Un enfant naît pendant un PACS : faut-il une reconnaissance de paternité, quel nom porte l’enfant, qui exerce l’autorité parentale, et que se passe-t-il pour la succession si l’un des partenaires décède ? Les requêtes des internautes sont explicites : « reconnaissance paternité pacs », « reconnaitre enfant pacs », « nom enfant couple pacse », « pacs succession enfant », « pacs succession sans testament ». La progression mesurée sur sept jours pour la tête « pacs » fait remonter « pacs et succession » en requête en hausse, et les suggestions confirment que les couples pacsés avec enfant cherchent des réponses pratiques. La difficulté vient d’une asymétrie que beaucoup découvrent trop tard : le mariage crée automatiquement la paternité du mari, tandis que le PACS ne crée ni paternité automatique, ni qualité d’héritier, ni usufruit viager au profit du survivant. Chaque effet doit donc être construit : la filiation par une reconnaissance, le nom par une déclaration conjointe, l’autorité parentale par une filiation établie à temps, la protection du survivant par un testament contenu dans la quotité disponible. Cet article expose d’abord les règles de la naissance pendant un PACS, puis celles de la transmission quand un partenaire pacsé décède en laissant un enfant.
I. Naître pendant un PACS : une filiation à construire, pas à présumer
A. « Reconnaissance paternité pacs » : sans mariage, aucun père automatique
Le point de départ tient en une phrase de l’article 312 du Code civil : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » La présomption de paternité est réservée au mariage. Deux partenaires liés par un PACS ne sont pas mariés : l’enfant né pendant le PACS n’a donc pas de père automatique, même si les partenaires vivent ensemble depuis des années et même si personne ne conteste les faits. La filiation maternelle, elle, résulte en pratique de la désignation de la mère dans l’acte de naissance, et la preuve de la filiation repose ensuite sur les titres énumérés par l’article 310-3 du Code civil : « La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. » Pour le père pacsé, tout passe par la reconnaissance volontaire.
L’article 316 du Code civil dispose : « Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, la reconnaissance peut être prénatale : le père peut reconnaître l’enfant avant la naissance devant l’officier de l’état civil, ce qui sécurise la filiation dès le premier jour. Ensuite, « La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur » : la démarche du père n’établit rien à l’égard de la mère, et réciproquement. Enfin, la forme est solennelle : « Elle est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique. » Une simple lettre, un message ou une déclaration à la famille ne vaut pas reconnaissance. Le père qui veut être juridiquement le père se déplace en mairie ou devant notaire, avec les justificatifs d’identité et de domicile exigés par le même article.
La reconnaissance n’est pas pour autant inattaquable. L’article 332 du Code civil prévoit : « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Et l’article 333 du Code civil encadre l’action dans le temps : « L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. » Sur ce délai, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 27 février 2013 (pourvoi n° 12-13.326, lire la décision), que « l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil courait à compter de cette date », et elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré les actions irrecevables. Le délai se compte donc avec précision, à partir d’un point de départ que le juge vérifie.
Deux décisions récentes montrent comment les tribunaux traitent la preuve. D’une part, le ministère public peut agir en annulation d’une reconnaissance mensongère : dans une affaire où un homme avait reconnu une enfant en 2009, le procureur l’a assigné « sur le fondement de l’article 336 du code civil, aux fins d’annulation de la reconnaissance paternelle », la cour d’appel a annulé la reconnaissance, et la première chambre civile a rejeté les pourvois le 9 février 2022 (pourvoi n° 20-12.206, lire la décision : « REJETTE les pourvois »). D’autre part, quand une action en contestation est recevable, l’expertise biologique est en principe un droit : le 12 juin 2025, la première chambre civile (pourvoi n° 23-15.640, lire la décision) rappelle que « si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action », que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père », Et la Cour en tire la conséquence : « Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». La cour d’appel qui refuse l’expertise sans caractériser un tel motif légitime voit son arrêt cassé, ce qui a été le cas en l’espèce : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable l’action en contestation de paternité ». Pour des parents pacsés, la leçon est double : reconnaître tôt protège l’enfant, et contester tard expose à des délais stricts et à une preuve scientifique que le juge ordonne presque toujours.
