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Réclamé en extradition par la Chine à Paris : délai de 60 jours, peine de mort et torture — contester la remise et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition par la Chine à Paris : délai de 60 jours, peine de mort et torture — contester la remise et obtenir la mise en liberté

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Vous vivez à Paris ou en Île-de-France et vous venez d’être interpellé pour la Chine : contrôle à l’aéroport, arrestation à domicile sur notice rouge Interpol, présentation devant le procureur général, puis écrou extraditionnel ou contrôle judiciaire. La demande chinoise vise le plus souvent des poursuites pour détournements de fonds, escroqueries ou infractions économiques et financières de grande ampleur, et elle fait peur parce que chacun sait que la justice pénale chinoise prononce des peines d’une sévérité sans équivalent en Europe et enferme ses condamnés dans des conditions que les juridictions françaises examinent avec une attention extrême. Pourtant, la France n’a jamais remis automatiquement une personne à la Chine. Chaque dossier passe par une série de filtres — le délai de soixante jours imposé par le traité bilatéral, l’avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, l’interdiction de la torture, le contrôle des garanties contre la peine capitale, puis le décret du Premier ministre et le juge administratif — et chacun de ces filtres peut faire tomber la procédure. La Cour de cassation l’a démontré dans une affaire parisienne visant une demande chinoise : le 10 septembre 2024, elle a cassé sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris et constaté que la mesure de contrôle judiciaire avait pris fin, parce que Pékin n’avait pas transmis l’ensemble des pièces dans le délai de soixante jours. Ce dossier explique, étape par étape, comment contester une extradition vers la Chine depuis Paris, comment obtenir la mise en liberté et comment faire échec à la remise.

I. Interpellé à Paris sur demande de la Chine : le délai de soixante jours et la mise en liberté

La procédure commence presque toujours de la même manière : une notice rouge Interpol ou une diffusion, un contrôle d’identité ou une arrestation à domicile, puis une présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris. Dès cet instant, deux batailles s’ouvrent en parallèle : celle du délai, qui peut tuer la procédure à lui seul, et celle de la liberté, car personne ne doit rester détenu ou entravé un jour de plus que la loi ne l’autorise.

A. L’arrestation provisoire et le délai de soixante jours qui libère la personne réclamée

Quand la Chine veut une personne qui se trouve en France, elle adresse d’abord une demande d’arrestation provisoire, puis elle doit faire parvenir sa demande formelle d’extradition par voie diplomatique, accompagnée des pièces qui justifient la poursuite : le mandat d’arrêt ou la décision de condamnation, l’exposé des faits, les textes de loi applicables. L’article 696-8 du code de procédure pénale l’exige en ces termes : toute demande d’extradition est accompagnée « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire », avec l’indication précise du fait et de sa date, en original ou en copie certifiée conforme, plus la copie des textes applicables.

Avec la Chine, un texte s’ajoute au code de procédure pénale : le traité bilatéral d’extradition conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine. Ses articles 8 et 12, paragraphe 4, enferment la procédure dans un délai strict de soixante jours à compter de l’arrestation. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 10 septembre 2024 qui concernait une demande chinoise examinée à Paris, publié au Bulletin sous le numéro 24-83.504 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr) : « Il résulte de ces textes que l’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition, laquelle doit comporter l’ensemble des pièces visées à l’article 8 susvisé. » La Cour ajoute : « Il s’ensuit qu’en l’absence desdites pièces en procédure, à l’expiration du délai précité, il doit être mis fin à l’écrou extraditionnel ou à la mesure de contrôle judiciaire prononcée à l’encontre de la personne recherchée. » Et elle verrouille le raisonnement : « La réception des pièces complémentaires adressées par la Partie requérante, au soutien de la demande d’extradition, après l’expiration du délai précité de soixante jours, ne saurait avoir pour effet le maintien des mesures prononcées à l’encontre de la personne recherchée. »

