Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition émanant d’un État qui punit encore de mort les faits poursuivis : homicide aggravé, trafic de stupéfiants, terrorisme, espionnage ou meurtre avec préméditation. Le choc est immédiat. D’un côté, la France, qui a aboli la peine de mort et refuse de livrer une personne exposée à un tel châtiment sans garantie solide. De l’autre, l’État requérant, qui affirme que la peine ne sera pas prononcée ou pas exécutée, parfois par une simple note verbale. Entre les deux, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis le Gouvernement français, doivent trancher. Ce décryptage explique, pas à pas, comment faire constater l’obstacle d’ordre public, comment exiger un engagement diplomatique dénué de toute ambiguïté et comment bloquer la remise quand les garanties manquent, avec les textes et les arrêts exacts que les juges appliquent à Paris.
I. Réclamé en extradition à Paris et encourant la peine capitale : faire constater l’obstacle d’ordre public
A. Comment établir que la peine de mort est encourue pour les faits visés par la demande ?
Toute défense commence par la lecture exacte des pièces adressées par l’État requérant. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. Ce premier visa impose à la défense de vérifier le mandat d’arrêt étranger, l’exposé des faits, la date exacte des faits et surtout la copie des textes de loi applicables au fait incriminé, car le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Sans cette copie, impossible de savoir si la peine capitale est encourue en droit ou seulement évoquée dans la presse.
Le cadre général de l’extradition hors Union européenne reste le chapitre du code de procédure pénale applicable en l’absence de traité contraire : En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Quand une convention bilatérale existe, elle s’applique en priorité, mais elle ne supprime jamais le contrôle de l’ordre public français ni celui de la Convention européenne des droits de l’homme. À Paris, la chambre de l’instruction examine donc à la fois la convention, la loi française et les garanties européennes. Pour une présentation d’ensemble de cette procédure parisienne, avis de la chambre de l’instruction, décret et recours, le lecteur peut se reporter au décryptage de la procédure d’extradition à Paris, de l’avis de la chambre de l’instruction au décret et aux recours pour bloquer la remise.
Concrètement, l’avocat demande la traduction intégrale des articles du code pénal étranger visés, avec leur version en vigueur à la date des faits et à la date de la demande. Certains États prévoient la peine de mort à titre principal pour l’homicide volontaire avec préméditation, d’autres à titre alternatif avec la réclusion perpétuelle, d’autres encore pour des infractions de trafic de stupéfiants au-delà d’un seuil ou pour des crimes contre la sûreté de l’État. La défense relève si la peine est obligatoire ou facultative, si le juge étranger dispose d’un pouvoir d’individualisation, si une réforme récente a introduit un moratoire, et si la requalification reste possible à l’audience. Dans l’affaire tunisienne jugée le 30 janvier 2024, la demande visait des poursuites pour des faits d’homicide volontaire avec préméditation, commis le 9 octobre 2021 en Tunisie, sur le fondement d’un mandat d’amener du 27 mai 2022 d’un juge d’instruction tunisien. La personne avait été placée sous contrôle judiciaire en exécution d’une demande d’arrestation provisoire avant la notification de la demande d’extradition datée du 9 novembre 2022. Tout le débat a ensuite porté sur la question de savoir si une condamnation à mort pouvait être prononcée puis appliquée.
La deuxième étape consiste à rapporter la preuve du droit étranger tel qu’il sera réellement appliqué. Les déclarations générales sur un moratoire de fait depuis trente ans, les votes à l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire, ou l’adhésion à des pactes internationaux ne suffisent pas à eux seuls. Dans le dossier tunisien, les autorités avaient indiqué que la demande de garantie que la peine de mort ne sera pas exécutée était prématurée puisqu’aucun jugement n’avait été rendu, tout en ajoutant que même en cas de requalification et de prononcé d’une condamnation à mort, cette peine ne serait pas exécutée car aucune exécution n’était intervenue depuis plus de trente ans. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait cru pouvoir s’en contenter en retenant des assurances écrites. La Cour de cassation a censuré cette analyse, comme on le verra. L’enseignement pour Paris est direct : exiger une pièce précise, datée, signée par une autorité compétente pour engager l’État requérant, visant nommément la personne réclamée, et non une profession de foi générale sur la politique pénale du pays.