Un dernier rappel s’impose sur ce terrain intime : l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les démarches de reconnaissance, les expertises et les débats sur la filiation touchent à l’intimité familiale ; les pièces échangées devant le juge restent encadrées par ce principe, et aucune publicité n’a à entourer la naissance d’un enfant de parents pacsés.
B. « Nom enfant couple pacsé » : choisir le nom, partager l’autorité, assumer l’entretien
Une fois la filiation établie des deux côtés, trois questions se posent dans l’ordre : quel nom porte l’enfant, qui exerce l’autorité parentale, qui paie pour son entretien. Sur le nom, l’article 311-21 du Code civil donne la règle : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Le choix suppose donc une double filiation établie au plus tard le jour de la déclaration, ou simultanément après. À défaut de choix commun, la loi tranche : « En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. » En pratique, quand la mère accouche et que le père pacsé n’a pas fait de reconnaissance prénatale, la filiation maternelle est établie la première : sans démarche, l’enfant porte le nom de sa mère. La reconnaissance prénatale du père, suivie d’une déclaration conjointe de choix de nom, reste le moyen le plus sûr d’obtenir le nom souhaité dès l’acte de naissance.
Sur l’autorité parentale, le principe est l’exercice en commun : l’article 372 du Code civil ouvre par ces mots : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Mais le même article pose une exception décisive pour les reconnaissances tardives : « lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. » Le père pacsé qui reconnaît son enfant plus d’un an après la naissance n’exerce donc pas automatiquement l’autorité parentale avec la mère. Deux voies de sortie existent : la déclaration conjointe des parents devant le directeur des services de greffe judiciaires, ou la saisine du juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 372, alinéa 3. La Cour de cassation l’a confirmé dans un avis du 23 septembre 2020 (demande d’avis n° 20-70.002, lire l’avis) : d’une part, « en présence d’une filiation établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant alors que la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, le mariage des parents, après la naissance de l’enfant, n’emporte pas de plein droit un exercice en commun de l’autorité parentale », d’autre part, « la compétence du directeur des services de greffe judiciaire pour recevoir une déclaration conjointe répondant au formalisme posé par l’article 1180-1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à celle du juge aux affaires familiales, qui, s’il est saisi sur le fondement de l’article 372, alinéa 3, du code civil, doit se prononcer sur un exercice en commun de l’autorité parentale, même lorsque la demande est formée conjointement par les parents ». Reconnaître dans l’année de la naissance évite tout ce contentieux : l’exercice commun suit alors de plein droit.
Sur l’argent, la règle ne dépend ni du PACS ni du mariage : l’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Et cette obligation est tenace : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Le parent pacsé qui n’exerce pas l’autorité parentale reste donc tenu de contribuer, et la contribution peut se prolonger après la majorité si l’enfant poursuit des études ou ne peut subvenir seul à ses besoins. En cas de séparation des partenaires, le montant se fixe à l’amiable ou devant le juge aux affaires familiales, en fonction des ressources de chacun et des besoins de l’enfant.
II. Mourir en étant pacsé : le survivant ne recueille rien sans testament
A. « Pacs succession sans testament » : un an de toit, puis la réserve des enfants
Le PACS n’est pas un mariage, et la différence éclate au décès. L’article 731 du Code civil réserve la dévolution légale aux proches désignés par la loi : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Le partenaire de PACS ne figure pas dans cette phrase. L’article 734 du Code civil précise l’ordre des appelés : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. » Quand le défunt pacsé laisse un enfant, c’est donc l’enfant qui vient au premier rang, et le partenaire survivant ne recueille rien par la loi. Les biens propres du défunt vont à ses héritiers ; les biens indivis entre partenaires se partagent par moitié, car l’article 515-5 du Code civil dispose que « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » La moitié du défunt entre alors dans sa succession, au profit de ses héritiers.
