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Le recours en annulation des sentences arbitrales internationales : contrôle de la compétence, respect du contradictoire et ordre public international sous l’article 1520 du Code de procédure civile (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recours en annulation des sentences arbitrales internationales : contrôle de la compétence, respect du contradictoire et ordre public international sous l’article 1520 du Code de procédure civile (2020-2026)

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I. Le contrôle de la régularité juridictionnelle et procédurale du tribunal arbitral

A. La vérification de la compétence arbitrale et la délimitation de la mission ratione materiae et ratione temporis

L’arbitrage international constitue un mode juridictionnel autonome de règlement des litiges né de la volonté contractuelle des opérateurs économiques mondiaux. Aux termes de l’article 1504 du Code de procédure civile, « Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. » Cette définition matérielle consacre l’émancipation de la justice arbitrale à l’égard des ordres juridiques étatiques tout en maintenant un contrôle judiciaire indispensable au siège de la sentence. L’article 1518 du Code de procédure civile dispose en effet avec une force particulière que « La sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation. » Ce recours exclusif répond à une finalité protectrice sans instaurer une voie d’appel déguisée au profit des juridictions étatiques.

Le contrôle de la compétence arbitrale constitue le premier cas d’ouverture prévu par la loi française pour sanctionner les sentences viciées. Selon l’article 1520, 1°, du Code de procédure civile, le recours en annulation est expressément ouvert lorsque « Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ». La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec rigueur à la pleine effectivité de ce contrôle juridictionnel tout en interdisant formellement toute immixtion sur le fond du litige. Dans un arrêt de principe rendu le 2 avril 2025 (Civ. 1ère, 2 avril 2025, n° 23-16.338), la haute juridiction a jugé que « sans s’arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant, tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. »

Or, la délimitation entre l’examen de la compétence arbitrale et celui de la recevabilité de l’action constitue un enjeu déterminant dans le contentieux international. La Cour de cassation rappelle de manière constante que l’inobservation des conditions procédurales préalables ne touche pas au pouvoir juridictionnel du collège arbitral. La Première chambre civile a ainsi affirmé dans la décision précitée (Civ. 1ère, 2 avril 2025, n° 23-16.338) que « L’inobservation d’une clause de saisine préalable des juridictions étatiques se rapporte, non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l’examen de la recevabilité des demandes qui échappe au contrôle du juge de l’annulation ». Cette distinction préserve l’office des arbitres en évitant que des fins de non-recevoir contractuelles ne soient requalifiées en exceptions d’incompétence pour ouvrir indûment la voie de l’annulation.

En conséquence, le juge de l’annulation refuse d’étendre son contrôle aux délais de forclusion ou de prescription stipulés dans les conventions d’arbitrage ou les traités bilatéraux d’investissement. Par un arrêt rendu le 31 mars 2021 (Civ. 1ère, 31 mars 2021, n° 19-11.551), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait annulé une sentence arbitrale, énonçant que « le délai de prescription prévu par ces dispositions ne constitue pas une exception d’incompétence, mais une question relative à la recevabilité des demandes, qui ne relève pas de l’article 1520, 1°, du code de procédure civile ». Dès lors, l’appréciation de l’écoulement du temps relève exclusivement du pouvoir souverain des arbitres sur le fond du différend.

Par ailleurs, la compétence temporelle et matérielle du tribunal arbitral doit résulter d’une analyse rigoureuse des limites du consentement formulé par les parties ou par l’État hôte. Dans une décision du 7 décembre 2022 (Civ. 1ère, 7 déc. 2022, n° 21-15.390), la Première chambre civile a précisé que « si le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. » La haute juridiction a souligné qu’« en matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l’Etat à l’arbitrage procède de l’offre permanente d’arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d’investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu’il définit. »

À cet égard, la Cour de cassation sanctionne toute extension injustifiée de l’offre arbitrale à des créances qui ne découlent pas directement de l’activité protégée. Par une décision du 17 décembre 2025 (Civ. 1ère, 17 déc. 2025, n° 24-16.841), la haute juridiction a rappelé qu’« Il résulte de ce texte que le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. » La cour d’appel ne peut qualifier d’autonome un différend né de l’inexécution d’une transaction sans caractériser son lien direct et matériel avec les opérations initiales couvertes par le traité international d’investissement.