La troisième étape touche à la situation personnelle du réclamé. La peine encourue ne s’apprécie pas dans l’abstrait. L’âge au moment des faits, une éventuelle minorité, une grossesse, une maladie mentale grave ou une protection internationale déjà accordée en France modifient l’analyse. La Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2021, dans une extradition demandée par l’Albanie, que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable : Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. Elle a ajouté : Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. Dans ce dossier, la protection subsidiaire avait été accordée sur le fondement de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de risques avérés de subir la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 16 octobre 2019. La chambre de l’instruction de Chambéry avait pourtant donné un avis favorable en estimant que ce statut provisoire n’affectait pas la régularité de la demande. Cassation sans renvoi et avis défavorable. À Paris, le même raisonnement s’applique quand le réclamé bénéficie déjà d’une protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile : tant que cette protection produit effet, la remise vers le pays d’origine se heurte à un obstacle direct.
En pratique parisienne, le dossier de preuve comprend donc le mandat étranger et sa traduction assermentée, les articles du code pénal étranger en vigueur avec leur traduction, les rapports d’organisations internationales sur l’application effective de la peine de mort dans l’État requérant, les décisions de la Cour nationale du droit d’asile ou de l’Office le cas échéant, les certificats médicaux circonstanciés, et la chronologie complète de l’arrestation provisoire, de la présentation au procureur général et du placement sous écrou extraditionnel. Car dès la notification de la demande, la liberté devient l’exception : A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Et le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Le contrôle judiciaire reste possible quand la représentation est garantie, mais il doit être sollicité vite et étayé, surtout quand la peine capitale est en jeu et que le risque de fuite allégué par le parquet est élevé.
B. Comment faire juger que la peine capitale heurte l’ordre public français et la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le texte central est l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée : L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. La peine de mort relève du 6°, car elle est regardée en France comme contraire à l’ordre public depuis son abolition. Le moyen doit donc invoquer expressément l’article 696-4, 6°, et démontrer que le fait visé est puni d’une peine contraire à cet ordre public, sans se limiter à une invocation vague des droits de l’homme.
À ce fondement interne s’ajoute le fondement européen. La Cour de cassation rappelle constamment que l’extradition peut engager la responsabilité de la France au regard des articles 2 et 3 de la Convention. Dans l’arrêt du 13 décembre 2022 rendu dans une procédure visant la Russie, elle énonce : il leur appartient néanmoins, au regard de leurs propres obligations issues des articles 2, 3 et 6 de la Convention, de refuser la remise lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne réclamée courra, dans le pays requérant, un risque réel d’être soumise à la peine de mort, ou à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou y sera exposée à un risque de déni de justice flagrant. La formule des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel est la clé. Elle ne demande pas de prouver que l’exécution aura lieu à coup sûr, mais d’établir des motifs sérieux et avérés. Les rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, les constats d’exécutions récentes dans l’État requérant, l’absence de moratoire en droit, et l’existence d’un mandat prévoyant la mort à titre encouru suffisent souvent à caractériser ce risque.
Le même arrêt précise la portée exacte de l’article 1er de la Convention : La Convention européenne des droits de l’homme ne régit pas les actes d’un Etat tiers, ni ne prétend exiger des Parties contractantes à la Convention qu’elles imposent ses normes à pareil Etat. Et il ajoute que la France n’a pas à vérifier que chaque garantie de la Convention sera pleinement respectée dans le pays de destination. En revanche, pour la mort, la torture et le déni de justice flagrant, le contrôle est plein. La Cour cite à cet égard sa jurisprudence européenne : La décision d’un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme d’extrader une personne peut engager la responsabilité de cet Etat au regard des articles 2 et 3 de la Convention lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne, si elle est livrée à l’Etat requérant, y courra un risque réel d’être soumise à la peine de mort. Cette phrase doit figurer dans les conclusions déposées à Paris, car elle résume le standard que la chambre de l’instruction est tenue d’appliquer.
