Le 21 août 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié une information de sécurité concernant le PACS DeepUnity PACSonWEB de DH Healthcare GmbH, sous la référence R2624612, à destination des services d’imagerie médicale. Un PACS est le système qui reçoit, classe, conserve et rend accessibles les images produites lors d’un examen. L’information de sécurité de l’ANSM ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’une image déterminée a été supprimée dans chaque établissement. Elle justifie toutefois une réaction immédiate lorsqu’un patient, un médecin ou un expert constate qu’une radiographie, une échographie, un scanner ou une IRM est introuvable, inaccessible ou transmise trop tard. La page officielle de l’ANSM et le courrier joint doivent être conservés avec le dossier. La priorité est double : ne pas retarder une nouvelle prise en charge médicale et préserver la preuve de ce qui était disponible au moment de la décision. Le patient peut demander les images dans leur format exploitable, le compte rendu, les traces de consultation et les explications écrites de l’établissement. Si l’indisponibilité a participé à un retard de diagnostic ou à une aggravation, la responsabilité de l’hôpital, du radiologue, du prestataire technique ou du fabricant ne se déduit pas automatiquement de l’alerte : elle doit être établie par les pièces, la chronologie et, souvent, une expertise. Les démarches ci-dessous permettent de sécuriser ce premier constat, puis de choisir le recours adapté.
I. Images médicales supprimées sur un PACS : que faire immédiatement ?
A. Comment obtenir les images, le compte rendu et les traces techniques ?
La première erreur serait d’attendre que le litige soit engagé pour demander les fichiers. Dès qu’un portail patient affiche une image absente, qu’un radiologue indique ne pas pouvoir ouvrir un examen ou qu’un service affirme ne plus retrouver un dossier d’imagerie, le patient doit demander une confirmation écrite. Le message doit identifier son état civil, la date de naissance, la date et la nature de l’examen, le lieu de réalisation, le numéro de séjour ou d’admission, le nom du prescripteur et la difficulté rencontrée. Il faut demander une réponse du service d’imagerie, de la direction de l’établissement ou du professionnel qui détient le dossier, et non se limiter à un échange téléphonique avec un interlocuteur dont le nom et la fonction ne sont pas conservés.
La demande doit porter sur plusieurs éléments distincts : le compte rendu radiologique signé ou validé, les images originales dans le format DICOM lorsque cela est possible, une copie lisible sur support numérique, les éventuelles reconstructions ou séries complémentaires, les examens antérieurs utiles à la comparaison, la prescription, la lettre du médecin adresseur, les dates et heures d’acquisition, de validation et de transmission, ainsi que les tickets d’incident ouverts par le service informatique. Une image imprimée ou une capture d’écran peut aider un médecin à comprendre la situation, mais elle ne remplace pas nécessairement le fichier original et ses informations techniques.
Le droit d’accès constitue le premier appui juridique. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels ou établissements. Cette formule couvre les informations formalisées et celles qui ont fait l’objet d’échanges écrits, notamment les résultats d’examen et les comptes rendus. Dans le même sens, l’article R. 1112-2 du code de la santé publique exige qu’un dossier soit constitué pour le patient hospitalisé et vise les examens paracliniques, « notamment d’imagerie ». La demande peut donc viser le compte rendu, mais aussi les éléments d’imagerie présents dans le dossier et nécessaires à la compréhension de la prise en charge.
Le dossier ne doit pas être confondu avec le seul espace numérique visible par le patient. Un portail peut ne montrer que le compte rendu, une miniature ou un lien temporaire alors que les fichiers sont conservés dans une archive interne. À l’inverse, le fait qu’un compte rendu apparaisse ne prouve pas que le médecin a pu consulter les images au moment utile. Il faut demander à l’établissement de préciser séparément si l’examen a été acquis, enregistré, archivé, interprété, validé, transmis au prescripteur et rendu accessible au patient. Cette décomposition évite de traiter comme une simple panne d’affichage un incident qui aurait empêché la comparaison avec un examen antérieur ou la vérification d’un signe radiologique.
