Inventaire mobilier dans une succession et commissaire-priseur : prisée sous l’article 1330 du CPC, estimation des meubles meublants, forfait mobilier de 5 % et recel successoral
Lors de l’ouverture d’une succession, le sort du mobilier garnissant la résidence du défunt suscite fréquemment des tensions immédiates entre les cohéritiers. Tandis que certains souhaitent libérer les lieux, d’autres redoutent la dispersion occulte d’objets d’art ou de souvenirs familiaux. Or, l’absence de constat contradictoire compromet la reconstitution de la masse partageable définie par l’article 825 du Code civil. Dès lors, l’inventaire mobilier dressé avec un commissaire-priseur, un commissaire de justice ou un notaire constitue une garantie probatoire déterminante.
Sur le plan procédural, l’inventaire successoral obéit au formalisme fixé par l’article 789 du Code civil et les articles 1328 à 1333 du Code de procédure civile. Cet acte authentique impose une estimation article par article des biens ainsi qu’un serment solennel de clôture. À cet égard, la qualification des biens repose sur la distinction posée par l’article 534 du Code civil entre les meubles meublants et les collections artistiques.
Par ailleurs, cette prisée gouverne la liquidation des droits de mutation par décès régie par l’article 764 du Code général des impôts. Faute de vente publique ou d’inventaire régulier dressé dans les délais légaux, l’administration applique un forfait mobilier de cinq pour cent sur l’actif successoral. En conséquence, nombre d’héritiers confondent cette base forfaitaire avec la valeur civile des meubles répartis selon l’article 829 du Code civil.
Dès lors, comment articuler la prisée par commissaire-priseur sous l’article 1330 du Code de procédure civile avec l’exclusion du forfait fiscal de cinq pour cent, et quels recours sanctionnent la sous-évaluation ou le détournement des meubles ? L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile conduit à examiner l’encadrement procédural et probatoire de l’inventaire mobilier face au forfait fiscal (I), puis le contentieux liquidatif portant sur l’estimation à la jouissance divise, le tirage au sort et le recel successoral (II).
I. L’encadrement procédural et probatoire de l’inventaire mobilier face au forfait fiscal de 5 %
A. Le formalisme contradictoire de la prisée par le commissaire-priseur, le commissaire de justice ou le notaire sous les articles 1328 à 1333 du Code de procédure civile
L’initiative de faire dresser un inventaire de l’hérédité est largement ouverte. Aux termes de l’article 1328 du Code de procédure civile, « L’inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l’apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante. » En conséquence, tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou créancier autorisé peut requérir cette mesure conservatoire.
Facultatif en cas d’acceptation pure et simple par des majeurs capables, l’inventaire devient obligatoire pour l’acceptation à concurrence de l’actif net régie par l’article 789 du Code civil, selon lequel « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. » L’article 790 du Code civil dispose que « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. » et que « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »
Sur la compétence professionnelle, le second alinéa de l’article 789 du Code civil énonce que « L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » En pratique, sous l’article 1332 du Code de procédure civile, le notaire s’adjoint un commissaire de justice ou un commissaire-priseur habilité sous l’article L. 321-4 du Code de commerce pour la prisée.
Pour garantir le contradictoire, l’article 1329 du Code de procédure civile prescrit que « Doivent être appelés à l’inventaire : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ; 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° L’exécuteur testamentaire si le testament est connu ; 4° Le mandataire désigné pour l’administration de la succession. » Le même article 1329 du Code de procédure civile impose une convocation au moins vingt jours à l’avance, sauf urgence.
Quant au contenu de l’acte, l’article 1330 du Code de procédure civile exige en son 3° « La description et l’estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; », tandis que l’article 1331 du Code de procédure civile prévoit que « L’inventaire établi en application des dispositions de l’article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d’actif de la succession. »
Surtout, le 5° de l’article 1330 du Code de procédure civile impose « La mention du serment prêté, lors de la clôture de l’inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l’inventaire ou qui ont habité l’immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu’ils n’en ont détourné, vu détourner, ni su qu’il en ait été détourné aucun ; », et son 6° mentionne la remise des objets et documents au gardien convenu ou désigné par le président du tribunal judiciaire.