L’arrêt du 30 janvier 2024 resserre encore l’exigence sous l’angle de l’article 3 : Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. La chambre criminelle vise ici l’article 3 de la Convention, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale. Le message est net : quand la mort est encourue, l’avis favorable ne peut pas reposer sur une analyse approximative des garanties. Il faut un contrôle effectif, motivé, vérifiable. À défaut, l’arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale et encourt la cassation.
En audience parisienne, la plaidoirie s’organise donc en trois temps. D’abord, rappeler que la France ne livre pas sans contrôle vers une peine contraire à son ordre public, en visant le 6° de l’article 696-4. Ensuite, démontrer le risque réel par des pièces datées et contradictoires, en écartant les attestations trop générales. Enfin, demander un avis défavorable, seul avis conforme aux textes quand le risque est établi. Car la loi prévoit : Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Et Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Quand la peine capitale est encourue sans assurance valable, les conditions légales ne sont pas remplies. L’avis doit être défavorable. Un avis favorable donné dans ces conditions prive l’arrêt des conditions essentielles de son existence légale.
II. Menacé d’exécution après la remise : exiger un engagement dénué d’ambiguïté et bloquer le décret d’extradition
A. Comment exiger des assurances diplomatiques effectives et personnelles devant la chambre de l’instruction de Paris ?
Quand l’État requérant maintient sa demande malgré la peine encourue, la seule voie de salut pour l’accusation est l’assurance diplomatique. Mais toute assurance ne vaut pas garantie. La Cour de cassation exige un engagement dénué de toute ambiguïté, personnel, vérifiable et émanant d’une autorité compétente pour engager l’État. La formule de principe figure au paragraphe 17 de l’arrêt du 30 janvier 2024 : En effet, lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. Chaque mot compte. Dénué de toute ambiguïté exclut les formules conditionnelles, les promesses de ne pas exécuter assorties de réserves, et les renvois à une pratique de non-exécution qui pourrait changer. Ne sera pas appliquée à la personne réclamée exige que l’engagement vise nommément l’intéressé, et non la politique générale du pays.
Dans le dossier tunisien, la chambre de l’instruction avait validé des assurances en se référant à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’État requérant. La Cour de cassation répond que ces motifs ne suffisent pas : En se référant à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’Etat requérant en ce sens, qu’elle qualifie elle-même de symboliques, alors que ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne de M. [V], l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. L’arrêt est cassé et annulé en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la même chambre autrement composée. Pour la défense parisienne, ce passage fournit la grille de lecture à opposer à toute note verbale ambiguë : moratoire de fait non inscrit dans la loi, engagements internationaux symboliques, vote de résolutions non contraignantes, absence d’adhésion formelle au protocole abolitionniste, déclarations d’un président non relayées par une autorité judiciaire compétente pour lier l’État. Aucun de ces éléments, pris isolément ou ensemble, ne remplace un engagement personnel et clair.
La défense doit donc solliciter un supplément d’information ciblé. Dès la première comparution, elle demande à la chambre de poser par écrit à l’État requérant trois questions fermées : la peine de mort est-elle encourue pour les faits précis visés par la demande, telle qualification, telle date ; l’État requérant s’engage-t-il, par une autorité habilitée à l’engager internationalement, à ce que cette peine ne soit ni requise, ni prononcée, ni appliquée à la personne nommément désignée ; quel mécanisme interne garantit cet engagement, commutation automatique, peine de substitution prévue par la loi, contrôle juridictionnel ? Si la réponse se limite à dire que la demande de garantie est prématurée puisqu’aucun jugement n’a été rendu, la défense relève l’aveu : l’État refuse de garantir l’avenir. Si la réponse ajoute que la peine ne sera pas exécutée en pratique, sans dire qu’elle ne sera pas prononcée, la défense relève l’angle mort : le couloir de la mort, même sans exécution, peut caractériser un traitement inhumain. Seule la garantie d’absence d’application à la personne, sans ambiguïté, permet un avis favorable. La Cour l’a dit dans des termes que la chambre de Paris connaît : Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort.