Il est utile de demander la conservation immédiate des données techniques liées à l’examen. La lettre peut solliciter la préservation du fichier DICOM, de son identifiant d’étude, de l’identifiant de série, des journaux d’accès au PACS, des opérations de suppression ou de restauration, des copies de sauvegarde, des comptes utilisateurs ayant ouvert ou exporté l’examen, des tickets d’assistance et des échanges avec l’éditeur ou l’hébergeur. Le patient ne peut pas exiger que l’établissement lui remette n’importe quel journal interne contenant les données d’autres personnes, mais il peut demander que ces éléments soient conservés et communiqués dans le respect du secret et des droits des tiers. Cette demande de préservation est particulièrement importante lorsque le service évoque une restauration à partir d’une sauvegarde ou une migration de serveur.
La conservation juridique du dossier hospitalier renforce cette démarche. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique dispose que le dossier « est conservé pendant une durée de vingt ans » à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe dans l’établissement. Cette durée ne signifie pas que chaque lien de téléchargement reste actif pendant vingt ans. Elle interdit cependant de présenter une disparition technique comme un événement juridiquement indifférent. L’établissement doit pouvoir expliquer ce qui a été conservé, ce qui a été transféré, ce qui a été restauré et ce qui n’existe plus.
Lorsque l’imagerie est hébergée par un prestataire, l’établissement reste l’interlocuteur principal du patient pour la prise en charge et l’accès au dossier. L’article L. 1111-8 du code de la santé publique encadre l’hébergement des données de santé et prévoit que « la prestation d’hébergement de données de santé à caractère personnel fait l’objet d’un contrat ». Le contrat et la répartition technique des rôles peuvent devenir des pièces utiles dans une expertise. Ils permettent de rechercher qui devait assurer la sauvegarde, qui validait les mises à jour, qui surveillait les erreurs de transmission et qui devait alerter le service d’imagerie.
La demande doit être adressée de manière traçable : lettre recommandée, courriel au service compétent avec accusé de réception, ou dépôt dans un espace permettant de conserver la date et le contenu. Le patient doit joindre une pièce d’identité lorsque l’établissement la demande, préciser l’adresse de remise et demander un accusé de réception. Il peut aussi indiquer que l’examen est nécessaire à une consultation ou à une décision thérapeutique proche. L’urgence médicale ne suspend pas la demande de soins : si le médecin estime qu’une nouvelle imagerie est nécessaire, il faut la réaliser sans attendre une éventuelle restauration informatique, puis conserver la prescription, le résultat et la raison médicale de cette nouvelle acquisition.
En cas de silence, de refus ou de réponse incomplète, une seconde lettre doit reprendre les dates et les éléments manquants. Elle peut demander au directeur de l’établissement, au responsable du dossier médical, au médecin libéral ou au délégué à la protection des données de faire vérifier la situation. Le guide officiel relatif au dossier médical présente les voies à utiliser lorsque l’accès est refusé. Une réclamation auprès de la commission des usagers, du médiateur, de l’ordre professionnel ou de la CNIL peut compléter la démarche selon le problème. Ces voies servent à obtenir une réponse, une copie ou une explication ; elles ne remplacent pas une action en indemnisation lorsque l’état de santé a été atteint.
Le patient doit éviter de modifier les éléments disponibles. Il faut télécharger le compte rendu tel qu’il apparaît, conserver les courriels d’erreur, faire une capture datée du message « examen introuvable » ou d’un lien inactif, garder le support remis par l’hôpital et noter le nom de la personne qui a annoncé une perte ou une restauration. Il ne faut pas renommer les fichiers originaux avant d’en avoir conservé une copie. Si un export est remis sur clé USB ou par lien sécurisé, il est préférable d’en conserver le support d’origine, de faire une copie de travail et de demander au radiologue ou à l’expert quel format lui est exploitable.
La question de la confidentialité est essentielle. Une image médicale contient des données de santé et peut comporter des informations identifiantes dans ses métadonnées. Il est déconseillé de la diffuser sur un réseau social, dans un groupe de discussion ou à un tiers non impliqué dans les soins. Pour un conseil juridique, le patient peut transmettre les pièces par un canal sécurisé au professionnel choisi, en limitant les documents à ceux qui sont nécessaires. Les journaux techniques et les échanges avec le prestataire peuvent révéler les identifiants d’autres patients : ils doivent être communiqués avec les occultations utiles, sans détruire les éléments permettant de comprendre l’incident.