Dans cette mission, le commissaire-priseur répond de sa négligence. Par son arrêt du 5 avril 2018 sur le pourvoi n° 17-12.595 (Cour de cassation, Première chambre civile, 5 avril 2018, pourvoi n° 17-12.595), la Cour a retenu la faute d’un officier ministériel ayant prisé deux œuvres qui étaient des faux, en relevant « que, pour procéder à l’estimation des oeuvres litigieuses, le commissaire-priseur judiciaire s’était borné à effectuer un examen visuel superficiel et rapide, sur la foi d’un certificat établi en 1992, soit quinze ans auparavant, dans des conditions qu’il ignorait complètement, d’autre part, que les enjeux financiers et fiscaux de la succession en cause requéraient de ce professionnel de l’art une attention particulière justifiant qu’il procède à des investigations complémentaires » (1re Civ., 5 avril 2018, n° 17-12.595).
Enfin, en cas d’obstruction d’un cohéritier occupant le logement, l’article 1333 du Code de procédure civile dispose que « S’il survient une difficulté dans l’établissement de l’inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond. »
B. La délimitation des meubles meublants sous l’article 534 du Code civil et la hiérarchie d’évaluation de l’article 764 du Code général des impôts
Lors des opérations de recensement, la qualification exacte de chaque bien gouverne son régime fiscal et civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 534 du Code civil, la loi dispose que « Les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. » Le deuxième alinéa de l’article 534 du Code civil précise que « Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. »
Or, cette délimitation revêt une portée décisive pour la déclaration fiscale de succession régie par l’article 764 du Code général des impôts. Le paragraphe I de ce texte institue une hiérarchie impérative entre trois modes d’évaluation des biens meubles, sous réserve de la preuve contraire. En premier lieu, le 1° du I de l’article 764 du Code général des impôts retient l’évaluation « Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ; ».
En deuxième lieu, faute d’adjudication publique dans ce délai de deux ans visé à l’article 764, I, 1° du Code général des impôts, le 2° du I du même article 764 du Code général des impôts retient la valeur déterminée « A défaut d’actes de vente, par l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s’il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ; ». Ces inventaires peuvent aussi être dressés par un commissaire-priseur de ventes volontaires habilité sous l’article L. 321-4 du Code de commerce.
En troisième lieu, à défaut de vente publique dans les deux ans et d’inventaire régulier dans les cinq ans du décès selon l’article 764 du Code général des impôts, le 3° du I de ce texte dispose que l’évaluation s’opère « A défaut des bases d’évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée. » Quant aux bijoux, pierreries et objets d’art ou de collection, le paragraphe II de l’article 764 du Code général des impôts impose une valeur au moins égale à celle figurant dans les contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au décès et conclus moins de dix ans avant l’ouverture de la succession.
Dès lors, l’établissement d’un inventaire conforme aux articles 789 du Code civil et 1330 du Code de procédure civile dans les cinq années du décès permet d’écarter le forfait de cinq pour cent, à condition que sa sincérité soit irréprochable, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris le 23 octobre 2025 sous le numéro 23/03485 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 23 octobre 2025, n° 23/03485). Sur la forme, la cour a d’abord énoncé que « pour être retenu comme base d’évaluation des meubles meublants dépendant d’une succession, l’inventaire prévu à l’article 764, I, 2°, du code général des impôts, dressé dans les formes prévues à l’article 789 du code civil et comportant les mentions prescrites par l’article 1330 du code de procédure civile, doit être établi dans les cinq années du décès. » (CA Paris, 23 octobre 2025, n° 23/03485).
De surcroît, cet arrêt du 23 octobre 2025 a jugé que l’omission initiale du serment de l’article 1330, 5° du Code de procédure civile peut être régularisée par un acte de clôture dressé dans les cinq ans du décès, que le délai de deux mois de l’article 790 du Code civil ne s’applique pas à l’inventaire fiscal, et qu’« il importe peu que les opérations de prisée soient relatées, en annexe à l’acte d’inventaire, de manière manuscrite et sur papier libre, ou que ce document comporte des ratures, ces éléments n’étant pas de nature, en eux-mêmes, à remettre en cause la régularité formelle de l’inventaire. » (CA Paris, 23 octobre 2025, n° 23/03485).
Toutefois, ce même inventaire sous-évaluait à 950 euros deux statuettes en bronze acquises par le défunt pour 22 000 euros un mois avant son décès. La Cour d’appel de Paris a jugé que « bien qu’elle ne porte que sur deux éléments de mobiliers sur les 178 figurant dans l’inventaire, une telle erreur, qualifiée de « grossière » par les consorts [M] eux-mêmes dans leurs conclusions (p. 7), en ce qu’elle conduit à une sous-évaluation, dans un rapport de 1 à plus de 20, de l’ensemble constitué par ces deux éléments, affecte la valeur probante de cet inventaire dans son ensemble, de sorte que celui-ci ne peut constituer la base d’évaluation prévue au 2° du I de l’article 764 du code général des impôts » (CA Paris, 23 octobre 2025, n° 23/03485), entraînant la réintégration du forfait de cinq pour cent sur tout l’actif.
