Le principe demeure le versement d’un capital, mais la pratique connaît la rente, l’attribution d’un bien en propriété et les garanties de paiement. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, entre 2023 et 2026, les conditions de chacune de ces modalités, la motivation exigée des juges du fond et le sort de la rente au décès du débiteur. Cette analyse expose ces règles à partir de neuf arrêts rendus par la première chambre civile et des textes du code civil.
I. Les formes autorisées de la prestation compensatoire : capital, rente et attribution en propriété
A. Le capital comme principe et la rente comme exception strictement motivée
Il résulte de l’article 270 du code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette formule, rappelée sans relâche par la première chambre civile, constitue le fondement de toute prestation compensatoire. La Cour l’énonce notamment dans un arrêt du 5 mars 2025 rendu sur pourvoi numéro 22-24.122 : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (Civ. 1re, 5 mars 2025, pourvoi numéro 22-24.122).
La même formule irrigue un arrêt du 10 septembre 2025 rendu sur pourvoi numéro 23-19.981 : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi numéro 23-19.981). Le visa conjoint des articles 270 et 271 du code civil impose aux juges du fond de caractériser la disparité née de la rupture avant de fixer la prestation. Selon le second de ces textes, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Un arrêt du 10 décembre 2025, rendu sur pourvoi numéro 24-13.557, réaffirme cette exigence avec la même sévérité : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi numéro 24-13.557). La cassation prononcée contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 octobre 2023 sanctionne une fixation de la prestation qui ne caractérisait pas suffisamment cette disparité au regard des critères légaux. L’enseignement est constant : aucune prestation ne peut être allouée sans démonstration concrète de la disparité créée par la rupture, appréciée en fonction des besoins et des ressources respectifs.
Un arrêt du 20 mai 2026, rendu sur pourvoi numéro 24-11.431, complète cette trilogie récente avec une formulation identique : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives » (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi numéro 24-11.431). En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait condamné un époux à verser une prestation de 50 000 euros sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans. La cassation partielle prononcée par la première chambre civile rappelle que le choix des modalités d’exécution n’exonère jamais le juge de la caractérisation préalable de la disparité et de la motivation du montant au regard de l’article 271 du code civil.
La conversion d’une rente en capital illustre la même logique de contrôle. Un arrêt du 20 mars 2019 rendu sur pourvoi numéro 18-13.663 et publié au Bulletin énonce : « Il résulte des articles 276-4 du code civil et 1er du décret numéro 2004-1157 du 29 octobre 2004 que le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente » (Civ. 1re, 20 mars 2019, pourvoi numéro 18-13.663). La cour d’appel qui rejetait la demande de conversion au motif que la rente n’était ni viagère ni temporaire, et que le décret du 29 octobre 2004 ne permettait pas de déterminer un capital, a vu sa décision censurée. Le droit à la conversion appartient donc au débiteur à tout moment, quelle que soit la qualification temporelle de la rente, et le juge doit y statuer au fond plutôt que de l’écarter par une fin de non-recevoir tirée de la nature de la rente.
Un arrêt du 5 décembre 2018 rendu sur pourvoi numéro 17-27.518 et publié au Bulletin précise l’articulation entre le capital substitué à la rente et la pension de réversion : « Il résulte de l’article 280-2 du code civil que, lorsqu’une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d’une prestation compensatoire servie sous la forme d’une rente mensuelle, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente » (Civ. 1re, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-27.518). La cour d’appel qui avait déduit la pension de réversion du montant de la prestation après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale a été censurée : la déduction s’opère sur le montant brut de la pension, sans abattement préalable des prélèvements sociaux. Cette règle protège la masse successorale débitrice tout en garantissant au créancier une imputation exacte et vérifiable.
La recevabilité même de la demande de révision pour avantage manifestement excessif a été sécurisée par un arrêt du 29 mai 2019 rendu sur pourvoi numéro 18-17.377 et publié au Bulletin. La première chambre civile y censure la cour d’appel qui déclarait irrecevable la demande d’un débiteur en révision d’une rente viagère pour avantage manifestement excessif, au visa de l’article 1355 du code civil, ensemble l’article 33, VI, de la loi numéro 2004-439 du 26 mai 2004 dans sa rédaction issue de la loi numéro 2015-177 du 16 février 2015, et des articles 271 et 276 du code civil (Civ. 1re, 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-17.377). L’autorité de la chose jugée attachée à la décision initiale ne fait pas obstacle à une action en révision dès lors que les conditions légales de l’avantage manifestement excessif sont alléguées : le juge doit examiner le moyen au fond au regard des critères de l’article 276 du code civil plutôt que de le rejeter par une irrecevabilité de principe.