L’expérience russe de 2022 éclaire un autre écueil : la caducité des engagements quand l’État sort du système européen. Dans l’affaire jugée le 13 décembre 2022, les autorités russes s’étaient solennellement engagées, dans la lettre jointe à la demande, au respect des droits garantis par la Convention. La Cour constate : Depuis que la chambre de l’instruction a statué, la Fédération de Russie a été exclue du Conseil de l’Europe et, selon résolution en date du 22 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que, d’une part, cet Etat cesse d’être une Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022, d’autre part, elle demeure compétente pour traiter les requêtes dirigées contre lui concernant les actions et omissions susceptibles de constituer une violation de la Convention qui surviendraient jusqu’au 22 septembre 2022. Elle en déduit : Il en résulte que les engagements pris par les autorités russes concernant M. [N], s’il était extradé, au regard des droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, sont caducs. À Paris, quand l’État requérant n’est pas membre du Conseil de l’Europe, la défense souligne que les engagements pris au regard de la Convention n’offrent aucune voie de recours effective devant la Cour européenne après la remise. Elle demande alors des garanties renforcées, vérifiables, avec un suivi consulaire et un accès aux avocats, faute de quoi l’avis doit rester défavorable.
Enfin, la qualité de l’autorité qui s’engage doit être vérifiée. Une lettre d’un service administratif, une déclaration à la presse ou un courrier d’un parquet local ne lient pas l’État. Seul un engagement émanant d’une autorité compétente et susceptible d’engager l’État requérant peut être retenu, et encore faut-il qu’il soit dénué d’ambiguïté. À défaut, la chambre doit surseoir et ordonner un complément d’information plutôt que de donner un avis favorable sous réserve. Un avis favorable sous réserve expresse que la peine, à la supposer prononcée, ne soit pas appliquée, sans garantie qu’elle ne sera pas prononcée ni appliquée à la personne, ne satisfait pas au contrôle effectif exigé par les articles 696-4, 6°, et 696-15. C’est exactement le grief qui a entraîné la cassation du 30 janvier 2024.
B. Comment bloquer le décret d’extradition et obtenir la liberté à Paris quand les garanties manquent ?
Même après un avis favorable, rien n’est joué. L’avis de la chambre de l’instruction ne remet pas lui-même la personne. Il éclaire le Gouvernement, qui seul décide par décret. Quand l’avis est favorable mais que les assurances restent ambiguës, la défense déplace le combat vers le décret et vers la liberté. D’abord, elle forme un pourvoi contre l’avis, mais en visant exclusivement les vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, car tel est le seul fondement recevable. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Dans le dossier tunisien, l’insuffisance tenait à la validation d’assurances générales sans portée personnelle. Dans le dossier albanais, la violation tenait à l’ignorance d’une protection subsidiaire en cours. Dans les deux cas, la cassation a été prononcée. À Paris, le mémoire de pourvoi reprend donc point par point les motifs de l’arrêt attaqué, relève les contradictions entre la note verbale et son interprétation par la cour, et conclut à la privation des conditions essentielles de l’existence légale.
Ensuite, la défense prépare le recours contre le décret d’extradition lui-même. Le décret peut être déféré au Conseil d’État, avec un référé-suspension quand la remise est imminente. Le moyen central reste l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation sur l’article 696-4, 6°, et sur les articles 2 et 3 de la Convention. Le dossier joint au recours comprend la demande d’extradition, les textes étrangers, la note verbale et sa traduction, l’arrêt de la chambre de l’instruction, le mémoire de pourvoi et l’arrêt de cassation le cas échéant, ainsi que les rapports actualisés sur la peine de mort dans l’État requérant. La défense y ajoute la preuve que l’engagement n’est pas dénué d’ambiguïté : passages surlignés où l’État dit prématuré de garantir, où il évoque une pratique sans valeur normative, où il refuse de viser la personne. Elle demande au juge administratif de constater que, faute d’engagement personnel et clair, le décret exposerait l’intéressé à un risque réel prohibé par l’article 3. Parallèlement, elle saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire au titre de l’article 39 du règlement quand la remise est programmée, en invoquant le risque de peine capitale.
