En juin 2026, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), conjointement avec l’Association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SAF), a déposé une requête en annulation accompagnée d’un référé suspension contre la circulaire du ministre de la Justice en date du 15 avril 2026 « relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ». Par une ordonnance rendue le 26 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté le référé-suspension pour défaut d’urgence. La requête en annulation, pendante devant la Haute Juridiction administrative, soulève une question fondamentale : jusqu’où peut aller l’administration préfectorale dans l’utilisation des pièces issues de procédures pénales pour justifier l’éloignement des étrangers ? L’office du juge administratif se trouve ici placé au carrefour de deux exigences apparemment contradictoires : garantir l’effectivité de la police administrative des étrangers d’une part, préserver l’intégrité du secret de l’instruction pénale d’autre part.
I. La circulaire du 15 avril 2026 : un instrument de porosité entre la procédure pénale et la procédure administrative en droit des étrangers
I.A. Le mécanisme de communication des pièces pénales à l’autorité administrative : une invitation à la levée systématique du secret de l’instruction
La circulaire du 15 avril 2026 s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière et a pour objectif, selon ses propres termes, de « rappeler le cadre applicable à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour des étrangers et, le cas échéant, à leur éloignement ». À cette fin, le ministre de la Justice invite les membres du parquet à autoriser, « de manière permanente pour certaines situations, au cas par cas pour d’autres », la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l’autorité administrative pour l’exécution par cette dernière de ses missions de police administrative des étrangers.
Cette mécanique repose sur un dispositif juridique préexistant. L’article 11 du code de procédure pénale dispose que : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal. Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. »
L’article R. 170 du même code, également invoqué par les requérants, encadre la communication des pièces d’une procédure pénale aux autorités administratives en prévoyant des garanties destinées à protéger le droit au respect de la vie privée des personnes concernées. La circulaire litigieuse, en invitant les magistrats du parquet à autoriser la communication de pièces « y compris si cette procédure donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours », paraît franchir une ligne rouge que le législateur n’avait pas expressément tracée.
La pratique de la communication des procès-verbaux d’audition aux préfets n’est certes pas nouvelle. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 décembre 2025 (n° 25NT01675), a ainsi relevé que « le préfet du Morbihan a eu connaissance de la situation irrégulière de M. A… sur le territoire français à la suite de la communication qui lui a été faite par les autorités judiciaires du procès-verbal d’audition de M. A… dressé à la suite de sa garde à vue en raison d’une infraction routière ». Mais la cour nantaise a aussitôt précisé que « si le requérant fait valoir à juste titre que les éléments du procès-verbal de son audition relatifs à la commission des infractions routières (…) n’avaient pas à être portés à la connaissance du préfet en raison du secret de l’enquête et de l’instruction garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision d’éloignement prise à son encontre alors que cette décision n’a pas été prise au motif que M. A… avait commis ces infractions routières. » Cette jurisprudence, en neutralisant l’irrégularité de la transmission par le constat de son absence d’incidence sur le dispositif, conforte paradoxalement la pratique de communication des pièces pénales, dont la circulaire du 15 avril 2026 ne fait qu’amplifier la portée.
La Cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, formulé un principe déterminant dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 24NC00460) : « en l’absence de disposition le prévoyant expressément, l’article 11 du code de procédure pénale, qui n’est pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale, ne peut faire obstacle au pouvoir et au devoir qu’a le juge administratif de joindre au dossier, sur production spontanée d’une partie, des éléments d’information recueillis dans le cadre d’une procédure pénale et de statuer au vu de ces pièces après en avoir ordonné la communication pour en permettre la discussion contradictoire. » Ce considérant, qui consacre l’inopposabilité du secret de l’instruction au préfet, constitue la matrice juridique sur laquelle la circulaire du 15 avril 2026 prend appui.
Le Conseil d’État lui-même a eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre le secret de l’instruction et l’action administrative en matière d’éloignement des étrangers. Dans une décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), statuant sur un recours formé par La Cimade, la FASTI, le GISTI et la Ligue des droits de l’Homme contre l’instruction du ministre de l’Intérieur du 17 novembre 2022 relative à la rétention administrative des étrangers, le Conseil d’État a examiné la faculté pour les services préfectoraux d’accéder aux informations relatives à l’identité et à la situation pénale des étrangers détenus, sans toutefois censurer le dispositif sur le fondement de l’article 11 du code de procédure pénale.
I.B. Les griefs articulés par les organisations requérantes : une double atteinte au secret de l’instruction et au droit au respect de la vie privée
Les organisations requérantes — GISTI, ADDE, Syndicat de la magistrature et SAF — articulent leur recours autour de deux moyens principaux, dont la portée dépasse le seul cadre de la circulaire attaquée.