B. Comment prouver qu’une image inaccessible a retardé le diagnostic ?
Une image absente ne suffit pas, à elle seule, à établir un dommage. Il faut distinguer l’incident informatique, le défaut de prise en charge et le préjudice. La chronologie doit répondre à cinq questions : l’examen a-t-il été réalisé correctement ; le compte rendu a-t-il été établi et à quelle date ; le médecin qui devait décider a-t-il eu accès à l’image ou seulement au compte rendu ; quelle décision a été prise ; et quelle a été la conséquence médicale du délai ou de l’information incomplète ? Une image supprimée après la validation du diagnostic n’aura pas la même portée qu’une image indisponible avant une intervention ou avant la sortie d’un patient des urgences.
Un tableau daté est souvent plus utile qu’un récit général. Il peut comporter la date et l’heure du rendez-vous, l’acquisition de l’examen, l’envoi au PACS, la validation du compte rendu, la consultation par le radiologue ou le clinicien, l’apparition de l’erreur, la demande du patient, la réponse de l’établissement, la consultation suivante, la découverte de la pathologie et la modification du traitement. Les appels téléphoniques doivent être confirmés par un courriel bref : « À la suite de notre échange de ce jour, vous m’avez indiqué que… ». Cette formule crée une trace, sans attribuer à l’interlocuteur des propos qu’il n’a pas tenus.
La preuve médicale doit rester concrète. Il faut réunir les ordonnances, comptes rendus, résultats de biologie, courriers des médecins consultés, certificats d’hospitalisation, arrêts de travail, prescriptions de traitements, comptes rendus d’une nouvelle imagerie et avis du médecin qui a découvert le retard. Lorsque le praticien estime qu’une image antérieure aurait dû être comparée, il peut l’expliquer dans un courrier médical en précisant la question clinique, la date à laquelle l’examen était utile et l’effet de son absence sur la décision. Cette explication ne préjuge pas d’une faute ; elle aide l’expert judiciaire à poser la bonne question.
La distinction entre erreur de lecture et indisponibilité du fichier doit être préservée. Dans un premier cas, l’image était accessible mais un signe n’a pas été identifié. Dans un deuxième, le compte rendu mentionnait une anomalie mais n’a pas été transmis au médecin qui devait agir. Dans un troisième, l’image et le compte rendu existaient mais le système ne permettait pas de les ouvrir. Dans un quatrième, un mauvais rattachement de patient ou de date a orienté l’examen vers un mauvais dossier. Dans un cinquième, l’image a été réellement effacée ou n’a pas été sauvegardée. Les responsables possibles, les obligations techniques et les questions d’expertise ne sont pas les mêmes.
La preuve doit également préciser la qualité de chaque intervenant. Le radiologue peut être libéral, salarié de la clinique, membre d’un groupement ou lié à l’établissement par un contrat d’exercice. Le médecin qui devait prendre la décision peut travailler dans un hôpital public, une clinique privée ou un cabinet extérieur. Le PACS peut être exploité par l’établissement, par un groupement régional, par un hébergeur ou par un éditeur. La responsabilité d’un prestataire informatique ne se substitue pas automatiquement à celle de l’établissement qui organisait les soins. Une expertise devra rechercher qui avait la maîtrise effective de chaque étape.
Le droit du patient à l’information complète la demande de fichiers. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique énonce que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Le médecin doit expliquer les investigations proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs risques prévisibles et les alternatives. Si une image indisponible empêche de comprendre une décision, le patient peut demander quelle solution a été retenue : nouvel examen, relecture d’un support local, avis d’un autre radiologue ou traitement fondé sur les autres données disponibles. La demande d’explication doit être séparée de la recherche d’une indemnisation, car le patient a besoin d’une information médicale même si aucune faute n’est ensuite reconnue.
Le code de déontologie médicale, à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, prévoit que le médecin s’engage à assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Ce texte ne transforme pas une panne en faute automatique. Il invite à examiner la réaction de l’équipe : l’alerte a-t-elle été recherchée, l’examen a-t-il été récupéré, le patient a-t-il été réorienté, une nouvelle lecture a-t-elle été demandée et le changement de stratégie a-t-il été expliqué ? Une difficulté technique connue, correctement signalée et compensée rapidement ne produit pas le même raisonnement qu’une indisponibilité ignorée pendant plusieurs jours.
