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La reconnaissance des répudiations unilatérales et des divorces religieux en droit international privé : ordre public international, égalité des époux et conventions bilatérales (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La reconnaissance des répudiations unilatérales et des divorces religieux en droit international privé : ordre public international, égalité des époux et conventions bilatérales (2020-2026)

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I. L’éviction de principe des répudiations unilatérales par l’ordre public international et la garantie de l’égalité des époux

A. L’incompatibilité fondamentale de la répudiation discrétionnaire avec le principe d’égalité garanti par l’article 5 du Protocole n° 7 à la CEDH

La réception en France des jugements étrangers portant dissolution du mariage commande une conciliation rigoureuse. Cette démarche équilibre le respect des droits acquis hors des frontières et la sauvegarde impérative des valeurs du for. Le contentieux des répudiations unilatérales offre à cet égard une illustration topique de l’intensité du contrôle déployé par le juge du for. Selon une orientation constante, toute décision étrangère prononçant la rupture du mariage au seul bénéfice du mari heurte le principe d’égalité.

Le fondement juridique de cette prohibition découle directement de l’article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce texte consacre l’égalité fondamentale des droits et responsabilités de caractère civil entre les époux au regard du lien matrimonial. Cette règle fondamentale s’impose impérativement lors de la conclusion de l’union, tout au long de la vie commune et lors de sa dissolution. En conséquence, les juridictions françaises refusent de plein droit tout effet aux répudiations discrétionnaires étrangères qui violent cette égalité statutaire.

L’intensité de cette contrariété à l’ordre public international s’apprécie au regard du rattachement de la situation avec l’ordre juridique français. La théorie classique de l’ordre public de proximité subordonne cette éviction à l’existence d’un lien suffisant avec le territoire national. Dès lors que l’un des conjoints réside en France, l’éviction de la norme étrangère discriminatoire s’impose au juge de l’exequatur. La cour d’appel de Paris a réaffirmé avec éclat cette solution de principe (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 1, 20 oct. 2020, n° 19/05669).

Dans cette décision, la cour d’appel a examiné un divorce algérien prononcé sur le fondement de la volonté unilatérale de l’époux. Les magistrats ont jugé qu’un « tel jugement, fondé sur le droit pour le mari de mettre fin discrétionnairement au mariage, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction » (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 1, 20 oct. 2020, n° 19/05669). La juridiction a ainsi posé une règle d’exclusion générale.

Or, les juges d’appel ont expressément relevé que la famille avait établi son domicile effectif et sa résidence habituelle en France. La juridiction parisienne a souligné que « le jugement algérien ayant prononcé le divorce de M. [L]-[Y] [X] et Mme [U] [R] est donc contraire à l’ordre public international, dès lors que les époux étaient domiciliés en France » (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 1, 20 oct. 2020, n° 19/05669). L’ancrage territorial sur le sol français justifie ainsi le jeu de l’ordre public de proximité.

Cette sévérité prétorienne s’impose avec la même rigueur devant les tribunaux judiciaires saisis d’actions en divorce ou de demandes d’opposabilité. Le Tribunal Judiciaire de Périgueux a rappelé que l’ordre juridique français s’oppose à toute dissolution matrimoniale discriminatoire (TJ Périgueux, 27 mai 2025, n° 21/00028). La juridiction a relevé que les causes unilatérales non réciproques heurtent de plein fouet l’ordre public international français et européen. Dès lors, les actes répudiant une épouse sans réciprocité demeurent inopposables en France.

Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que l’examen de cette contrariété repose sur une analyse concrète (Civ. 1ère, 2 déc. 2020, n° 18-20.691). La Cour régulatrice a posé en principe qu’une décision rendue par une juridiction étrangère « n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » (Civ. 1ère, 2 déc. 2020, n° 18-20.691).

Cette appréciation circonstanciée impose au juge de rechercher si l’époux défendeur a été privé de garanties fondamentales ou de compensations pécuniaires. Lorsque la répudiation étrangère consacre une inégalité effective de traitement au détriment d’un conjoint résidant en France, l’ordre public international intervient. Cette intervention bloque immédiatement la reconnaissance du jugement étranger et neutralise l’ensemble de ses effets juridiques sur le territoire national. L’interdiction des discriminations fondées sur le genre constitue en effet une composante impérative de l’ordre public.

En conséquence, la sanction de cette contrariété emporte l’inopposabilité absolue de la décision étrangère sur tout le territoire de la République française. L’officier de l’état civil français ne peut procéder à aucune mention en marge des actes civils sur le fondement d’un tel jugement. De surcroît, le juge aux affaires familiales français demeure pleinement compétent pour prononcer le divorce selon la loi applicable au litige (TJ Pontoise, 10 juil. 2026, n° 26/01682). Le tribunal a ainsi dissous l’union conjugale d’époux binationaux nonobstant des démarches statutaires étrangères unilatérales.

