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Avion affrété avec équipage (wet lease, ACMI) : qui répond de l’annulation, de l’accident et du retard

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion affrété avec équipage (wet lease, ACMI) : qui répond de l’annulation, de l’accident et du retard

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Une compagnie affrète un Boeing 777 avec équipage pour une mission de plusieurs vols : mise en place, rotations, retour. Le donneur d’ordre annule une partie du programme après le départ de l’avion. Le fréteur réclame le solde du prix, l’affréteur refuse de payer, une transaction est signée puis mal exécutée, et le litige dure des années. Ce scénario n’est pas une hypothèse d’école : c’est la trame de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 17 octobre 2024 dans un litige d’affrètement aérien, qui illustre l’ensemble des pièges du contrat d’affrètement avec équipage. Prix dû malgré l’annulation, portée d’une transaction, preuve du préjudice : chaque étape obéit à des règles précises, et chaque erreur se paie.

L’affrètement avec équipage, que les professionnels appellent aussi wet lease ou contrat ACMI (aéronef, équipage, entretien et assurance fournis par le fréteur), occupe une place à part dans le droit aérien : ni simple location, ni simple transport de passagers, il met en relation un fréteur qui exploite l’avion, un affréteur qui l’utilise commercialement, et des tiers — passagers, chargeurs, aéroports — qui subissent parfois les conséquences de leurs différends. Quand le vol affrété est annulé, quand un passager est blessé, quand le fret est avarié ou quand l’avion est endommagé, la question se répète : contre qui agir, sur quel fondement, avec quelles preuves et dans quel délai. Cet article répond point par point, à partir des textes applicables et de quatre décisions récentes lues dans leur texte intégral.

I. L’affrètement avec équipage, un contrat d’exploitation à part entière

A. Fréteur, affréteur et transporteur : trois qualités, trois responsabilités

L’affrètement d’aéronef se définit simplement : le fréteur met à la disposition de l’affréteur un aéronef avec équipage, tandis que la location coque nue met à disposition un aéronef sans équipage. La distinction, reprise dans tous les guides professionnels, commande tout le régime de responsabilité : avec équipage, l’exploitation technique du vol — navigabilité, équipage, entretien, assurance — reste entre les mains du fréteur ; sans équipage, le preneur devient l’exploitant et assume seul la mise en vol. Entre les deux, les montages mixtes existent, notamment quand un appareil commence en wet lease puis bascule en dry lease une fois les équipages du preneur formés. Le contrat doit alors dire précisément à quelle date le transfert de la responsabilité d’exploitation intervient, car les juges s’attachent aux faits : qui décidait, qui entretenait, qui commandait l’équipage.

Le droit européen encadre ces mises à disposition. Le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, qui organise l’exploitation des services aériens dans la Communauté, permet à un transporteur aérien communautaire de disposer d’un ou plusieurs aéronefs en location coque nue comme en location avec équipage, son article 13 distinguant les deux régimes. Cette liberté s’exerce sous contrôle : les locations coque nue auxquelles un transporteur communautaire est partie et les locations avec équipage dont il est preneur sont soumises à une autorisation préalable au titre de la sécurité aérienne. En droit interne, la licence d’exploitation délivrée en application de ce règlement conditionne d’ailleurs le régime de responsabilité applicable au transport de passagers et de bagages (article L. 6421-3 du code des transports). En France, c’est la direction de la sécurité de l’aviation civile qui instruit ces dossiers d’approbation d’affrètement et de partage de codes, selon le guide des exploitants d’aéronefs tenu à jour par la direction générale de l’aviation civile. Un affréteur qui exploite sans l’autorisation requise s’expose donc à un double risque : administratif, côté sécurité, et contractuel, car son cocontractant pourra invoquer ce défaut pour suspendre ses propres paiements.

