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Réclamé en extradition à Paris et menacé d’expulsion : extradition déguisée, décret et mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris et menacé d’expulsion : extradition déguisée, décret et mise en liberté

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Vous vivez à Paris, vous êtes arrêté sur une demande d’extradition d’un État tiers, puis vous apprenez qu’un arrêté d’expulsion ou une autre mesure d’éloignement est envisagé pendant que la procédure d’extradition suit son cours. La question qui surgit aussitôt est directe : l’administration peut-elle vous éloigner vers ce même État sans attendre l’avis de la chambre de l’instruction et le décret d’extradition. La réponse du droit français est encadrée : l’extradition obéit à une procédure judiciaire puis gouvernementale précise, et son contournement par une mesure d’éloignement constitue ce que la pratique et la jurisprudence appellent une extradition déguisée. Cet article décrit la chaîne complète, de l’interpellation à Paris jusqu’au recours contre le décret, puis les réflexes concrets pour faire constater le détournement de procédure et obtenir la mise en liberté.

À Paris, le parcours passe par des acteurs identifiés : le parquet général près la cour d’appel de Paris, la chambre de l’instruction de cette même cour, le juge des libertés et de la détention pour certaines phases, le tribunal administratif de Paris pour les mesures d’éloignement, et le Conseil d’État pour le décret d’extradition. Chaque étape a ses délais, ses pièces et ses moyens propres. Les développements qui suivent donnent les textes applicables, les décisions et la méthode de contestation, sans promesse de résultat, car seul le juge décide au vu du dossier.

I. Réclamé en extradition à Paris : comment bloquer la remise avant le décret d’extradition ?

A. Interpellé à Paris sur demande d’un État tiers : écrou extraditionnel, chambre de l’instruction et avis sur la remise

Lorsqu’un État étranger demande la remise d’une personne qui se trouve en France, la procédure démarre par une interpellation, une présentation au procureur général, puis un placement possible sous écrou extraditionnel. Le cadre de principe figure à l’article 696 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » La formule compte : la convention bilatérale ou multilatérale applicable prime lorsqu’elle règle un point, et le code s’applique pour le surplus. À Paris, la première vérification porte donc sur la convention invoquée par l’État requérant, par exemple la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ou une convention bilatérale, puis sur les conditions légales internes.

Les cas où la remise est exclue sont énumérés par l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose notamment : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Le même article ajoute d’autres empêchements : faits commis sur le territoire de la République, affaire déjà jugée définitivement en France, prescription acquise, peine contraire à l’ordre public français, juridiction étrangère ne garantissant pas les droits de la défense, infraction militaire. Chaque motif doit être soulevé avec pièces : passeport et état civil pour la nationalité, éléments sur le lieu des faits, décisions françaises antérieures, calcul de prescription selon les deux lois, dossier sur la peine encourue et sur le système judiciaire requérant.

Si la personne déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Le texte ajoute que cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. À la cour d’appel de Paris, l’audience se prépare comme un procès de la régularité : mandat d’arrêt étranger et sa traduction, pièces d’identité, preuve de la nationalité au temps des faits, démonstration du caractère politique ou de la finalité politique, exceptions de prescription, risque de peine contraire à l’ordre public, garanties procédurales de l’État requérant. Le pourvoi contre l’avis reste enfermé dans les vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, ce qui impose de faire figurer chaque irrégularité au dossier d’audience plutôt que de la réserver pour la suite.

La détention pendant cette phase peut être contestée à tout moment. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » La chambre statue dans des délais courts, vingt jours au plus, quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. Elle peut assortir la mise en liberté d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. La Cour de cassation a précisé le cadre d’audience dans son arrêt du 17 juin 2025, n° 25-82.352, rendu dans une procédure d’extradition demandée par la Turquie : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique ». La publicité devient la règle pour une personne majeure, sauf décision contraire sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. Le même arrêt contrôle la durée de l’écrou au regard de l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne des droits de l’homme et impose à la chambre de tenir compte des recours exercés et des délais dans lesquels les autorités ont statué. Concrètement, un écrou qui dure depuis près de trois ans pendant que le décret et le recours devant le Conseil d’État sont en cours doit être justifié point par point, faute de quoi la mise en liberté s’impose.

