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La recodification du Code de procédure pénale et ses conséquences sur les pouvoirs des agents de sécurité privée : entre continuité annoncée et ruptures silencieuses

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La recodification du Code de procédure pénale et ses conséquences sur les pouvoirs des agents de sécurité privée : entre continuité annoncée et ruptures silencieuses

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Introduction

L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant recodification du Code de procédure pénale constitue un séisme juridique dont les ondes de choc tardent à se propager dans l’ensemble du secteur de la sécurité privée. Derrière l’apparente neutralité d’une codification dite « à droit constant », ce sont des repères forgés depuis des décennies par les agents de sécurité qui s’apprêtent à disparaître. Les articles 73, 53 et 803 du Code de procédure pénale — trois piliers du quotidien opérationnel des agents — seront abrogés au 1er janvier 2029, remplacés par de nouvelles références dans ce que l’on appelle déjà le Nouveau Code de procédure pénale (NCPP).

Cette réforme, dont l’entrée en vigueur différée laisse encore trois ans aux professionnels pour s’adapter, soulève des questions fondamentales pour le secteur : le droit d’appréhension reconnu à « toute personne » par l’article 73 survivra-t-il intact à la nouvelle numérotation ? La définition de la flagrance, socle de légitimité des interventions des agents, sera-t-elle altérée ? Et surtout, quelles sont les conséquences pénales nouvelles qui pèseront sur les agents et leurs donneurs d’ordre à compter de 2029 ?

Cet article propose une analyse technique de ces mutations à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2023-2026), seule à même d’éclairer les zones d’ombre de ce chantier normatif d’une ampleur inégalée depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale en 1958.


I. La reconfiguration des pouvoirs policiers des agents de sécurité privée

I.A. Le droit d’appréhension de l’article 73 : un pouvoir préservé mais strictement encadré par la chambre criminelle

L’article 73 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028, dispose que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Ce texte, pierre angulaire de l’intervention des agents de sécurité privée, consacre un droit d’arrestation citoyenne dont les contours ont été précisément délimités par la jurisprudence de la chambre criminelle.

Dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé avec force que « si, selon l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, un tel pouvoir de contrainte ne peut être exercé au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de ce dernier ». La Cour ajoute, dans un attendu d’une portée considérable pour le secteur, qu’« une telle qualité ne peut être conférée à l’occasion d’une opération de police administrative ».

Cet arrêt, rendu dans une affaire où des individus s’étaient immiscés dans une opération de maintien de l’ordre en arborant un brassard de police, dessine les frontières infranchissables du pouvoir d’appréhension citoyen : il ne saurait se substituer à l’action des forces de l’ordre, ni s’exercer dans le cadre d’une opération de police administrative. Pour l’agent de sécurité privée, la leçon est limpide : l’article 73 ne confère pas un blanc-seing à l’interpellation, mais une faculté subsidiaire, conditionnée à l’absence d’intervention policière effective ou possible.

La jurisprudence ultérieure est venue confirmer cette lecture restrictive. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-87.225), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait annulé la visite d’un véhicule au motif qu’aucun délit flagrant n’était caractérisé, rappelant que la seule présence d’indices apparents d’un comportement délictueux suffit à caractériser l’état de flagrance au sens des articles 53 et 78-2-3 du Code de procédure pénale. La Cour impose ainsi aux juges du fond de ne pas substituer leur propre appréciation à celle des enquêteurs quant à l’existence d’indices de flagrance, consacrant une présomption favorable à l’action des forces de l’ordre — mais qui ne s’étend pas, en l’état du droit positif, aux agents de sécurité privée.

La recodification de 2025, si elle se veut « à droit constant », n’en emporte pas moins un changement de numérotation qui exigera une mise à jour complète des programmes de formation. L’article 73 du CPP actuel deviendra, dans le NCPP, un article de la partie législative dont la référence précise n’est pas encore stabilisée. Pour le secteur, c’est un défi pédagogique majeur : des générations d’agents formés sur le numéro « 73 » devront intégrer de nouveaux repères sans perdre la substance protectrice du texte.

