Reconnaissance anticipée de naissance et de paternité : démarche en mairie, opposition du procureur, autorité parentale et contestation (articles 62, 316 à 316-5 et 372 du Code civil)
En droit français de la famille, l’établissement de la filiation obéit à des règles distinctes selon la situation matrimoniale des parents. Aux termes de l’article 310-1 du Code civil, la filiation s’établit par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état. Tandis que la désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit selon l’article 311-25 du Code civil et que le mari bénéficie de l’article 312 du Code civil, le père non marié doit accomplir un acte volontaire.
Or, attendre l’accouchement et le délai légal de déclaration de naissance prévu par l’article 55 du Code civil expose les parents non mariés à de graves aléas. Dès la conception de l’enfant, le futur père, seul ou avec la future mère, peut sécuriser ce lien filial par une reconnaissance anticipée en mairie ou devant notaire. Régie par l’article 62 du Code civil et par l’article 316 du Code civil, cette démarche prénatale établit une filiation divisible prenant effet lors de la naissance.
À cet égard, la reconnaissance anticipée ne constitue nullement une simple formalité administrative enregistrée sans contrôle au guichet de l’état civil municipal. En vertu des articles 316 et 316-1 du Code civil, l’auteur doit présenter un titre officiel d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois. En présence d’indices sérieux de reconnaissance frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République, sous le contrôle du tribunal judiciaire selon l’article 316-3 du Code civil.
Par ailleurs, la date de la reconnaissance gouverne directement le nom de famille de l’enfant et l’exercice des prérogatives parentales du père. D’une part, elle conditionne le choix du nom régi par l’article 311-23 du Code civil ainsi que l’autorité parentale conjointe soumise au délai d’un an de l’article 372 du Code civil (Cass., Avis, 23 septembre 2020, n° 20-70.002). D’autre part, la reconnaissance prénatale protège le père biologique face à un accouchement sous le secret prévu par l’article 326 du Code civil (Cass. civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-14.490).
Dès lors, bien que la filiation établie par reconnaissance subsiste tant que son anéantissement n’a pas été prononcé par un juge (Cass. civ. 1re, 16 septembre 2026, n° 25-11.457), elle demeure exposée aux actions en contestation. L’étude examinera d’abord le régime de la reconnaissance anticipée et le contrôle préventif de la fraude à l’état civil dans une première partie (I). Elle analysera ensuite les effets de la reconnaissance prénatale sur l’autorité parentale, le nom et l’accouchement secret ainsi que le contentieux de son annulation dans une seconde partie (II).
I. Le régime de la reconnaissance anticipée de paternité ou de maternité et le contrôle préventif de la fraude à l’état civil
La reconnaissance anticipée constitue un acte juridique unilatéral, solennel et strictement personnel permettant d’établir la filiation d’un enfant dès sa conception. Encadrée par les articles 62, 316 et 316-1 à 316-5 du Code civil, sa réception par l’officier de l’état civil obéit à un formalisme probatoire rigoureux. Il convient d’analyser les conditions de validité et le caractère divisible de l’acte prénatal (A), puis la procédure de sursis, d’opposition du parquet et de mainlevée judiciaire (B).
A. Le caractère strictement personnel et divisible de la reconnaissance prénatale et les justificatifs exigés en mairie
Le fondement légal de la reconnaissance volontaire d’un enfant conçu mais non encore né réside dans les dispositions de l’article 316 du Code civil. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 316 du Code civil, « Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. »
Comme l’a jugé la Première chambre civile le 10 mai 2024 (n° 24-40.001), en droit français, « la filiation du père d’intention sera établie, par le jeu de la présomption de paternité ou par l’effet d’une reconnaissance personnelle qui peut intervenir à tout moment après la conception ». Cette faculté permet au père non marié d’anticiper la déclaration de naissance devant être faite dans les cinq jours de l’accouchement selon l’article 55 du Code civil. Elle est également ouverte à la mère non mariée ou conjointement aux deux futurs parents avant la naissance de l’enfant.
