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Recours contre une décision de l’EUIPO : quels délais et quelles preuves dans l’affaire Lacoste–TULEDUN ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Recours contre une décision de l’EUIPO : quels délais et quelles preuves dans l’affaire Lacoste–TULEDUN ?

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La fiche officielle de la Cour de justice de l’Union européenne recense, au 26 août 2026, l’affaire T-569/26, intitulée « Lacoste contre EUIPO – Fuzhou Kaiyi Trade (TULEDUN) ». Le dossier est indiqué comme pendant devant le Tribunal de l’Union européenne. Cette mention ne révèle ni la motivation de la décision attaquée, ni la position finale du Tribunal. Elle rappelle toutefois une réalité pratique : une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ne ferme pas nécessairement le dossier, mais elle déclenche une succession de délais courts, de recours spécialisés et d’exigences probatoires.

Une entreprise qui découvre une décision défavorable ne doit donc pas commencer par publier sa réaction ou par adresser une mise en demeure générale. Elle doit identifier l’auteur de la décision, la date exacte de sa notification, la voie de recours encore ouverte, les produits et services réellement comparés, puis la preuve disponible pour chaque affirmation. Une erreur de calendrier peut rendre un recours irrecevable. Une preuve d’usage trop générale peut être écartée. Une argumentation fondée sur les conditions commerciales actuelles peut aussi manquer la question juridique posée à l’EUIPO ou au Tribunal.

Le présent article expose la méthode applicable à un recours contre une décision de l’EUIPO, avec un focus sur les délais, l’usage sérieux, le risque de confusion, la procédure devant le Tribunal et les mesures utiles en France. Il distingue la procédure européenne de marque de l’action française en contrefaçon. Cette distinction est essentielle : contester une décision de l’EUIPO et faire cesser l’utilisation d’un signe sur le marché français sont deux démarches différentes, parfois complémentaires, qui ne reposent ni sur le même calendrier ni sur les mêmes pièces.

I. Que signifie le recours Lacoste–TULEDUN devant le Tribunal de l’Union européenne ?

A. Quel délai pour contester une décision de l’EUIPO ?

Le mot « recours » recouvre plusieurs étapes. Une opposition contre une demande de marque de l’Union européenne n’est pas le même acte qu’un recours interne contre une décision de la division d’opposition ou de l’examinateur. Le recours formé ensuite devant le Tribunal de l’Union européenne n’est pas davantage une nouvelle opposition. La première tâche consiste donc à reconstituer la chaîne procédurale.

Lorsqu’une demande de marque de l’Union européenne est publiée, une personne habilitée peut former opposition auprès de l’EUIPO sur le fondement de droits antérieurs. L’article 46 du règlement (UE) 2017/1001 prévoit un délai de trois mois à compter de la publication. Le délai ne correspond pas à la date à laquelle le titulaire de la marque antérieure a découvert la demande sur un réseau social, dans une boutique ou sur un site marchand. Il se calcule à partir de la publication de la demande dans le Bulletin des marques de l’Union européenne.

La règle française est différente pour une demande de marque française. L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’opposition est formée « dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement ». Le texte officiel est accessible sur Légifrance. Une marque qui circule sur les deux territoires peut donc donner lieu à deux calendriers : deux mois devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la demande française, trois mois devant l’EUIPO pour la demande de l’Union européenne.

Après une décision de l’EUIPO, la question porte sur le recours administratif interne. Les décisions des instances de première ligne de l’Office peuvent, sous réserve de leur nature, être contestées devant les chambres de recours. L’article 68 du règlement 2017/1001 prévoit que le recours est formé par écrit dans les deux mois suivant la notification de la décision. Le mémoire exposant les motifs doit ensuite être déposé dans le délai prévu par ce même article, soit quatre mois à compter de la notification. La date d’un communiqué, d’un article de presse ou d’une consultation de la base de données ne remplace pas la date de notification.

Lorsque la chambre de recours a statué, l’article 72 du règlement 2017/1001 organise le recours devant le Tribunal. Le délai de saisine est de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre. Cette voie n’est donc pas ouverte contre n’importe quelle décision visible sur le portail de l’EUIPO. Elle concerne la décision attaquable de la chambre de recours, avec les formes et les délais propres au contentieux de l’Union.