I.B. La caractérisation de la flagrance selon l’article 53 : une définition jurisprudentielle exigeante

L’article 53 du Code de procédure pénale, également promis à l’abrogation au 1er janvier 2029, définit le crime ou délit flagrant comme celui « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Il y a également flagrance « lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit ».

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.027, Publié au Bulletin), précisé la portée de cette définition en énonçant que « l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions se commettant actuellement ou venant d’être commises ». La Cour a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait annulé une perquisition au motif que les enquêteurs avaient déclaré agir dans un cadre préliminaire, alors même que les juges du fond avaient relevé « des indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’infractions à la législation sur les stupéfiants en train de se commettre ».

Cette décision illustre la méthodologie du contrôle de la flagrance : elle s’apprécie objectivement, à partir des constatations matérielles des enquêteurs, et non en fonction du cadre procédural que ces derniers ont déclaré suivre. La chambre criminelle impose ainsi une approche substantielle, et non formelle, de la flagrance — ce qui, pour les agents de sécurité privée témoins d’une infraction, constitue une garantie précieuse : l’existence objective d’indices matériels prime sur la qualification procédurale retenue a posteriori.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences d’une qualification erronée du cadre d’enquête. Dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.869, Publié au Bulletin), elle a rappelé que le préjudice résultant de la captation et de la diffusion de l’image d’une personne concernée par une enquête est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction, consacrant ainsi la recevabilité de la constitution de partie civile de la personne dont l’image a été diffusée sans autorisation. Cette jurisprudence, qui protège la présomption d’innocence et le droit au respect de la vie privée, intéresse directement les agents de sécurité qui, dans l’exercice de leurs missions, sont de plus en plus souvent exposés au risque de captation et de diffusion non autorisée d’images.

L’articulation entre le Code de procédure pénale et le Code de la sécurité intérieure mérite également d’être soulignée. L’article L. 613-3 du CSI définit les conditions d’exercice des activités de surveillance et de gardiennage, tandis que l’article L. 611-1 pose le principe de l’exclusivité des missions de sécurité privée. Ces dispositions, combinées aux articles 53 et 73 du CPP, forment un corpus juridique cohérent que la recodification de 2025 ne bouleverse pas dans son économie générale, mais dont elle modifie la lisibilité en substituant de nouvelles numérotations à des références historiques.

La recodification de l’article 53 emporte une conséquence pratique immédiate pour les agents de sécurité : la disparition du repère numérique « 53 » dans leurs écrits professionnels (mains courantes, comptes rendus d’intervention, procès-verbaux de renseignement judiciaire). Si le texte lui-même, à droit constant, ne devrait pas connaître de modification substantielle, le changement de numérotation perturbera les routines professionnelles et imposera une mise à jour des supports pédagogiques délivrés par les organismes de formation agréés par le CNAPS.

Il convient également de relever que l’article 53, dans sa version actuelle, prévoit que l’enquête de flagrance « peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours », durée pouvant être prolongée de huit jours supplémentaires pour les crimes ou délits punis d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Ce cadre temporel, essentiel à la régularité des actes d’enquête subséquents, sera repris dans le NCPP mais perdra sa référence historique à l’article 53.


II. L’encadrement renforcé de la contrainte physique et la responsabilité pénale des acteurs

II.A. Le nouveau régime des menottes et entraves issu de l’ancien article 803

L’article 803 du Code de procédure pénale, disposition cardinale pour les agents de sécurité amenés à retenir ou maîtriser une personne, dispose actuellement que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». Ce texte, dont la violation est susceptible d’entraîner la nullité des actes de procédure, constitue le cadre légal de toute mesure de contrainte physique.

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-86.014, Publié au Bulletin), précisé la portée de ce contrôle en énonçant que « le juge saisi d’une contestation relative à l’emploi, à l’occasion de la procédure dont il connaît, de menottes ou d’entraves à l’encontre de la personne dont il examine la situation, est tenu de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces mesures au regard des conditions fixées par l’article 803 du code de procédure pénale et de s’en expliquer par des motifs sur lesquels la Cour de cassation exerce son contrôle ». La Cour ajoute, dans un attendu crucial pour la pratique, que « la méconnaissance des dispositions de ce texte est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte à l’occasion duquel l’intéressé a été menotté ou entravé si le port des menottes ou des entraves a porté une atteinte telle à sa dignité que le déroulement de cet acte en a été irrémédiablement vicié ».

