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Recours abusif et procédure dilatoire dans le contentieux familial : la première chambre civile impose une motivation rigoureuse (2022-2026)

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Recours abusif et procédure dilatoire dans le contentieux familial : la première chambre civile impose une motivation rigoureuse (2022-2026)

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Recours abusif et procédure dilatoire dans le contentieux familial : la première chambre civile impose une motivation rigoureuse (2022-2026)

Le contentieux familial constitue un terrain d’élection des stratégies processuelles les plus offensives. Divorce, liquidation du régime matrimonial, fixation de la contribution à l’entretien des enfants : ces procédures sont le théâtre d’affrontements où l’émotion le dispute à l’intérêt financier. Dans ce contexte, la tentation est grande pour une partie d’user des voies de droit à des fins dilatoires, de multiplier les incidents ou d’interjeter des appels dépourvus de toute chance de succès dans le seul but de retarder l’issue du litige.

La question de la sanction de ces comportements processuels abusifs traverse l’ensemble du droit judiciaire privé. Mais, en matière familiale, elle revêt une acuité particulière. Les enjeux humains et financiers du divorce ou de la séparation exacerbent les passions et favorisent les instrumentalisations du procès. La Cour de cassation, sous le contrôle vigilant de la première chambre civile, a construit, entre 2022 et 2026, une ligne jurisprudentielle d’une remarquable cohérence : l’abus processuel ne se présume pas, il se caractérise. Et cette caractérisation obéit à des exigences de motivation que le juge du fond ne saurait éluder.

L’analyse de la jurisprudence récente révèle un double mouvement. D’une part, la première chambre civile procède à un contrôle rigoureux de la qualification de l’abus de procédure, cassant les décisions qui se contentent de motifs insuffisants ou impropres à établir une faute processuelle. D’autre part, elle consacre l’autonomie des différentes sanctions — dommages-intérêts de l’article 1240 du Code civil, amende civile de l’article 32-1 du Code de procédure civile, amende pour appel abusif de l’article 559 du même code — tout en exigeant, pour chacune d’elles, une motivation spécifique.

I. Le contrôle exigeant de la première chambre civile sur la qualification de l’abus processuel

La caractérisation de l’abus processuel obéit à des conditions strictes que la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable. Le simple exercice d’une voie de recours, même infondé, ne constitue pas en lui-même une faute. De même, la défense à une action en justice bénéficie d’une présomption de légitimité, spécialement lorsque cette légitimité a été reconnue en première instance.

A. L’exigence d’une faute distincte de l’exercice normal du droit d’agir

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » L’article 559 du même code prévoit une sanction symétrique pour l’appel : « En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. » Quant à l’article 1240 du Code civil, il dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La première chambre civile a rappelé avec force, dans un arrêt du 23 mars 2022, que « seul l’abus du droit d’ester en justice peut donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts pour procédure abusive » (Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 20-21.186). En l’espèce, une cour d’appel avait condamné un époux à des dommages-intérêts pour procédure abusive au motif que son action en nullité du mariage « est de nature à causer un préjudice moral à l’épouse en ce qu’elle met en cause sa probité quant à son intention matrimoniale. » La cassation est intervenue au visa de l’article 1240 du Code civil, la Cour estimant que les juges du fond avaient statué « par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice de l’époux. »

Cette exigence de motivation a été réaffirmée avec une particulière netteté dans un arrêt du 19 novembre 2025, rendu dans une affaire de liquidation post-divorce. La cour d’appel de Grenoble avait condamné un époux à 1.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive au seul motif que « l’appel a eu pour effet de suspendre les opérations d’expertise, et apparaît ainsi comme dilatoire, ce qui est de nature à porter préjudice aux intérêts de l’intimée. » La première chambre civile a censuré cette motivation, jugeant qu’elle était « impropre à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de faire appel » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-12.793). Le seul effet suspensif de l’appel ne saurait, en lui-même, constituer un abus.

