La reconnaissance du burn-out et des affections psychiques en maladie professionnelle hors tableau : conditions d’imputabilité, taux prévisible de 25 %, rôle du CRRMP et recours devant le pôle social (2023-2026)
I. Les conditions de recevabilité et d’instruction de la maladie professionnelle hors tableau devant la CPAM
A. L’exigence d’un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25 % et la caractérisation de l’affection psychique
Le droit de la sécurité sociale consacre un régime dual de prise en charge des pathologies professionnelles au sein du Code de la sécurité sociale. À côté du système fondé sur la présomption d’imputabilité attachée aux tableaux réglementaires, le législateur a instauré une voie dérogatoire destinée aux affections non désignées. Les pathologies psychiques, au premier rang desquelles figurent le syndrome d’épuisement professionnel ou burn-out et les états dépressifs sévères, ne figurent dans aucun tableau de maladies professionnelles. Dès lors, leur prise en charge relève exclusivement du dispositif hors tableau encadré par le Code de la sécurité sociale.
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale pose les fondements de cette reconnaissance individualisée. En application du septième alinéa de ce texte, « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ». Par ailleurs, le neuvième alinéa précise expressément que « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
La Cour de cassation veille avec rigueur à la distinction entre les voies de recours prévues par les alinéas de ce texte. Dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 avril 2026 (Cass. 2e Civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 24-14.075), la Haute juridiction a énoncé : « Selon ce texte, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».
Dans cette même décision (Cass. 2e Civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 24-14.075), la Cour censure les juges du fond ayant confondu maladies désignées et maladies hors tableau : « Pour désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à l’effet de donner son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par l’assuré et son travail habituel, l’arrêt retient que les tableaux n° 91 et n° 94 des maladies professionnelles, qui font état, au titre de la désignation de la maladie, d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique, ne concernent, respectivement, que le mineur de charbon et le mineur de fer. Il en déduit que l’assuré n’ayant pas exercé ces activités, la maladie déclarée relève des dispositions de l’article L. 461-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, s’agissant d’une maladie hors tableau ».
La deuxième chambre civile en conclut : « En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que la victime était atteinte d’une maladie désignée aux tableaux n° 91 et n° 94 des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par ceux-ci, de sorte qu’il lui appartenait de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur le fondement de l’article L. 461-1, alinéa 6, susvisé, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 2e Civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 24-14.075). Or, pour les affections psychiques, l’absence de tableau impose l’alinéa 7, requérant la preuve d’un lien direct et essentiel et un seuil de gravité.
Le seuil d’incapacité permanente partielle exigé pour franchir le filtre de recevabilité administrative est fixé par l’article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale à 25 %. Ce pourcentage constitue une condition impérative à la transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). À défaut d’atteindre ce seuil de 25 %, la caisse primaire oppose un refus de prise en charge sans consulter le comité.
Ce seuil de 25 % fait l’objet de contestations quant à sa conformité aux droits fondamentaux. Dans un arrêt du 11 juin 2026 (Cass. 2e Civ., 11 juin 2026, pourvoi n° 25-21.103), la Cour retranscrit la contestation formulée : « Le quatrième alinéa, devenu le septième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, méconnaît-il l’article 34 de la Constitution, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant qu’il prévoit que « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé » ».
La Cour maintient la régularité de ce dispositif de filtrage dans une décision du 12 février 2026 (Cass. 2e Civ., 12 février 2026, pourvoi n° 25-15.730) : « En effet, l’article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 du même code et au moins égal à un pourcentage que l’article R. 461-8 fixe à 25 %. Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».
L’action de la victime s’inscrit dans les règles de prescription biennale de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. La Haute juridiction a jugé le 25 septembre 2025 (Cass. 2e Civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-12.584) : « Il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ».
À cet égard, le certificat médical initial constitue une pièce maîtresse pour la recevabilité de la demande. Le médecin traitant doit qualifier l’affection psychique avec rigueur en décrivant l’intensité des symptômes et leur retentissement professionnel. En conséquence, la précision des constatations médicales conditionne directement l’évaluation précoce du taux d’incapacité par le service du contrôle médical.
B. L’instruction par le service du contrôle médical et la constitution du dossier transmis au CRRMP
Dès réception de la déclaration de maladie professionnelle accompagnée du certificat médical, la caisse primaire engage l’instruction médico-administrative. L’appréciation du seuil de 25 % s’opère avant que l’état de santé de l’assuré ne soit consolidé. La Cour de cassation a tranché cette question temporelle dans son arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e Civ., 12 février 2026, pourvoi n° 25-15.730).