Dans l’affaire T-569/26, l’intitulé publié par la Cour de justice mentionne Lacoste, l’EUIPO et Fuzhou Kaiyi Trade (TULEDUN). La liste officielle des affaires du Tribunal permet de constater l’existence et le statut pendant du dossier. Elle ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la date de notification de la décision attaquée, les moyens soulevés ou les pièces produites. Toute analyse sérieuse doit attendre la lecture de l’acte de procédure et de la décision contestée.

Pour calculer un délai, le titulaire doit réunir au moins les éléments suivants :

  1. la décision intégrale de l’EUIPO, avec son numéro, sa langue et ses annexes ;
  2. le message ou le document de notification, avec la date affichée par le portail ou par le système de communication utilisé ;
  3. la décision antérieure qui a ouvert la voie au recours, afin de vérifier si une chambre de recours doit être saisie avant le Tribunal ;
  4. la liste exacte des produits et services concernés, y compris les restrictions ou retraits intervenus en cours de procédure ;
  5. la preuve de l’identité et du pouvoir de la personne qui représentera le titulaire devant l’instance compétente ;
  6. un calendrier écrit mentionnant le premier jour, le dernier jour théorique, les règles de report et la marge nécessaire pour relire et transmettre l’acte.

Le calcul doit être effectué à partir de la date juridique pertinente, puis contrôlé par une seconde personne. Il faut aussi distinguer le délai pour déposer le recours du délai pour développer les moyens. Un recours envoyé dans les temps mais dépourvu de moyens suffisamment identifiés peut créer une difficulté différente de celle d’un recours tardif. Une demande de prorogation ne doit pas être présumée possible : les règles du contentieux de l’Union sont strictes et les conséquences d’une irrecevabilité peuvent être définitives.

Il faut enfin séparer trois événements souvent confondus : la publication de la demande de marque, la notification de la décision de l’EUIPO et la notification de la décision de la chambre de recours. Le premier ouvre notamment le délai d’opposition. Le deuxième peut ouvrir la voie du recours interne. Le troisième peut ouvrir la voie du recours devant le Tribunal. Une chronologie fausse conduit à choisir la mauvaise juridiction ou à laisser expirer le bon délai.

Le dossier de recours doit être préparé comme si le juge ne connaissait ni le marché ni l’historique commercial du titulaire. La page d’accueil d’une marque, quelques captures d’écran et une affirmation de notoriété ne remplacent pas une démonstration ordonnée. Chaque pièce doit être numérotée, datée, rattachée à une affirmation et présentée dans la langue ou la forme exigée par la procédure. Les pièces étrangères doivent être examinées sous l’angle de leur compréhension, de leur traduction et de leur force probante.

B. Quels moyens le Tribunal peut-il examiner après une décision de l’EUIPO ?

Le recours devant le Tribunal ne constitue pas une audience commerciale destinée à comparer librement deux marques pour la première fois. Le juge de l’Union contrôle la légalité de la décision rendue par la chambre de recours, au regard des moyens développés par le requérant et du dossier procédural. L’article 72, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 énumère les catégories de moyens, notamment l’incompétence, la violation d’une règle de procédure substantielle, la violation du traité, du règlement ou d’une règle de droit relative à son application, ainsi que le détournement de pouvoir.

Le même article précise que Le Tribunal a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée. Cette compétence ne transforme pas le recours en procédure entièrement nouvelle. Le Tribunal vérifie si la décision est juridiquement fondée, si les faits retenus sont exacts, si les éléments ont été pris en compte et si la motivation permet de comprendre le raisonnement suivi. Il ne suffit pas d’affirmer qu’une autre appréciation aurait été préférable.

Un premier moyen peut viser une erreur de droit. Ce sera le cas si la chambre de recours applique une règle qui ne correspond pas à la période pertinente, confond la marque de l’Union avec la marque française, inverse la charge de la preuve ou exige un élément que le règlement ne prévoit pas. La qualification exacte du moyen est importante : une critique de l’application du droit ne se présente pas comme une simple contestation de l’appréciation des faits.