Les faits de cette affaire montrent comment ce moyen se plaide concrètement à Paris. Le 2 mars 2024, une ressortissante américaine est interpellée sur le fondement d’une demande d’arrestation provisoire du gouvernement chinois aux fins de poursuites pénales du chef de détournements de fonds. Le 4 mars 2024, elle est présentée au procureur général, qui lui notifie la demande, et elle est placée sous contrôle judiciaire. La demande d’extradition parvient au ministère de l’Europe et des affaires étrangères le 18 avril 2024. Le 22 mai 2024, l’intéressée demande la mainlevée de son contrôle judiciaire. Le 31 mai 2024 seulement, le procureur général lui notifie la demande d’extradition, accompagnée de la copie d’un mandat d’arrêt décerné le 28 mai 2014 par le bureau municipal de la sécurité publique, en langue chinoise, non signée, avec sa traduction, et de la copie de la notice rouge Interpol. La décision d’approbation de l’émission du mandat par une autorité judiciaire ne parvient au ministère que le 27 juin 2024, en réponse à une demande de complément des autorités françaises. La chambre de l’instruction de Paris rejette la mainlevée le 5 juin 2024, en estimant que la demande incomplète suffisait à interrompre le délai. La Cour de cassation censure, au visa des articles 8 et 12, paragraphe 4, du traité bilatéral (Cass. crim., 10 septembre 2024, n° 24-83.504) : « l’ensemble des pièces requises par l’article 8 du traité bilatéral d’extradition, produites au soutien de la demande formelle d’extradition, n’avaient pas été transmises dans le délai imparti de soixante jours » (Cass. crim., 10 septembre 2024, n° 24-83.504), et la chambre de l’instruction a donc méconnu les textes et les principes applicables. Résultat (arrêt n° 24-83.504 sur courdecassation.fr) : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 5 juin 2024 », « DIT n’y avoir lieu à renvoi », « DIT que la mesure de contrôle judiciaire a pris fin le 4 mai 2024 ».

La leçon pratique est directe. Dans chaque dossier chinois traité à Paris, l’avocat recompte le délai jour par jour depuis l’interpellation, vérifie la date de réception de chaque pièce par le ministère puis par le parquet général, et contrôle que le dossier transmis dans les soixante jours contient bien l’intégralité des pièces requises : mandat signé, décision de l’autorité judiciaire qui l’autorise, traductions, textes de loi. Un mandat non signé, une approbation judiciaire manquante, une traduction absente ou une pièce arrivée le soixante et unième jour peuvent suffire à faire tomber l’écrou ou le contrôle judiciaire, comme dans l’affaire du 10 septembre 2024. Et l’argument vaut même quand le parquet obtient ensuite un complément : passé le délai, le complément ne ressuscite pas la mesure.

B. L’écrou extraditionnel, le contrôle judiciaire et la demande de mise en liberté à Paris

Après la notification de la demande, le procureur général présente la personne au premier président de la cour d’appel de Paris ou au magistrat désigné. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit qu’il « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », tout en ajoutant que, « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 », c’est-à-dire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Dès le premier jour, la défense doit donc présenter des garanties : domicile stable en Île-de-France, passeports remis, attaches familiales et professionnelles, caution si nécessaire. Dans l’affaire chinoise du 10 septembre 2024, c’est sous contrôle judiciaire que l’intéressée a traversé la procédure, et non en détention.

Si l’écrou est prononcé, la mise en liberté peut être demandée à tout moment. L’article 696-19 du code de procédure pénale ouvre la voie : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, et la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai réduit à quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. La chambre peut assortir la libération d’obligations : pointage, interdiction de quitter un périmètre, remise des documents d’identité, bracelet électronique. Chaque demande est une occasion de faire réexaminer le dossier : complétude des pièces, délai de soixante jours, état de santé, garanties de représentation. Et quand la personne ne consent pas à son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise la suite : « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », la personne comparaît « dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et la chambre rend « son avis motivé sur la demande d’extradition », dans le délai d’un mois sauf complément d’information. « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le pourvoi contre cet avis ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale : chaque irrégularité de procédure, chaque motivation insuffisante compte.

À Paris, la 5e section de la chambre de l’instruction de la cour d’appel connaît de ces dossiers. Le mémoire déposé devant elle doit être exhaustif, car tout moyen oublié devant la chambre est difficile à rattraper ensuite : délai de soixante jours, validité du mandat chinois et de son approbation judiciaire, traductions, double incrimination, prescription, risque de peine capitale, risque de torture, garanties du procès, situation personnelle et familiale. Les développements qui suivent montrent comment ces moyens se construisent dans un dossier chinois.

II. Bloquer la remise vers la Chine : peine capitale, torture et procès inéquitable

Une fois la question de la liberté traitée, le cœur du dossier est l’avis sur la remise. L’article 696-4 du code de procédure pénale dresse la liste des cas où « l’extradition n’est pas accordée » : nationalité française, « caractère politique » du crime ou du délit ou demande présentée dans un but politique, faits commis sur le territoire de la République ou déjà jugés définitivement en France, prescription acquise, fait puni « d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », jugement à venir devant « un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Dans un dossier chinois, quatre de ces verrous sont presque toujours en jeu : la peine capitale, la torture, le procès inéquitable et la prescription.