Le seul filet prévu par la loi pour le survivant porte sur le logement. L’article 515-6 du Code civil dispose : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». Et l’article 763 du Code civil accorde au conjoint « de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit », en précisant que « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. » Par renvoi, le partenaire pacsé survivant qui occupait le logement à titre d’habitation principale bénéficie donc pendant un an de la jouissance du logement prévue par ce texte, loyers remboursés par la succession si le logement était loué. Un an, pas davantage : passé ce délai, il doit quitter les lieux ou s’arranger avec les héritiers, sauf testament contraire.
Le contraste avec le conjoint marié est saisissant. Outre l’année de jouissance, le conjoint successible dispose d’un droit viager : l’article 764 du Code civil prévoit que le conjoint qui occupait le logement à titre d’habitation principale « a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ». Ce droit viager n’existe pas pour le partenaire pacsé. Et la Cour de cassation veille à son formalisme : le 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-16.674, lire la décision), elle rappelle que « le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement », puis casse l’arrêt qui avait déduit une demande tacite du simple maintien dans les lieux : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que Mme [L], en restant dans les lieux, a formé une demande tacite de bénéficier du droit au logement résultant des dispositions de l’article 764 du code civil ». La même solution avait été retenue le 13 février 2019 (pourvoi n° 18-10.171, lire la décision), au visa des articles 764 et 765-1. Rester dans les murs ne vaut ni demande ni acceptation : le droit se réclame expressément, dans le délai d’un an.
Reste la limite infranchissable : la réserve héréditaire des enfants. L’article 912 du Code civil définit les deux masses : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Et : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » L’article 913 du Code civil chiffre la limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un enfant, on ne peut donc léguer au partenaire que la moitié des biens ; avec deux enfants, le tiers ; avec trois enfants ou plus, le quart. Tout legs qui dépasse s’expose à l’action en réduction des héritiers réservataires.
La Cour de cassation applique cette limite avec rigueur jusque dans le calcul. Le 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-23.215, lire la décision), un homme décédé avait légué à sa compagne l’usufruit de sa maison d’habitation par testament olographe, et sa fille née d’une précédente union demandait la réduction : « [N] [E] est décédé le 3 décembre 2013, en laissant pour lui succéder Mme [V], sa compagne, et Mme [E] [U], sa fille, née d’une précédente union, et en l’état d’un testament olographe daté du 25 mai 2011, par lequel il léguait à Mme [V] l’usufruit de sa maison d’habitation. » La cour d’appel avait rejeté la demande en comparant la valeur de l’usufruit à la quotité disponible. La Cour de cassation censure : « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi », « la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction », et surtout « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette ». Autrement dit, « l’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette ». Verdict : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en réduction de Mme [E] [U] ». Pour un partenaire pacsé légataire d’un usufruit face aux enfants du défunt, le message est net : l’usufruit s’impute en assiette sur la quotité disponible, et l’excédent se réduit. Les couples pacsés avec enfants qui veulent se protéger utilement gagnent à faire le point avec le droit de la famille au cabinet avant qu’un décès ne fige les droits de chacun.
B. « Pacs succession avec testament » : léguer au survivant sans déshériter les enfants
Puisque la loi ne donne rien au partenaire, tout repose sur le testament, et le testament obéit à ses propres règles. L’article 895 du Code civil le définit : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. » Trois formes s’offrent au partenaire pacsé : l’olographe écrit en entier, daté et signé de sa main, le plus simple et le plus répandu ; l’authentique reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins, le plus solide ; le mystique, fermé et présenté au notaire, rarement utilisé. Le testament olographe suffit dans la plupart des cas, à condition d’être entièrement manuscrit : un document tapé à l’ordinateur puis seulement signé n’est pas un testament olographe. Et le testament reste révocable jusqu’au dernier jour : un testament postérieur incompatible révoque l’ancien, et la révocation peut aussi être expresse.