Inversement, sur le plan civil, la mention du forfait de cinq pour cent de l’article 764 du Code général des impôts dans la déclaration fiscale ne prouve nullement la consistance réelle ni l’absence de partage amiable du mobilier. Ainsi qu’il ressort de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 31 mars 2021 sur le pourvoi n° 19-20.054 (Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-20.054), un héritier qui réclame tardivement un partage complémentaire de meubles évalués forfaitairement échoue s’il ne produit ni inventaire, ni factures, ni polices d’assurance démontrant l’existence d’objets de valeur non partagés.
II. Le contentieux liquidatif du mobilier successoral : estimation à la jouissance divise, tirage au sort et recel
A. L’évaluation en valeur vénale à la date de la jouissance divise et la répartition des lots mobiliers dans le partage judiciaire
Lorsqu’un désaccord persiste sur la consistance ou l’attribution des biens héréditaires, le règlement bascule dans le partage judiciaire. Conformément à l’article 825 du Code civil, la loi dispose que « La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. » Dans ce cadre, le règlement contentieux de l’inventaire mobilier et du partage successoral à Paris implique d’articuler les règles d’évaluation du Code civil avec les prérogatives du notaire liquidateur.
Sur le plan procédural, l’article 1364 du Code de procédure civile prévoit que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » Par un arrêt du 22 novembre 2023 sur le pourvoi n° 21-25.833 (Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.833), la Cour a jugé que « la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile imposait la commission d’un juge pour les surveiller » (1re Civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.833). En outre, l’article 1368 du Code de procédure civile dispose que « Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. »
Quant à l’office du juge à l’ouverture du partage régi par les articles 1364 et 1373 du Code de procédure civile, par un arrêt publié du 27 mars 2024 sur le pourvoi n° 22-13.041 (Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041), la première chambre civile juge désormais que « ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction. » (1re Civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041).
En effet, le partage civil évalue les biens au plus près de leur répartition. Aux termes de l’article 829 du Code civil, la loi dispose qu’« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » Dans un arrêt du 1er octobre 2025 sur le pourvoi n° 23-16.501 (Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.501), la Cour a jugé qu’« en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil » (1re Civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501).
À cet égard, sous l’article 815-13 du Code civil, la Cour a rappelé le 9 septembre 2026 sur le pourvoi n° 24-15.489 (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.489) que « les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 815-13 du code civil. » (1re Civ., 9 septembre 2026, n° 24-15.489), et le 4 mars 2026 sur le pourvoi n° 24-10.269 (Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-10.269) que « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. » (1re Civ., 4 mars 2026, n° 24-10.269).
Par ailleurs, le second alinéa de l’article 815-9 du Code civil énonce que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le 26 mars 2025 sur le pourvoi n° 23-19.685 (Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-19.685), la Cour a rappelé que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » (1re Civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685), tandis que le 12 juin 2025 sur le pourvoi n° 23-22.003 (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-22.003), elle a jugé qu’« En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (1re Civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003).
Une fois la masse active estimée, la répartition obéit à l’article 826 du Code civil, lequel dispose que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Or, en cas de désaccord sur l’attribution des lots mobiliers ou immobiliers, la première chambre civile a rappelé le 21 mai 2025 sur le pourvoi n° 23-18.900 (Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-18.900) « qu’à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions. » (1re Civ., 21 mai 2025, n° 23-18.900).
Dans la composition de ces lots, l’article 830 du Code civil prévoit que « Dans la formation et la composition des lots, on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. » Par un arrêt du 21 octobre 2026 sur le pourvoi n° 24-19.513 (Cour de cassation, Première chambre civile, 21 octobre 2026, pourvoi n° 24-19.513), la Cour a précisé au visa des articles 826 et 830 du Code civil que « le juge, tenu de former des lots d’égale valeur, doit s’efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens à partager favorisant une moindre soulte, en considération des intérêts en présence, souverainement appréciés. À cette fin, il peut, si cela lui est demandé, procéder à la division d’une unité économique ou d’un ensemble de biens, sous réserve de tenir compte d’une éventuelle dépréciation pouvant en résulter. » (1re Civ., 21 octobre 2026, n° 24-19.513).