La jurisprudence relative à la disparition d’un dossier médical est particulièrement instructive, sans être une règle automatique applicable à chaque fichier d’imagerie. Dans son arrêt du 26 septembre 2018, première chambre civile, pourvoi n° 17-20.143, la Cour de cassation a jugé que la perte du dossier pouvait caractériser un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Le sommaire officiel indique que « la perte d’un dossier médical, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé » peut placer le patient dans l’impossibilité de prouver la faute et conduire à un examen particulier de la charge de la preuve. L’arrêt concernait la perte d’un dossier de soins complet. Il permet de comprendre l’enjeu d’une image disparue, mais l’application au PACS dépendra de la portée de la disparition et de son effet sur le dossier.
La Cour de cassation a aussi été saisie d’une difficulté portant sur des radiographies numériques à communiquer à un expert. Dans son arrêt du 7 juin 2018, deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-16.862, elle rappelle qu’une ordonnance avait demandé que « l’expert judiciaire devra se faire communiquer sur un support numérique les radiographies numériques ». La décision officielle ne consacre pas un droit illimité à tous les fichiers techniques, mais elle montre qu’un support numérique original peut être nécessaire au débat expertal. Le patient doit donc demander non seulement une impression, mais le format permettant de vérifier les images et leur contexte lorsqu’une contestation se prépare.
Enfin, le lien médical doit être évalué sans reconstruire l’histoire après coup. Il faut demander à un médecin ou à un expert indépendant si, au regard des signes présents à la date concernée, l’accès à l’image aurait probablement conduit à une autre décision. Le préjudice peut prendre la forme d’une aggravation, de soins plus lourds, d’une perte de chance de recevoir plus tôt un traitement, de douleurs supplémentaires, d’un déficit fonctionnel, d’une perte de revenus ou d’un retentissement psychologique. Une perte de chance n’est pas l’équivalent automatique du dommage corporel final : elle correspond à la chance qui aurait été perdue, appréciée à partir des données médicales et de l’évolution vraisemblable.
II. Retard de diagnostic après un incident PACS : quels recours et quelle indemnisation ?
A. La responsabilité de l’hôpital, du radiologue ou du prestataire est-elle engagée ?
Le régime dépend d’abord de la nature du reproche. Si le radiologue a mal interprété une image accessible, la discussion porte sur l’acte de diagnostic. Si l’hôpital n’a pas organisé la conservation ou la transmission des examens, il faut examiner le fonctionnement du service. Si un prestataire a supprimé ou rendu indisponible un fichier en méconnaissance de ses obligations, son intervention doit être analysée avec le contrat, les consignes de sécurité et les rapports d’incident. Si le médecin a reçu un compte rendu signalant une anomalie mais n’a pas réagi, l’absence d’image n’est peut-être pas la cause du retard. La bonne qualification évite de poursuivre indistinctement toutes les personnes intervenues autour du PACS.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose la règle applicable aux actes de prévention, de diagnostic et de soins : les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une panne ou une perte de données n’établit donc pas, par elle-même, la responsabilité médicale. Il faut identifier une faute dans la conservation, la surveillance, l’alerte, la transmission, la lecture ou la décision, puis démontrer le dommage et le lien causal. La faute peut être technique, organisationnelle, médicale ou résulter de plusieurs manquements combinés.
Dans un établissement public, la demande indemnitaire et l’action au fond relèvent en principe de la juridiction administrative lorsqu’un acte de soins ou une organisation du service public hospitalier est en cause. Dans une clinique privée, la responsabilité de l’établissement relève en principe du juge judiciaire. Le radiologue libéral peut être poursuivi devant le juge civil. Le médecin salarié n’est pas placé dans la même situation qu’un praticien exerçant à titre indépendant. L’analyse nécessite de connaître le statut de l’établissement, le contrat du radiologue, la date des faits et la nature du dommage. Une erreur de destinataire peut retarder l’expertise et faire perdre du temps.
La jurisprudence sur le retard de diagnostic montre la nécessité d’un fait précis. Dans l’arrêt du 30 septembre 2010, première chambre civile, pourvoi n° 09-68.372, la Cour de cassation a examiné l’absence d’un examen dans le bilan d’un patient présentant une hématurie persistante. Le texte de la décision retient que « le diagnostic rendu impossible par des négligences, notamment par l’omission d’un examen de routine, est constitutif d’une faute ». La solution ne signifie pas que tout retard causé par une indisponibilité informatique est fautif. Elle montre que l’expert doit comparer les données disponibles, les examens qui devaient être consultés, les règles de l’art de l’époque et la décision qui aurait pu être prise.
