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Serrurier traité d’arnaqueur après un dépannage d’urgence : faire supprimer l’avis Google et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Serrurier traité d’arnaqueur après un dépannage d’urgence : faire supprimer l’avis Google et agir en diffamation dans les trois mois

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Il est deux heures du matin, votre client claque sa porte à Paris avec ses clés à l’intérieur. Vous vous déplacez dans la nuit, vous forcez la serrure sans abîmer la porte blindée, vous posez un cylindre neuf, la facture s’élève à 780 euros entre le déplacement nocturne, la main-d’oeuvre et le matériel. Le lendemain, un avis une étoile apparaît sur votre fiche Google : Arnaqueur, voleur, 780 euros pour dix minutes, à fuir, escroc. Les appels se raréfient, votre note moyenne chute, l’avis remonte quand un voisin tape le nom de votre entreprise. Vous voulez que cet avis disparaisse vite, que son auteur réponde de ses mots et que votre réputation d’artisan soit réparée. Le réflexe utile consiste à traiter l’avis comme une diffamation publique de la loi du 29 juillet 1881, avec un délai de prescription de trois mois qui ne pardonne aucun retard, un formalisme de citation redoutable et des leviers de retrait rapides contre Google. Cet article explique comment qualifier les mots « arnaqueur », « voleur » ou « escroc » accolés à votre dépannage, comment faire supprimer l’avis auprès de Google puis du juge des référés, et comment agir en diffamation sans laisser la prescription de trois mois éteindre votre action. Chaque étape est documentée par les textes et par la jurisprudence récente, y compris un avis de la Cour de cassation rendu le 6 octobre 2026, avec une méthode pensée pour Paris et l’Île-de-France.

I. On vous traite d’arnaqueur après un dépannage : comment faire reconnaître une diffamation et écarter les faux refuges de l’auteur de l’avis

A. « Un client écrit que je suis un escroc » : comment prouver la diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881

La diffamation se définit par un texte bref que les tribunaux appliquent chaque semaine aux avis en ligne. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » La même phrase ajoute que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Pour un avis Google visant votre entreprise de serrurerie, chaque élément compte : une allégation, un fait précis, une atteinte à l’honneur professionnel, une identification possible, une publication accessible à tous.

Écrire qu’un serrurier une facture de 780 euros pour dix minutes de travail et des serrures forcées sans nécessité impute des faits précis : une surfacturation chiffrée, un acte technique inutile, une pratique commerciale trompeuse. Écrire qu’il avoir volé la serrure d’origine pour la revendre décrit un vol. Écrire qu’il n’avoir ni assurance ni diplôme et travailler au noir impute un exercice irrégulier. Ces énoncés relèvent de la diffamation dès lors qu’ils articulent un fait que l’on peut vérifier ou contredire : la facture, le devis signé, le temps d’intervention, le cylindre posé, l’attestation d’assurance, les photos de la porte. À l’inverse, un avis qui se borne à « travail moyen, je ne recommande pas » exprime une opinion sans fait précis et reste un avis négatif licite. La distinction oriente toute la procédure, car la diffamation autorise le débat sur la preuve de la vérité tandis que l’avis subjectif se juge sur l’outrage et la provocation éventuels.

L’avis Google constitue un moyen de publication au sens de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’article 23 vise notamment tout moyen de communication au public par voie électronique. Un avis publié sur votre fiche d’établissement, lisible par chaque internaute qui cherche un serrurier à Paris, entre dans cette catégorie sans discussion. Le caractère public se prouve par des captures datées, un constat de commissaire de justice et les métadonnées de la fiche : date de l’avis, pseudonyme de l’auteur, nombre de vues de la fiche, réponses du professionnel, commentaires. Faites constater vite : un avis peut être modifié ou retiré par son auteur, et seule une preuve figée dans les premiers jours permet de poursuivre sur un texte exact.

Le serrurier visé bénéficie d’une présomption précieuse : l’intention de nuire n’a pas à être démontrée. Dans un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable », comme l’énonce l’arrêt du 12 mai 2026, pourvoi numéro 25-82.734. L’auteur de l’avis ne peut échapper à la condamnation qu’en rapportant la preuve de la vérité des faits ou en établissant sa bonne foi, avec quatre critères cumulatifs que les juges vérifient dans un ordre précis : d’abord « si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante », puis « si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle ». Un avis qui traite un artisan d’« escroc » et de « voleur », sans facture à l’appui, avec des termes outranciers et une volonté affichée de détruire sa clientèle, remplit rarement ces conditions. Le client mécontent qui voulait seulement prévenir les autres internautes devra expliquer pourquoi il a choisi des mots de délinquant plutôt qu’un récit factuel de sa soirée.