Lorsque l’aéronef affrété avec équipage provient d’un pays tiers et que le preneur est un transporteur communautaire, l’exigence se resserre encore. L’autorisation préalable d’exploitation n’est accordée que si le demandeur démontre que toutes les normes de sécurité équivalentes à celles du droit communautaire ou national sont respectées et s’il justifie la location par des besoins exceptionnels, des besoins saisonniers ou des difficultés d’exploitation qu’il ne peut surmonter autrement. Pour les besoins exceptionnels, l’autorisation peut être accordée pour une période maximale de sept mois, prorogeable une seule fois pour sept mois au plus. Les compagnies qui recourent au wet lease pour absorber un pic de trafic ou pallier l’immobilisation d’une partie de leur flotte doivent donc caler la durée de leur contrat sur ces plafonds et anticiper la demande de prorogation, pièces de sécurité à l’appui.

Côté passagers, l’affrètement avec équipage crée une superposition de transporteurs que le droit international a organisée de longue date. La convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, consacre son chapitre V au transport effectué par une personne autre que le transporteur contractuel. Ce chapitre vise le cas où une personne, le transporteur contractuel, conclut le contrat de transport avec le passager ou l’expéditeur, tandis qu’une autre personne, le transporteur de fait, exécute tout ou partie du transport avec son autorisation, laquelle est présumée sauf preuve contraire. Le partage des responsabilités en découle : le transporteur contractuel répond pour la totalité du transport prévu au contrat, tandis que le transporteur de fait ne répond que de la partie qu’il exécute lui-même, et les actes et omissions de chacun sont imputés à l’autre dans la limite des plafonds applicables au transporteur de fait. Le passager d’un vol affrété dispose donc en principe de deux débiteurs potentiels, le vendeur du billet et l’exploitant effectif du vol.

Le droit européen des droits des passagers ajoute un troisième personnage : le transporteur aérien effectif du règlement (CE) n° 261/2004, celui contre lequel se dirigent les demandes d’indemnisation en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle régulièrement la définition : « Aux termes de l’article 2 b) du même règlement (CE) n°261/2004, le transporteur aérien effectif est la compagnie aérienne qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager » (tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, RG n° 24/03156). Dans cette affaire, une passagère agissait contre la compagnie dont le code figurait sur son billet pour un trajet exploité en réalité par une autre compagnie ; le tribunal a mis hors de cause le transporteur commercial, sans pouvoir ni responsabilité sur les conditions d’exécution du vol, et débouté la demanderesse de l’intégralité de ses prétentions. L’enseignement vaut pour tout vol affrété : le nom inscrit sur le billet ne désigne pas toujours le bon défendeur, et se tromper de transporteur fait perdre le procès.

Pour limiter ces erreurs d’aiguillage, le droit français impose désormais une transparence préalable. « Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait » (article R. 6421-4 du code des transports). L’information doit être communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l’identité du transporteur aérien effectif est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat. Les agences, plateformes et courtiers qui vendent des places sur des vols affrétés doivent donc afficher qui exploite réellement chaque tronçon. À défaut, ils s’exposent à voir leur propre responsabilité recherchée, en plus de celle des transporteurs. Le passager, de son côté, a intérêt à conserver son billet, sa confirmation de réservation et tout document mentionnant la compagnie opérante : ce sont ces pièces qui permettront d’identifier le transporteur effectif si le vol tourne mal.

B. Prix, annulation et transaction : ce que juge l’arrêt parisien du 17 octobre 2024

Le contrat d’affrètement est d’abord un contrat de prix, et le prix obéit à la lettre du contrat. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5, 17 octobre 2024, RG n° 21/15508), un courtier en location d’avions avait dédié un Boeing 777 à une mission pour le compte d’un État étranger, via une société française de services aéronautiques : mise en place, puis rotations selon un plan de vol contractuel précis. Le contrat stipulait que la totalité du prix devait être payée avant le départ de l’avion et qu’elle restait due en cas d’annulation sans préavis. Quand le déplacement d’une partie de la mission a été annulé après le départ, le fréteur a réclamé le solde, soit 2 812 500 dollars américains après déduction de l’acompte d’un million. La cour a eu à trancher non pas le principe du prix — les parties avaient entre-temps transigé — mais les effets de leur transaction, et ses enseignements sont transposables à tout litige d’affrètement.