Un deuxième moyen peut viser l’insuffisance ou la contradiction de motivation. La décision doit expliquer pourquoi les produits ou services sont identiques, similaires ou différents, pourquoi le public pertinent a été défini d’une certaine manière et comment les signes ont été comparés. Une motivation qui se limite à juxtaposer des catégories de produits sans expliquer leur origine commerciale, leur destination, leurs circuits de distribution ou leur complémentarité peut être contestée. La critique doit toutefois identifier précisément le passage lacunaire.

Un troisième moyen peut viser une erreur dans la comparaison des signes. L’analyse se mène globalement, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants, des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, de l’attention du public et de la force distinctive de la marque antérieure. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, rappelle en droit français l’importance du risque de confusion pour les signes identiques ou similaires appliqués à des produits ou services identiques ou similaires.

La Cour de cassation a rappelé cette méthode dans son arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 2025, n° 23-11.522, disponible sur Légifrance. Elle y énonce que Le risque de confusion doit s’apprécier globalement par référence au contenu des demandes d’enregistrement ou des enregistrements de marques. La suite de la formule précise que l’analyse se fait vis-à-vis du consommateur des produits tels qu’ils sont désignés, sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques. Cette référence est utile pour éviter de bâtir un recours uniquement sur la présentation commerciale actuelle d’un produit.

Un quatrième moyen peut viser la définition du public pertinent. Une marque destinée à des professionnels ne sera pas perçue comme une marque destinée au grand public. Le niveau d’attention peut changer selon le prix, la technicité, le caractère habituel de l’achat ou les conditions de sélection. La démonstration doit partir de la désignation officielle des produits et services, puis expliquer pourquoi cette désignation décrit ou non le marché réel. Elle doit éviter de remplacer la catégorie juridique par une clientèle choisie pour les besoins du litige.

Un cinquième moyen peut viser l’usage sérieux de la marque antérieure. Une marque enregistrée depuis suffisamment longtemps peut être soumise à une demande de preuve d’usage. L’article 47 du règlement 2017/1001 organise cette preuve et demande notamment que la marque ait fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits ou services invoqués pendant la période pertinente. Les factures, catalogues, contrats, campagnes publicitaires, données de vente et captures de sites ne sont utiles que si leur date, leur territoire, leur volume et leur rattachement au signe sont compréhensibles.

Le requérant doit éviter deux excès. Une sélection de documents très volumineuse mais non indexée rend la lecture difficile et ne démontre pas nécessairement l’usage. À l’inverse, trois captures d’écran non datées ne démontrent ni la durée ni l’intensité de l’exploitation. Une matrice peut relier chaque pièce à une période, un pays, un produit ou service, un canal de commercialisation et un indicateur de volume. La même méthode sert à répondre à une demande de preuve d’usage présentée par l’adversaire.

Un sixième moyen peut concerner la prise en compte d’un argument procédural ou d’une pièce. Une partie doit identifier le moment où elle a produit l’élément, la réponse de l’autre partie, le passage de la décision qui l’écarte ou l’ignore et l’incidence concrète de cette omission sur le dispositif. Le Tribunal ne corrige pas une présentation vague par une recherche autonome dans plusieurs centaines de pages. La lisibilité du dossier fait partie de son efficacité.

Les conclusions doivent être cohérentes avec les moyens. Demander l’annulation d’une décision et demander sa réformation ne produisent pas exactement la même argumentation. Une demande doit identifier la décision contestée, les parties concernées, les produits ou services et le résultat recherché. Lorsque plusieurs motifs indépendants soutiennent la décision, le recours doit les traiter séparément. Une critique d’un seul motif peut laisser subsister un autre fondement suffisant.

La nouveauté d’une actualité juridique ne dispense pas de cette discipline. La fiche T-569/26 rend le sujet actuel, mais elle ne permet pas d’annoncer une victoire, une défaite ou une règle nouvelle. Un article de presse, une publication sur un réseau social ou le titre d’une affaire peuvent servir à repérer le dossier ; ils ne peuvent pas remplacer la décision et ses motifs. Jusqu’à la décision publique, la formulation correcte consiste à parler d’une affaire pendante et à expliquer la procédure applicable.

Une veille peut aussi révéler une décision récente de la Cour de cassation portant sur le même mécanisme. Dans ce cas, la référence doit être lue intégralement, avec son numéro, ses motifs et son dispositif. La date seule ne prouve pas que la solution s’applique à une demande de marque de l’Union ou à une procédure devant l’EUIPO. Le rapprochement doit porter sur la question juridique, les textes appliqués et les faits déterminants.