B. Les tempéraments prétoriens : invocation par l’épouse défavorisée, absence de fraude et qualifications autonomes (Khol’â et divorce tunisien)

Si l’éviction de la répudiation masculine constitue le principe directeur, la Haute juridiction a développé une interprétation équilibrée et pragmatique. La Cour de cassation veille à ce que l’ordre public international ne se retourne pas contre l’épouse qu’il vise à protéger. Dans un arrêt de principe d’une portée majeure, la Première chambre civile a opéré une distinction fondamentale selon l’auteur de la demande (Civ. 1ère, 17 mars 2021, n° 20-14.506). Cette décision a précisé la portée protectrice de l’ordre public d’éviction.

La Cour régulatrice a formellement affirmé que « lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits » (Civ. 1ère, 17 mars 2021, n° 20-14.506).

Dès lors, lorsque l’épouse prend l’initiative d’invoquer en France le bénéfice du jugement étranger, l’atteinte à l’ordre public se trouve écartée. La décision étrangère peut alors être régulièrement reconnue dès lors que les droits de la défense du mari ont été respectés. Cette solution évite d’emprisonner l’épouse dans un lien matrimonial dissous dans son pays d’origine par le jeu paradoxal de l’ordre public. L’analyse prétorienne privilégie ainsi la protection concrète de la personne sur une conception purement abstraite.

Cette jurisprudence a permis d’opérer une qualification autonome rigoureuse des institutions étrangères, à l’instar du divorce par rachat ou « khol’â » (Civ. 1ère, 17 mars 2021, n° 20-14.506). La Première chambre civile a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « toute assimilation du divorce par compensation prévu à l’article 54 du code de la famille algérien à la répudiation prévue à l’article 48 du même code doit être écartée, dès lors que le premier, prononcé à l’initiative de l’épouse, est subordonné au paiement d’une somme d’argent, tandis que la seconde procède de la seule volonté de l’époux, lequel ne peut être tenu à une réparation pécuniaire qu’en cas de reconnaissance par le juge d’un abus de droit » (Civ. 1ère, 17 mars 2021, n° 20-14.506).

À cet égard, la qualification juridique propre au droit international privé s’attache à la réalité des prérogatives accordées aux deux conjoints. La Cour de cassation a ainsi affirmé la validité du divorce judiciaire unilatéral prévu par le droit tunisien (Civ. 1ère, 12 juil. 2023, n° 21-21.185). Examinant la portée de l’article 31 du code du statut personnel tunisien, la Cour a souligné que « l’article 31, 3), du code du statut personnel tunisien édicte un cas de divorce qui n’est pas assimilable à une répudiation unilatérale, accordée au seul mari, dès lors que celui-ci est ouvert de manière identique à chacun des conjoints » (Civ. 1ère, 12 juil. 2023, n° 21-21.185).

En conséquence, dès lors que l’épouse a été régulièrement représentée par un avocat et a pu débattre contradictoirement, les décisions tunisiennes « n’étaient pas contraires au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l’ordre public international » (Civ. 1ère, 12 juil. 2023, n° 21-21.185). La réciprocité de la faculté de rupture garantit ainsi la parfaite conformité de l’institution au standard international européen.

Une approche similaire prévaut lorsque les conjoints sollicitent conjointement le divorce sur le fondement de dispositions statutaires consensuelles étrangères (TJ Clermont-Ferrand, 7 avr. 2025, n° 24/03550). Le juge français donne plein effet à l’accord mutuel des parties fondé sur l’article 114 du code de la famille marocain. L’expression d’un consentement bilatéral libre et éclairé purge tout risque d’atteinte au principe d’égalité des sexes.

Par ailleurs, cette souplesse d’appréciation s’étend aux formes de célébration du mariage civil ou religieux conclu valablement à l’étranger (Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11.573). La Première chambre civile a ainsi confirmé la validité d’une union matrimoniale marocaine conclue par procuration sous les articles 146, 146-1 et 202-1 du Code civil.

La Cour a jugé qu’en « l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par une procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 précité, dès lors que le droit français n’impose la présence de l’époux à son mariage qu’à l’égard de ses seuls ressortissants » (Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11.573). L’ordre public s’adapte ainsi à la nationalité des contractants.

II. Le contrôle renforcé de la compétence indirecte, de la litispendance conventionnelle et de la fraude procédurale

A. L’articulation des conventions bilatérales avec la litispendance internationale et la nationalité commune

L’efficacité des jugements étrangers en matière d’état civil dépend au premier chef des conventions internationales bilatérales liant la France. Dans les relations franco-marocaines, l’articulation entre l’accord d’aide mutuelle de 1957 et la convention de statut personnel de 1981 soulève des questions délicates. Dans un arrêt de cassation majeur du 25 mars 2026, la Première chambre civile a précisé la portée de la compétence indirecte (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-13.011).

La Cour a solennellement affirmé qu’« une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981 » (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-13.011).

Or, la Haute juridiction a renforcé cette solution en affirmant que « l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision » (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-13.011). Cette position consolide la stabilité des statuts personnels acquis régulièrement.

