Actions, stock-options et parts sociales dans le divorce : la première chambre civile redessine la frontière entre biens propres et biens communs (2022-2026)
La liquidation du régime matrimonial après divorce constitue l’un des exercices juridiques les plus complexes du droit de la famille. Cette complexité atteint son paroxysme lorsque le patrimoine des époux comprend des droits sociaux, des instruments financiers ou des mécanismes de rémunération différée. Actions de sociétés anonymes, parts sociales, stock-options, contrats d’assurance-vie : autant d’actifs dont la qualification emporte des conséquences considérables sur l’étendue de la masse à partager.
Entre 2022 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions publiées au Bulletin qui précisent, avec une rigueur renouvelée, les règles de qualification de ces actifs et les sanctions applicables en cas de comportement déloyal de l’un des époux. Le présent article propose une analyse structurée de cette jurisprudence récente, en distinguant d’une part les règles de qualification des droits sociaux et instruments financiers (I), et d’autre part la sanction du recel de communauté dans ce contexte spécifique (II).
I. La qualification des droits sociaux et instruments financiers entre biens propres et biens communs
A. Le principe d’attraction communautaire des acquêts professionnels
Aux termes de l’article 1401 du Code civil, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Ce texte fondateur consacre le principe d’attraction communautaire des gains et salaires, prolongement de l’industrie personnelle des époux.
La première chambre civile applique ce principe avec une constance remarquable aux produits de l’activité professionnelle. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n°23-22.486, Publié au Bulletin), elle rappelle que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ». Cette décision, qui concernait le financement de l’aide d’une tierce personne pour un époux lourdement handicapé, énonce en outre que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif », précisant ainsi que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n°23-22.486).
S’agissant des actions de sociétés anonymes, la Cour de cassation applique le même principe d’attraction. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°23-14.322, Publié au Bulletin), elle énonce que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n°23-14.322). Cette qualification emporte une conséquence procédurale majeure : « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux » (ibid.).
Le principe d’attraction connaît toutefois une limite temporelle essentielle. La composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. L’arrêt du 6 mars 2024 (n°22-15.411) le rappelle avec netteté : un contrat d’assurance-vie souscrit postérieurement à la date des effets du divorce ne constitue pas un acquêt, « peu important l’origine des fonds ayant servi à l’alimenter » (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n°22-15.411). La Cour de cassation censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait présumé commun un contrat d’assurance-vie conclu le 29 août 2007 alors que la date des effets du divorce était fixée au 17 août 2007.
Pour le calcul des récompenses, la méthode est encadrée avec précision. L’arrêt du 21 mai 2025 (n°23-22.151) énonce que « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n°23-22.151). La cour d’appel doit vérifier que la somme allouée correspond effectivement au capital remboursé, avant d’en rechercher le profit subsistant.
B. Les stock-options et options de souscription : propres par nature, communs par l’exercice
Le régime des stock-options illustre de manière emblématique la tension entre la nature personnelle du droit d’option et la dimension patrimoniale de son exercice. L’article 1404 du Code civil dispose que « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage […] tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ».
L’arrêt de la première chambre civile du 25 octobre 2023 (n°21-23.139, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, constitue l’arrêt de principe sur cette question. La Cour y énonce : « il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution » (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n°21-23.139).
La distinction est fondamentale : le droit d’option, attribué intuitu personae au salarié en considération de ses qualités professionnelles, constitue un propre par nature. En revanche, les actions effectivement acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté tombent dans la masse commune. Le critère déterminant est donc temporel : seules les actions dont l’option a été levée avant la dissolution de la communauté intègrent l’actif commun.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la première chambre civile. Le même arrêt du 25 octobre 2023 applique la même rigueur au calcul du profit subsistant en matière de récompenses. Lorsque la communauté a financé l’amélioration d’un bien propre, « il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées ». La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait calculé la récompense sur la base de la nue-propriété, alors qu’au jour de la liquidation le bien se retrouvait en pleine propriété dans le patrimoine de l’époux emprunteur.
La logique de la Cour de cassation est limpide : la nature personnelle du droit d’option ne saurait faire obstacle à l’intégration dans l’actif commun de la valeur patrimoniale effectivement réalisée pendant le mariage. L’époux ne peut se prévaloir du caractère intuitu personae de la rémunération différée pour soustraire à la communauté les fruits de son industrie personnelle.
II. La sanction du comportement déloyal dans la liquidation des droits sociaux : le recel de communauté
A. La définition du recel appliquée aux droits sociaux
L’article 1477 du Code civil dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Cette sanction civile, dérogatoire au principe d’égalité du partage, exige la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
L’arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-11.303, Publié au Bulletin) précise les conditions d’application du recel aux droits sociaux. Il énonce, au visa des articles 1477 et 1842 du Code civil, que « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci ». En conséquence, « les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas un effet de communauté » dès lors que l’immatriculation de la société était intervenue après la dissolution de la communauté (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n°22-11.303).
