Le 9 juillet 2026, la commission d’enquête parlementaire présidée par la députée Maud Petit déposait son rapport sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses et la situation des parents protecteurs. Trois cent soixante-trois pages d’un constat accablant, dont la conclusion tient en une phrase : « les dysfonctionnements observés révèlent des failles structurelles. L’ensemble de la chaîne judiciaire produit une maltraitance institutionnelle qui s’ajoute aux violences incestueuses et en aggrave les conséquences ». Un mois après la publication du rapport de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour défaut de protection de trois adolescentes victimes de viol (CEDH, 24 avril 2025, R.M. et autres c. France), ce rapport parlementaire vient confirmer ce que la jurisprudence française documente depuis plusieurs années : la réponse pénale à l’inceste n’est pas seulement insuffisante, elle est parfois elle-même source de victimisation. L’analyse des décisions rendues par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 permet d’identifier les ressorts juridiques de cette maltraitance institutionnelle, et d’en mesurer la portée.
I. La protection de l’enfant, une promesse législative neutralisée par la pratique judiciaire
A. Le retrait d’autorité parentale : un outil théorique aux contours jurisprudentiels restrictifs
L’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, dispose qu’« en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Ce texte consacre un principe de retrait obligatoire de l’autorité parentale en cas de condamnation pour les infractions les plus graves. Sa mise en œuvre jurisprudentielle révèle cependant des tensions persistantes.
Par un arrêt du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler l’office du juge pénal en la matière. En l’espèce, une cour d’appel avait déclaré un père coupable de violences sur son fils mineur et ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, alors même que la partie civile n’avait pas relevé appel des dispositions civiles du jugement et que seul le ministère public avait formé appel des dispositions pénales. La chambre criminelle a néanmoins validé cette décision en énonçant que cette mesure, « à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice » et qu’il « appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732).
Cette même affaire illustre toutefois les contradictions du système : le même arrêt est cassé pour méconnaissance des droits de la défense, les juges du fond n’ayant pas ordonné la comparution du mineur victime, y compris par visioconférence, ni vérifié si son absence était justifiée par un « obstacle insurmontable ». La chambre criminelle sanctionne ainsi le déséquilibre procédural entre la protection de l’enfant et le respect des droits de la défense, sans trancher nettement la hiérarchie entre ces exigences concurrentes.
Plus restrictif encore, l’arrêt du 4 mars 2026 (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin) a censuré une cour d’assises qui avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale d’un accusé sur ses trois enfants mineurs, alors que les faits de viols et agressions sexuelles incestueuses pour lesquels il avait été condamné n’avaient pas été commis « sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci », mais sur la fille de sa conjointe. La chambre criminelle rappelle ainsi que le champ d’application de l’article 378 du Code civil est strictement délimité, excluant toute extension prétorienne du retrait obligatoire de l’autorité parentale aux enfants qui ne sont pas directement victimes (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219).
À l’inverse, la chambre criminelle a validé, le 13 mai 2026, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’un père condamné pour harcèlement sur la mère de ses enfants, commis en leur présence (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin). La Cour rappelle, dans un attendu de principe, que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du Code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212). Cette construction jurisprudentielle, qui affirme l’indisponibilité de l’autorité parentale tout en n’en ordonnant le retrait que dans des hypothèses strictement définies, laisse subsister une zone grise considérable, que le rapport de la commission d’enquête ne manque pas de relever.
Par ailleurs, la Cour de cassation avait déjà, le 26 mars 2025, validé le retrait de l’autorité parentale d’un prévenu condamné pour agression sexuelle sur la personne de la mère de son enfant, fondant la mesure de protection sur les articles 222-48-2 du Code pénal et 378 du Code civil (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860). Ces décisions, pour importantes qu’elles soient, demeurent toutefois enfermées dans un cadre légal dont le rapport de la commission d’enquête pointe précisément les lacunes : « l’impossibilité légale de suspendre l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement d’un parent mis en cause au stade de l’enquête préliminaire » constitue un obstacle majeur à la protection effective de l’enfant.