Cette doctrine rejoint celle dégagée par la Première chambre civile à propos de la double nationalité franco-marocaine des conjoints (Civ. 1ère, 5 févr. 2025, n° 22-22.729). La Cour a énoncé que « l’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France » (Civ. 1ère, 5 févr. 2025, n° 22-22.729).

Dès lors, la Cour a posé en règle que « cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger » (Civ. 1ère, 5 févr. 2025, n° 22-22.729).

Cette règle prétorienne neutralise la primauté habituelle de la nationalité du for au stade du contrôle de la compétence indirecte. Le juge français doit donc vérifier la régularité internationale de la décision étrangère sans pouvoir opposer la nationalité française concurrente des époux. Cette solution préserve la vocation naturelle du juge national étranger à statuer sur la dissolution du mariage de ses propres ressortissants. L’efficacité des traités bilatéraux s’en trouve ainsi pleinement sauvegardée.

À cet égard, les juridictions du fond appliquent scrupuleusement ces principes conventionnels lors de l’examen de leur compétence (TJ Paris, 4 févr. 2025, n° 23/09921). Le Tribunal Judiciaire de Périgueux a souligné que selon l’article 3 du Code civil, les règles de conflit de lois sont impératives dans les matières indisponibles (TJ Périgueux, 27 mai 2025, n° 21/00028). Cette exigence commande une maîtrise rigoureuse des contentieux transfrontaliers et internationaux de la famille.

B. La sanction de la fraude au jugement et le contrôle tripartite de l’exequatur sous l’article 509 du Code de procédure civile

En l’absence de convention bilatérale, la reconnaissance des jugements étrangers relève des conditions posées par l’article 509 du Code de procédure civile. Le contrôle du juge français repose sur un triptyque comprenant la compétence indirecte, la conformité à l’ordre public et l’absence de fraude. Dans un arrêt de principe rendu le 7 mai 2025, la Première chambre civile a rappelé avec netteté les contours de ce contrôle tripartite (Civ. 1ère, 7 mai 2025, n° 23-18.558).

La Cour a jugé que « pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale et en dehors du champ d’application des règlements européens, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude » (Civ. 1ère, 7 mai 2025, n° 23-18.558).

La Haute juridiction a expressément précisé que « le contrôle de l’absence de fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi » mais sanctionne la dissimulation déloyale. La manœuvre visant à tromper le juge étranger ou à contourner la chose jugée en France vicie irrémédiablement le titre obtenu. Le respect de la loyauté procédurale constitue une condition autonome de validité internationale de la décision.

Or, la sanction de la fraude prend tout son relief lorsqu’un époux saisit un tribunal religieux étranger pour spolier son conjoint de ses droits. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Première chambre civile a sanctionné la saisine frauduleuse d’une juridiction confessionnelle syrienne (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 23-21.694). La Cour a rappelé qu’« il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige, outre le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi et de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude ».

En l’espèce, la Haute juridiction a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « la saisine du tribunal syrien, faite par M. [H], après qu’une procédure de divorce avait été engagée en France, pays de la résidence habituelle des époux, et en vue d’obtenir une décision portant atteinte aux intérêts financiers de son épouse, l’avait été en fraude des droits de cette dernière » (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 23-21.694).

En conséquence, le jugement spirituel syrien a été déclaré totalement inopposable sur le territoire français. Cette prohibition de la fraude au jugement garantit la sécurité juridique de la procédure menée devant la juridiction française compétente (TJ Versailles, 7 janv. 2025, n° 22/02288). Le juge du for sanctionne ainsi toute tentative d’instrumentalisation d’une juridiction étrangère au préjudice des droits financiers de l’épouse.

Dès lors, le contrôle tripartite opéré sous l’empire de l’article 509 du Code de procédure civile verrouille l’accès du for aux décisions frauduleuses ou discriminatoires. Par ailleurs, la vérification méthodique de la compétence indirecte et de la loyauté des parties préserve l’harmonie des décisions internationales. Le droit international privé français maintient ainsi un équilibre exemplaire entre l’accueil libéral des jugements réguliers et la protection des garanties fondamentales.

Conclusion

Le régime de reconnaissance des répudiations unilatérales et des divorces confessionnels étrangers témoigne de la haute maturité du droit international privé français contemporain. Loin d’adopter une posture d’exclusion mécanique, la Première chambre civile de la Cour de cassation déploie une analyse rigoureuse et équilibrée. D’une part, l’éviction de principe des répudiations discrétionnaires protège sans réserve le principe d’égalité des époux garanti par l’article 5 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, tout en sanctionnant sévèrement la fraude sous l’article 509 du Code de procédure civile. D’autre part, la jurisprudence accueille loyalement les décisions étrangères lorsque celles-ci sont invoquées par l’épouse protégée ou s’inscrivent dans le cadre de conventions bilatérales respectueuses de la compétence de l’État d’origine.

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