Un autre arrêt éclaire la situation des personnes laissées libres sous contrôle judiciaire pendant l’examen du décret. Dans son arrêt du 19 janvier 2022, n° 21-86.314, rendu sur une demande d’extradition du Burkina Faso pour des faits d’incitation à assassinats, la chambre criminelle a statué sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire après avis favorable de la chambre de l’instruction de Paris et rejet du pourvoi. Le décret avait été pris le 21 février 2020 et le Conseil d’État avait rejeté le recours le 30 juillet 2021. L’enseignement pratique est double : le contrôle judiciaire peut se prolonger bien après l’avis, et sa levée suppose de démontrer que les garanties de représentation restent suffisantes malgré l’imminence de la remise. Les pièces parisiennes utiles sont l’attestation de domicile stable, le contrat de travail ou l’activité, les remises de passeport, les pointages, et tout élément montrant l’ancienneté de l’installation. Pour un aperçu d’ensemble de la phase judiciaire avant décret, le lecteur peut se reporter au dossier du cabinet sur l’avis défavorable de la chambre de l’instruction et la sortie libre avant décret à Paris, qui détaille les moyens tirés des conditions légales et de l’erreur évidente.

À ce stade, la défense parisienne suit un ordre strict. D’abord identifier la convention applicable et exiger sa production intégrale avec traduction. Ensuite contester l’identité, la nationalité au temps des faits, le lieu de commission, la prescription et la nature politique. Puis demander la mise en liberté avec un jeu de garanties vérifiable. Enfin préparer déjà le recours contre un éventuel décret, car le délai contentieux sera bref. Toute pièce étrangère non traduite, tout mandat imprécis sur les faits, toute absence de garantie contre une peine contraire à l’ordre public doit être relevée devant la chambre, par écrit, pour peser sur l’avis et préparer la suite.

B. Comment obtenir un avis défavorable à Paris : nationalité, fait politique, prescription et garanties du procès étranger

L’avis défavorable se gagne sur des moyens précis, jamais sur des formules générales. La nationalité française au temps de l’infraction bloque la remise de plein droit. Le dossier doit établir la date exacte des faits reprochés et la nationalité à cette date, avec acte de naissance, certificat de nationalité française, passeport et décret de naturalisation le cas échéant. Une naturalisation postérieure aux faits ne suffit pas si la personne était étrangère au moment des faits, et une perte de nationalité doit être documentée de la même façon. La chambre de l’instruction de Paris vérifie cette chronologie avant tout autre point, car l’obstacle est dirimant.

Le moyen tiré du caractère politique ou du but politique demande une démonstration en deux temps. Il faut d’abord qualifier les faits : appartenance à un mouvement, expression publique, fonctions syndicales ou associatives, candidature, passé militant, contexte électoral ou répressif dans l’État requérant. Puis relier la demande à ce contexte : poursuites visant des opposants, chefs d’accusation larges, pièces à charge issues d’aveux ou de dénonciations anonymes, absence de faits de droit commun distincts. Le Conseil d’État applique strictement ce filtre. Dans sa décision du 27 novembre 2020 relative à une extradition vers la Russie, le Conseil d’État, 27 novembre 2020, n° 436743 rappelle que : « l’article 3 de la convention européenne d’extradition n’autorise pas l’extradition  » si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons « . Dans cette affaire, l’intéressé invoquait ses origines tchétchènes, mais le Conseil a jugé qu’aucun élément du dossier ne permettait d’accréditer ses allégations. La leçon pour Paris est nette : l’origine ou l’opinion affichée ne suffit pas, il faut des raisons sérieuses documentées, rapports d’organisations internationales, articles datés, décisions d’asile, attestations circonstanciées et comparaisons avec des cas similaires.

La prescription se calcule selon les deux lois. L’article 696-4 du code de procédure pénale vise l’hypothèse où, d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, la prescription de l’action était acquise avant la demande, ou la prescription de la peine avant l’arrestation. Le dossier doit donc produire les deux échelles de prescription, la date des derniers actes interruptifs allégués, et la démonstration que ces actes ne sont pas établis ou sont prescrits eux-mêmes. Les condamnations par défaut étrangères appellent une vigilance particulière : le Conseil d’État juge qu’en matière pénale une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d’être rejugée en sa présence, sauf renonciation non équivoque. Dans sa décision du 20 octobre 2021 sur une extradition vers l’Algérie, le Conseil d’État, 20 octobre 2021, n° 451054 a examiné si l’intéressé, condamné en son absence par un tribunal d’Aïn Defla à dix ans de prison, pouvait être rejugé. La défense doit exiger l’engagement écrit de réexamen, sa traduction, et la description précise de la voie de recours ouverte dans l’État requérant, avec délai et effet suspensif.