Dans un arrêt remarquable du même jour, la première chambre civile a également censuré une condamnation à une amende civile de 5.000 euros prononcée sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile. Le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait sanctionné l’introduction d’une procédure de référé manifestement irrecevable, l’époux ayant persisté en ses demandes « en dépit de l’avertissement sur leur recevabilité qui lui a été fait lors du premier appel de l’affaire à l’audience ». La Cour de cassation a jugé ces motifs « impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066). L’irrecevabilité d’une demande ne suffit pas à établir son caractère abusif. L’intention dilatoire ou la mauvaise foi doivent résulter d’éléments objectifs et précis, que le juge a l’obligation de relever dans sa décision.

Cette ligne jurisprudentielle a été confirmée par un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 novembre 2024 (Civ. 2e, 14 novembre 2024, n° 22-13.521), rendu au visa de l’article 559 du Code de procédure civile. La Cour y rappelle que l’appel dilatoire ou abusif ne peut être sanctionné que si l’intention de nuire ou de retarder l’issue du litige est caractérisée, et non pas simplement déduite du caractère infondé du recours. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’abus, et le juge ne peut inverser cette charge en présumant l’intention dilatoire du seul fait du rejet de l’appel.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur la responsabilité civile pour procédure abusive s’inscrit dans une continuité remarquable depuis l’arrêt fondateur de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 22-20.460) relatif à la preuve déloyale. La première chambre civile transpose dans le contentieux familial les exigences de proportionnalité et de motivation qui gouvernent désormais l’ensemble du droit processuel

B. La présomption de légitimité de la défense en justice et le renversement de la charge probatoire

Dans le prolongement de cette exigence, la première chambre civile a consacré, par un arrêt de section publié au Bulletin, un principe protecteur de la défense en justice. Aux termes de cet arrêt du 12 juillet 2023, « la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu’il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l’infirmation dont leur décision a été l’objet » (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-20.361 et 21-23.425, Publié au Bulletin, Formation de section).

Ce principe, dégagé à l’occasion d’une affaire successorale, a une portée générale et s’applique pleinement au contentieux familial. Il signifie que la partie qui succombe en appel ne peut être condamnée pour résistance abusive que si des « circonstances particulières » sont caractérisées par le juge. La cour d’appel de Paris avait condamné une héritière à 8.000 euros de dommages-intérêts pour avoir refusé de communiquer des pièces relatives à son patrimoine personnel, malgré une injonction du juge de la mise en état. Les premiers juges avaient pourtant rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que « l’utilité de la communication de pièces relatives au patrimoine personnel n’est pas suffisamment démontrée ». La Cour de cassation a censuré cette condamnation, la cour d’appel n’ayant pas « spécifié de circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus la défense. »

Ce principe crée une véritable garantie procédurale pour les justiciables du contentieux familial. Il protège le droit fondamental d’agir et de se défendre en justice, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, contre les condamnations automatiques ou insuffisamment motivées. Il impose au juge, lorsqu’il entend sanctionner une résistance abusive, d’identifier précisément les faits ou comportements qui font dégénérer l’exercice des droits de la défense en abus caractérisé.

Sur le plan pratique, cette jurisprudence commande aux conseils des parties, dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, de ne pas solliciter de dommages-intérêts pour procédure abusive à titre systématique ou purement dissuasif. Une telle demande, si elle n’est pas étayée par des éléments probants caractérisant un abus, expose son auteur à son tour au risque d’une condamnation pour procédure abusive. La Cour de cassation rappelle en effet, de manière constante, que le fait d’invoquer de manière injustifiée un abus processuel peut lui-même constituer une faute, au sens de l’article 1240 du Code civil, lorsque cette imputation est dépourvue de tout fondement sérieux.