La Cour européenne des droits de l’homme avait pourtant, dès l’arrêt du 24 avril 2025, jugé que la France avait « failli à protéger, de manière adéquate » trois adolescentes victimes de viol. Cette condamnation, combinée aux données statistiques alarmantes du rapport — moins de 2 000 enquêteurs pour un contentieux en croissance de 170 % en dix ans, délai moyen d’enquête préliminaire de dix mois pour les viols, 365 salles d’audition Mélanie pour tout le territoire — dessine un système judiciaire structurellement sous-dimensionné face à l’ampleur du phénomène. La Ciivise, dont les travaux sont abondamment cités par la commission, évaluait à 160 000 le nombre d’enfants victimes d’inceste chaque année en France. Ce chiffre, rapporté aux 380 condamnations pour viols incestueux prononcées en 2024, donne la mesure de l’entonnoir judiciaire dénoncé par le rapporteur Christian Baptiste.
B. La coparentalité érigée en principe quasi intangible au détriment de la protection de l’enfant
Le rapporteur Christian Baptiste dénonce, dans le rapport de la commission d’enquête, une dérive majeure : « dans la pratique judiciaire, la coparentalité est devenue un principe quasi intangible résistant aux signalements, aux expertises et parfois même aux condamnations pénales ». Ce constat rejoint les observations de nombreuses personnes auditionnées, qui ont témoigné du recours fréquent aux visites médiatisées ordonnées par le juge des enfants, afin que les enfants voient à intervalles réguliers le parent condamné. « Dans les situations les plus aberrantes, l’enfant est placé en foyer voire remis, à titre principal, à son agresseur, alors même qu’il a un parent susceptible d’assurer sa protection », poursuit le rapport.
La jurisprudence criminelle alimente paradoxalement cette tension. L’arrêt du 28 mai 2026 précité, en censurant une décision qui avait refusé d’ordonner la comparution du mineur victime au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant », oblige les juridictions de jugement à concilier des exigences difficilement compatibles : protéger l’enfant contre une confrontation traumatisante avec son agresseur, tout en garantissant le droit de l’accusé à interroger les témoins à charge. La Cour énonce ainsi qu’« il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant » et d’ordonner, si nécessaire, une expertise pour « vérifier si la comparution de la partie civile, à l’audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle insurmontable » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732). L’exigence procédurale du contradictoire, légitime en elle-même, produit ici un effet pervers : elle impose à l’enfant victime de démontrer l’impossibilité de comparaître, alors même que sa parole a déjà été recueillie à de multiples reprises.
Le rapport parlementaire documente cette victimisation secondaire avec précision. Il cite l’exemple de l’enfant qui « parle en moyenne une vingtaine de fois » avant de voir l’expert, selon la psychothérapeute Hélène Romano, et relate les examens gynécologiques « invasifs » et les confrontations « vécues comme des étapes difficiles » évoqués par la directrice de la Ciivise, Maryse Le Men-Régnier. La commission relève que « de nombreuses décisions apparaissent en totale contradiction avec les révélations faites par les enfants, perpétuant le danger et accentuant leur vulnérabilité ».
L’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin) a apporté une clarification fondamentale sur un point connexe : « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». La Cour a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses enfants, au motif que « les faits dénoncés, dont la véracité n’est pas remise en question, relèvent d’un conflit entre les parents, de nature civile, quant à l’exercice de l’autorité parentale ». La chambre criminelle a jugé cette motivation contraire à l’article 222-13 du Code pénal, rappelant que « les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques » et que « les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale » (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360). Cette décision, pourtant publiée au Bulletin, ne semble pas avoir suffi à infléchir les pratiques : le rapport de la commission d’enquête déplore que la notion d’aliénation parentale, « pourtant sans fondement scientifique », continue d’être utilisée pour « invisibiliser les violences réellement subies ».