Lorsque le patient soutient que la disparition d’une pièce l’empêche de démontrer une faute, l’arrêt du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143, peut être invoqué avec prudence. Dans cette affaire, la Cour a relevé que la perte du dossier constituait une faute d’organisation et qu’elle avait une incidence sur la preuve des soins. Le patient doit toutefois établir la matérialité de la perte ou de l’inaccessibilité, la conservation qui était attendue, l’établissement responsable de cette conservation et l’effet concret de la disparition sur l’instruction du dossier. Une simple impossibilité temporaire de se connecter à un portail ne produit pas nécessairement le même effet qu’une destruction définitive d’un examen.
Le préjudice doit être ventilé. L’expertise peut examiner le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, les souffrances endurées, les dépenses de santé actuelles et futures, l’assistance par une tierce personne, les pertes de gains, l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique et le retentissement psychologique. Elle peut aussi apprécier la perte de chance d’éviter une aggravation, un traitement plus lourd ou une intervention tardive. Les proches peuvent avoir des préjudices propres lorsque le dommage est grave. Il faut conserver les justificatifs de chaque poste : bulletins de salaire, factures, attestations, prescriptions, frais de déplacement et certificats.
Le rôle de l’expert n’est pas de condamner un logiciel. Il doit reconstruire la chaîne de soins. Il peut demander les informations d’identification de l’étude, les fichiers originaux, les rapports de disponibilité, les sauvegardes, les journaux d’accès, les tickets ouverts, les versions du logiciel, les notices de sécurité, les contrats de maintenance, les protocoles de reprise et les comptes rendus des réunions d’incident. Il doit ensuite répondre à des questions médicales : l’examen était-il exploitable, le compte rendu était-il cohérent, le clinicien disposait-il d’une information suffisante, l’absence de l’image a-t-elle retardé une décision et quelle chance de résultat a été perdue ?
Une demande contre l’éditeur ou l’hébergeur doit être construite avec la même précision. Le patient n’a pas toujours de contrat direct avec lui. Il peut néanmoins rechercher sa responsabilité si une faute, un défaut de sécurité ou une obligation contractuelle a causé son dommage, selon les relations juridiques entre les parties et les règles applicables. Le code civil, à l’article 1240, dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 du code civil ajoute que chacun répond du dommage causé par « sa négligence ou par son imprudence ». Ces textes ne dispensent pas de prouver le fait, le dommage et le lien causal.
Le régime des produits défectueux doit être manié avec discernement. L’article 1245 du code civil prévoit que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ». L’article 1245-1 précise que ce chapitre s’applique notamment à la réparation du dommage résultant d’une atteinte à la personne. Cela ne signifie pas que toute défaillance d’un logiciel est automatiquement un produit défectueux au sens de ce régime. Il faut qualifier le système concerné, le défaut de sécurité, l’usage attendu, le rôle de l’éditeur, de l’intégrateur et de l’hébergeur, ainsi que la causalité entre le défaut allégué et le dommage corporel. Le contrat de service, la faute de l’établissement et les règles de responsabilité médicale peuvent rester les fondements principaux.
Le dossier médical manquant ne dispense pas de rechercher les pièces de substitution. Les examens peuvent avoir été conservés sur la modalité d’acquisition, le serveur local du radiologue, un support remis au patient, une sauvegarde externalisée ou le dossier d’un médecin adresseur. Le compte rendu peut être retrouvé dans le système de gestion administrative, dans le dossier de sortie ou dans la messagerie sécurisée. Ces éléments ne sont pas équivalents à l’image originale, mais ils peuvent établir la date de réalisation, la teneur de l’interprétation, la connaissance qu’en avait le médecin et la réaction de l’établissement.
La prescription doit être surveillée. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité médicale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation correspond au moment où l’état médical se stabilise suffisamment pour évaluer les séquelles, ce qui ne se confond pas nécessairement avec la date de l’incident PACS ni avec celle où le patient découvre la perte de l’image. Des règles particulières peuvent s’appliquer selon la victime, l’âge au moment des faits et la nature du recours. Une consultation rapide permet de dater la demande d’expertise, la réclamation et l’action utile sans attendre la fin des soins.
