret.

II. Bloquer la remise à chaque étape : chambre de l’instruction, décret et juge administratif depuis Paris

A. Interpellé à Paris et placé sous écrou extraditionnel : avis de la chambre de l’instruction, détention et erreurs à éviter

La procédure française d’extradition passive commence par l’interpellation et la présentation au procureur général, puis, si la personne ne consent pas à sa remise, par la saisine de la chambre de l’instruction. L’article 696-15 du code de procédure pénale fixe un calendrier serré : la personne réclamée comparaît devant la chambre dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général, et « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée ». Ce rythme impose à la défense une préparation immédiate : expertises, traductions assermentées des mandats étrangers, attestations de témoins parfois éloignés et demandes d’actes doivent être engagées dès la première présentation, car un supplément d’information n’est ordonné que si la cour l’estime utile, comme dans le dossier algérien où trois arrêts successifs ont statué sur les conditions et les moyens avant l’avis définitif.

Le rôle de l’avocat à ce stade consiste d’abord à contester les conditions légales de l’extradition, au sens de l’article 696-2 du code de procédure pénale qui subordonne la remise à des conditions de lieu de commission et de nationalité, puis à soulever le moyen politique avec les pièces décrites dans la première partie. L’État requérant peut être autorisé à intervenir à l’audience par une personne habilitée, sans devenir partie à la procédure, en application de l’article 696-16 du code de procédure pénale : la défense doit s’attendre à une argumentation adverse exposant la version officielle des faits et préparer une réplique documentée. L’avis rendu est motivé, et lorsqu’il est défavorable parce que les conditions légales ne sont pas remplies ou en raison d’une erreur évidente, la procédure s’arrête : le gouvernement ne peut pas passer outre un avis défavorable et signer le décret.

La détention pendant la procédure mérite une action parallèle. La personne réclamée est fréquemment placée sous écrou extraditionnel, et l’article 696-19 du code de procédure pénale permet de demander la mise en liberté à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue dans des délais courts. Pour un opposant installé à Paris — domicile stable, famille, activité professionnelle, suivi associatif —, la demande de mise en liberté, assortie de garanties de représentation comme la remise du passeport, le pointage régulier et l’élection de domicile chez l’avocat, présente de sérieuses chances quand la procédure s’annonce longue en raison de suppléments d’information. Sortir de l’écrou ne met pas fin à la demande d’extradition, mais cela permet de préparer la défense dans de bonnes conditions et d’éviter des mois de détention avant l’avis.

Les erreurs à éviter sont connues des praticiens parisiens. Consentir à la remise par incompréhension lors de la première présentation prive la personne de l’examen de la chambre de l’instruction. Multiplier les affirmations politiques sans pièces datées conduit à un avis favorable que le Conseil d’État validera ensuite. Négliger la double incrimination fait perdre un moyen parfois décisif, comme l’enseigne l’arrêt canadien du 19 juin 2019 cité plus haut. Enfin, confondre l’avis de la chambre et le décret fait manquer le délai de recours : l’avis lui-même ne se conteste que par un pourvoi limité aux vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, tandis que le véritable recours au fond s’exerce contre le décret, devant le Conseil d’État, dans un délai d’un mois à peine de forclusion.

La dimension parisienne et francilienne compte à ce stade. La chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel du lieu d’interpellation, le plus souvent Paris pour les personnes arrêtées dans la capitale ou à Roissy, et sa 5e section traite un contentieux nourri de l’extradition, comme le montre le dossier algérien jugé en 2025. Les délais pratiques — obtention des traductions, audition de témoins, expertise médicale des séquelles de torture — doivent être anticipés avec un avocat joignable rapidement en Île-de-France, car les dix jours ouvrables avant la comparution passent vite et conditionnent tout le dossier.

B. Décret d’extradition signé : contester la remise pour but politique devant le Conseil d’État et suspendre le transfert

Quand l’avis de la chambre de l’instruction est favorable, le dossier passe au gouvernement. Dans les cas autres que la procédure simplifiée avec consentement, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Ce décret est l’acte décisif contre lequel s’exerce le recours de fond : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Le point de départ court à compter de la notification, et l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas ce délai. Tout retard d’un seul jour rend le recours irrecevable, et la remise peut alors être exécutée. La première consigne, dès la notification du décret à Paris, consiste à dater précisément la réception et à confier immédiatement le recours à un avocat qui connaît le contentieux de l’extradition devant le Conseil d’État.