La troisième bataille est celle de la liberté. Le placement sous écrou extraditionnel n’a pas vocation à durer sans contrôle. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . Ce texte doit être plaidé dès que la détention se prolonge, surtout quand l’avis favorable est fragilisé par une cassation ou quand le décret tarde. La chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne ou son avocat, dans des délais brefs. À l’appui, la défense produit des garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, remise du passeport, pointage, hébergement attesté, activité professionnelle, suivi médical. Elle rappelle que le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont possibles quand la représentation est suffisamment garantie, et que le maintien en détention d’une personne dont la remise est juridiquement incertaine devient disproportionné. Quand la protection subsidiaire est en cours, elle demande la fin du contrôle judiciaire, comme la Cour l’a constaté dans l’affaire albanaise en relevant la fin du contrôle après l’avis défavorable.
À Paris, la stratégie gagnante combine donc ces trois leviers dans un calendrier serré : contester l’avis devant la chambre criminelle sur le terrain des assurances ambiguës, attaquer le décret devant le juge administratif sur le terrain de l’ordre public et de l’article 3, et multiplier les demandes de mise en liberté étayées. Chaque écrit reprend les mêmes citations vérifiées, car les juges parisiens statuent vite et attendent des références exactes. La formule à reprendre sans la déformer est celle du 30 janvier 2024 : En effet, lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. Faute d’un tel engagement, l’avis doit être défavorable, le décret ne peut pas être signé sans méconnaître l’ordre public et la Convention, et la détention doit cesser. C’est l’enchaînement que la défense fait valoir, pièce par pièce, audience après audience, jusqu’à la décision qui bloque la remise.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à accepter un avis favorable sous réserve comme une victoire partielle. Une réserve ne vaut pas garantie. Si la réserve précise que la peine, à la supposer prononcée, ne sera pas appliquée, sans dire par qui, comment et pour la personne visée, elle laisse entier le risque réel prohibé. La seconde consiste à négliger la preuve du droit étranger. Affirmer que la peine de mort n’est plus appliquée en fait, sans produire la loi qui l’abolit ou la commue en droit, expose à une censure. Les juges parisiens exigent des pièces, pas des pétitions de principe. Rapports actualisés, textes en vigueur, traductions assermentées, notes verbales intégrales : c’est ce dossier matériel qui permet de faire constater que les conditions légales ne sont pas remplies et d’obtenir l’avis défavorable prévu par la loi : Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente.
Conclusion
Réclamé à Paris pour des faits punis de mort à l’étranger, le combat se joue sur un point unique : l’État requérant fournit-il, pour vous personnellement, un engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée ? Sans ce document, l’article 696-4, 6°, du code de procédure pénale et les articles 2 et 3 de la Convention européenne imposent un avis défavorable, interdisent le décret de remise et commandent la liberté. Avec un engagement vérifiable, personnel et émanant d’une autorité apte à engager l’État, la procédure peut se poursuivre, mais sous un contrôle strict de la chambre de l’instruction puis du juge du décret. Dans tous les cas, la défense qui l’emporte est celle qui apporte les textes étrangers, qui cite les arrêts au mot près et qui force l’État requérant à sortir de l’ambiguïté. C’est cette méthode, éprouvée devant la chambre criminelle les 13 janvier 2021, 13 décembre 2022 et 30 janvier 2024, qui permet de transformer une interpellation sous écrou extraditionnel en décision de blocage de la remise à Paris.