Le contenu du legs doit tenir dans la quotité disponible rappelée plus haut : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou davantage. Plusieurs montages sont possibles. Le legs en pleine propriété d’un bien précis, dans la limite de la quotité. Le legs de l’usufruit du logement, qui permet au survivant de rester dans les murs sa vie durant, sous réserve de l’imputation en assiette jugée le 22 juin 2022. Le legs résiduel de la quotité disponible, qui donne au survivant une part globale. Dans tous les cas, le notaire chargé de la succession vérifie le calcul réserve contre quotité, et les enfants peuvent agir en réduction pendant le délai légal si le legs déborde. Anticiper avec un notaire du vivant des deux partenaires évite que le survivant et les enfants ne s’affrontent après le décès.
Une décision illustre à quel point le PACS n’est ni un mariage ni un obstacle : le 28 février 2018 (pourvoi n° 17-10.876, lire la décision), la Cour de cassation devait dire si le partenaire pacsé du légataire pouvait être témoin du testament authentique qui gratifiait l’autre partenaire. L’article 975 du Code civil exclut comme témoins « les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ». La cour d’appel avait annulé le testament en assimilant le partenaire à un allié. La Cour de cassation casse : « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire ». Le PACS ne crée pas d’alliance : le partenaire peut témoigner pour le testament qui avantage l’autre, là où l’époux du légataire ne le pourrait pas. Verdict : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de Mme X… tendant à la mise sous séquestre du prix de vente », avec renvoi devant une autre cour d’appel.
Au-delà du testament, deux compléments protègent le survivant. L’assurance-vie, d’abord : la clause bénéficiaire qui désigne nommément le partenaire permet de lui transmettre un capital hors succession, dans les limites de la prime manifestement exagérée que les héritiers pourraient contester ; quand la clause désigne vaguement « mon conjoint », le sort du capital au décès d’un concubin ou d’un pacsé se discute, comme l’expose l’analyse consacrée à l’assurance-vie au profit de « mon conjoint » pour un concubin ou un partenaire de PACS. La fiscalité, ensuite : les transmissions entre partenaires pacsés bénéficient d’un régime d’exonération des droits de succession pour les legs consentis par testament, à la différence des transmissions entre concubins taxées au taux de 60 %, comme le détaille l’analyse de la loi TEPA et de l’exonération des droits de succession. Nommer précisément le partenaire dans la clause, tester dans la quotité disponible, vérifier la fiscalité applicable : ces trois gestes, accomplis du vivant des partenaires, font du PACS avec enfant une situation organisée au lieu d’un contentieux annoncé.
Conclusion
Le PACS protège le couple au quotidien, mais il ne présume ni la paternité ni la vocation successorale. À la naissance, le père pacsé reconnaît l’enfant avant ou après la naissance, de préférence avant pour choisir ensemble le nom dès la déclaration et exercer conjointement l’autorité parentale sans passer par le greffe ou le juge. Passé le délai d’un an, l’exercice commun suppose une déclaration conjointe ou une décision du juge aux affaires familiales. Au décès, le partenaire survivant ne recueille rien par la loi face aux enfants : il conserve pendant un an la jouissance du logement, recueille sa moitié des biens indivis, et ne reçoit davantage que par un testament contenu dans la quotité disponible, moitié, tiers ou quart selon le nombre d’enfants. L’usufruit légué s’impute en assiette, l’excédent se réduit, et le partenaire pacsé peut même témoigner au testament qui le gratifie. Reconnaître tôt, choisir le nom ensemble, tester dans la mesure : ces trois réflexes donnent à l’enfant pacsé les mêmes sécurités qu’à tout enfant, et au survivant une protection que la loi seule ne lui offre pas.