II. Quelles preuves et quelles actions préparer en France après un recours EUIPO ?

A. Comment prouver l’usage sérieux et le risque de confusion ?

Le recours européen doit être relié à une preuve exploitable. Une entreprise qui invoque une marque antérieure doit montrer ce qu’elle a réellement utilisé, où, quand, pour quels produits ou services et sous quelle forme. Une entreprise qui conteste la décision doit contrôler chacune de ces dimensions, puis expliquer si la preuve couvre la période et le périmètre pertinents. La question n’est pas seulement de savoir si un signe apparaît quelque part ; il faut établir un usage qui maintient ou crée une présence commerciale identifiable.

La preuve d’usage sérieux peut être organisée en cinq colonnes : le territoire, la période, la nature de l’usage, le volume et les produits ou services concernés. Le territoire indique où les ventes ou la promotion ont été réalisées. La période doit couvrir la fenêtre examinée par l’EUIPO. La nature de l’usage permet de vérifier si le signe est utilisé comme marque, et non uniquement comme raison sociale ou élément décoratif. Le volume donne une idée de la réalité commerciale. Le dernier critère permet de relier les pièces aux libellés enregistrés.

Un tableau de ventes doit donc être accompagné de factures ou de données permettant de comprendre les chiffres. Un catalogue doit être daté et rattaché à un circuit de diffusion. Une campagne en ligne doit montrer le territoire visé, la période et la relation entre le signe, l’offre et les produits. Un contrat de licence doit expliquer le rôle du licencié et la manière dont l’usage est imputable au titulaire. Une publication dans un média ne suffit pas si elle ne montre aucune mise à disposition de produits ou services sous la marque.

Le signe utilisé doit aussi être comparé au signe enregistré. Des variations de typographie, de couleur ou de présentation peuvent être sans incidence, mais une modification qui change le caractère distinctif appelle une analyse particulière. Le dossier doit conserver les versions successives du logo, les chartes, les emballages, les pages de vente et les annonces. Il faut éviter de sélectionner uniquement les pièces les plus favorables en laissant de côté les versions qui montrent une exploitation différente.

La question du risque de confusion se traite ensuite sur deux axes : les signes et les produits ou services. Pour les signes, l’analyse visuelle, phonétique et conceptuelle doit être globale. Pour les produits ou services, la comparaison porte notamment sur leur nature, leur destination, leur utilisation, leur caractère concurrent ou complémentaire, les circuits de distribution et le public. Une similarité faible sur un axe peut être compensée par une forte proximité sur un autre, mais cette conclusion doit être expliquée, pas simplement affirmée.

En droit français, l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle énumère les droits antérieurs susceptibles de s’opposer à l’enregistrement, dont une marque antérieure, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine, une indication géographique ou un droit d’auteur dans les conditions prévues par le texte. La version officielle peut être consultée sur Légifrance. Cette liste rappelle qu’un conflit de signe ne se réduit pas toujours à une comparaison de deux marques enregistrées.

La procédure française d’opposition complète cette analyse. L’article L. 712-4, déjà cité, fixe le délai d’opposition contre une demande française. L’article L. 712-7 prévoit le rejet total ou partiel de la demande lorsque l’opposition est fondée. Ces textes sont importants pour une entreprise qui veut limiter le conflit : une restriction des produits ou services, un retrait partiel ou un accord ciblé peuvent modifier le périmètre du litige. La stratégie ne doit pas demander plus que ce qui est nécessaire pour protéger le droit antérieur.

La preuve de la connaissance d’une marque ou de sa renommée ne doit pas être confondue avec la preuve d’usage sérieux. La renommée suppose un niveau de reconnaissance particulier auprès d’une partie significative du public concerné. Elle demande des éléments de marché, de parts, d’investissements, de durée, d’intensité et de portée géographique. Les chiffres doivent être expliqués : un montant mondial n’établit pas automatiquement une connaissance en France ou dans l’Union pour la catégorie de produits discutée.