La fiche officielle consacrée à la prestation compensatoire rappelle que celle-ci peut être due lors d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire et qu’elle ne peut être réclamée qu’en cas de divorce (service-public.gouv.fr, fiche F1760). La section du code civil relative aux prestations compensatoires précise que la prestation est fixée selon les besoins et les ressources en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution prévisible, et que la prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée (Légifrance, Des prestations compensatoires, articles 270 à 281). La rente demeure donc une forme disponible, mais subordonnée à la démonstration de circonstances particulières et à une motivation spéciale des juges du fond.
En pratique, le juge qui retient la rente doit expliquer pourquoi le versement d’un capital est impossible ou inadapté au regard de l’âge, de l’état de santé, de la situation professionnelle et des patrimoines respectifs. À défaut, la cassation est encourue pour violation des articles 270 et 271 du code civil. Les quatre arrêts précités, rendus entre mars 2025 et mai 2026, illustrent un contrôle de motivation renforcé : la première chambre civile casse dès que la disparité n’est pas établie avec précision ou que le montant retenu ne découle pas des critères légaux.
B. L’attribution en propriété et l’exigence de l’entière valeur du bien grevé
L’article 274 du code civil énumère les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital. La première chambre civile en rappelle la teneur dans un arrêt du 20 novembre 2024 rendu sur pourvoi numéro 22-19.154 : « L’article 274 du code civil dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, pourvoi numéro 22-19.154). L’attribution en propriété constitue donc une modalité d’exécution du capital, aux côtés du versement d’une somme d’argent et de l’attribution d’un droit d’usage ou d’usufruit.
L’arrêt du 14 janvier 2026 rendu sur pourvoi numéro 23-22.958 apporte une précision déterminante pour l’attribution d’un droit réel : « Pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, pourvoi numéro 23-22.958). En l’espèce, la cour d’appel avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, en ne tenant compte que de la seule valeur attribuée à la construction, à l’exclusion de celle du terrain qui la supporte. La première chambre civile juge que cette méthode viole les dispositions des articles 270 et 274 du code civil. L’exigence est claire : le juge doit évaluer l’entière assiette du droit attribué, terrain compris, afin que le montant de la prestation corresponde à la valeur réelle transmise au créancier.
Cette solution s’articule avec la présentation officielle des formes de versement, qui distingue l’attribution d’un bien mobilier ou immobilier correspondant à la valeur de la prestation et rappelle que l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens reçus par succession ou donation (service-public.gouv.fr, fiche F1760). L’attribution forcée d’un bien propre d’origine successorale suppose donc l’accord du débiteur, tandis que l’attribution d’un bien commun ou d’un bien propre acquis à titre onéreux relève de l’office du juge, sous réserve de la juste évaluation décrite par l’arrêt du 14 janvier 2026.
Les praticiens peuvent approfondir la fixation et les modalités de la prestation compensatoire à partir de la page d’expertise consacrée à la prestation compensatoire. Cette ressource interne présente les critères d’évaluation et les formes d’exécution admises par les juridictions parisiennes.
En synthèse de cette première partie, le capital versé en argent demeure la forme de référence, l’attribution en propriété est admise comme modalité d’exécution du capital à condition d’évaluer l’entière valeur du bien, et la rente n’est admise qu’à titre exceptionnel et motivé. Le non-respect de ces exigences expose la décision à la cassation, comme l’établissent les arrêts des 20 novembre 2024, 5 mars 2025, 10 septembre 2025, 10 décembre 2025, 14 janvier 2026 et 20 mai 2026.
II. Le paiement sécurisé et l’avenir de la rente : garanties, révision et décès du débiteur
A. Les garanties de paiement et l’échelonnement du capital sur huit années
L’article 274 du code civil autorise le juge à subordonner le prononcé du divorce à la constitution des garanties prévues à l’article 277 du code civil. L’arrêt du 20 novembre 2024 précité le rappelle expressément en reproduisant le premier alinéa de ce texte (Civ. 1re, 20 novembre 2024, pourvoi numéro 22-19.154). Les garanties visées comprennent notamment la constitution d’un gage, d’une hypothèque ou d’une caution, destinées à assurer l’exécution effective du capital alloué. Le juge qui ordonne le versement d’une somme d’argent peut donc assortir sa décision de sûretés, et même différer le prononcé du divorce jusqu’à leur constitution lorsque les circonstances l’exigent.
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, l’article 275, alinéa 1er, du code civil organise un échelonnement encadré. La première chambre civile en rappelle la teneur dans un arrêt du 1er juin 2023 rendu sur pourvoi numéro 21-22.951 : « Aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires » (Civ. 1re, 1er juin 2023, pourvoi numéro 21-22.951). En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé le débiteur à s’acquitter de la prestation par versements mensuels sur une durée maximale de quatre ans, et la cassation par voie de retranchement sanctionne une modalité qui ne respectait pas le cadre légal de l’indexation et de la durée.
