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Récompense au profit subsistant : article 1469 alinéa 3 et liquidation de communauté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Récompense au profit subsistant : article 1469 alinéa 3 et liquidation de communauté

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Lors de la liquidation d’une communauté, le calcul de la récompense due lorsqu’un patrimoine a financé un bien de l’autre suscite des contentieux nombreux. L’article 1469 alinéa 3 du Code civil impose la règle du profit subsistant chaque fois que la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur. Cette page expose la méthode de calcul, les dates d’évaluation et les recours utiles devant le juge aux affaires familiales et la première chambre civile.

Vous êtes l’époux créancier
La communauté ou vos fonds propres ont financé un bien de votre conjoint.
Vous demandez une récompense calculée au profit subsistant pour capter la plus-value. Le notaire propose souvent un montant inférieur. Une contestation est possible.

Voir la méthode de calcul →

Vous êtes l’époux débiteur
Votre conjoint réclame une récompense disproportionnée.
Le calcul du profit subsistant suppose une démonstration précise de la proportion de financement et de la valeur réelle. Une contre-expertise s’impose.

Voir les leviers de défense →

Comment ça se passe.

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Partie I

La règle du profit subsistant.

01Quand le profit subsistant s’applique-t-il ?+

Le profit subsistant s’impose lorsque la valeur empruntée a permis d’acquérir, de conserver ou d’améliorer un bien qui figure encore dans le patrimoine de l’époux débiteur au jour de la liquidation. Le texte distingue trois hypothèses qui obéissent toutes à la même logique d’enrichissement durable.

Code civil, article 1469 alinéa 3 : « la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».

La règle est plancher : la récompense ne descend jamais en dessous du profit réellement procuré. Si la dépense faite est plus élevée, c’est elle qui sert de plancher. Le créancier ne perçoit que la plus haute des deux valeurs. Art. 1469 al. 3 C. civ.

02Comment calcule-t-on le profit subsistant ?+

Le calcul repose sur une proportion. On détermine d’abord la fraction du financement initial supportée par le patrimoine créancier, puis on applique cette fraction à la valeur actuelle du bien.

La formule consacrée par la première chambre civile est la suivante : profit subsistant = (apport du patrimoine créancier ÷ coût global de l’acquisition) × valeur du bien au jour de la liquidation. Le profit représente ainsi l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, pas une simple revalorisation monétaire.

La Cour de cassation a précisé que ce mode de calcul s’applique aussi en séparation de biens, par renvoi de l’article 1543 du Code civil. Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202

03Quelle date retient-on pour évaluer le bien ?+

Le principe est l’évaluation du bien au jour de la liquidation. C’est cette valeur qui sert à mesurer la plus-value finale.

Lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, la valeur retenue est celle du jour de l’aliénation. La Cour a confirmé en 2025 que la date d’aliénation devient également le point de départ des intérêts dus sur la récompense calculée selon l’article 1469 alinéa 3.

Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552 : « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469 alinéa 3 du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ».

Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552Art. 1473 al. 2 C. civ.

04Que se passe-t-il si le bien a été partiellement vendu ?+

Le bien financé peut avoir été aliéné pour partie avant la liquidation. La haute juridiction a tranché la méthode applicable : la proportion de financement s’applique séparément au prix de vente de la fraction aliénée et à la valeur, au jour de la liquidation, de la fraction conservée.

La cour d’appel ne peut donc retenir une valeur unique pour la totalité du bien. La séparation des assiettes garantit que le créancier capte la plus-value sans pénaliser le débiteur sur la partie déjà sortie du patrimoine. Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, n° 19-13.702

05Acquisition et amélioration : faut-il deux calculs ?+

Lorsque le patrimoine créancier a financé à la fois l’acquisition et l’amélioration du bien, la jurisprudence impose deux calculs distincts. Chaque dépense suit son régime propre, avec sa propre proportion et sa propre date d’évaluation.

La Cour a clairement censuré l’amalgame consistant à intégrer le coût des travaux dans la valeur globale du bien pour fixer un profit subsistant unique. La méthode est rigoureusement séparée. Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202

06Quel est le plancher de la dépense nécessaire ?+

L’article 1469 alinéa 2 du Code civil pose une autre règle plancher : la récompense ne peut être moindre que la dépense faite lorsque celle-ci était nécessaire. La conservation du bien propre relève de cette catégorie, par exemple le paiement d’impôts ou de travaux de gros entretien.

Le juge doit donc vérifier les deux planchers : profit subsistant et dépense nécessaire. La récompense correspond à la plus élevée des deux. Art. 1469 al. 2 C. civ.Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-17.217

Une récompense bien calculée tient en trois éléments : la proportion, la date, le plancher.