Premier enseignement : une fois la transaction conclue, on ne revient pas au contrat d’affrètement sans demander la résolution de la transaction. Les parties avaient signé en juin 2018 un protocole fixant une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire de 1 700 000 dollars, avec renonciation réciproque à tous recours au titre du contrat d’affrètement. Le fréteur, mécontent des délais de paiement étalés sur quinze mois, voulait cumuler : garder l’indemnité et réclamer en plus le solde du prix contractuel. La cour refuse : le protocole, dont la résolution n’était pas demandée et dont la force obligatoire s’imposait aux parties, faisait obstacle à la demande d’exécution du contrat initial, en application de la règle selon laquelle « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » (article 2052 du code civil). Pour le praticien, la leçon est directe : transiger sur un affrètement, c’est accepter de substituer définitivement l’indemnité au prix, sauf à assortir le protocole d’une condition résolutoire expresse, ce que les parties n’avaient pas fait.

Deuxième enseignement : le non-respect de l’échéancier de paiement ne rouvre pas le débat sur le prix, sauf nullité de la transaction. La cour juge que « le respect de l’échéancier de paiement de l’indemnité transactionnelle ne constituait pas une condition suspensive ou une condition résolutoire de la transaction mais une modalité d’exécution et la seule sanction prévue en cas de non-respect de l’échéancier était la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate du solde de l’indemnité transactionnelle » (cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024, RG n° 21/15508). Autrement dit, le créancier impayé dans les délais peut exiger tout de suite l’intégralité de l’indemnité et réclamer des intérêts moratoires, mais il ne peut pas ressusciter sa créance initiale de 2,8 millions de dollars. La cour rejette en conséquence la demande de 1 112 500 dollars présentée comme le préjudice du retard : ce montant correspondait à la concession faite dans le protocole, et on ne transforme pas une concession transactionnelle en préjudice indemnisable sans remettre en cause la transaction elle-même.

Troisième enseignement : la nullité de la transaction pour dol ou pour absence de concessions réciproques ne se présume pas. Le fréteur invoquait une réticence dolosive — le débiteur aurait su, dès la signature, qu’il ne pouvait pas respecter l’échéancier de 45 jours car ses règlements dépendaient de ceux de l’État client — et l’absence de concession de l’autre partie. La cour écarte les deux moyens. Sur le dol, elle constate qu’il ne ressort ni des pièces ni du protocole que le respect de l’échéancier était déterminant du consentement ni que le débiteur aurait trompé le créancier sur la provenance des fonds ou sa capacité à payer. Sur les concessions, elle relève que le débiteur, qui niait auparavant être obligé par le contrat d’affrètement et réclamait des frais irrépétibles, avait renoncé à ses droits et demandes dans le cadre de la procédure : cette renonciation constituait bien une concession, et « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du code civil). Le protocole est donc maintenu, l’indemnité seule reste due, et chaque partie supporte ses prétentions complémentaires rejetées.

Pour les exploitants et affréteurs, le mode d’emploi qui découle de cet arrêt tient en quatre réflexes. D’abord, écrire le prix et ses conditions dans le contrat d’affrètement avec une précision de mécanicien : montant total, acompte, date limite de paiement avant départ, sort du prix en cas d’annulation totale ou partielle, avec ou sans préavis, et indemnité d’immobilisation si l’avion reste cloué au sol. Ensuite, ne transiger qu’en connaissance de cause : chiffrer la concession, stipuler une condition résolutoire expresse si le paiement immédiat est déterminant, et prévoir la déchéance du terme en cas de retard. Puis, en cas d’inexécution du protocole, agir vite sur le bon fondement — exigibilité immédiate du solde et intérêts moratoires — plutôt que de rouvrir le contrat éteint. Enfin, documenter le préjudice réel et distinct : la cour sanctionne les demandes qui recyclent la concession abandonnée sous l’étiquette de dommages-intérêts.