Même lorsqu’une femme est mariée, la reconnaissance paternelle par un tiers demeure possible lorsque la présomption de paternité du mari se trouve écartée par l’article 313 du Code civil. Dans son arrêt du 16 septembre 2020 (n° 18-50.080), la Première chambre civile énonce ainsi : « En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l’enfant peut, en revanche, être établie par une reconnaissance de paternité lorsque la présomption de paternité est écartée faute de désignation du mari en qualité de père dans l’acte de naissance de l’enfant. »
Sur le plan de la capacité juridique, l’aveu de paternité ou de maternité constitue un acte intime excluant toute représentation tutélaire ou conventionnelle selon l’article 458 du Code civil. Aux termes du second alinéa de l’article 458 du Code civil, « Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. »
En conséquence, ni un majeur protégé ni un mineur ne nécessitent l’autorisation de leur représentant légal pour souscrire personnellement une reconnaissance anticipée en mairie. De même, un tiers ne peut signer une déclaration de reconnaissance à la place du père absent sous couvert d’une procuration irrégulière. Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n° 18-17.719), la Première chambre civile a relevé que « les actes de naissance des enfants portent mention d’une déclaration de reconnaissance comportant une fausse signature et des énonciations contraires à la réalité, M. P… étant indiqué comme présent en personne et signataire de la déclaration, alors qu’il était absent et avait donné une procuration », justifiant leur annulation.
Quant à la forme, le troisième alinéa de l’article 316 du Code civil dispose que la reconnaissance « est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique. » Les quatrième à sixième alinéas de l’article 316 du Code civil imposent à l’auteur de justifier : « 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. »
Une fois ces pièces contrôlées, l’officier de l’état civil dresse l’acte conformément aux prescriptions de l’article 62 du Code civil. Aux termes de l’article 62 du Code civil, « L’acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l’article 326. L’acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil. »
En outre, le dernier alinéa de l’article 316 du Code civil exige que l’acte comporte « la mention que l’auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. » Ainsi, la reconnaissance prénatale souscrite par le père seul n’établit la filiation qu’à son égard, tandis que la filiation maternelle résulte de l’article 311-25 du Code civil. Enfin, comme l’a précisé la Première chambre civile le 10 mai 2024 (n° 24-40.001), « S’agissant des mentions relatives à la reconnaissance anticipée qui sont portées dans l’acte de naissance, elles ne figurent pas sur les extraits qui peuvent en être délivrés aux tiers, mais seulement sur les copies intégrales qui sont réservées à certaines personnes visées ».
B. La suspicion de reconnaissance frauduleuse : sursis à enregistrement, opposition du procureur et mainlevée judiciaire
Pour prévenir le détournement des règles de la filiation à des fins migratoires ou sociales, le législateur a institué un contrôle a priori aux articles 316-1 à 316-5 du Code civil. Ce dispositif complète le signalement a posteriori prévu par l’article 336-1 du Code civil lorsque la reconnaissance est contredite par les mentions de l’acte de naissance. Aux termes du premier alinéa de l’article 316-1 du Code civil, « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance. »
Dès cette saisine, le deuxième alinéa de l’article 316-1 du Code civil enferme la décision du parquet dans un délai impératif de quinze jours. Ce texte dispose que « Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l’officier de l’état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l’acte de naissance, soit qu’il y est sursis dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit d’y faire opposition. »
Lorsque le parquet ordonne une enquête, les troisième et quatrième alinéas de l’article 316-1 du Code civil encadrent la durée du sursis à enregistrement. Selon ces dispositions, « La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. »
L’auteur de la reconnaissance dispose d’un recours accéléré contre le sursis ou son renouvellement selon le sixième alinéa de l’article 316-1 du Code civil. Aux termes de ce sixième alinéa de l’article 316-1 du Code civil, « L’auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. »