En outre, l’exercice du contrôle de compétence devant le juge étatique n’est pas subordonné aux seuls éléments soumis lors de la phase arbitrale initiale. Aux termes de l’article 1466 du Code de procédure civile, applicable par renvoi à l’arbitrage international, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir. » Toutefois, la Cour de cassation a clarifié la portée de cette règle procédurale dans un arrêt du 2 décembre 2020 (Civ. 1ère, 2 déc. 2020, n° 19-15.396). Elle y a jugé que « lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d’invoquer sur cette question, devant le juge de l’annulation, de nouveaux moyens et arguments et à faire état, à cet effet, de nouveaux éléments de preuve. » Dès lors, le débat sur la compétence peut être enrichi devant la cour d’appel dès lors que le principe même de la contestation a été articulé devant la formation arbitrale.

Le contrôle de la mission du collège arbitral s’inscrit dans cette exigence d’exacte conformité aux termes de référence fixés par les parties. En vertu de l’article 1520, 3°, du Code de procédure civile, l’annulation est encourue lorsque « Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Ce grief sanctionne le dépassement des pouvoirs dévolus aux arbitres, notamment lorsqu’ils statuent ultra petita ou tranchent un chef de demande non formulé. La chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 30 janvier 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 30 janv. 2024, n° 22/04508) que l’arbitre ne méconnaît pas sa mission dès lors qu’il s’est prononcé sur les prétentions formulées dans les écritures et mémoires échangés entre les plaideurs. Pour sécuriser l’articulation de ces règles contractuelles, les entreprises et praticiens s’appuient utilement sur des conseils en stratégie juridique et contentieuse afin de circonscrire précisément les termes des actes de mission arbitraux.

B. L’indépendance de l’arbitre, l’obligation permanente de révélation et la garantie du contradictoire

La garantie d’un tribunal impartial et indépendant constitue le fondement éthique et structurel de toute justice arbitrale. L’article 1520, 2°, du Code de procédure civile prévoit l’annulation de la sentence si « Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ». Cette exigence légale impose à chaque membre de la juridiction arbitrale une indépendance absolue d’esprit et de situation à l’égard des parties. En vertu de l’article 1456 du Code de procédure civile, l’arbitre est tenu de révéler sans délai toute circonstance susceptible d’affecter son jugement ou d’éveiller un doute raisonnable dans l’esprit des parties quant à son impartialité.

L’appréciation de l’obligation de révélation fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel particulièrement vigilant de la part des juges du for. Dans un arrêt de référence rendu le 19 juin 2024 (Civ. 1ère, 19 juin 2024, n° 23-10.972), la Première chambre civile a validé l’annulation d’une sentence arbitrale, jugeant que « La publication émanant du président d’un tribunal arbitral, dont les termes évoquent des liens personnels étroits avec l’avocat d’une partie, constitue un fait objectif permettant de caractériser un élément de nature à provoquer dans l’esprit de l’autre partie un doute raisonnable quant à l’indépendance et l’impartialité de cet arbitre. » La Cour de cassation a souligné que les formules intimes employées dans un éloge funèbre dépassaient la simple sociabilité académique et créaient un doute légitime sur la liberté de jugement du président du tribunal.

Or, l’obligation de révélation qui pèse sur l’arbitre ne s’épuise pas au moment de sa désignation initiale mais subsiste tout au long de l’instance. Dans son arrêt du 7 juin 2023 (Civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 21-24.968), la Première chambre civile a affirmé qu’« Il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d’apprécier l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre en relevant toute circonstance de nature à affecter le jugement de celui-ci et à provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable sur ces qualités, qui sont de l’essence même de la fonction arbitrale ». La haute juridiction a en outre énoncé que le rejet préalable d’une demande de récusation par une institution arbitrale ne prive pas le juge étatique de son pouvoir d’appréciation souverain.