Cette exigence de rigueur probatoire trouve un écho particulier dans les procédures de divorce pour faute, où l’article 242 du Code civil impose déjà au conjoint demandeur de rapporter la preuve de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables à son conjoint, et rendant intolérable le maintien de la vie commune. » Le parallélisme des exigences probatoires — preuve d’une faute spécifique, imputabilité, lien de causalité — témoigne de l’unité conceptuelle du droit de la responsabilité appliqué au contentieux familial

La deuxième chambre civile a également apporté sa contribution à ce corpus protecteur. Dans un arrêt publié au Bulletin du 8 juin 2023, elle a jugé, au visa des articles 1240 du Code civil et 559 du Code de procédure civile, combinés aux articles 6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la condamnation pour appel abusif suppose une faute caractérisée (Civ. 2e, 8 juin 2023, n° 19-25.101, Publié au Bulletin). L’articulation des textes internes et conventionnels souligne que la liberté d’agir en justice, composante de la liberté d’expression, ne peut être restreinte que par des sanctions proportionnées et dûment justifiées.

II. L’autonomie des fondements de responsabilité et la gradation des réponses juridictionnelles

Si la caractérisation de l’abus obéit à des exigences communes, les différents fondements de sanction sont autonomes et obéissent à des régimes distincts. La première chambre civile veille à ce que chaque dispositif soit appliqué dans son domaine propre, sans confusion ni chevauchement indu.

A. La distinction fondamentale entre les dommages-intérêts de l’article 266 et ceux de l’article 1240 du Code civil

L’arrêt du 25 mars 2026 constitue, à cet égard, une décision de principe majeure. La première chambre civile y a énoncé une règle de portée générale : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557).

La portée de cet attendu est double. D’une part, il rappelle que le divorce n’est pas, en lui-même, un mécanisme indemnitaire : sa fonction est de dissoudre le lien conjugal, non de réparer. D’autre part, il consacre l’autonomie des fondements de responsabilité. Les dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil sont liés à la rupture elle-même ; ceux de l’article 1240 du Code civil ont vocation à réparer un préjudice étranger à cette rupture. La Cour précise que « l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce. »

Cette solution met fin à une divergence jurisprudentielle et constitue un revirement partiel. Auparavant, plusieurs cours d’appel exigeaient que la faute invoquée au titre de l’article 1240 soit distincte de celle fondant la demande en divorce. La Cour de cassation écarte cette condition : l’identité des fautes n’est pas un obstacle à l’action en responsabilité de droit commun. La distinction pertinente ne porte pas sur la nature de la faute, mais sur la nature du préjudice : celui résultant de la rupture du lien conjugal relève de l’article 266, celui résultant de toute autre circonstance relève de l’article 1240.

Cette clarification est essentielle pour le justiciable qui subit, au cours d’une procédure de divorce, des comportements abusifs de son conjoint ayant causé un préjudice distinct de la simple dissolution du mariage. Il peut cumuler une demande au titre de l’article 266 et une demande au titre de l’article 1240, à condition d’établir des préjudices distincts.

La première chambre civile a également rappelé, par cet arrêt, une règle procédurale d’une importance pratique considérable : l’obligation pour le juge de restituer au litige sa véritable qualification juridique. Au visa de l’article 12 du Code de procédure civile, la Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait appliqué l’article 266 dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 mai 2004, alors que l’assignation en divorce avait été délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. En application de l’article 33, II, b) et IV, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, l’action devait être poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. La cour d’appel de Metz, en exigeant de l’épouse la preuve de « conséquences d’une particulière gravité », avait ajouté une condition que le texte applicable ne prévoyait pas.

Cette double cassation — sur le fondement de l’article 1240 et sur le fondement de l’article 266 — illustre l’office renforcé du juge de cassation en matière familiale. La première chambre civile ne se contente pas de contrôler la motivation des décisions des juges du fond : elle vérifie également la correcte application du droit dans le temps et la juste qualification juridique des demandes. Cette vigilance est d’autant plus nécessaire dans le contentieux familial, où l’enchevêtrement des règles de fond et de procédure, combiné aux réformes successives du droit du divorce, crée un risque élevé d’erreur de droit