La preuve de la vérité obéit à des règles strictes posées par l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Le même article ajoute : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Concrètement, l’auteur de l’avis qui vous traite de voleur devra prouver le vol, avec des pièces, et non se retrancher derrière son ressenti sur le prix. Votre défense se prépare en miroir : devis signé avant l’intervention ou bon d’intervention horodaté, facture détaillée distinguant déplacement, main-d’oeuvre et fournitures, photographies de la serrure avant et après, prix du cylindre conforme au tarif affiché, attestation d’assurance décennale ou responsabilité civile, échanges de messages avec le client. Plus votre dossier d’intervention est solide, plus l’exception de vérité de l’adversaire s’effondre et plus sa bonne foi devient indéfendable.

B. « L’avis ne dit rien de précis » : injure, dénigrement commercial et faux avis de non-client, trois fondements de repli à connaître

Tous les avis assassins ne contiennent pas un fait précis. « Nul », « minable », « fuyez ce voleur » sans récit, « honteux » : ces formules outrageantes sans imputation vérifiable relèvent de l’injure. L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’injure publique se poursuit dans le même délai de trois mois et avec le même formalisme que la diffamation, mais sans débat sur la preuve de la vérité : il n’y a aucun fait à prouver, seulement un outrage à sanctionner. En pratique, citez les deux qualifications dans votre analyse initiale, puis retenez celle qui colle au texte exact de l’avis constaté. Une erreur de qualification expose à la nullité, comme on le verra, alors qu’une hésitation documentée entre diffamation et injure, tranchée avant l’assignation, sécurise la poursuite.

Quand l’avis vise votre entreprise et détourne votre clientèle, le dénigrement commercial offre un fondement complémentaire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour de cassation juge que « la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure », comme l’énonce l’arrêt du 4 mars 2020, pourvoi numéro 18-15.651. Un concurrent déguisé en client qui publie que vos dépannages « détruisent les portes blindées » sans base factuelle commet un dénigrement fautif. L’atout du dénigrement : aucune prescription de trois mois, le délai de droit commun de cinq ans s’applique, et la preuve de la faute incombe au demandeur sans formalisme de la loi de 1881. La limite : il faut démontrer la faute, le préjudice commercial et le lien entre les deux, avec des chiffres et non des impressions.

Le faux avis de non-client mérite un traitement à part. Un avis signé d’une personne que vous n’avez jamais dépannée, ou d’un compte manifestement créé pour nuire, n’est pas l’expression d’un client déçu : c’est une manoeuvre. Google supprime en principe les avis qui ne reposent sur aucune expérience réelle, et le juge sanctionne leur auteur sur le fondement du dénigrement ou de la diffamation selon le contenu. Identifiez le faux avis par la comparaison avec votre carnet d’interventions : date, adresse, montant, nom du client, numéro de facture. Quand aucun dossier ne correspond, demandez à Google la suppression pour conflit d’intérêts ou absence d’expérience, puis exigez en justice la communication des données d’identification de l’auteur. Si un concurrent est à l’origine du faux avis, le dénigrement s’ajoute à la diffamation et le préjudice se chiffre en perte de contrats : conservez vos statistiques d’appels, vos devis refusés après consultation de la fiche, vos captures de positionnement.

Le client qui, au lieu de publier, écrit à votre assureur ou à la direction départementale de la protection des populations que vous « volez les personnes âgées » sans en avoir la preuve s’expose à un autre délit. L’article 226-10 du code pénal dispose : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le texte ajoute : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. » Retenez l’articulation : l’avis Google public relève de la loi de 1881, la lettre mensongère à une autorité relève de la dénonciation calomnieuse. Les deux peuvent coexister quand un client rancunier cumule les canaux, et chaque canal appelle sa riposte.