Les garanties contre les peines contraires à l’ordre public et contre les traitements inhumains forment le quatrième bloc. Lorsque l’État requérant encourt une peine de mort, une peine perpétuelle incompressible ou des conditions de détention dénoncées par les juridictions européennes, la chambre puis le gouvernement doivent obtenir des assurances individualisées, écrites et vérifiables. Une note diplomatique générique ne suffit pas quand le dossier contient des constats précis de surpopulation, de violences ou d’absence de recours effectif. Les pièces à réunir à Paris sont les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’État requérant, les rapports du Comité pour la prévention de la torture, les expertises médicales si l’état de santé rend la remise périlleuse, et la correspondance montrant que les assurances ont été demandées et ce qu’elles contiennent exactement.

La procédure parisienne a aussi ses réflexes de forme. Exiger la notification complète de la demande, du mandat étranger et des pièces jointes. Relever toute erreur sur l’identité, les dates, la qualification et la peine encourue. Faire constater l’absence de traduction ou les contradictions entre le mandat et la demande. Demander un complément d’information à l’État requérant plutôt que de laisser la chambre statuer sur un dossier lacunaire. Et consigner chaque moyen dans des conclusions écrites, car le pourvoi ultérieur ne retiendra que les vices de forme affectant les conditions essentielles de l’existence légale de l’avis. Un avis favorable mal motivé ou rendu sur un dossier incomplet prépare le recours contre le décret, mais ne l’anticipe pas : l’avis ne remet pas, il éclaire le gouvernement, qui reste seul maître de signer ou de refuser le décret.

II. Décret signé et éloignement engagé : comment contester l’extradition déguisée et sortir libre à Paris ?

A. Décret d’extradition notifié : quel recours devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois à Paris ?

Lorsque l’avis est favorable, le dossier passe au pouvoir exécutif. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que, hors le cas de l’article 696-17, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». La régularité formelle se contrôle sur l’ampliation certifiée : signature du Premier ministre, contreseing du garde des sceaux, visa du rapport, motivation en fait et en droit. Dans l’affaire algérienne précitée, le Conseil d’État, 20 octobre 2021, n° 451054 a vérifié que « le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l’article 696-18 du code de procédure pénale ». Toute anomalie sur ces mentions doit être soulevée dès la requête introductive, avec copie de l’ampliation et de la notification.

Le délai de recours est bref et couperet. Le même article 696-18 du code de procédure pénale prévoit : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Le point de départ court à compter de la notification à la personne, et le recours gracieux n’interrompt pas ce délai. Le Conseil d’État a jugé que ce délai d’un mois, combiné à la procédure contradictoire préalable devant la chambre de l’instruction, ne méconnaît pas le droit à un recours effectif. Dans sa décision du 31 décembre 2020 sur le décret accordant une extradition vers le Burkina Faso, le Conseil d’État, 31 décembre 2020, n° 439436 rappelle que : « Le second alinéa de l’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que le recours pour excès de pouvoir contre un décret autorisant une extradition  » doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois (…)  » ». Le requérant soutenait que ce délai, sans mention des voies de recours et sans effet suspensif, violait le droit au recours, la liberté d’aller et venir et le droit au procès équitable. Le Conseil a écarté la question prioritaire de constitutionnalité en retenant que la limitation à un mois assure la célérité d’une procédure qui peut comporter une détention extraditionnelle, alors que les articles 696-10 à 696-18 organisent déjà un débat contradictoire avec avis motivé. Pratiquement, cela signifie qu’à Paris la notification doit être lue le jour même, avec un avocat, pour caler le quantième, préparer la requête en excès de pouvoir et, en parallèle, la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction.

Le recours n’est pas suspensif par lui-même. Si la personne n’a pas été reçue par les agents de l’État requérant dans le mois de la notification du décret à cet État, elle est mise d’office en liberté, sauf force majeure, et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Mais en attendant, l’écrou peut se prolonger. La demande de mise en liberté reste donc l’outil quotidien pendant le recours, avec le contrôle de durée raisonnable au sens de l’article 5 de la Convention européenne. L’arrêt turc du 17 juin 2025 précité impose de mettre dans la balance les délais imputables à l’administration et aux juridictions, y compris le temps pris pour signer le décret après l’avis et pour instruire le recours. À Paris, la requête en mise en liberté doit chiffrer chaque période : garde à vue et rétention initiales, écrou depuis telle date, avis rendu à telle date, décret signé à telle date, recours formé à telle date, observations du ministère déposées à telle date. Sans ce décompte, la chambre ne peut pas apprécier le caractère raisonnable et rejette sur une formule générale.