B. L’amende civile et les dommages-intérêts pour procédure abusive : deux sanctions cumulatives mais autonomes

Les articles 32-1 et 559 du Code de procédure civile organisent un régime de sanction personnelle, distinct de la réparation du préjudice subi par la partie adverse. L’amende civile est prononcée dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, indépendamment de l’existence d’un préjudice. Les dommages-intérêts de l’article 1240 du Code civil, quant à eux, supposent la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne confondent pas ces deux régimes. Dans l’arrêt précité du 19 novembre 2025 (n° 23-18.066), la condamnation à une amende civile de 5.000 euros a été censurée, les motifs retenus par le premier président — l’irrecevabilité manifeste de la demande et la persistance malgré un avertissement — étant impropres à caractériser une faute processuelle. L’irrecevabilité d’une demande, même évidente, ne constitue pas en elle-même un abus du droit d’agir.

Cette position, constante depuis 2022, confirme que l’amende civile ne peut être utilisée comme un outil de régulation des flux contentieux. Elle est une sanction exceptionnelle qui suppose la démonstration d’une intention dilatoire ou d’un abus caractérisé. Le juge ne peut déduire l’abus de la seule irrecevabilité de la demande.

L’article 700 du Code de procédure civile, souvent mobilisé dans le contentieux familial, obéit à un régime distinct. Il ne sanctionne pas un abus mais répartit la charge des frais irrépétibles selon l’équité. La condamnation aux dépens, quant à elle, est régie par l’article 696 du même code et constitue une sanction automatique de la succombance, sans lien avec un quelconque comportement abusif.

La distinction entre ces différentes sanctions est d’importance pratique. La partie qui sollicite des dommages-intérêts pour procédure abusive doit caractériser précisément la faute de son adversaire : il ne suffit pas d’invoquer la multiplicité des procédures ou la lenteur de la procédure. La partie qui demande une amende civile doit convaincre le juge que son adversaire a agi de manière dilatoire ou abusive. Ces deux demandes sont indépendantes et peuvent être cumulées, dès lors que leurs conditions propres sont réunies.

Dans le contexte spécifique du divorce, la Cour de cassation admet, depuis 2022, que les époux puissent solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, y compris pour des comportements survenus au cours de la procédure, à condition de démontrer un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. Cette ouverture jurisprudentielle renforce la protection des justiciables confrontés à des stratégies processuelles abusives, sans pour autant fragiliser la liberté fondamentale d’agir en justice.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile, construite entre 2022 et 2026, établit un équilibre remarquable entre la sanction des abus processuels et la protection du droit fondamental d’agir et de se défendre en justice. Elle rappelle au juge du fond que la caractérisation de l’abus suppose une motivation rigoureuse, que la seule irrecevabilité d’une demande ne constitue pas un abus, et que la défense à une action en justice bénéficie d’une présomption de légitimité. Elle rappelle également aux parties que les voies de droit ne sauraient être instrumentalisées à des fins dilatoires ou vexatoires, sous peine de sanctions personnelles et indemnitaires.

Conclusion

L’édifice jurisprudentiel bâti par la première chambre civile entre 2022 et 2026 autour de l’abus processuel dans le contentieux familial est d’une cohérence qui force le respect. La Cour de cassation ne transige pas sur l’exigence de motivation : l’abus ne se présume pas, il se prouve par des motifs précis et circonstanciés.

Pour les praticiens du droit de la famille, cet enseignement est précieux. Il commande, lorsqu’ils sollicitent la condamnation de la partie adverse pour procédure abusive, d’articuler précisément les faits constitutifs de l’abus et de les distinguer du simple exercice des droits de la défense. Il impose également, lorsqu’ils défendent une partie menacée d’une telle condamnation, d’invoquer la présomption de légitimité dégagée par la Cour de cassation et d’exiger du juge qu’il caractérise, par des motifs propres, les circonstances particulières ayant fait dégénérer la défense en abus.

L’équilibre ainsi réalisé entre la sanction des comportements dilatoires et la protection des droits fondamentaux processuels constitue l’une des contributions les plus significatives de la première chambre civile à la régulation du contentieux familial contemporain.

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