Un mot sur les avis qui repartent. Un avis retiré puis republié à l’identique, un lien vers l’avis partagé sur Facebook ou WhatsApp avec un commentaire approbateur, une capture republiée sur un forum : chaque republication peut faire courir un nouveau délai de trois mois. La chambre criminelle juge en effet que « la réactivation d’un contenu sur le réseau internet valant reproduction, l’insertion d’un tel lien constitue un nouvel acte de publication », comme l’énonce l’arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi numéro 19-84.505. Surveillez donc votre fiche après le premier avis : une modification substantielle du texte, une republication ou un relais actif par l’auteur rouvre la fenêtre d’action. Documentez chaque version par un constat complémentaire, sans confondre un simple commentaire de tiers, qui ne vous rouvre aucun délai, avec une republication imputable à l’auteur.

II. Faire supprimer l’avis et faire condamner son auteur : la méthode complète du serrurier, du constat au procès, sans rater les trois mois

A. « Comment faire disparaître l’avis vite » : constat de commissaire de justice, signalement Google et juge des référés

La première semaine décide de tout. Faites dresser un constat par un commissaire de justice, qui se déplace physiquement ou constate en ligne selon un protocole fiable : adresse URL exacte de la fiche, texte intégral de l’avis, pseudonyme, date de publication, note attribuée, réponse éventuelle du professionnel, position de l’avis parmi les autres, captures de la fiche sur mobile et sur ordinateur. Le constat fige ce que l’auteur pourra modifier et prouve le caractère public de la publication. Joignez-y vos pièces d’intervention : bon d’intervention horodaté de la nuit en cause, facture détaillée, photos de la porte et du cylindre posé, tarif affiché sur votre site, attestation d’assurance. Ce diptyque constat plus pièces d’intervention sert partout : devant Google, devant le juge des référés, devant le tribunal correctionnel.

Signalez ensuite l’avis à Google via l’outil de signalement de la fiche d’établissement, en cochant le motif exact : propos diffamatoires, conflit d’intérêts, absence d’expérience réelle. Rédigez un signalement factuel de quelques lignes, en citant les mots litigieux et en joignant la facture qui contredit l’avis. Google retire une partie des avis signalés, mais refuse souvent sans s’expliquer, et son silence ne vaut ni aveu ni décision susceptible de recours simple. Ne laissez pas le signalement endormir le dossier : le délai de trois mois continue de courir pendant que la plateforme examine votre demande. En parallèle, répondez publiquement à l’avis avec une phrase courte, factuelle et sans agressivité, qui montre aux futurs clients votre professionnalisme et qui servira au juge : date de l’intervention, prestation réalisée, facture conforme au devis, invitation à fournir le numéro de facture. Une réponse mesurée n’efface pas l’avis mais limite le préjudice commercial et crédibilise votre bonne foi procédurale.

Quand l’avis reste en ligne, la procédure accélérée au fond de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet d’obtenir vite le retrait. L’arrêt du 26 février 2025, pourvoi numéro 23-16.762, rappelle que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » Mais la même décision verrouille la porte : « le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci », et « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ». Autrement dit, le juge du retrait ne se contente pas de votre indignation : il exige un dossier qui démontre l’illicéité manifeste, c’est-à-dire un avis dont le caractère diffamatoire saute aux yeux et dont l’auteur ne pourrait sérieusement opposer ni la vérité ni la bonne foi. Votre constat, votre facture et l’absence totale de preuve adverse font cette démonstration quand l’avis affirme un vol imaginaire ou une surfacturation contredite par le devis signé.

Le référé de droit commun reste ouvert en complément. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Pour un serrurier parisien dont la fiche Google alimente les trois quarts des appels entrants, l’urgence se démontre par la chute des demandes de devis et la diffusion continue de l’avis. Demandez le retrait sous astreinte, la communication des données d’identification de l’auteur et la prise en charge des frais de constat. À Paris, le juge des référés du tribunal judiciaire statue en quelques semaines, et l’ordonnance de retrait s’exécute contre Google pendant que l’action au fond suit son cours. Les lecteurs du guide de la diffamation et de l’e-réputation y retrouveront la logique générale de ces actions en retrait, appliquée ici au cas du dépannage d’urgence.