La deuxième chambre civile énonce : « Afin de permettre l’instruction par la caisse de la demande d’indemnisation de la victime, au titre de la législation professionnelle, dans les délais réglementaires impartis, alors que la consolidation de l’état de santé de la victime n’est pas acquise, la Cour de cassation juge, sur le fondement des articles L. 461-1, alinéa 4 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional, et non le taux d’incapacité permanente fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie » (Cass. 2e Civ., 12 février 2026, pourvoi n° 25-15.730).
Cette distinction entre taux prévisible et taux définitif post-consolidation évite de priver la victime d’instruction alors que son état reste évolutif. Le médecin-conseil évalue les séquelles prévisibles au vu des éléments médicaux contemporains de la demande. Si ce taux prévisible atteint 25 %, le dossier est transmis au CRRMP, tandis qu’un refus de saisine est notifié dans l’hypothèse contraire.
La régularité des actes accomplis par le service du contrôle médical suppose des praticiens dûment habilités. La deuxième chambre civile a précisé les modes de preuve de cette qualité le 13 mai 2026 (Cass. 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 24-15.522) : « Conformément à l’article 1358 du code civil, la preuve de la qualité de praticien-conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale peut être rapportée par tous moyens ».
Par ailleurs, l’instruction de la caisse comporte l’envoi de questionnaires et la collecte du rapport du médecin du travail. Ce rapport éclaire les experts régionaux sur l’organisation du travail, la charge managériale et les éventuelles situations de surcharge mentale ou d’isolement professionnel.
L’employeur ne peut entraver l’instruction de la maladie hors tableau en opposant des arguments relatifs à l’absence d’imputabilité à sa structure. La Cour a jugé le 13 novembre 2025 (Cass. 2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.201) : « Il résulte de ces textes qu’au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie ».
La deuxième chambre civile ajoute : « Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge » (Cass. 2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.201), principe réaffirmé le 8 janvier 2026 (Cass. 2e Civ., 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.322).
Or, à la différence des affections inscrites aux tableaux exigeant des examens normés comme l’arthroscanner pour l’épaule (Cass. 2e Civ., 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-16.003) ou l’IRM pour la hernie discale (Cass. 2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.556), les troubles psychiques reposent sur un faisceau d’éléments cliniques et d’organisation du travail.
II. L’intervention du CRRMP et l’office du juge du pôle social en cas de contentieux
A. La portée de l’avis motivé du comité régional et l’appréciation du lien direct et essentiel
Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles réunit des praticiens spécialisés pour apprécier l’imputabilité médicale du trouble au travail. Saisi sur le fondement de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, le comité vérifie si l’affection psychique déclarée présente un lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle habituelle de la victime.
L’avis émis par le CRRMP s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie. Un avis favorable contraint l’organisme à prendre en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle, tandis qu’un avis défavorable lie la caisse et impose une décision de refus. En conséquence, l’avis du comité constitue le pivot central de la procédure d’indemnisation.
En raison de sa portée décisive, l’avis du CRRMP doit respecter des exigences strictes de motivation. La Cour de cassation sanctionne les contradictions de motifs dans un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.117) : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ».
La qualification de « lien direct et essentiel » exige que le travail soit la cause prépondérante du burn-out sans pour autant être la cause exclusive. Les médecins experts analysent les contraintes managériales et la surcharge cognitive en vérifiant l’absence d’état pathologique antérieur autonome prépondérant.
L’évaluation de l’incapacité permanente obéit aux règles posées par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile a précisé le 27 février 2025 (Cass. 2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-24.868) : « Il lui appartient de déterminer le taux d’incapacité permanente en tenant compte de l’ensemble des éléments énoncés à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
La Cour ajoute dans cet arrêt du 27 février 2025 (Cass. 2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-24.868) que : « Selon ce barème, l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à la maladie ». Dès lors, une simple prédisposition ne fait pas échec à la reconnaissance si le travail a déclenché l’affection.
Cette solution a été confirmée le 19 février 2026 (Cass. 2e Civ., 19 février 2026, pourvoi n° 23-16.705) : « Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
La Haute juridiction souligne dans la même décision (Cass. 2e Civ., 19 février 2026, pourvoi n° 23-16.705) : « La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, doit être calculée en tenant compte du taux d’incapacité permanente ainsi fixé en considération de l’ensemble des éléments y concourant mentionnés à l’article L. 434-2, alinéa 1er, précité ».