La même règle est rappelée avec une fermeté identique dans un arrêt du 1er juillet 2026 rendu sur pourvoi numéro 24-17.045 : « Aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi numéro 24-17.045). La cour d’appel de Paris avait condamné un époux à payer la prestation sous forme de versements mensuels indexés sur huit années sans constater préalablement l’impossibilité de verser le capital selon l’article 274 du code civil. La cassation rappelle que l’échelonnement sur huit années est subsidiaire : il suppose la démonstration de l’incapacité du débiteur à verser le capital immédiatement ou selon les formes prioritaires, puis l’indexation obligatoire des versements périodiques.
Trois enseignements se dégagent pour la sécurisation du paiement. D’abord, le juge doit vérifier les liquidités et le patrimoine réalisable du débiteur avant d’autoriser l’échelonnement ; une simple affirmation d’impécuniosité ne suffit pas. Ensuite, les versements périodiques autorisés sur le fondement de l’article 275 du code civil doivent être indexés comme une pension alimentaire, faute de quoi la décision encourt la cassation. Enfin, les garanties de l’article 277 du code civil peuvent compléter l’échelonnement afin de prémunir le créancier contre la défaillance du débiteur pendant la période de paiement.
L’attribution forcée d’un bien en propriété connaît une limite constitutionnelle rappelée par un arrêt du 4 juillet 2018 rendu sur pourvoi numéro 17-22.645 : « Vu l’article 274 du code civil ; Vu la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision numéro 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue au 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital » (Civ. 1re, 4 juillet 2018, pourvoi numéro 17-22.645). En l’espèce, la cour d’appel avait imposé le règlement de la prestation par attribution de la moitié de l’usufruit viager d’une maison donnée en nue-propriété aux enfants, évalué à 111 750 euros, cumulé avec une rente viagère mensuelle indexée de 800 euros. La cassation rappelle que l’attribution forcée ne peut être ordonnée que si les autres modalités d’exécution du capital sont impraticables au regard des circonstances de l’espèce. Le juge doit donc démontrer le caractère subsidiaire de l’attribution avant de l’imposer au débiteur récalcitrant.
La conformité de la prestation compensatoire au droit de propriété a été confirmée par un arrêt du 30 novembre 2022 rendu sur pourvoi numéro 21-12.128 : « L’article 270 du code civil, en ce qu’il prévoit la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », tout en jugeant cette atteinte justifiée par le but légitime de compensation de la disparité née de la rupture (Civ. 1re, 30 novembre 2022, pourvoi numéro 21-12.128). Les époux qui envisagent un divorce par consentement mutuel peuvent utilement consulter la page d’expertise consacrée au divorce par consentement mutuel pour organiser conventionnellement ces garanties.
B. La rente viagère : révision pour avantage excessif et sort au décès du débiteur
La révision des rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 obéit à un régime transitoire précisé par un arrêt du 21 juin 2023 rendu sur pourvoi numéro 21-17.077 et publié au Bulletin : « Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi numéro 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi numéro 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par une convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » (Civ. 1re, 21 juin 2023, pourvoi numéro 21-17.077).
Le même arrêt précise le sort de la prestation au décès du débiteur : « Selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible » (Civ. 1re, 21 juin 2023, pourvoi numéro 21-17.077). Il ajoute que, par dérogation, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement, conformément à l’article 280-1 du code civil. Il s’ensuit que, sauf partage définitif de la succession avant le 1er janvier 2005, l’action en révision des rentes anciennes n’est ouverte aux héritiers que s’ils ont conclu un tel accord de maintien, dès lors qu’à défaut la rente est capitalisée par le décès du débiteur.
Les critères de l’article 276 du code civil servent ainsi de référence pour apprécier l’avantage manifestement excessif : âge et état de santé des époux, durée du mariage, temps consacré à l’éducation des enfants, qualifications professionnelles, droits à la retraite et patrimoines respectifs après la liquidation du régime matrimonial. Le juge saisi d’une demande de révision doit confronter la rente servie à ces critères et aux changements intervenus dans les ressources ou les besoins depuis la fixation initiale. Une simple évolution des revenus ne suffit pas ; le changement doit être important et durable.
En conclusion, la prestation compensatoire se fixe d’après la disparité créée par la rupture, appréciée selon les besoins, les ressources et leur évolution prévisible. Le capital en argent constitue la forme de principe, l’attribution en propriété suppose l’évaluation de l’entière valeur du bien grevé, l’échelonnement sur huit années exige la preuve de l’impossibilité de payer selon l’article 274 du code civil avec indexation obligatoire, et la rente viagère demeure révisable pour avantage manifestement excessif ou changement important, puis capitalisée au décès du débiteur sauf accord unanime des héritiers pour la maintenir. Les neuf arrêts de la première chambre civile rendus entre le 1er juin 2023 et le 1er juillet 2026 confirment un contrôle de motivation exigeant qui sanctionne toute fixation approximative ou toute modalité non conforme aux textes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en prestation compensatoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.