B. « Dans quel délai agir et comment assigner sans rater la nullité » : prescription de trois mois, citation verrouillée et dossier parisien qui tient l’audience

La prescription de trois mois est le couperet de la loi de 1881. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Pour un avis Google, le délai court à compter de la première mise en ligne publique, puis à compter de chaque acte interruptif régulier : plainte avec constitution de partie civile, réquisitions aux fins d’enquête articulées et qualifiées, citation en justice. Un signalement à Google, une mise en demeure ou une main courante n’interrompent pas la prescription. Seuls les actes d’instruction ou de poursuite articulant et qualifiant les faits l’interrompent. Le piège classique consiste à attendre deux mois la réponse de la plateforme, puis à découvrir que le délai expire dans quinze jours sans acte interruptif accompli. La parade consiste à dater la première publication par le constat, puis à accomplir un acte interruptif avant la fin du troisième mois, même si le signalement Google est encore en cours d’examen.

L’actualité renforce la vigilance sur ce délai. Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un avis publié au Bulletin, a jugé que « Lorsqu’elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont soumises au régime de prescription prévu à l’article 65 » de la loi du 29 juillet 1881, comme l’énonce l’avis du 6 octobre 2026, numéro 26-96.006. Concrètement, même les demandes indemnitaires du prévenu relaxé, comme l’indemnité pour poursuites abusives ou le remboursement des frais, tombent sous le couperet des trois mois dans un procès de presse. Pour le serrurier, la leçon est double : agissez dans les trois mois contre l’auteur de l’avis, et si vous êtes vous-même poursuivi pour votre réponse publique, préparez vos demandes reconventionnelles dans le même délai, sans compter sur la suspension du temps procédural.

Le formalisme de la citation est l’autre cimetière des procès de presse. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le même article ajoute : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » La citation doit reproduire l’avis poursuivi entre guillemets, préciser sa date et l’URL de la fiche, qualifier les faits de diffamation publique envers un particulier, viser les articles 23, 29 et 32, contenir élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction et être notifiée au prévenu comme au ministère public. Le tribunal judiciaire de Paris applique ce contrôle sans indulgence : le 16 octobre 2024, la dix-septième chambre a annulé une assignation en diffamation parce que la reproduction des messages poursuivis comportait des discordances d’attribution et des omissions, jugeant que la nullité suppose un acte qui crée une réelle incertitude sur l’étendue des faits reprochés aux personnes assignées. Faites relire la citation par un avocat rompu à la presse : un mot faux sur la qualification, un passage de l’avis oublié, une élection de domicile manquante, et des mois de travail tombent pour une nullité soulevée dès l’ouverture des débats.

À Paris et en Île-de-France, le circuit recommandé combine le civil et le pénal. Au civil, la dix-septième chambre du tribunal judiciaire de Paris juge les actions en diffamation avec une exigence connue sur le formalisme et la preuve ; assignez-y l’auteur identifié de l’avis et, si besoin, Google en retrait. Au pénal, une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction interrompt la prescription et déclenche une information, avec une consignation à prévoir, tandis que la citation directe devant le tribunal correctionnel convient aux dossiers dont la preuve est complète. Chiffrez le préjudice avec méthode : baisse des appels entrants attestée par votre opérateur, devis refusés après consultation de la fiche, coût du constat de commissaire de justice, capture de la note moyenne avant et après l’avis, campagne de communication corrective. Pour un dépannage d’urgence dont la marge repose sur la disponibilité nocturne, trois mois d’avis une étoile en tête de fiche représentent des dizaines d’interventions perdues : le tribunal indemnise ce manque à gagner à condition de le prouver par des pièces datées et cohérentes, non par des estimations. Demandez aussi le retrait définitif sous astreinte, la suppression des passages litigieux, la publication du jugement sur la fiche ou le site de l’auteur et le remboursement des frais.

Conclusion

Un avis Google qui traite votre dépannage d’urgence d’arnaque ou de vol n’est pas une fatalité commerciale : c’est un fait juridique à qualifier, à constater et à poursuivre dans un délai de trois mois qui ne se négocie pas. Qualifiez l’avis au mot près, entre diffamation, injure et dénigrement, figez la preuve par un commissaire de justice, signalez sans attendre la plateforme, puis saisissez le juge du retrait pendant que vous préparez une citation verrouillée aux exigences de l’article 53. L’avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2026 rappelle que la prescription de trois mois irrigue tout le procès de presse, y compris ses demandes incidentes. Pour un serrurier parisien, chaque semaine d’avis diffamatoire en tête de fiche coûte des interventions réelles : agir vite, avec le bon fondement et des pièces d’intervention irréprochables, transforme un avis destructeur en condamnation, en retrait et en réparation.

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