Le fond du recours reprend les moyens de l’avis avec un standard de contrôle différent. Devant le Conseil d’État, la défense invoque l’erreur de droit sur les conditions légales, l’erreur manifeste sur le but politique, la méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne d’extradition, l’insuffisance des assurances contre la peine de mort ou les traitements inhumains, la violation du principe selon lequel le condamné par défaut doit pouvoir être rejugé, et le défaut de motivation du décret. La décision russe du 27 novembre 2020 montre l’exigence probatoire : motivation formelle vérifiée au regard du code des relations entre le public et l’administration, allégation politique écartée faute d’éléments, demande d’asile postérieure jugée sans fait nouveau, risque de traitements inhumains apprécié au vu des pièces et des garanties fournies par le parquet requérant. Le dossier parisien doit donc arriver au Conseil avec des pièces datées, traduites et croisées, pas avec des affirmations. Passeport, jugements étrangers avec traduction assermentée, attestations d’asile, rapports internationaux récents, certificats médicaux, preuves d’attaches à Paris et engagements de représentation forment le socle minimal.

Le ressort parisien impose enfin une discipline de notification. Conserver l’enveloppe, l’accusé, la date de remise contre signature en détention, et exiger la mention des voies et délais même si son absence ne rend pas le délai inopposable à elle seule. Former le recours par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le mois, sans passer par un recours gracieux qui ne proroge rien. Adresser en parallèle au ministère de la justice une note sur les assurances manquantes, car le gouvernement peut toujours rapporter le décret ou surseoir à la remise si un fait nouveau survient. Et maintenir la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction de Paris, qui reste compétente tant que la remise n’a pas eu lieu.

B. Éloigné vers l’État requérant sans décret : comment faire constater l’extradition déguisée et annuler la mesure à Paris ?

L’extradition déguisée désigne l’utilisation d’une mesure d’éloignement, expulsion, reconduite ou refus d’entrée suivi d’une réadmission, pour remettre une personne à l’État qui la réclame sans suivre la procédure d’extradition. Le contournement est tentant pour l’administration quand la voie extraditionnelle paraît lente ou incertaine, mais il prive la personne des garanties propres à l’extradition : avis motivé de la chambre de l’instruction, contrôle du but politique, vérification de la prescription et des peines, décret motivé et recours au Conseil d’État. Le juge administratif sanctionne le détournement de procédure lorsqu’il est établi que la mesure d’éloignement a été prise dans le seul but de livrer la personne à l’État requérant.

Le test pratique tient en trois questions. Premièrement, existait-il une demande d’extradition connue des services au moment où l’éloignement a été décidé. Deuxièmement, la destination fixée par l’éloignement correspond-elle à l’État requérant, alors que d’autres destinations étaient possibles. Troisièmement, les motifs affichés de l’éloignement résistent-ils à l’examen, ou se réduisent-ils à l’existence des faits visés par la demande. Quand les trois réponses convergent, le moyen tiré du détournement de procédure doit être soulevé devant le tribunal administratif de Paris, avec demande de suspension en urgence. Les pièces décisives sont la chronologie certifiée, la copie de la demande d’extradition ou de l’avis qui la mentionne, l’arrêté d’expulsion ou la mesure d’éloignement avec sa fiche de notification, l’itinéraire imposé, les procès-verbaux d’interpellation et les échanges montrant que l’État requérant attendait la remise.

Le fondement de l’expulsion doit être contrôlé pour lui-même. L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». La menace grave s’apprécie au regard du comportement personnel et actuel, pas de la seule existence d’une demande étrangère. Un arrêté motivé uniquement par les faits visés par la demande, sans analyse propre du danger actuel à Paris, sans examen de la situation personnelle, familiale et professionnelle, et sans prise en compte des protections contre le refoulement, encourt l’annulation pour erreur d’appréciation et défaut de motivation. Les protections spéciales, durée de séjour, âge d’arrivée, mariage, enfants, état de santé, statut de réfugié ou protection subsidiaire, doivent être soulevées avec justificatifs, car elles conditionnent la légalité de toute expulsion indépendamment de l’extradition.