Le recours doit aussi traiter les dates critiques. Une marque antérieure peut avoir été enregistrée, renouvelée, cédée ou limitée. Une preuve postérieure à la période pertinente peut montrer la continuité de l’exploitation, mais elle ne remplace pas les éléments attendus pour la période contrôlée. Une capture récente d’un site ne prouve pas l’usage cinq ans plus tôt. Les historiques de campagnes, archives commerciales, factures et rapports doivent donc être conservés au moment où le différend apparaît.

La Cour de cassation a encore statué, le 24 juin 2026, dans les affaires n° 24-22.175 et n° 24-22.715, sur le régime de la demande en nullité d’une marque ancienne. Les deux arrêts sont accessibles sur Légifrance. La solution concerne le régime transitoire et les exceptions examinées par la Cour ; elle ne doit pas être transformée en affirmation générale selon laquelle toute demande en nullité serait toujours recevable. Pour chaque dossier, il faut vérifier la date de dépôt, la date d’enregistrement, les textes applicables et l’existence éventuelle d’une décision devenue définitive.

La preuve numérique mérite un traitement particulier. Une capture d’écran isolée ne révèle pas toujours l’URL complète, la date, le pays, l’auteur ou les conditions d’accès. Un constat, une copie horodatée, un archivage technique, les données de commande et les éléments de paiement peuvent renforcer le dossier. Le titulaire doit conserver l’original des fichiers, les métadonnées disponibles et une note expliquant la méthode de collecte. Si une page évolue rapidement, la sauvegarde doit intervenir avant l’envoi d’une mise en demeure qui pourrait provoquer sa disparition.

La surveillance des marketplaces et des réseaux sociaux doit être structurée. Pour chaque occurrence, il faut noter le vendeur, l’URL, la date, le territoire apparent, le signe utilisé, le produit, le prix, les photographies, les commentaires et les modalités de livraison. Les commandes testées doivent être documentées sans provoquer artificiellement une infraction. Les conditions générales de la plateforme, les informations d’identification du vendeur et les échanges avec le service de signalement peuvent ensuite établir l’étendue du problème.

Un dossier peut comporter une confusion de marque et une atteinte distincte à une œuvre, à une photographie, à un dessin ou à une présentation commerciale. Les fondements doivent être séparés. Dans son arrêt du 26 mars 2025, n° 23-13.589, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme exige des faits distincts de ceux qui caractérisent la contrefaçon, même si un même comportement peut être décrit sous deux angles lorsque les faits et les droits protégés ne se recouvrent pas. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation.

La même prudence s’impose pour le parasitisme. Dans son arrêt du 26 juin 2024, n° 23-13.535, accessible sur le site de la Cour de cassation, la chambre commerciale rappelle la nécessité d’identifier une valeur économique individualisée et les efforts ou investissements dont un tiers aurait cherché à tirer profit. Une référence à la réputation générale d’une marque ne remplace donc pas l’identification de l’avantage indu allégué.

Avant de déposer un recours, le titulaire peut créer une fiche de correspondance entre les motifs de la décision et les preuves disponibles. La fiche indiquera, pour chaque produit ou service, la pièce principale, les pièces de corroboration, la date, le territoire, le risque identifié et le moyen procédural associé. Cette méthode permet de voir rapidement les lacunes : période sans facture, territoire non couvert, signe utilisé sous une forme différente, produit qui n’apparaît dans aucun document ou comparaison des signes qui ne traite pas l’élément dominant.

B. Que faire si la décision devient exécutoire ou si la marque est utilisée en France ?

Le recours devant le Tribunal ne suspend pas automatiquement toutes les conséquences économiques du conflit. En parallèle du calendrier européen, le titulaire doit évaluer l’utilisation du signe en France. Le point de départ peut être une annonce, une vente, une importation, une campagne publicitaire, un nom de compte ou un référencement payant. Il faut alors déterminer si le comportement relève d’une contrefaçon de marque, d’une atteinte à un autre droit ou d’un litige contractuel.

L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle qualifie l’atteinte au droit du titulaire : L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon. Le texte est disponible sur Légifrance. L’article L. 713-3-1, également accessible sur Légifrance, énumère des usages pouvant être interdits, notamment l’offre, la mise dans le commerce, l’importation, l’exportation ou la publicité dans les conditions prévues par le Code.