Cette décision est riche d’enseignements pratiques. D’une part, elle confirme que la date de naissance des droits sociaux est distincte de la date de conclusion du contrat de société. L’article 1842 du Code civil dispose que « les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». D’autre part, elle exclut la qualification de recel lorsque les droits sociaux sont nés après la dissolution de la communauté, même si le contrat de société a été conclu avant cette date.
Le raisonnement diffère pour les actions de sociétés anonymes. Dans l’arrêt du 26 mars 2025 (n°23-14.322, Publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté ». Par conséquent, la cession unilatérale de telles actions après la dissolution de la communauté est susceptible de caractériser un recel (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n°23-14.322).
Cette distinction entre parts sociales de SARL et actions de SA repose sur un fondement textuel solide. L’article L. 228-10 du Code de commerce confère aux actions de sociétés anonymes le caractère de titres négociables, ce qui les rend plus aisément intégrables dans la masse commune. Les parts sociales de SARL, en revanche, sont soumises à des restrictions statutaires d’inaliénabilité qui nuancent leur caractère d’acquêt.
B. L’intention frauduleuse et la sanction du recel
L’élément intentionnel du recel suppose la démonstration d’une volonté de soustraire des effets de communauté au partage. L’arrêt du 26 mars 2025 (n°23-14.322) apporte une précision décisive sur ce point. La cour d’appel avait rejeté la demande de recel au motif que « l’affirmation d’une vente à vil prix par M. [J] à lui-même est inopérant, la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l’actif de la communauté ».
La Cour de cassation censure ce raisonnement : « en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n°23-14.322).
Cette motivation est capitale pour les praticiens. La Cour de cassation impose aux juges du fond un examen effectif de l’intention frauduleuse, en particulier lorsque la cession intervient à un prix manifestement inférieur à la valeur réelle. Le simple fait que la valeur des titres doive être ultérieurement portée à l’actif communautaire ne suffit pas à écarter la qualification de recel. L’existence d’une décote significative, combinée à l’absence d’information du conjoint, constitue un faisceau d’indices que le juge doit examiner.
La sanction du recel est particulièrement sévère. Conformément à l’article 1477 du Code civil, l’époux coupable « est privé de sa portion dans lesdits effets ». Cette privation s’applique à la totalité des biens recelés, sans que l’époux victime ait à démontrer un préjudice distinct. La jurisprudence récente confirme que cette sanction conserve toute sa vigueur, y compris dans le contexte spécifique des droits sociaux et instruments financiers.
Au-delà du recel, la Cour de cassation assure également un contrôle de proportionnalité sur les conséquences financières du divorce. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°21-12.128, Publié au Bulletin), elle écarte le grief tiré de la violation du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour énonce que « en visant à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, avec la disparition du devoir de secours, dans les conditions de vie respectives des époux et en prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, ce texte poursuit le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n°21-12.128).
Ce contrôle de conventionnalité, désormais systématique, rappelle que les règles de liquidation du régime matrimonial, pourtant techniques, doivent s’articuler avec les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne. Le droit au respect des biens ne fait pas obstacle au versement d’une prestation compensatoire, dès lors que celle-ci repose sur des critères objectifs définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge dans le cadre d’un débat contradictoire.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2022 et 2026, consolide un édifice jurisprudentiel d’une remarquable cohérence en matière de qualification et de sanction des droits sociaux dans la liquidation du régime matrimonial.
Deux principes directeurs s’en dégagent. Le premier est la primauté de la date de dissolution de la communauté comme critère de qualification des actifs : est commun ce qui a été acquis avant cette date, est propre ce qui a été acquis après. Le second est la sévérité du contrôle exercé sur le comportement des époux lors de la liquidation : l’intention frauduleuse doit être activement recherchée par le juge, et la sanction du recel conserve son plein effet dissuasif.
Pour les praticiens du droit de la famille, ces décisions imposent une vigilance accrue dans l’inventaire des actifs professionnels des époux, la qualification des instruments de rémunération différée et la détection des comportements susceptibles de caractériser un recel. Pour les époux, elles rappellent que la liquidation n’est pas un espace d’opportunité mais un cadre juridique contraignant, dont la violation est lourdement sanctionnée.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Cabinet Kohen Avocats — Droit de la famille, divorce, liquidation de régimes matrimoniaux.
Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, sous le contrôle et la validation du cabinet.
Dernière vérification juridique : juillet 2026.