II. Le parent protecteur, angle mort et victime institutionnelle du système judiciaire
A. La non-représentation d’enfant, arme de retournement contre le parent protecteur
L’un des constats les plus saisissants du rapport concerne le traitement réservé au parent qui dénonce les violences et tente de protéger son enfant. La présidente Maud Petit décrit, dans son avant-propos, le parcours de la mère protectrice avec une précision clinique : « lorsque le juge aux affaires familiales rétablit le droit de visite du père, la mère se retrouve placée dans un dilemme impossible : soit remettre l’enfant à celui qu’il désigne comme agresseur, soit refuser d’appliquer la décision judiciaire pour le protéger. Beaucoup choisissent de protéger leur enfant, quitte à se mettre en infraction. Elles sont alors poursuivies pour non-représentation d’enfant, infraction pénalement sanctionnée ».
Ce mécanisme de retournement de la procédure contre le parent protecteur est au cœur du rapport. Une enquête de l’association Face à l’inceste révèle que « moins de deux parents sur dix ont tenté de protéger l’enfant après la révélation des violences, et seulement 5 % des pères et 6 % des mères ont déposé plainte ». Les mères qui, au contraire, assument ce rôle protecteur se retrouvent « engagées dans un véritable parcours du combattant juridique », selon les termes du rapport.
La chambre criminelle n’a pas, à ce jour, été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant spécifiquement sur le délit de non-représentation d’enfant dans ce contexte, mais l’arrêt du 14 janvier 2026 sur le droit de correction parentale ouvre une brèche : en affirmant que « selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » et en rattachant ce principe aux engagements internationaux de la France, la Cour pose un fondement textuel solide pour contester, à l’avenir, la poursuite pénale d’une mère qui refuse de remettre son enfant à un parent accusé de violences.
L’article 227-17-1 du Code pénal, qui réprime le fait pour un parent de soustraire un enfant mineur à l’obligation scolaire, illustre une autre facette de cette tension. Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné une mère pour défaut de scolarisation de son enfant, sans rechercher si l’absence scolaire résultait de la situation de danger dans laquelle l’enfant se trouvait placé (Crim., 10 juin 2026, n° 25-82.719, Publié au Bulletin). Cette décision témoigne d’une prise de conscience jurisprudentielle, mais elle demeure isolée.
Le rapporteur Christian Baptiste ne cache pas son indignation : « cette situation paradoxale entraîne un épuisement psychique majeur. La mère perd progressivement ses repères, sa stabilité, parfois sa santé ». Et Maud Petit de conclure : « c’est dans ce contexte de détresse que le juge des enfants, face à une mère déstabilisée et dépassée, finit par lui retirer ses droits parentaux et place l’enfant en foyer ou directement chez le parent mis en cause par l’enfant ». Le rapport de la Ciivise, cité par la commission, estimait déjà en 2023 à 9,7 milliards d’euros le coût sociétal annuel des violences sexuelles sur mineur, dont 6,7 milliards de dépenses de santé induites par le psychotraumatisme.
B. Les chantiers législatifs en suspens : imprescriptibilité et redéfinition pénale de l’inceste
La commission d’enquête identifie deux priorités législatives majeures. La première est l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants. Aujourd’hui, le délai de prescription est de trente ans à compter de la majorité de la victime, en application de la loi du 3 août 2018, et le mécanisme de prescription glissante institué par la loi du 21 avril 2021 permet au délai de prescription d’une infraction de s’étendre à des infractions connexes commises par le même auteur sur d’autres victimes. L’article 9-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, dispose que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». La chambre criminelle en a fait une application rigoureuse, notamment dans un arrêt du 25 mars 2026 (Crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721, Publié au Bulletin) rappelant les conditions strictes de la qualification d’infraction dissimulée.