Méthode : identifier la nature de la dépense, fixer la date d’évaluation, calculer la proportion de financement, comparer profit subsistant et dépense faite, retenir le montant le plus élevé.

Partie II

Procédure et leviers de contestation.

01À quel stade soulever la récompense ?+

La demande de récompense intervient lors des opérations de comptes, liquidation et partage, ouvertes par le jugement de divorce ou par une assignation en partage judiciaire fondée sur l’article 840 du Code civil. Le notaire désigné établit un projet d’état liquidatif.

En cas de désaccord sur le calcul, le juge aux affaires familiales tranche après procès-verbal de difficultés du notaire. Le délai pour saisir le juge court à compter de la notification du procès-verbal. Art. 1374 et 1375 CPC

02Comment prouver la proportion de financement ?+

La preuve incombe à celui qui invoque la récompense. Les éléments utiles sont les relevés bancaires, l’acte d’acquisition, le tableau d’amortissement du prêt, les factures de travaux, les attestations notariales sur l’origine des fonds.

La preuve du profit personnel se fait par tous moyens, y compris par présomptions. Une analyse comptable rétrospective des mouvements entre comptes propres et communs est souvent indispensable. Art. 1402 C. civ.

03L’autorité de la chose jugée fixe-t-elle définitivement la récompense ?+

Non. La décision qui se prononce sur une récompense calculée au profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive. La récompense peut donc être réévaluée ultérieurement.

Cette règle protège le créancier contre une fixation prématurée à une valeur sous-évaluée. Elle ouvre aussi des perspectives pour le débiteur si la valeur du bien a baissé. Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851

04Quand et comment courent les intérêts ?+

L’article 1473 alinéa 2 du Code civil dispose que la récompense porte intérêt de plein droit à compter du jour de la liquidation. La règle est aménagée lorsque le bien a été aliéné dans l’intervalle.

L’arrêt du 12 juin 2025 a précisé que les intérêts courent alors à compter de l’aliénation, qui constitue le fait générateur du profit subsistant. Cette précision pèse lourdement sur les récompenses anciennes liquidées tardivement. Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552

05Quel recours après le jugement du juge aux affaires familiales ?+

L’appel est ouvert dans le délai d’un mois suivant la signification. La cour d’appel rejuge le calcul de la récompense en fait et en droit. Le pourvoi en cassation reste possible contre l’arrêt d’appel.

La première chambre civile veille au strict respect de la méthode du profit subsistant. Plusieurs cassations récentes l’ont rappelé en 2022, 2023 et 2025. Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202

FAQ

Questions fréquentes.

Mon ex-conjoint refuse de communiquer ses relevés bancaires. Que faire ?+

Le juge peut ordonner la production forcée des pièces sous astreinte sur le fondement de l’article 11 du Code de procédure civile. Une demande devant le juge de la mise en état est efficace. À défaut, le notaire constate la difficulté et la communique au juge aux affaires familiales.

La récompense est-elle imposable ?+

Non. La récompense est neutre fiscalement. Elle n’est pas un revenu mais une opération de liquidation patrimoniale. Le partage proprement dit relève des droits de partage de 1,1 % sur la masse partagée, conformément à l’article 746 du Code général des impôts.

Le profit subsistant s’applique-t-il à un bien indivis acquis avant le mariage ?+

Oui, dès lors que la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir, conserver ou améliorer le bien. La part propre de l’époux propriétaire constitue le patrimoine emprunteur. Le calcul repose alors sur la fraction des dépenses communes par rapport au coût global.

Et si le bien financé a été détruit ou a perdu toute valeur ?+

Le profit subsistant disparaît, mais la dépense faite demeure due. La récompense est alors fixée au montant nominal de la dépense lorsqu’elle était nécessaire. Si elle ne l’était pas, la récompense peut être nulle, faute d’enrichissement subsistant.

Combien de temps prend une procédure de liquidation contentieuse ?+

Le délai dépend de la complexité du patrimoine. Pour une liquidation simple, douze à vingt-quatre mois suffisent. Pour un patrimoine immobilier avec récompenses contestées et expertise notariale, deux à quatre ans sont fréquents en pratique parisienne.

Quel honoraire pour un litige de récompense ?+

Le cabinet propose un forfait pour la phase de notariat amiable et un honoraire complémentaire si une saisine du juge aux affaires familiales devient nécessaire. La convention d’honoraires est remise dès le premier rendez-vous, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Si vous êtes concerné, un avocat en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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