B. La revendication mobilière face à l’article 2276 du Code civil et la sanction du recel successoral en cas d’enlèvement ou d’omission de meubles
Le contentieux de l’inventaire mobilier s’intensifie lorsqu’un cohéritier ou un tiers s’approprie des meubles ou tableaux du défunt et invoque le premier alinéa de l’article 2276 du Code civil, selon lequel « En fait de meubles, la possession vaut titre. », tandis que son second alinéa dispose que « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » Toutefois, cette possession doit satisfaire à l’article 2261 du Code civil, lequel exige que « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
Dans un arrêt du 15 mai 2024 sur le pourvoi n° 22-23.822 (Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2024, pourvoi n° 22-23.822) relatif à la revendication de quarante-quatre œuvres d’art par des héritiers, la première chambre civile a jugé sous les articles 2261 et 2276 du Code civil que « la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d’une possession viciée. » (1re Civ., 15 mai 2024, n° 22-23.822). Au demeurant, même un don manuel prouvé reste soumis à l’article 843 du Code civil, selon lequel « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »
Or, lorsque l’héritier dissimule volontairement des meubles successoraux ou les omet lors du serment prévu à l’article 1330, 5° du Code de procédure civile, il encourt les peines de l’article 778 du Code civil, aux termes duquel « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Dans son arrêt du 9 septembre 2026 sur le pourvoi n° 24-21.480 (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.480), la Cour a rappelé que « le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » (1re Civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480).
Plus spécifiquement, par un second arrêt du 9 septembre 2026 sur le pourvoi n° 24-15.489 (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.489), la haute juridiction a jugé sous l’article 778 du Code civil que « Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession. » (1re Civ., 9 septembre 2026, n° 24-15.489). Elle a ainsi cassé l’arrêt d’appel en retenant qu’« En se déterminant ainsi, alors que M. [I] [O] soutenait que M. [Q] [O] et Mme [G] [O] avaient sélectionné et emporté ces biens à leurs domiciles respectifs, en dehors de tout partage contradictoire, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure un recel de la part de ceux-ci, n’a pas donné de base légale à sa décision. » (1re Civ., 9 septembre 2026, n° 24-15.489).
En revanche, la révélation spontanée d’un élément auprès du notaire exclut l’intention frauduleuse, comme l’a rappelé la première chambre civile le 1er juillet 2026 sur le pourvoi n° 25-10.028 (Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028) en reprochant aux juges du fond d’avoir prononcé un recel sous l’article 778 du Code civil « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession » (1re Civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028).
Enfin, faute d’inventaire dressé dès le décès selon les articles 1328 et 1330 du Code de procédure civile, l’héritier victime du déménagement unilatéral du logement familial se heurte à un obstacle probatoire majeur. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Reims le 21 février 2025 sous le numéro 24/00588 (Cour d’appel de Reims, 21 février 2025, n° 24/00588), une cohéritière réclamant le rapport sous l’article 843 du Code civil et le recel de meubles estimés par elle à 138 000 euros a été déboutée dès lors que « les seules photographies produites aux débats ne permettent pas de vérifier que des meubles ou objets de valeur se trouvaient effectivement dans l’appartement lorsque M. [L] l’a vidé en vue de sa vente, ni que ceux qu’il a dit avoir donnés ou jetés aient pu avoir une valeur marchande certaine. » (CA Reims, 21 février 2025, n° 24/00588).
Conclusion
Au terme de cette étude, l’inventaire mobilier dressé par un notaire assisté d’un commissaire-priseur ou d’un commissaire de justice selon les articles 789 du Code civil et 1330 du Code de procédure civile s’impose comme la pierre angulaire de la protection du patrimoine héréditaire. Tant pour respecter le délai de dépôt de deux mois de l’article 790 du Code civil que pour écarter dans les cinq ans du décès le forfait fiscal de cinq pour cent de l’article 764 du Code général des impôts, la sincérité de l’estimation article par article demeure indispensable (CA Paris, 23 octobre 2025, n° 23/03485 ; 1re Civ., 5 avril 2018, n° 17-12.595).
Sur le terrain liquidatif, l’évaluation des biens à la date de la jouissance divise prescrite par l’article 829 du Code civil (1re Civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501) et le tirage au sort obligatoire des lots sous l’article 826 du Code civil (1re Civ., 21 mai 2025, n° 23-18.900) garantissent l’égalité en valeur entre copartageants. Enfin, face au risque d’enlèvement unilatéral des meubles meublants de l’article 534 du Code civil, la saisine rapide du juge sous l’article 1333 du Code de procédure civile et les sanctions du recel successoral de l’article 778 du Code civil (1re Civ., 9 septembre 2026, n° 24-15.489) assurent la préservation effective des droits de chaque héritier.