Si l’enfant naît pendant l’instruction du dossier par le parquet, l’article 316-4 du Code civil règle la rédaction de l’acte de naissance. Ce texte dispose que « Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance. » Lorsque le procureur forme opposition, l’article 316-2 du Code civil prévoit que « En cas de reconnaissance prénatale, l’acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l’officier de l’état civil relative à l’identification de l’enfant à naître. »
Pour lever l’opposition du parquet qui interdit tout enregistrement selon le premier alinéa de l’article 316-3 du Code civil, le déclarant saisit le tribunal judiciaire. Le second alinéa de l’article 316-3 du Code civil dispose que « Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l’opposition formée par l’auteur de la reconnaissance, même mineur. En cas d’appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l’opposition, la cour doit statuer, même d’office. »
Deux jugements récents illustrent ce contrôle judiciaire des oppositions du parquet. Le 28 septembre 2026 (n° 25/01465), le Tribunal judiciaire d’Albi constate l’investissement réel du père et déclare : « Vu les articles 316 et 316-1 à 316-5 du Code Civil ORDONNE la mainlevée de l’opposition à enregistrement de la reconnaissance » (TJ Albi, 28 septembre 2026, n° 25/01465). De même, le 24 juin 2025 (n° 23/01956), le Tribunal judiciaire d’Orléans « ORDONNE la mainlevée de l’opposition à l’enregistrement de la reconnaissance de paternité formée par acte en date du 15 octobre 2019 par Madame La Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans », dont les effets sur le nom remontent à la saisine du parquet selon l’article 316-5 du Code civil.
II. Les effets de la reconnaissance anticipée sur la filiation, le nom et l’autorité parentale et le contentieux de sa contestation
Lorsqu’elle est portée dans l’acte de naissance dressé dans les cinq jours de l’accouchement selon l’article 55 du Code civil, la reconnaissance anticipée déploie des effets majeurs sur le statut de l’enfant. Elle commande l’exercice de l’autorité parentale de l’article 372 du Code civil, la transmission du nom de l’article 311-23 du Code civil et la sauvegarde des droits paternels face à l’article 326 du Code civil. Il convient d’étudier ces effets protecteurs (A), avant d’analyser le contentieux de la contestation des articles 320 à 336 du Code civil (B).
A. L’exercice conjoint de l’autorité parentale, la dévolution du nom de famille et la protection du père face à l’accouchement sous le secret
L’intérêt majeur de la reconnaissance anticipée pour un père non marié réside dans l’acquisition immédiate de l’exercice conjoint de l’autorité parentale dès la naissance. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 372 du Code civil, « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. »
Dans son avis du 23 septembre 2020 (n° 20-70.002), la Cour de cassation a précisé la portée de l’article 372 du Code civil. Elle rappelle que « Ces dispositions font dépendre l’exercice de l’autorité parentale du seul établissement du lien de filiation, sans distinguer entre les enfants nés pendant le mariage et ceux nés hors mariage. » Elle ajoute que « Ces dernières dispositions, qui imposent aux parents concernés une démarche supplémentaire pour obtenir l’exercice en commun de l’autorité parentale, ont pour finalité d’assurer que celui qui a reconnu l’enfant en premier est informé de la reconnaissance tardive par l’autre parent et que l’intérêt de l’enfant est préservé. » (Cass., Avis, 23 septembre 2020, n° 20-70.002).
Dès lors, si le père reconnaît l’enfant plus d’un an après la naissance, la mère désignée selon l’article 311-25 du Code civil conserve seule l’exercice de l’autorité parentale. La Cour de cassation juge ainsi qu’ « en présence d’une filiation établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant alors que la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents ne peut résulter que d’une déclaration conjointe adressée au directeur des services de greffe judiciaires ou d’une décision du juge aux affaires familiales, sans que le mariage des parents, après la naissance de l’enfant, puisse emporter de plein droit un exercice en commun de l’autorité parentale. » (Cass., Avis, 23 septembre 2020, n° 20-70.002). En cas de refus maternel de déclaration conjointe selon l’article 372 du Code civil, le père tardif doit déposer une requête JAF tandis que la reconnaissance prénatale notifiée selon l’article 57-1 du Code civil confère l’exercice conjoint de plein droit.