La première mesure française peut être probatoire. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe un motif légitime, une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Le texte actuel figure sur Légifrance et vise notamment la formule S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve. La demande doit exposer le litige futur de manière suffisamment précise, les faits à établir, les pièces recherchées et le risque de disparition ou de modification.

En matière de marque, l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle permet au juge d’ordonner des mesures en cas d’atteinte imminente ou pour prévenir une poursuite de l’atteinte. Le texte officiel, sur Légifrance, vise notamment toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente. Selon le dossier, la mesure peut porter sur la cessation provisoire, la conservation d’éléments, la description ou la saisie de produits et documents, la communication d’informations ou le versement d’une provision.

Le référé de droit commun peut également être envisagé lorsque la situation le justifie. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, y compris même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte est consultable sur Légifrance. Le choix entre ce fondement et les mesures propres au droit des marques dépend du comportement dénoncé, de l’urgence et des preuves déjà réunies.

Une demande de mesure probatoire ne doit pas être utilisée comme une expédition générale. Les catégories de documents, les comptes, les supports et les périodes doivent être définis. Une demande trop large peut être réduite ou rejetée. Une demande trop étroite peut laisser échapper les éléments qui permettent d’identifier les fournisseurs, les volumes ou les profits. L’objectif est de préserver une preuve utile à une action déterminée, pas de rechercher une faute indéfinie.

Le titulaire doit décider si une mise en demeure est opportune avant la mesure. Elle peut provoquer une réponse, une négociation ou un retrait. Elle peut aussi entraîner la disparition de pages, de stocks ou de données. La décision se prend au regard de l’urgence, de la possibilité d’obtenir une preuve indépendante, du risque de récidive et de l’identification du véritable opérateur. Un signalement auprès d’une plateforme peut être utile, mais il ne remplace pas une stratégie probatoire lorsque les conséquences financières sont importantes.

La réparation se prépare dès le début. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération notamment les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, le préjudice moral, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte complet est disponible sur Légifrance. Le titulaire doit donc conserver ses chiffres de ventes, ses investissements publicitaires, la valeur de ses campagnes, ses marges, les éléments de dévalorisation et les données relatives au comportement adverse.

Les mesures de rappel, de retrait, de destruction ou de publication peuvent être demandées dans les conditions prévues par l’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, dont le texte est consultable sur Légifrance. La demande doit être proportionnée au dommage et compatible avec la preuve du périmètre des produits concernés. Un inventaire précis est plus utile qu’une demande générale portant sur toute l’activité d’une entreprise.

La nullité peut constituer une voie distincte lorsqu’une marque enregistrée fait obstacle à l’exploitation d’un signe ou a été déposée en violation d’un droit antérieur. L’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, accessible sur Légifrance, organise le régime de la demande en nullité et ses exceptions. Il faut vérifier la cause invoquée, la qualité du demandeur, l’existence d’une décision antérieure, la forclusion éventuelle et la date d’acquisition du droit. La procédure de nullité ne doit pas être présentée comme un simple prolongement automatique d’une opposition.

Les arrêts du 24 juin 2026, n° 24-22.175 et n° 24-22.715, illustrent l’importance de la date d’enregistrement et des dispositions transitoires. Ils ne dispensent pas d’examiner les exceptions, notamment lorsqu’une décision antérieure a déjà tranché le litige. Avant de saisir l’INPI ou le juge, il faut comparer la marque, le titulaire, les parties, les produits ou services et la cause de nullité avec les procédures déjà conduites.

Le contentieux français peut aussi concerner une exploitation qui dépasse le seul signe. Une photographie copiée, un dessin repris, un logiciel reproduit, une présentation commerciale imitée ou une campagne qui crée une association fautive peuvent appeler une analyse supplémentaire. Les droits invoqués doivent être identifiés séparément, avec leurs titulaires, leurs dates, leurs conditions de protection et leurs preuves. L’arrêt du 26 mars 2025, n° 23-13.589, impose une vigilance particulière sur la distinction entre les faits de contrefaçon et les faits de concurrence déloyale ou de parasitisme.