A. La peine capitale et la torture : exiger des engagements précis et faire valoir la protection internationale

Quand la loi de l’État requérant prévoit la peine de mort pour les faits visés — configuration qui se rencontre dans les dossiers chinois portant sur des détournements de fonds, des escroqueries ou des trafics de grande ampleur — la chambre de l’instruction ne peut pas se contenter de déclarations générales. La Cour de cassation l’a jugé le 30 janvier 2024 dans un arrêt publié au Bulletin sous le numéro 23-83.549 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), au visa des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et 696-15 du code de procédure pénale : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Et la Cour pose l’exigence qui fait gagner les dossiers : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction s’était contentée de considérations générales — moratoire de fait depuis trente ans, votes à l’assemblée générale des Nations unies, assurances rédigées en termes collectifs — et la Cour a cassé, parce que ces éléments « ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne » réclamée. Transposée à un dossier chinois, la méthode est identique : l’avocat exige un engagement écrit, émanant d’une autorité compétente pour engager l’État requérant, nominatif, dénué de toute ambiguïté, portant sur la personne réclamée elle-même, et il fait écarter tout engagement vague, conditionnel ou rédigé au passé. À défaut, l’avis doit être défavorable.

Le second verrou est l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants (texte de l’article 3 sur le site du Conseil de l’Europe) Devant la chambre de l’instruction de Paris, la défense verse les rapports publics des organisations internationales et des instances de prévention de la torture sur les lieux de détention chinois, les témoignages circonstanciés, les expertises médicales quand la personne a déjà subi des violences, et elle démontre un risque réel, personnel et actuel. Le risque ne se présume pas, il se prouve pièce par pièce, et c’est ce travail probatoire qui distingue un mémoire qui aboutit d’un mémoire qui échoue.

Le troisième verrou protège les personnes qui ont déjà obtenu une protection en France. L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir » l’une des atteintes graves que le texte énumère : « La peine de mort ou une exécution » et « La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Or la Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2021, dans un arrêt publié au Bulletin sous le numéro 20-81.359 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), au visa des articles 3 de la Convention européenne, 696-15 du code de procédure pénale et L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Et : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » Concrètement, si vous êtes ressortissant chinois et que l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile vous a reconnu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, la chambre de l’instruction de Paris doit en tirer les conséquences et donner un avis défavorable à votre remise à la Chine. Si votre demande d’asile est en cours, l’avocat articule les deux procédures : il demande à la chambre de l’instruction d’ordonner un complément d’information dans l’attente de la décision de l’OFPRA ou de la Cour, et il saisit ces dernières de la demande d’extradition pour qu’elles mesurent le risque. Les lecteurs concernés peuvent utilement lire notre dossier sur la protection contre l’extradition quand on est demandeur d’asile (fiché notice rouge et demandeur d’asile à Paris : bloquer l’extradition et obtenir la protection OFPRA).

B. Le procès inéquitable, la prescription et le décret : la défense complète d’un dossier chinois à Paris

Le quatrième verrou est le procès inéquitable. L’article 696-4 du code de procédure pénale refuse l’extradition lorsqu’elle serait jugée dans l’État requérant devant une juridiction qui n’offre pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. La Cour de cassation a précisé le standard le 28 mars 2023 dans un arrêt publié au Bulletin sous le numéro 22-84.382 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr) : « Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable » que l’État requis doit s’assurer que la personne « ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant », lequel va jusqu’à « l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation » pour une personne condamnée sans avoir pu se défendre (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382) La chambre de l’instruction doit donc vérifier « si la personne réclamée qui a été jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit ». Dans les dossiers chinois, ce moyen vise les condamnations prononcées en l’absence de l’intéressé, les procédures où l’avocat n’a pas eu accès au dossier, les aveux obtenus en détention et les juridictions dont l’indépendance est contestée : chaque pièce du dossier chinois est passée au crible, et si la procédure ne satisfait pas à ces exigences, la chambre rend un avis défavorable.