Le recours reprend l’ensemble des moyens, y compris le caractère politique et le but politique, sous le contrôle entier du juge administratif. Les deux décisions récentes citées dans cet article montrent comment le Conseil d’État raisonne. Contre le décret accordant l’extradition vers la Russie, le requérant soulevait la violation de la convention européenne d’extradition, les articles 2, 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit au procès équitable et le but politique ; chaque moyen a été examiné et écarté faute de risque personnel établi, avec la méthode rappelée plus haut. Contre le décret du 16 juillet 2024 accordant l’extradition vers la Turquie, le Conseil d’État a pareillement contrôlé la régularité de la procédure et les garanties (CE, 2e-7e chambres réunies, 10 mars 2025, n° 497648). Pour l’opposant, ces décisions tracent la voie du succès : un mémoire qui reprend point par point les motifs de rejet habituels — pièces du dossier de la demande, traductions, garanties contre la peine de mort et les traitements inhumains, procès équitable, caractère et but politiques — avec, pour chaque point, des pièces personnelles et non de simples considérations générales, oblige le juge à un examen concret.

La suspension du transfert pendant le recours est l’objectif immédiat. Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). En matière d’extradition, l’urgence résulte de l’imminence de la remise hors de France et de l’irréversibilité de ses effets, et le doute sérieux peut naître du moyen tiré du but politique ou du risque de torture, dès lors qu’il est étayé. La demande de suspension doit être déposée en même temps que la requête en annulation, avec un jeu de pièces identique et un argumentaire resserré sur l’urgence. Si la suspension est prononcée, la requête en annulation est jugée dans les meilleurs délais et le transfert attend l’issue du procès.

Un garde-fou légal protège enfin la personne réclamée après la signature du décret : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Quand le transfert tarde — difficultés d’escorte, contentieux parallèle, mesures européennes de protection —, ce délai doit être surveillé jour par jour, car il éteint définitivement la demande pour les mêmes faits. Parallèlement, la Cour de cassation veille à la régularité des remises en chaîne : elle a cassé un avis défavorable qui ajoutait aux conditions légales une exigence inexistante en matière de consentement de l’État ayant remis la personne sur mandat d’arrêt européen (Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428), rappel utile que la défense comme le parquet doivent s’en tenir aux conditions écrites dans les textes.

Pour un dossier parisien, la séquence gagnante se résume ainsi : contester le but politique dès la chambre de l’instruction avec quatre pochettes de pièces personnelles ; demander la mise en liberté sous garanties ; en cas d’avis favorable, attaquer le décret devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification avec un recours en annulation doublé d’une demande de suspension ; et surveiller le délai d’un mois de remise effective. Les lecteurs visés par des demandes d’États tiers pour des motifs liés à leur engagement trouveront un éclairage complémentaire sur la protection tirée de la nationalité et des garanties de retour dans notre analyse des refus liés à la nationalité française et au blocage de la remise à Paris.

Conclusion

Le droit français refuse l’extradition quand l’infraction présente un caractère politique ou quand les circonstances montrent que la demande est présentée dans un but politique, et ce refus obligatoire protège directement les opposants, les journalistes et les militants réclamés à Paris sous des qualifications de droit commun. La clé du succès tient en peu de mots : documenter l’activité politique fait par fait, établir le lien avec les poursuites étrangères, prouver le risque personnel en cas de remise avec des pièces datées, et articuler l’asile avec la défense pénale. La procédure impose ensuite une discipline stricte : comparution rapide devant la chambre de l’instruction, avis rendu dans le mois sauf complément d’information, mise en liberté à solliciter sans attendre, puis recours contre le décret devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification, doublé d’une demande de suspension. Les décisions rendues en 2025 par le Conseil d’État pour des extraditions vers la Russie et la Turquie confirment que le juge examine chaque moyen quand il est soulevé avec des éléments précis, et qu’il rejette les dossiers bâtis sur des considérations générales. Un opposant interpellé à Paris dispose donc d’un chemin réel pour bloquer la remise, à condition d’agir vite et de verser au dossier les preuves personnelles que le juge attend.

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