En outre, l’ordre d’établissement de la filiation gouverne la dévolution du nom de famille en application de l’article 311-23 du Code civil. Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance grâce à une reconnaissance anticipée, les parents choisissent le nom de l’enfant. En revanche, selon le premier alinéa de l’article 311-23 du Code civil, « Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. » Comme l’a jugé la Première chambre civile le 8 mars 2017 (n° 16-13.032), « la faculté de choix ne pouvait être exercée qu’une seule fois, de sorte que le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable », et l’article 316-5 du Code civil précise que « Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l’application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République. »
Surtout, la reconnaissance anticipée constitue l’unique rempart permettant au père biologique de préserver ses droits lorsque la mère accouche sous le secret prévu par l’article 326 du Code civil. Aux termes de l’article 62-1 du Code civil, « Si la transcription de la reconnaissance paternelle s’avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant. »
Un arrêt publié de la Première chambre civile du 11 septembre 2024 (n° 22-14.490) illustre le péril encouru par le père qui omet cette reconnaissance anticipée. La Cour de cassation rappelle d’abord que « l’enfant né d’un accouchement sous le secret qui est recueilli par l’Aide sociale à l’enfance et admis et qualité de pupille de l’Etat à titre provisoire, peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par ses parents de naissance pendant un délai de deux mois suivant cette admission. » (Cass. civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-14.490). Elle approuve ensuite le rejet des demandes du père en relevant que « M. [M], qui était informé de la grossesse de son ex-compagne, n’avait pas, comme il en avait la possibilité, afin de préserver ses droits de père, reconnu l’enfant avant sa naissance, et qu’en dépit des informations dont il disposait, il ne l’avait fait que le 12 juin 2017, soit presque huit mois après la naissance. » (Cass. civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-14.490).
B. Le conflit de filiations, l’action en contestation de paternité et la responsabilité civile en cas de reconnaissance de complaisance
Lorsqu’une reconnaissance de paternité a été inscrite à l’état civil, elle établit un titre de filiation qui demeure efficace tant qu’un jugement ne l’a pas annulé. Dans un arrêt publié du 16 septembre 2026 (n° 25-11.457), la Première chambre civile rappelle qu’ « une reconnaissance de paternité, souscrite par un auteur de nationalité française, établit légalement le lien de filiation paternelle, si elle remplit les conditions de validité du droit français. » et juge qu’ « Un lien de filiation légalement établi par un acte de reconnaissance de paternité subsiste aussi longtemps que son anéantissement n’a pas été prononcé par un juge. » (Cass. civ. 1re, 16 septembre 2026, n° 25-11.457).
Ce principe gouverne les conflits de filiations en vertu de l’article 320 du Code civil, aux termes duquel « Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. » Après avoir rappelé cette règle le 7 novembre 2018 (n° 17-25.938), la Première chambre civile a précisé le 30 novembre 2022 (n° 21-14.726) le sort d’une seconde reconnaissance contradictoire. Au visa de l’article 320 du Code civil, la Cour juge : « Il résulte de ce texte que la reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice. » (Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-14.726).
Sur le fond, la contestation d’une reconnaissance mensongère relève du tribunal judiciaire selon l’article 310-3 du Code civil et l’article 332 du Code civil, aux termes duquel « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » En droit international privé, la Première chambre civile rappelle le 15 mai 2019 (n° 18-12.602) que « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; qu’il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant ».
Les délais de prescription et la qualité pour agir varient selon l’existence d’une possession d’état conforme au titre en vertu des articles 321, 333 et 334 du Code civil. Aux termes de l’article 333 du Code civil, « Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui seul prétend être le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. » Le second alinéa de l’article 333 du Code civil ajoute que « Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »
En revanche, selon l’article 334 du Code civil, « A défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l’article 321. » Aux termes de l’article 321 du Code civil, « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » La maîtrise de ces délais et de l’expertise biologique justifie de solliciter l’assistance d’un avocat en reconnaissance et contestation de paternité à Paris dès la naissance du litige.