II. Quand le vol affrété cause un dommage : passagers, fret et avion

A. Passagers et bagages : contre qui agir et dans quels délais

Le passager d’un vol affrété avec équipage bénéficie d’un double ancrage : le droit interne et la convention de Montréal. En droit interne, « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 » pour le transport de passagers et de leurs bagages est soumise au règlement (CE) n° 889/2002 et aux stipulations de la convention de Montréal (article L. 6421-3 du code des transports). Pour les autres transporteurs, la loi renvoie également à la convention de Montréal, tout en aménageant le régime des transports de personnes effectués à titre gracieux : jusqu’au premier seuil de l’article 21 de la convention, la responsabilité n’est engagée que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés, et au-delà seulement en cas de faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » (article L. 6421-4 du code des transports). Surtout, ce texte verrouille le contentieux : pour les dommages couverts par la convention, la responsabilité du transporteur ne peut être recherchée que dans les conditions qu’il prévoit, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre invoqué. Impossible, donc, de contourner les plafonds et les délais de Montréal par un fondement national plus généreux.

La convention s’applique, rappelons-le, « à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération », ainsi qu’aux transports effectués à titre gracieux par une entreprise de transport aérien ; le transport est international dès que le point de départ et le point de destination sont situés dans deux États parties, ou dans un seul État partie avec une escale prévue dans un autre État (article 1er). Pour les vols purement intérieurs sans élément international, le droit interne prend le relais, mais la structure reste comparable. Le passager blessé à bord d’un vol affrété agit donc, en pratique, soit contre le transporteur contractuel pour la totalité du transport, soit contre le transporteur de fait pour la partie qu’il a effectuée, soit contre le transporteur effectif au sens du règlement 261/2004 pour l’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation ou de retard important. Ces actions se cumulent dans leur principe mais ne se confondent pas : l’indemnité forfaitaire européenne répare le désagrément standardisé du retard ou de l’annulation, tandis que la convention de Montréal gouverne la réparation du dommage corporel et des bagages.

Les montants en jeu ont été relevés fin 2024. La convention fixait à l’origine des plafonds de 100 000 droits de tirage spéciaux pour le dommage corporel, 4 150 par passager pour le retard, 1 000 par passager pour les bagages et 17 par kilogramme pour les marchandises. Après la révision de 2019, l’Organisation de l’aviation civile internationale a conduit en 2024 le réexamen prévu par l’article 24 de la convention : soit 151 880 DTS au titre de l’article 21, 6 303 au titre de l’article 22 paragraphe 1, 1 519 au titre de l’article 22 paragraphe 2 et 26 DTS par kilogramme au titre de l’article 22 paragraphe 3, montants révisés établis en droits de tirage spéciaux avec effet au 28 décembre 2024. Les États parties sont invités à donner effet à ces montants révisés à compter de cette date, conformément au mécanisme de réexamen périodique prévu par la convention elle-même. Pour un passager blessé sur un vol affrété récent, le premier seuil de responsabilité de plein droit atteint donc 151 880 DTS, et le plafond bagages 1 519 DTS par passager sauf déclaration spéciale d’intérêt.

Le délai, lui, ne pardonne pas. « l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport » (article 35, paragraphe 1). Ce délai de deux ans est un délai de déchéance, non de prescription : il n’est en principe ni suspendu ni interrompu par une simple réclamation amiable, et son point de départ court même si le passager négocie encore avec la compagnie. Les ayants droit d’un passager décédé, le passager blessé qui suit des soins longs, le voyageur qui attend l’issue d’une médiation doivent tous caler leur assignation avant l’échéance. En pratique parisienne, cela signifie préparer le dossier médical et le dossier de vol en parallèle de la phase amiable, et faire délivrer l’assignation à temps contre le bon défendeur — contractuel, de fait ou effectif selon l’objet de la demande — plutôt que de découvrir à l’audience, comme la demanderesse du jugement parisien précité, que la compagnie assignée n’exploitait pas le vol.

Les preuves à préserver dès l’incident conditionnent tout le reste. Le passager conserve son billet et sa confirmation de réservation mentionnant le transporteur contractuel et, si elle figure, la compagnie opérante ; il photographie les écrans d’affichage et conserve les messages d’annulation ou de retard ; il fait constater ses blessures par un médecin, dépose plainte si nécessaire et déclare tout dommage aux bagages par écrit dans les délais de protestation. L’affréteur qui a vendu les places conserve de son côté le contrat d’affrètement, les échanges sur l’annulation, les listes de passagers et la preuve de l’information délivrée sur l’identité du transporteur de fait en application de l’article R. 6421-4. Le fréteur, enfin, sécurise le rapport de vol, les enregistrements techniques et les témoignages d’équipage. Chacun de ces documents répond à une question précise du juge : qui exploitait, qui a été informé, qui a causé le dommage, et à quelle hauteur il doit être réparé. Les passagers confrontés à un bagage perdu ou endommagé en correspondance ou à une blessure à bord trouveront sur ce site l’analyse détaillée de ces régimes voisins, qui obéissent aux mêmes plafonds et aux mêmes délais.