Par ailleurs, l’exigence du contradictoire gouverne l’ensemble de la procédure arbitrale internationale et conditionne la validité du titre rendu. L’article 1510 du Code de procédure civile impose une règle fondamentale selon laquelle « Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l’égalité des parties et respecte le principe de la contradiction. » La sanction de la violation de cette règle cardinale est expressément prévue par l’article 1520, 4°, du Code de procédure civile, qui ouvre le recours en annulation lorsque « Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ».

La portée concrète du principe de la contradiction a été minutieusement définie par la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris. Dans une décision du 1er octobre 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 1 oct. 2024, n° 21/11112), les magistrats ont jugé que « l’exequatur de la sentence doit être refusé si le principe de la contradiction n’a pas été respecté. Ce principe veut seulement que les parties aient été mises à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des pièces produites devant le tribunal arbitral, et qu’elles aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire ». La cour a infirmé l’ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue contre un État étranger en constatant des irrégularités majeures dans la notification des actes et convocations à des adresses électroniques erronées.

En conséquence, le respect de la contradiction exige que chaque partie ait bénéficié d’une possibilité réelle et effective de discuter l’ensemble des éléments retenus par le tribunal. Dans son arrêt du 30 janvier 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 30 janv. 2024, n° 22/04508), la cour d’appel a précisé que « Le principe de la contradiction veut seulement que les parties aient été mises à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des pièces produites, et qu’elles aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n’ait échappé à leur débat contradictoire. »

Dès lors, le collège arbitral demeure libre de choisir les raisonnements juridiques qui soutiennent son dispositif sans avoir à les soumettre à une consultation préalable. La Cour d’appel de Paris a expressément retenu dans la même décision (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 30 janv. 2024, n° 22/04508) que « Le tribunal arbitral n’est pas tenu de soumettre aux parties l’argumentation juridique qui étaye la motivation de sa sentence avant son prononcé. Il ne peut toutefois fonder sa décision sur des moyens de droit ou de fait non invoqués. » Cette règle préserve la délibération arbitrale tout en garantissant que les parties n’ont pas été surprises par des éléments de fait totalement étrangers aux débats.

À cet égard, la protection du procès équitable englobe également le principe d’égalité des armes au cours des échanges probatoires. Dans une décision du 5 décembre 2023 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 5 déc. 2023, n° 22/11002), la juridiction d’appel a affirmé que « L’égalité des armes constitue un élément du procès équitable protégé par l’ordre public international. Elle implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris les preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation substantiellement désavantageuse par rapport à la partie adverse. » L’arbitre conserve néanmoins le pouvoir de statuer sur la recevabilité et la confidentialité des pièces sans encourir la censure étatique.

II. Le contrôle approfondi de la conformité à l’ordre public international et le régime du recours

A. La recherche effective des atteintes à l’ordre public international de fond et la sanction de la corruption et du blanchiment

Le contrôle de la conformité à l’ordre public international constitue la clé de voûte de l’insertion des sentences arbitrales dans l’ordre juridique français. L’article 1520, 5°, du Code de procédure civile dispose sans équivoque que l’annulation est encourue lorsque « La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » Cette disposition traduit la volonté du législateur d’assurer la protection des valeurs fondamentales de la communauté des nations et de l’État du for. Dans son arrêt du 5 décembre 2023 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 5 déc. 2023, n° 22/11002), la Cour d’appel de Paris a rappelé que « L’ordre public international au regard duquel s’effectue le contrôle du juge s’entend de la conception qu’en a l’ordre juridique français, c’est-à-dire des valeurs et principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international. »

Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation a profondément renouvelé l’intensité et l’étendue de ce contrôle judiciaire dans ses décisions récentes. Par un arrêt historique rendu le 23 mars 2022 (Civ. 1ère, 23 mars 2022, n° 17-17.981), la Cour de cassation a posé les principes directeurs de l’office du juge : « Il résulte de l’article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l’annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est compatible avec l’ordre public international. » La haute cour a affirmé que « la prohibition du blanchiment est au nombre des principes dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la violation, même dans un contexte international, et relève de l’ordre public international, la lutte contre le blanchiment d’argent provenant d’activités délictueuses faisant l’objet d’un consensus international exprimé notamment dans la Convention des Nations Unies contre la corruption conclue à Mérida le 9 décembre 2003. »

En conséquence, le juge étatique de l’annulation dispose d’une plénitude de juridiction pour vérifier la réalité des soupçons de criminalité financière. Dans le même arrêt du 23 mars 2022 (Civ. 1ère, 23 mars 2022, n° 17-17.981), la Première chambre civile a solennellement jugé qu’« une telle recherche, menée pour la défense de l’ordre public international, n’était ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée par les constatations, appréciations et qualifications opérées par eux, son seul office à cet égard consistant à s’assurer que la production des éléments de preuve devant elle respectait le principe de la contradiction et celui d’égalité des armes. » Dès lors, le juge du recours s’émancipe des limites probatoires de l’arbitrage pour rechercher l’existence d’indices graves, précis et concordants de fraude corruptive.

Par ailleurs, la Cour de cassation a consacré l’inapplicabilité de la forclusion de l’article 1466 aux atteintes substantielles à l’ordre public international. Dans son arrêt de principe du 7 septembre 2022 (Civ. 1ère, 7 sept. 2022, n° 20-22.118), la haute juridiction a proclamé que « Le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre. » Elle a souligné que « Si la mission de la cour d’appel, saisie en vertu de ce texte, est limitée à l’examen des vices que celui-ci énumère, aucune limitation n’est apportée à son pouvoir de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant les vices en question. » Le plaideur peut ainsi dénoncer un pacte de corruption pour la première fois devant le juge de l’annulation sans que sa carence antérieure ne lui soit opposée.

À cet égard, la Cour de cassation circonscrit avec rigueur l’objet du contrôle pour préserver l’efficacité des sentences rendues sous une loi étrangère choisie. Dans une décision du 17 mai 2023 (Civ. 1ère, 17 mai 2023, n° 21-24.106), la Première chambre civile a cassé un arrêt d’appel, énonçant au visa de l’article 1520, 5°, du Code de procédure civile qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international. »

Dès lors, la simple inapplication d’une disposition légale interne par l’arbitre n’emporte pas automatiquement violation de l’ordre public international. La Cour de cassation a précisé dans cette même décision (Civ. 1ère, 17 mai 2023, n° 21-24.106) que le juge du contrôle doit caractériser en quoi le résultat effectif de la sentence produit un effet intolérable dans l’ordre juridique français. L’annulation ne peut sanctionner une divergence purement théorique sur la qualification juridique appliquée au contrat international.

En outre, le contrôle de l’ordre public s’étend au respect des droits fondamentaux et de l’impartialité de la composition arbitrale. Dans son arrêt du 7 juin 2023 (Civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 21-24.968), la Première chambre civile a jugé que « L’exécution d’une sentence en France peut être refusée en application de l’article 1520, 5°, du code de procédure civile, dès lors que celle-ci, rendue par un arbitre dont le défaut d’indépendance ou d’impartialité serait établi, porterait atteinte au principe d’égalité entre les parties et aux droits de la défense et heurterait l’ordre public international. » Cette articulation confirme la cohérence globale des garanties juridictionnelles entourant la sentence arbitrale.