À Paris et en Île-de-France, cette préparation pratique suppose de conserver les pièces dans une version immédiatement exploitable par le conseil et par la juridiction compétente. Les rendez-vous commerciaux, constats, commandes, échanges avec les plateformes, stocks et échantillons peuvent être dispersés entre le siège, un entrepôt, une agence et un prestataire numérique. Le lieu où se trouve une pièce ne détermine pas à lui seul la compétence juridictionnelle. La juridiction, la procédure et les modalités de signification doivent être vérifiées avant tout dépôt, notamment lorsque l’adversaire est établi hors de France.

Le titulaire parisien ou francilien doit aussi distinguer son adresse administrative du lieu réel de l’atteinte. Une vente en ligne peut viser toute la France, l’importation peut se dérouler dans un autre ressort et le prestataire technique peut être établi à l’étranger. L’analyse doit partir de l’acte reproché et des règles de compétence applicables, puis documenter les éléments de rattachement utiles. Une simple mention « Paris » dans une mise en demeure ne sécurise pas une procédure.

Une checklist de réaction peut être organisée sur sept jours, sans attendre la fin d’une négociation :

  1. jour 1 : télécharger la décision et la notification, conserver les URL, les en-têtes et les accusés de réception ;
  2. jour 2 : reconstituer la chaîne opposition, décision initiale, recours interne et éventuel recours devant le Tribunal ;
  3. jour 3 : figer les preuves numériques et commander, si nécessaire, un constat ou une saisie-contrefaçon ;
  4. jour 4 : établir la matrice des produits et services, des signes et des preuves d’usage ;
  5. jour 5 : séparer les moyens de droit, les erreurs de fait, les arguments de motivation et les demandes ;
  6. jour 6 : chiffrer les conséquences commerciales et identifier les mesures provisoires réellement nécessaires ;
  7. jour 7 : relire la compétence, la langue, la représentation, la date limite et le dispositif avant transmission.

Cette organisation évite de confondre trois objectifs. Le premier est de faire annuler ou réformer une décision de l’EUIPO. Le deuxième est d’empêcher une utilisation du signe sur le marché français. Le troisième est d’obtenir la réparation du dommage. Un seul courrier ou une seule pièce peut contribuer à plusieurs objectifs, mais chaque demande doit conserver son fondement et son calendrier. La qualité du dossier se mesure à la possibilité de relier chaque affirmation à une preuve et chaque demande à une règle.

Le lien entre la procédure européenne et l’action française doit être présenté avec prudence. Un recours devant le Tribunal peut contester la décision de la chambre de recours, tandis qu’une action devant une juridiction française peut viser un acte d’exploitation postérieur ou indépendant. Le titulaire doit vérifier les effets de chaque décision, l’identité des parties, la portée des produits et services et les risques de contradiction. La publication de l’affaire T-569/26 ne permet pas d’anticiper son résultat ni de suspendre automatiquement une action française.

Pour comparer une procédure d’opposition et une procédure de recours, un précédent interne peut être utile, à condition de ne pas confondre les questions. L’article consacré à une opposition devant l’EUIPO et aux preuves à réunir peut servir de point de départ pour les notions d’usage et de risque de confusion. Le présent recours ajoute une étape différente : le contrôle de la décision de la chambre de recours et le respect du délai de saisine du Tribunal.

Conclusion

Une décision de l’EUIPO doit être lue comme un acte procédural avant d’être commentée comme une actualité. Dans le cadre de l’affaire T-569/26 Lacoste–TULEDUN, la donnée publique disponible établit l’existence d’une affaire pendante, mais ne permet pas de conclure sur les mérites du recours. La question immédiate est donc celle de la notification, du délai et de la décision effectivement attaquée.

Le titulaire doit ensuite distinguer le recours interne devant l’EUIPO, le recours devant le Tribunal, l’opposition française, l’action en contrefaçon, la mesure probatoire, le référé et la demande en nullité. Les preuves d’usage sérieux, la comparaison des produits et services, le risque de confusion, les dates et les actes d’exploitation doivent être présentés dans des ensembles lisibles. Les arrêts et les textes cités montrent que la précision du fondement compte autant que l’existence d’un conflit commercial.

La priorité pratique est de sécuriser la date limite, puis de préserver les éléments qui peuvent disparaître. Une analyse rapide de la notification, des produits ou services et des pièces disponibles permet de choisir entre recours, négociation, mesure probatoire et action en France. Elle évite aussi de promettre un résultat que la procédure européenne ou les informations publiques ne permettent pas encore d’anticiper.

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