B. Fret, équipage mis à disposition et avion : garde, faute et autorisation

Le fret transporté sur un vol affrété obéit à la logique de la garde. « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien » (article 18, paragraphe 1), la période de transport aérien comprenant celle pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. La Cour de cassation en tire une conséquence de plein droit : « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n° 21-17.932). Dans cette affaire de produits entreposés dans des locaux frigorifiques d’aéroport, la cour d’appel avait retenu la responsabilité du transporteur alors que des bons de livraison avaient été émis après le transport aérien et avant la remise au commissionnaire substitué : le fait dommageable ne s’était donc pas produit pendant le transport aérien, et la cassation est intervenue pour fausse application des textes. Pour le chargeur d’un vol affrété, la leçon est double : le transporteur répond sans faute prouvée tant que la marchandise est sous sa garde, mais la livraison fait cesser cette garde, et tout dommage postérieur relève d’un autre régime et d’un autre débiteur.

Le plafond applicable au fret — 17 DTS par kilogramme dans le texte d’origine — atteint désormais 26 DTS par kilogramme depuis la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2024, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison qui permet au chargeur de relever le plafond à hauteur de la somme déclarée. Le contrat de transport de marchandises par air « est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé », qui contient notamment les énonciations prévues par le code de commerce et l’indication que le transport est effectué par aéronef (article L. 6422-1 du code des transports). La lettre de transport aérien n’est donc pas une formalité : c’est elle qui matérialise la prise en charge, décrit l’état apparent de la marchandise, fixe l’itinéraire et ouvre, le cas échéant, la déclaration spéciale d’intérêt. Les chargeurs qui expédient des marchandises de valeur sur des vols affrétés — pièces aéronautiques, produits pharmaceutiques, équipements sensibles — ont intérêt à soigner ce document et à émettre leurs réserves par écrit dès la livraison : sans réserve circonstanciée, la preuve de l’avarie et de son imputabilité au transport aérien devient quasiment impossible, et le plafond jouera à plein contre eux. Les règles pratiques des réserves, des plafonds et des recours du chargeur sont exposées en détail dans l’analyse consacrée au fret aérien endommagé, perdu ou en retard.

L’équipage mis à disposition avec l’avion soulève une question symétrique : quand le pilote fourni cause un accident, qui supporte le coût des réparations et de l’immobilisation. La cour d’appel de Nancy vient d’en donner une illustration nette (2e chambre, 19 mars 2026, RG n° 25/00481). Un pilote effectuait pour une société de gestion un vol avec deux passagers à bord d’un avion dont le pilotage lui avait été confié ; à l’atterrissage, une pression sur la pédale de frein a provoqué l’éclatement d’une roue et l’immobilisation de l’appareil sur la piste. La cour qualifie la relation : « Le contrat ainsi conclu s’apparente à un contrat d’entreprise », le pilote s’étant engagé à accomplir de manière indépendante un travail de pilotage au profit de la société, contre rémunération présente ou promise. Dès lors, « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute » (article 1789 du code civil). Le pilote, qui n’établissait pas l’absence de faute — son propre rapport et le témoignage indépendant du responsable d’exploitation de l’aéroport établissaient au contraire l’erreur de freinage — a été déclaré responsable de l’accident et de ses conséquences, et le jugement qui l’avait mis hors de cause infirmé.