De son côté, le ministère public tient de l’article 336 du Code civil le pouvoir d’agir en nullité « si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. » Le 26 mai 2026 (n° 24/00935), le Tribunal judiciaire de Nanterre relève ainsi que l’enfant « [A] a été reconnu par anticipation, dans un contexte où Mme [D] [R] et M. [S] [H] n’ont jamais partagé de communauté de vie. » et annule l’acte. De même, le 24 mars 2026 (n° 25/04102), ce tribunal constate qu’ « il est jugé établi que la reconnaissance de l’enfant [F] par M. [V] [Y] a eu pour unique but de permettre à la mère de l’enfant de régulariser son droit au séjour, en conférant la nationalité française à l’enfant. » (TJ Nanterre, 24 mars 2026, n° 25/04102).
Enfin, l’annulation d’une reconnaissance mensongère commande de statuer sur ses conséquences selon l’article 331 du Code civil et d’indemniser l’enfant sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Comme l’a rappelé la Première chambre civile le 3 octobre 2018 (n° 17-23.627), « l’article 331 du code civil permet au tribunal saisi d’une action aux fins d’établissement de la filiation de statuer, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom ». En outre, le 17 septembre 2026 (n° 26/00205), le Tribunal judiciaire de Vienne a jugé qu’ « il ne peut être sérieusement contesté que le fait, pour Monsieur [D] [E], d’avoir instrumentalisé l’état civil de l’enfant [O] [Y], constitue nécessairement un comportement fautif à son égard, lui occasionnant un préjudice quel que soit son âge, qui doit être reconnu et indemnisé par l’allocation de dommages et intérêts. » (TJ Vienne, 17 septembre 2026, n° 26/00205).
Conclusion
En définitive, la reconnaissance anticipée de paternité ou de maternité régie par les articles 62 et 316 du Code civil sécurise la filiation hors mariage dès la grossesse (Cass. civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001). Acte strictement personnel selon l’article 458 du Code civil excluant toute procuration irrégulière (Cass. civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-17.719), elle requiert un titre d’identité officiel et un justificatif de domicile de moins de trois mois. En cas d’indices sérieux de fraude, la procédure des articles 316-1 à 316-5 du Code civil articule l’opposition du procureur avec la mainlevée judiciaire sous dix jours (TJ Albi, 28 septembre 2026, n° 25/01465 ; TJ Orléans, 24 juin 2025, n° 23/01956).
Sur le terrain des effets familiaux, la reconnaissance prénatale garantit au père l’exercice conjoint de l’autorité parentale prévu par l’article 372 du Code civil (Cass., Avis, 23 septembre 2020, n° 20-70.002) et le choix irrévocable du nom de famille de l’article 311-23 du Code civil (Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.032). Surtout, combinée à la saisine du procureur prévue par l’article 62-1 du Code civil, elle offre au père biologique l’unique moyen de sauvegarder ses droits face à un accouchement sous le secret régi par l’article 326 du Code civil avant l’expiration du délai de deux mois (Cass. civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-14.490).
Enfin, si la filiation établie par reconnaissance subsiste tant qu’un juge ne l’a pas anéantie (Cass. civ. 1re, 16 septembre 2026, n° 25-11.457) et prive provisoirement d’effet toute reconnaissance postérieure selon l’article 320 du Code civil (Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-14.726), elle demeure soumise à la vérité biologique de l’article 332 du Code civil. Engagée dans les délais des articles 321, 333 et 334 du Code civil ou par le parquet pour fraude selon l’article 336 du Code civil (TJ Nanterre, 24 mars 2026, n° 25/04102), l’annulation d’une reconnaissance mensongère répare l’instrumentalisation fautive de l’état civil de l’enfant (TJ Vienne, 17 septembre 2026, n° 26/00205).