Malgré ces avancées, le rapport de la commission d’enquête observe que « les victimes, paralysées pendant des décennies par l’amnésie dissociative, la honte, la peur et les conflits de loyauté, se trouvent souvent hors délai au moment où elles parviennent à parler ». En 2024, 42 % des victimes ont déposé plainte pour des faits datant de plus de cinq ans, et 11 % pour des violences remontant à plus de vingt ans.
La seconde priorité est la redéfinition de l’inceste au sein du Code pénal. La commission préconise d’introduire une définition générale de l’inceste en préambule d’un paragraphe spécifique du Code pénal, « et d’y regrouper l’ensemble des infractions afférentes ». Elle recommande également l’extension du champ des infractions incestueuses aux victimes majeures et à des configurations familiales non couvertes aujourd’hui, notamment l’inceste entre cousins germains et envers les enfants du beau-père ou de la belle-mère. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 février 2026, n° 25-82.254), les conditions strictes de la qualification incestueuse, qui suppose un lien familial précis entre l’auteur et la victime, excluant par exemple le compagnon de la grand-mère maternelle.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle sur la qualification de viol incestueux confirme la nécessité d’une intervention législative. Par un arrêt du 13 mai 2026 (Crim., 13 mai 2026, n° 26-81.425), la Cour a censuré une chambre de l’instruction qui avait requalifié des faits de viol incestueux en agression sexuelle, au motif que les faits de cunnilingus imposés à la victime, commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2021, ne constituaient pas un viol mais une agression sexuelle. La chambre criminelle rappelle que la loi du 21 avril 2021, qui a inclus tout acte bucco-génital dans la définition du viol, est d’application immédiate aux faits commis après son entrée en vigueur, et que la qualification retenue doit correspondre à la date des faits (Crim., 13 mai 2026, n° 26-81.425).
Par ailleurs, la chambre criminelle a rappelé, le 27 mai 2026, les conditions de l’incrimination d’outrage à magistrat, énonçant que « les propos incriminés doivent avoir été tenus dans des conditions de temps et de lieu en relation directe avec une audience » (Crim., 27 mai 2026, n° 25-83.254). Cette exigence de précision factuelle, constante dans la jurisprudence de la Cour, constitue une garantie contre l’arbitraire mais illustre également la complexité des qualifications pénales en la matière.
Le rapport de la commission d’enquête, enfin, invite à une réflexion sur l’insuffisance quantitative de la réponse pénale. En 2024, selon les données du ministère de la Justice, 380 condamnations pour viols incestueux ont été prononcées à l’encontre de personnes majeures, dont 91 par un ascendant. Ce chiffre est à rapporter aux 160 000 enfants victimes d’inceste chaque année selon la Ciivise, et aux 20 112 victimes mineures de violences sexuelles intrafamiliales enregistrées par les forces de l’ordre en 2025, soit une augmentation de 170 % sur la période 2016-2025. L’entonnoir judiciaire, pour reprendre le terme du rapporteur, réduit à presque rien le nombre d’auteurs effectivement sanctionnés.
Conclusion
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses constitue un tournant. Pour la première fois, une instance institutionnelle qualifie explicitement le fonctionnement de la chaîne judiciaire de « maltraitance institutionnelle » et dénonce, non des dysfonctionnements isolés, mais un « fonctionnement habituel » structurellement défaillant. La jurisprudence de la chambre criminelle des trois dernières années confirme ce diagnostic : si des avancées existent — retrait de l’exercice de l’autorité parentale facilité, condamnation sans ambiguïté du droit de correction parentale, censure des décisions qui méconnaissent l’obligation de protection —, elles restent cantonnées à des hypothèses strictement définies par les textes et ne corrigent pas les failles systémiques identifiées par le rapport. L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur, la redéfinition pénale de l’inceste, la suspension automatique de l’autorité parentale durant l’enquête et la dépénalisation de la non-représentation d’enfant lorsque le parent protecteur agit pour soustraire l’enfant à un danger avéré constituent les quatre piliers de la réforme annoncée. La balle est désormais dans le camp du législateur.