Cet arrêt consacre un double standard de contrôle : proportionnalité de la mesure au regard des circonstances de l’espèce, d’une part, et exigence de motivation spéciale du juge, d’autre part. Pour les agents de sécurité, ce cadre jurisprudentiel impose de documenter avec précision les motifs justifiant le recours aux menottes ou entraves : dangerosité de la personne interpellée, risque de fuite, circonstances de temps et de lieu. À défaut, la nullité de la procédure pourrait être encourue, avec des conséquences potentiellement désastreuses sur le plan pénal comme sur le plan civil.

L’ordonnance de recodification du 19 novembre 2025 procède à une transformation significative de ce dispositif. L’article 803 est réécrit et scindé en deux nouveaux articles du NCPP : l’article L1121-3, qui reprend le principe de l’interdiction du port des menottes et entraves hors les cas de dangerosité ou de risque de fuite, et l’article L1111-2, qui introduit une innovation majeure en droit positif : la diffusion d’images d’une personne menottée ou entravée est désormais explicitement sanctionnée, par renvoi à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’une amende de 15 000 euros.

Cette incrimination nouvelle, qui n’existait pas dans la rédaction antérieure de l’article 803, constitue une avancée significative dans la protection de la dignité des personnes interpellées. Pour les agents de sécurité, elle emporte une conséquence pratique immédiate : l’interdiction absolue de photographier, filmer ou diffuser — y compris sur les réseaux sociaux — les images d’une personne qu’ils auraient menottée ou entravée dans l’exercice de leurs fonctions. La violation de cette interdiction expose l’agent, mais également potentiellement son employeur sur le fondement de la responsabilité pénale des personnes morales, à une amende de 15 000 euros.

II.B. La responsabilité pénale des agents de sécurité et de leurs donneurs d’ordre

La recodification du Code de procédure pénale s’inscrit dans un mouvement plus large de responsabilisation des acteurs de la sécurité privée, dont la chambre criminelle s’est faite le relais dans plusieurs décisions récentes. La question centrale est celle de l’articulation entre les prérogatives reconnues aux agents par le Code de procédure pénale et les limitations inhérentes à leur statut de personnes privées, dépourvues des pouvoirs exorbitants du droit commun reconnus aux forces de l’ordre.

L’arrêt précité du 26 juin 2024 illustre les risques pénaux auxquels s’expose l’agent qui franchirait la ligne rouge : la qualification d’immixtion dans une fonction publique, prévue et réprimée par l’article 433-3 du Code pénal, peut être retenue à l’encontre de celui qui « participe, par des actes relevant des attributions réservées aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale, à des opérations de maintien de l’ordre, sans nécessité compte tenu de la présence sur les lieux des membres des forces de l’ordre en nombre suffisant ». La chambre criminelle caractérise ainsi une double condition : l’accomplissement d’actes relevant des prérogatives de puissance publique, d’une part, et l’absence de nécessité justifiant cette immixtion, d’autre part.

Pour les agents de sécurité privée, la frontière est ténue entre l’exercice légitime du droit d’appréhension de l’article 73 et l’immixtion illicite dans les fonctions de police judiciaire. La jurisprudence impose une analyse rigoureuse des circonstances de chaque intervention : la présence ou l’absence des forces de l’ordre, la nature de l’infraction constatée, le degré de contrainte exercé sur la personne appréhendée, et le caractère subsidiaire ou non de l’intervention de l’agent. Autant de critères qui, combinés, détermineront la régularité pénale de l’acte.

La responsabilité du donneur d’ordre est également engagée, sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal qui prévoit la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Une entreprise de sécurité privée dont l’agent outrepasserait ses pouvoirs légaux d’appréhension pourrait ainsi voir sa responsabilité pénale engagée, avec des conséquences potentiellement dévastatrices : peines d’amende quintuplées par rapport à celles encourues par une personne physique, dissolution, exclusion des marchés publics, interdiction d’exercer l’activité de sécurité privée.