B. Les règles procédurales d’exercice du recours en annulation devant la cour d’appel et l’aménagement de l’exécution provisoire

La mise en œuvre procédurale du recours en annulation est gouvernée par des délais préfix et des règles de compétence d’ordre public. En vertu de l’article 1519 du Code de procédure civile, « Le recours en annulation est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. » Le texte précise que le délai pour former le recours est d’un mois à compter de la notification de la sentence par voie de signification. Ce délai strict garantit la stabilité des sentences arbitrales et empêche les manœuvres dilatoires de la partie succombante.

Or, le droit français consacre une faculté originale de renonciation conventionnelle anticipée au recours en annulation. Aux termes de l’article 1522 du Code de procédure civile, « Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. » Cette renonciation doit être non équivoque et résulter d’une stipulation expresse dans la clause compromissoire ou le compromis. Le texte prend soin de préciser que les parties conservent néanmoins le droit d’interjeter appel contre l’ordonnance accordant ou refusant l’exequatur, assurant ainsi un contrôle résiduel de la régularité internationale.

En conséquence, l’articulation entre l’exequatur et le recours en annulation évite toute duplication inutile des instances judiciaires. L’article 1523 du Code de procédure civile prévoit que « La décision qui refuse la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d’appel. » Dans cette hypothèse, la cour d’appel saisie de l’appel examine conjointement le recours en annulation formé à l’encontre de la sentence, garantissant une économie procédurale remarquable au bénéfice des parties.

Par ailleurs, le législateur a inversé le principe traditionnel de suspension de l’exécution pendant l’instance de recours. Selon l’article 1526 du Code de procédure civile, « Le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs. » Cette règle fondamentale confère une pleine force exécutoire à la sentence arbitrale dès son prononcé et dissuade les recours purement tactiques. La partie gagnante peut ainsi engager des mesures d’exécution forcée sur les actifs du débiteur sans attendre l’issue du contrôle judiciaire.

À cet égard, l’article 1526, alinéa 2, organise un mécanisme de régulation devant le premier président de la cour d’appel statuant en référé. Ce magistrat peut arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si cette exécution est de nature à léser gravement les droits d’une partie. Le débiteur doit démontrer l’imminence d’un préjudice irréparable, tel qu’un risque avéré d’insolvabilité du créancier étranger ou une perte irréversible d’actifs stratégiques. Le juge des référés peut également subordonner la poursuite de l’exécution à la constitution préalable de garanties bancaires ou de sûretés appropriées.

Dès lors, les règles de procédure civile de droit commun s’appliquent à l’instruction et au jugement des voies de recours. L’article 1527 du Code de procédure civile énonce que « L’appel de l’ordonnance ayant statué sur l’exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévue devant la cour d’appel. » Lorsque la cour d’appel rejette le recours en annulation ou l’appel de l’ordonnance d’exequatur, sa décision confère ipso jure l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui n’ont pas été censurées.

En outre, le régime des sentences arbitrales rendues à l’étranger bénéficie d’une articulation similaire sous l’article 1525 du Code de procédure civile. Les motifs de refus de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence étrangère sont strictement identiques aux cinq cas d’annulation de l’article 1520. Cette harmonie textuelle renforce l’attractivité de la place de Paris comme forum international de premier plan, où la rigueur du contrôle de conformité se concilie avec une politique jurisprudentielle résolument favorable à l’efficacité du commerce mondial.

Conclusion

Le régime du recours en annulation sous l’article 1520 du Code de procédure civile illustre l’équilibre remarquable forgé par le droit français entre l’efficacité de l’arbitrage international et la sauvegarde de l’ordre public. En limitant les motifs d’annulation à cinq cas limitativement énumérés, la loi garantit la sécurité juridique des sentences et prohibe formellement la révision au fond des différends tranchés par les arbitres. Simultanément, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Paris a affirmé un contrôle probatoire approfondi en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, confirmant que l’ordre public international ne tolère aucun compromis frauduleux. Cette construction rigoureuse confère aux opérateurs du commerce mondial une justice arbitrale à la fois souveraine, respectueuse des droits de la défense et dotée d’une pleine légitimité internationale.

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