À Paris, la défense combine deux contentieux sans les confondre. Devant la chambre de l’instruction, maintenir la procédure d’extradition et exiger qu’elle aille à son terme, avec mise en liberté si l’écrou devient déraisonnable. Devant le tribunal administratif de Paris, contester l’éloignement par un recours en annulation assorti d’un référé-suspension, en invoquant le détournement de procédure, l’erreur sur la menace grave, la méconnaissance des protections légales et le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge des référés statue vite, mais n’accorde la suspension que si l’urgence est caractérisée et s’il existe un doute sérieux sur la légalité. L’urgence se démontre par l’imminence du vol, le placement en rétention ou en zone d’attente, et l’irréversibilité d’une remise vers l’État requérant. Le doute sérieux se démontre par la coïncidence des dates, l’identité de destination et la vacuité des motifs propres à l’éloignement.

La section parisienne du dossier mérite une attention particulière. Juridiction compétente : chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour l’avis et la mise en liberté extraditionnelle, tribunal administratif de Paris pour l’arrêté d’expulsion et le référé, Conseil d’État pour le décret. Délais pratiques : comparution devant la chambre dans les dix jours ouvrables après présentation au parquet général, avis dans le mois sauf complément d’information, recours contre le décret dans le mois de la notification à peine de forclusion, contestation de l’éloignement dans des délais comptés en heures ou en jours selon la mesure, d’où la nécessité d’un avocat joignable immédiatement. Pièces à préparer : passeport et état civil, justificatifs de domicile à Paris, contrat de travail, avis d’imposition, attestations familiales, dossier médical, demande d’asile et décisions de l’Office et de la Cour nationale du droit d’asile, mandat étranger et traductions, preuves de prescription, rapports sur l’État requérant, copie de chaque notification avec date et heure. Canal procédural : ne jamais laisser l’éloignement s’exécuter pendant que l’extradition est pendante sans saisir le juge administratif le jour même, et informer par écrit le parquet général, la chambre de l’instruction et le ministère de la justice de l’existence de l’autre procédure, pour empêcher une remise qui viderait le contentieux de son objet. Points d’attention du ressort : interpellations à Roissy avec placement en zone d’attente, transferts vers le centre de rétention du Mesnil-Amelot ou de Vincennes, audiences en visioconférence, et nécessité de faire constater chaque notification par un écrit opposable.

Lorsque l’éloignement a déjà été exécuté vers l’État requérant, le constat juridictionnel garde un intérêt majeur : annulation pour détournement de procédure, enregistrement de l’irrégularité pour les suites indemnitaires et pour toute procédure ultérieure, et signalement du contournement dans le dossier d’extradition si une nouvelle demande survient. La défense doit alors reconstituer la preuve par les relevés de vol, les mentions de destination, les attestations des proches et les écrits administratifs obtenus par accès au dossier. Même exécutée, une extradition déguisée établie fragilise durablement toute nouvelle tentative de remise fondée sur les mêmes faits.

Conclusion

À Paris, une demande d’extradition d’un État tiers ne permet pas à l’administration de choisir la voie la plus rapide vers la même destination. La remise suppose un avis motivé de la chambre de l’instruction, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, et un recours effectif devant le Conseil d’État dans le mois. Pendant ce temps, la mise en liberté peut être demandée à tout moment et l’écrou doit rester d’une durée raisonnable au sens de la Convention européenne. Parallèlement, une expulsion ne peut être décidée que si la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, appréciée personnellement et actuellement, avec respect des protections légales et conventionnelles.

Le réflexe utile tient en peu de mots : exiger la convention et le dossier complet avec traductions, soulever chaque condition légale devant la chambre par des conclusions écrites, chiffrer les délais pour la mise en liberté, former le recours contre le décret dans le mois sans s’égarer dans un recours gracieux, et saisir le tribunal administratif de Paris dès qu’une mesure d’éloignement vers l’État requérant apparaît. L’extradition déguisée se prouve par la chronologie, la destination et la vacuité des motifs propres. Documentée tôt, elle conduit à la suspension puis à l’annulation de l’éloignement, et replace le débat là où la loi l’a mis : devant la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, devant le Conseil d’État.

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