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 13 novembre 2024 (n° 24-80.377, Publié au Bulletin), que les agents des services de police et de gendarmerie ne peuvent être destinataires des images d’un système de vidéoprotection que s’ils sont « individuellement désignés et dûment habilités à cet effet », sauf réquisition délivrée sur le fondement des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du Code de procédure pénale. Cette exigence d’habilitation, transposable aux agents de sécurité privée chargés de l’exploitation des systèmes de vidéoprotection, constitue une garantie procédurale dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité des actes d’enquête subséquents.

La recodification de 2025, en substituant de nouvelles références aux articles 60-1, 77-1-1 et 99-3, imposera aux services de sécurité privée une mise à jour complète de leurs procédures internes de réquisition et de transmission des images aux forces de l’ordre. Le formalisme inhérent à ces actes, dont la régularité conditionne la validité de l’ensemble de la procédure pénale ultérieure, ne tolère aucune approximation.

Le secteur de la sécurité privée représente en France plus de 180 000 agents, soumis au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). L’articulation entre le Code de la sécurité intérieure et le Code de procédure pénale est au cœur des préoccupations quotidiennes de ces professionnels. La recodification du CPP, en modifiant la numérotation des textes fondateurs, impose aux organismes de formation — et singulièrement aux centres agréés par le CNAPS — de réviser l’intégralité de leurs supports pédagogiques, des livrets de formation initiale (SSIAP, agent de prévention et de sécurité) aux modules de formation continue obligatoire.

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-84.474, Publié au Bulletin), rappelé que les pouvoirs conférés aux officiers de police judiciaire en matière de sonorisation et de géolocalisation peuvent être délégués à des agents placés sous leur autorité, mais que cette délégation ne peut être consentie qu’aux personnels limitativement énumérés par les textes réglementaires. Cette rigueur dans l’encadrement des délégations de pouvoirs illustre, par analogie, la position de la chambre criminelle à l’égard des agents de sécurité privée : les prérogatives de contrainte ne se présument pas, elles doivent être expressément prévues par un texte et strictement cantonnées à leur domaine d’application.

Enfin, il convient de souligner que l’article L. 613-3 du Code de la sécurité intérieure, qui encadre les conditions d’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage, impose aux agents de sécurité une obligation de moyens renforcée dans l’exercice de leurs missions. La combinaison de ce texte avec les nouvelles dispositions du NCPP crée un maillage normatif dense, dans lequel l’agent doit naviguer avec une prudence accrue, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle, celle de son employeur, et potentiellement celle du donneur d’ordre.


Conclusion

La recodification du Code de procédure pénale, si elle se présente formellement comme une opération « à droit constant », emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble du secteur de la sécurité privée. La disparition annoncée des articles 53, 73 et 803 — repères mnémoniques ancrés dans la culture professionnelle de générations d’agents — impose une refonte complète des programmes de formation initiale et continue. Plus fondamentalement, l’introduction d’une incrimination spécifique de diffusion d’images de personnes menottées ou entravées, punie de 15 000 euros d’amende, constitue une innovation substantielle qui renforce la protection de la dignité des personnes interpellées tout en créant de nouveaux risques pénaux pour les professionnels.

La jurisprudence de la chambre criminelle, dont les arrêts de 2024-2026 commentés dans cet article illustrent la rigueur, rappelle que les pouvoirs reconnus aux agents de sécurité privée — singulièrement le droit d’appréhension de l’article 73 — sont strictement encadrés et ne sauraient être confondus avec les prérogatives de puissance publique réservées aux forces de l’ordre. À l’approche de l’échéance du 1er janvier 2029, il appartient aux professionnels du secteur, à leurs organisations représentatives et aux organismes de formation de prendre la mesure de ces mutations et d’y préparer les agents, afin que la transition vers le Nouveau Code de procédure pénale ne se fasse pas au détriment de la sécurité juridique des interventions sur le terrain.

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