B. Faut-il saisir la CCI, le juge ou demander une expertise en urgence ?
Le choix de la voie dépend de la gravité du dommage, du statut du responsable, de la nécessité d’obtenir rapidement les fichiers et de la stratégie de preuve. Une réclamation adressée à l’établissement peut obtenir une restauration. Une saisine de la commission des usagers peut faire examiner le fonctionnement. Une plainte ordinale peut porter sur les obligations professionnelles mais ne procure pas, à elle seule, une indemnisation. Une demande auprès de la CNIL peut concerner l’accès ou la sécurité des données. Lorsque le patient présente un dommage corporel, il faut en parallèle envisager une expertise amiable ou judiciaire, car les voies administratives de réclamation ne remplacent pas un débat médico-légal.
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut être saisie si les conditions légales de gravité et de recevabilité sont réunies. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le dommage présente le caractère de gravité requis, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue du dommage. Le même texte indique que « l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois » à compter de la saisine. Ce délai est légal, mais il ne garantit pas que toutes les données PACS seront encore disponibles si le patient ne demande pas leur conservation dès le début.
La CCI ne doit pas être saisie comme une simple boîte de réclamation. Le dossier doit comprendre les pièces médicales, la chronologie, le compte rendu de l’incident, les échanges avec l’établissement, les justificatifs du dommage et une présentation des questions causales. Le demandeur peut expliquer que l’examen était inaccessible, indiquer à quelle date le médecin devait le consulter et joindre la preuve de la nouvelle imagerie ou de la découverte tardive. La commission peut organiser une expertise. Le patient doit participer aux opérations avec un conseil et, lorsque la situation le justifie, avec un médecin-conseil qui comprend l’imagerie et le dommage corporel.
Si la commission retient une responsabilité, l’offre de l’assureur suit un calendrier spécifique. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’assureur adresse une offre « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis ». L’offre doit être examinée poste par poste, avec une attention particulière à la perte de chance, aux besoins futurs et aux dépenses qui n’étaient pas encore connues. Accepter une proposition sans réserve peut avoir des conséquences définitives. Le patient doit donc vérifier l’étendue de la transaction, la part correspondant au dommage final et celle correspondant à la chance perdue.
Dans certaines hypothèses, l’ONIAM peut intervenir selon les conditions de la solidarité nationale. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique organise notamment la substitution de l’office lorsque l’assureur ne fait pas d’offre ou lorsque la personne responsable n’est pas assurée, dans le cadre prévu par le texte. L’ONIAM n’est pas le débiteur automatique de toute conséquence d’un incident informatique. Il faut distinguer un accident médical non fautif répondant aux conditions légales, une faute d’organisation de l’établissement, une faute de diagnostic et un défaut éventuel d’un produit. Cette qualification peut modifier la personne à saisir et la nature de la réparation demandée.
L’expertise judiciaire peut être demandée avant le procès lorsque les preuves risquent de disparaître ou lorsque le dossier est techniquement complexe. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits dont dépend la solution d’un litige, une mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé. Dans un dossier PACS, la demande peut viser la désignation d’un expert chargé de déterminer si l’étude a été acquise, conservée, supprimée, restaurée, consultée et transmise, et d’établir l’incidence de l’incident sur la décision médicale.
La demande fondée sur l’article 145 doit décrire le litige futur sans demander au juge de trancher la responsabilité au stade de l’urgence. Elle doit préciser le motif légitime : alerte de sécurité, fichier introuvable, réponse contradictoire du service, risque d’écrasement des journaux, migration programmée, sauvegarde à durée limitée ou impossibilité pour l’expert amiable d’obtenir les originaux. Elle doit aussi identifier les mesures proposées : copie forensique, conservation des journaux, audition du responsable technique, communication de la notice de sécurité, examen du support local et comparaison de la chronologie informatique avec les prescriptions et comptes rendus médicaux.
Le juge peut ordonner une expertise même si l’établissement conteste déjà toute faute, à condition que la mesure soit utile et que le demandeur justifie d’un motif légitime. Le patient doit éviter de demander une mission trop large ou de présenter comme acquise la suppression d’une image que les pièces ne démontrent pas. Une mission graduée est plus efficace : identifier le statut de l’examen, retrouver les copies, décrire l’incident, vérifier les obligations de sauvegarde, puis analyser l’effet de l’indisponibilité sur le diagnostic. La partie adverse pourra discuter les conclusions, mais elle ne pourra pas soutenir que les fichiers ont été altérés si la conservation a été ordonnée et documentée.