L’arrêt nancéien enseigne aussi la rigueur dans le chiffrage. La société réclamait 15 510 euros toutes taxes comprises ; la cour écarte les frais sans lien avec l’accident — nuit d’hôtel antérieure, déroutement météorologique, restaurations préalables, doublon de facture — et ne retient que les dépenses qui en sont la conséquence directe. Transposée à l’affrètement avec équipage, la méthode vaut pour le fréteur comme pour l’affréteur : en cas d’accident causé par l’équipage fourni, le donneur d’ordre doit trier ses préjudices — réparations, frais de piste et de dépannage, coût de l’immobilisation et de l’affrètement de remplacement — et écarter tout ce qui relève de l’exploitation normale ou d’une cause étrangère. Les factures d’hôtel de la veille, les frais exposés avant l’événement et les doublons, même présentés de bonne foi, discréditent l’ensemble de la demande s’ils ne sont pas expurgés. Ici comme dans le litige parisien sur le prix, le juge paie ce qui est prouvé et retranche le reste.

Reste la régularité administrative de l’opération, souvent négligée dans les litiges privés mais décisive. Un affrètement avec équipage exploité sans l’autorisation préalable requise par le règlement 1008/2008, ou au-delà de la période autorisée pour un aéronef immatriculé dans un pays tiers, fragilise les deux parties : le fréteur risque la sanction administrative et voit sa couverture d’assurance discutée, l’affréteur risque l’interdiction d’exploiter et la mise en cause de sa propre licence. Les assureurs aviation, qui tarifient et garantissent en fonction de l’exploitant déclaré et du respect des autorisations, peuvent opposer les manquements aux conditions de la police. Avant de signer, chaque partie vérifie donc le certificat de transporteur aérien de l’exploitant effectif, l’immatriculation de l’appareil, les autorisations d’affrètement et la conformité des polices corps et responsabilité civile aux montants minimaux européens. Après un incident, ces mêmes documents deviennent des preuves : ils établissent qui exploitait légalement le vol au jour des faits.

Le contentieux de l’affrètement se joue enfin sur le terrain de la compétence et du calendrier. Les litiges entre professionnels — fréteurs, affréteurs, courtiers — relèvent en France du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon les cas, avec une concentration parisienne fréquente pour les contrats internationaux ; les actions des passagers et des chargeurs suivent les règles de compétence de la convention de Montréal et du droit européen, avec l’option, pour le demandeur, entre plusieurs juridictions. Dans tous les cas, deux délais courent en parallèle : le délai de deux ans de l’article 35 de la convention pour les actions en responsabilité soumises à Montréal, et les délais de droit commun pour les actions purement contractuelles entre fréteur et affréteur — paiement du prix, restitution de l’appareil, indemnisation de l’immobilisation. La prescription de l’action en paiement du prix ne doit pas être confondue avec la déchéance de l’action en responsabilité : un fréteur qui négocie pendant deux ans le règlement d’une facture d’affrètement pendant que le délai de l’article 35 expire sur l’action en responsabilité du même événement perd une carte sans s’en apercevoir. D’où l’importance d’un calendrier contentieux tenu dès l’incident : mise en demeure documentée, expertise contradictoire de l’avion ou de la marchandise, puis assignation contre le bon défendeur avant l’échéance applicable à chaque chef de demande.

Conclusion

L’avion affrété avec équipage concentre en un seul contrat trois couches de droit : le contrat d’exploitation entre fréteur et affréteur, qui vit et meurt par ses clauses de prix, d’annulation et de transaction ; le droit des passagers, partagé entre transporteur contractuel, transporteur de fait et transporteur effectif, avec une information préalable obligatoire et des délais couperets ; et le droit du fret et de l’équipage, gouverné par la garde du transporteur, la faute prouvée du pilote mis à disposition et les autorisations administratives. L’arrêt parisien du 17 octobre 2024 rappelle que le prix stipulé se paie même quand la mission est partiellement annulée, et que la transaction substitue définitivement l’indemnité au prix sauf condition résolutoire expresse. La jurisprudence récente confirme que le transporteur répond de plein droit tant que la marchandise est sous sa garde, que le pilote indépendant répond de sa faute, et que le passager qui assigne le mauvais transporteur perd son procès. Pour le fréteur comme pour l’affréteur, pour le chargeur comme pour le passager, la méthode ne varie pas : écrire le contrat avant le vol, préserver les preuves dès l’incident, identifier le bon débiteur et agir dans le délai propre à chaque action.

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