Le cinquième verrou est la prescription, et il vient de produire ses effets dans un dossier turc qui éclaire tous les dossiers d’extradition en cours. Le 28 janvier 2026, la chambre criminelle a cassé partiellement un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles dans une procédure suivie à la demande du gouvernement turc, sous le numéro 25-81.433 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), au visa du premier protocole additionnel à la Convention d’extradition et de l’article 696-4, 5°, du code de procédure pénale : « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. » Surtout, la Cour impose à la chambre de l’instruction de se plier aux informations fournies par l’État requérant : « Cette appréciation s’imposait à la chambre de l’instruction, l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier. » Dans un dossier chinois portant sur des faits anciens — détournements remontant à plusieurs années, comme le mandat de 2014 dans l’affaire parisienne du 10 septembre 2024 — l’avocat fait calculer la prescription selon le droit chinois, à la date de l’arrestation à Paris, en exigeant de Pékin les textes et le décompte exacts. Quand la demande vise aussi des faits punissables en France, le calcul se fait en outre selon la loi française, ce qui ouvre un second front.

Le sixième moyen concerne la peine encourue quand elle est manifestement disproportionnée. Le 6 mai 2025, la Cour de cassation a jugé, sous le numéro 24-85.773 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr) : « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée » lorsque la personne « est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant », notion d’interprétation stricte « ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels ». La chambre de l’instruction doit apprécier « au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant ». Dans un dossier chinois où des infractions économiques exposent à la réclusion à perpétuité ou à des décennies de détention, ce moyen se plaide avec des éléments comparatifs précis et des expertises sur le régime d’exécution des peines, sans jamais se limiter à dire que la peine chinoise est plus lourde que la peine française.

Un septième moyen protège les ressortissants européens réclamés par un État tiers : quand un citoyen de l’Union qui s’est déplacé en France est visé par une demande chinoise, la France doit informer l’État membre de sa nationalité et, si celui-ci le demande et peut le poursuivre lui-même, lui remettre la personne dans le cadre du mandat d’arrêt européen plutôt que de l’extrader vers la Chine. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 octobre 2022 sous le numéro 22-80.654 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), en reprenant l’arrêt Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 septembre 2016 : la France « il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen », selon les règles du mandat d’arrêt européen, pourvu que cet État membre soit compétent pour poursuivre des faits commis hors de son territoire, et elle doit informer cet État « non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant ». Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union et que la Chine vous réclame à Paris, votre avocat saisit immédiatement les autorités de votre pays d’origine pour qu’elles envisagent des poursuites sur leur sol : c’est parfois la voie qui évite toute remise à Pékin.

Enfin, quand l’avis de la chambre de l’instruction est favorable, la bataille se déplace vers le décret. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat », l’intéressé est alors libéré d’office, sauf force majeure, et toute nouvelle demande pour les mêmes faits devient impossible. Enfin, « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », et un éventuel recours gracieux ne suspend pas ce délai d’un mois. Le recours devant le Conseil d’État reprend tous les moyens : risque de torture, peine capitale sans engagement non ambigu, déni de justice flagrant, but politique, prescription, vie familiale. En parallèle, un référé-suspension peut geler la remise le temps que le juge statue, et la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une demande de mesure provisoire pour suspendre le transfert. Notre dossier consacré au décret détaille cette phase (contester un décret d’extradition : recours devant le Conseil d’État, suspension et annulation), et notre dossier voisin sur la Turquie montre comment les mêmes moyens se plaident pour une autre demande politiquement sensible (réclamé en extradition par la Turquie à Paris : contester la remise pour risque de torture et procès inéquitable).

À Paris et en Île-de-France, la défense s’organise autour de quelques réflexes locaux : consulter immédiatement après l’interpellation, avant la présentation au procureur général ; réunir les preuves de domicile, d’emploi et de famille pour la liberté ; saisir l’OFPRA sans attendre si une protection est envisageable ; faire traduire et vérifier chaque pièce chinoise par un traducteur assermenté indépendant ; et dater chaque réception pour le compte des soixante jours. La juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le parquet général suit le dossier au quotidien, et les délais se comptent en jours, pas en semaines.

Conclusion

Une demande d’extradition chinoise exécutée à Paris n’est jamais une formalité : le traité bilatéral impose un délai de soixante jours dont l’expiration fait tomber l’écrou et le contrôle judiciaire, la peine capitale exige un engagement nominatif et dénué de toute ambiguïté, la torture interdit la remise dès que le risque est établi, la protection subsidiaire impose un avis défavorable, le procès inéquitable et la prescription offrent des moyens autonomes, et le décret reste contrôlé par le Conseil d’État puis par la Cour européenne. L’affaire parisienne du 10 septembre 2024 prouve que ces moyens gagnent, y compris contre une demande chinoise documentée. Chaque jour compte dès l’interpellation : faites vérifier le délai, les pièces et les garanties avant l’audience de la chambre de l’instruction.

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