À Paris et en Île-de-France, la première décision pratique consiste à identifier le lieu réel des soins et le statut du responsable. Un examen réalisé dans un hôpital public, une clinique privée ou un cabinet de radiologie peut conduire vers des interlocuteurs et des juridictions différents. Le patient doit adresser sa demande au service d’imagerie et à la direction de l’établissement, même si la consultation a eu lieu chez un médecin extérieur. Si une expertise en référé devient nécessaire, la compétence territoriale dépendra notamment de la juridiction susceptible de connaître le fond et du lieu où les opérations doivent être réalisées. Une adresse parisienne ne suffit pas à elle seule à déterminer le tribunal compétent.
La réclamation officielle constitue une démarche parallèle utile. Le ministère chargé de la santé présente les voies de réclamation selon le professionnel ou l’établissement concerné. Il rappelle que l’ordre professionnel peut être saisi, mais que cette démarche n’a pas pour objet d’indemniser la victime. Elle peut néanmoins faire ressortir une difficulté d’organisation, obtenir une réponse du service ou compléter la chronologie. Le patient doit conserver la preuve de chaque saisine et éviter d’envoyer des versions différentes des faits sans expliquer l’apparition d’une nouvelle pièce.
Le dossier peut aussi justifier un signalement relatif à la sécurité du dispositif ou du service, distinct d’une demande indemnitaire. L’ANSM a publié l’information R2624612 pour les services d’imagerie et renvoie au courrier de l’émetteur de l’action de sécurité. Si l’établissement confirme qu’il a été concerné, le patient peut demander si son examen faisait partie du périmètre, quelles vérifications ont été menées et quelle mesure de restauration a été appliquée. Il faut demander une réponse individualisée, car une information générale sur un logiciel ne prouve ni l’atteinte d’un dossier précis ni l’absence d’un dommage.
Avant toute signature avec un assureur, l’avocat ou le médecin-conseil doit distinguer trois montants : les dépenses et pertes déjà certaines, les préjudices futurs et la fraction correspondant à une perte de chance. Il faut aussi vérifier si l’état de santé est consolidé. Une offre présentée comme un règlement complet peut être insuffisante si une intervention est encore programmée, si une rééducation est en cours ou si le diagnostic tardif n’a pas encore permis d’évaluer les séquelles. La demande d’indemnisation doit rester cohérente avec l’expertise : on ne peut pas réclamer automatiquement l’intégralité d’un dommage si l’expert estime que l’incident n’a fait perdre qu’une chance partielle, mais l’établissement ne peut pas non plus réduire la demande à un simple désagrément si le retard a entraîné une aggravation documentée.
Le patient doit enfin conserver un dossier chronologique unique. La première partie rassemble l’examen et les fichiers ; la deuxième, les échanges et les incidents ; la troisième, les soins et les conséquences ; la quatrième, les démarches et réponses ; la cinquième, les avis médicaux et juridiques. Chaque pièce reçoit une date, une source et une description courte. Cette organisation facilite la demande d’expertise, permet de vérifier que les versions sont identiques et évite de confondre la date de l’alerte ANSM avec celle d’un incident propre à l’établissement. Elle donne aussi au médecin qui reprend le dossier les informations nécessaires pour assurer la continuité des soins.
Conclusion
L’information de sécurité publiée le 21 août 2026 au sujet du PACS DeepUnity PACSonWEB doit conduire à vérifier les dossiers concernés, pas à présumer que chaque patient a subi une suppression d’image. Si un examen est inaccessible, le patient doit demander immédiatement le compte rendu, les images originales et la conservation des traces techniques, tout en organisant sans délai la prise en charge médicale nécessaire. La preuve doit ensuite relier l’incident à une décision retardée, à une aggravation ou à une perte de chance. Selon le statut de l’établissement et la nature du manquement, les recours peuvent associer réclamation, CCI, expertise judiciaire, action devant le juge compétent et mise en cause du prestataire ou du fabricant. Une expertise bien préparée doit distinguer l’acquisition, l’archivage, l’accès, la lecture, la transmission et la décision médicale. C’est cette chaîne précise, et non la seule existence d’une alerte informatique, qui permettra de déterminer les responsabilités et l’indemnisation. En cas de symptôme urgent ou de décision thérapeutique proche, la priorité reste de contacter le médecin traitant, le service prescripteur ou les urgences.
Pour approfondir les règles générales de preuve et de réparation, consultez également notre analyse de la responsabilité médicale, de la faute et de la perte de chance.