Par ailleurs, la rente forfaitaire ne répare pas l’intégralité des atteintes subies. La Cour a rappelé l’autonomie du préjudice personnel le 29 février 2024 (Cass. 2e Civ., 29 février 2024, pourvoi n° 22-16.918) : « Selon les deux premiers de ces textes, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l’article R. 434-1 du même code, qui est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».
B. Le contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire et la désignation d’un second CRRMP
En présence d’une décision de rejet de la caisse primaire, l’assuré peut exercer un recours. La contestation suppose la saisine de la Commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois à compter de la notification. En cas de décision défavorable de la commission, l’assuré dispose de deux mois pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.
Devant le tribunal judiciaire, l’office du juge obéit à des règles impératives visant à garantir l’objectivité de l’examen technique. Lorsque le litige porte sur la reconnaissance d’une affection hors tableau examinée par un premier CRRMP, le juge ne peut se prononcer sans recueillir un second avis médical collégial.
L’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose la désignation d’un second CRRMP. La Cour de cassation a consacré cette obligation dans un arrêt du 29 février 2024 (Cass. 2e Civ., 29 février 2024, pourvoi n° 22-13.896) : « Selon le second de ces textes, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d’un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ».
La Haute juridiction censure les juges ayant statué sans ce second avis dans cette décision du 29 février 2024 (Cass. 2e Civ., 29 février 2024, pourvoi n° 22-13.896) : « En statuant ainsi, sans recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors qu’il résultait de ses constatations que la maladie, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d’un comité régional qui avait reconnu l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de la victime et que l’employeur contestait l’existence de ce lien de causalité, de sorte qu’étaient invoquées devant elle les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Cette règle d’ordre public a été réaffirmée le 4 juin 2026 (Cass. 2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 24-10.716) et le 29 janvier 2026 (Cass. 2e Civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-15.004) : « Il résulte de ces textes que, saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d’un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ».
Ce principe s’applique au contentieux de la faute inexcusable fondé sur l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile l’a énoncé le 9 janvier 2025 (Cass. 2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-23.485) : « Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige : 7. Il résulte de ces textes que, saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse est une pathologie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles et que sont invoquées devant lui les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ».
Ce principe a été confirmé par un autre arrêt rendu le 9 janvier 2025 (Cass. 2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.443) censurant les juges ayant statué « sans recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».
Néanmoins, le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation une fois les avis techniques recueillis. La Cour a jugé le 12 février 2026 (Cass. 2e Civ., 12 février 2026, pourvoi n° 25-15.730) : « A la réception de cet avis, la juridiction, qui n’est pas liée par les avis des comités régionaux, se prononce sur le caractère professionnel de la maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, sur le fondement des pièces produites par l’employeur et la caisse, dont elle apprécie pleinement la valeur et la portée ».
Le tribunal statue dans les limites fixées par les conclusions des parties en application de l’article 4 du Code de procédure civile, comme rappelé le 4 septembre 2025 (Cass. 2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.924) et le 13 novembre 2025 (Cass. 2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.740) énonçant que « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».
Les actions en justice sont soumises aux délais de prescription de droit commun. La Cour a rappelé le 27 février 2025 (Cass. 2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-19.215) que « Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’interruption obéit aux règles strictes du Code civil, comme jugé le 29 janvier 2026 (Cass. 2e Civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.427) : « La prescription quinquennale, prévue par le premier de ces textes, est, en application des trois suivants, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée ».
Dans ce cadre contentieux exigeant, l’assistance d’un cabinet d’avocats en maladie professionnelle permet de sécuriser la production des pièces médicales et d’obtenir la désignation d’un second CRRMP pour faire reconnaître l’origine professionnelle du burn-out.
Conclusion
La reconnaissance du burn-out et des affections psychiques en maladie professionnelle hors tableau demeure un contentieux technique et rigoureux en droit de la sécurité sociale. Encadrée par l’article L. 461-1 alinéas 7 et 9 du Code de la sécurité sociale, la procédure impose le franchissement préalable du seuil d’incapacité permanente prévisible de 25 % fixé par l’article R. 461-8 avant toute saisine du CRRMP.
Les décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 confortent les garanties procédurales accordées aux assurés. Elles permettent l’évaluation du taux prévisible dès l’instruction sans attendre la consolidation, imposent la désignation d’un second CRRMP par le juge du pôle social et consacrent la plénitude de juridiction des tribunaux pour apprécier le lien direct et essentiel.
Dès lors, le succès d’une démarche de reconnaissance repose sur la solidité des constatations cliniques initiales, la traçabilité des conditions d’exercice du travail et la maîtrise des délais de recours devant les juridictions de sécurité sociale.