En premier lieu, il est fait grief à la circulaire de porter atteinte au secret de l’instruction protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, en ce qu’elle « enjoint aux magistrats du parquet d’autoriser la communication de pièces d’une procédure pénale y compris si cette procédure donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours ». L’argumentation s’inscrit dans la droite ligne du considérant de principe posé par le Conseil d’État dans sa décision du 19 octobre 2018 (n° 411915) : « il résulte des articles 11 et 56 du code de procédure pénale que l’exécution d’une perquisition par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un journaliste constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne. Le secret de l’enquête et de l’instruction et l’interdiction corrélative faite à un journaliste d’assister à une perquisition et, le cas échéant, d’en capter le son ou l’image sont justifiés, d’une part, par les exigences de recherche des auteurs d’infraction et de bonne administration de la justice et, d’autre part, par la protection des droits à la présomption d’innocence et au secret de la vie privée des personnes concernées garantis par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Si le Conseil d’État a rejeté le recours de l’Association de la presse judiciaire contre la circulaire du garde des sceaux du 27 avril 2017, le raisonnement qu’il a déployé révèle la fonction protectrice du secret de l’instruction : il ne s’agit pas d’un privilège de l’institution judiciaire, mais d’une garantie de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes concernées. Transposé au droit des étrangers, ce raisonnement milite pour un encadrement rigoureux de la communication des pièces pénales à l’autorité administrative, laquelle n’est pas, par nature, astreinte aux mêmes obligations déontologiques que l’autorité judiciaire.
En second lieu, le recours fait valoir que la circulaire « porte plus généralement atteinte au droit au respect de la vie privée en permettant la communication des pièces d’une procédure pénale en violation des garanties prévues sur ce point par l’article R. 170 du code de procédure pénale ». Ce second grief, fondé sur la protection de la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est particulièrement sensible dans le contexte du droit des étrangers, où la collecte et l’exploitation des données à caractère personnel font l’objet d’une attention croissante du juge administratif.
Le Conseil d’État a d’ailleurs eu à connaître de la protection des données personnelles des étrangers dans le cadre de traitements automatisés. Dans une décision du 1er décembre 2025 (n° 490070), rendue sur requête du Syndicat de la magistrature, du SAF, de la CGT et de l’association SOS homophobie — plusieurs des mêmes organisations qui attaquent aujourd’hui la circulaire du 15 avril 2026 —, le Conseil d’État a examiné le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale par un décret autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Si le moyen a été écarté en l’espèce, la décision témoigne de la vigilance avec laquelle les organisations de défense des libertés publiques scrutent l’utilisation des données issues de procédures pénales par l’administration.
L’article L. 613-1 du CESEDA dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » L’article L. 611-1 du même code énumère les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Ni l’un ni l’autre de ces textes n’autorise expressément le préfet à fonder sa décision sur des pièces issues d’une procédure pénale couvertes par le secret de l’instruction. La circulaire du 15 avril 2026, en systématisant la communication de ces pièces, ajoute ainsi à la loi une source d’information que le législateur n’a pas expressément prévue, ce qui pourrait caractériser une incompétence du ministre de la Justice pour édicter une telle mesure par voie de circulaire.
II. L’office du juge administratif face au recours : entre le rejet du référé-suspension et la perspective de l’annulation contentieuse
II.A. Le rejet du référé-suspension pour défaut d’urgence : une ordonnance conforme à la jurisprudence restrictive du Conseil d’État
Par une ordonnance rendue le 26 juin 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la circulaire du 15 avril 2026, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le motif retenu est le défaut d’urgence, condition pourtant réputée satisfaite en matière de droits et libertés fondamentales lorsque l’acte contesté est de nature à produire des effets immédiats et irréversibles.
Ce rejet s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État, qui fait preuve d’une particulière retenue dans l’appréciation de la condition d’urgence en matière de recours contre les circulaires. Dans une ordonnance du 20 février 2018 (n° 417207), le juge des référés du Conseil d’État avait déjà rejeté une demande de suspension d’une circulaire du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2017 relative à l’examen de la situation administrative des étrangers dans les centres d’hébergement, pour des motifs tenant à l’absence d’urgence, alors même que la requête était présentée par vingt-huit associations de défense des droits des étrangers, dont le GISTI, la Cimade, France terre d’asile et Médecins du Monde.
Plus récemment, le juge des référés a adopté une approche similaire dans une ordonnance du 31 juillet 2023 (n° 476068), rejetant la requête du syndicat Alliance Police nationale et de l’UNSA-FASMI tendant à la suspension d’une circulaire relative à la recomposition des services de police. La haute juridiction a également rejeté, par une ordonnance du 16 août 2024 (n° 496150), la requête de l’Union syndicale des magistrats tendant à la suspension d’une circulaire du ministre de l’Intérieur relative aux mesures de police administrative, confirmant ainsi la rigueur avec laquelle la condition d’urgence est appréciée en matière de recours contre les actes de portée générale.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 juin 2021 (n° 20MA03133), a rappelé que l’article R. 156 du code de procédure pénale « a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les décisions judiciaires et les pièces des procédures pénales peuvent être communiquées à des tiers ». La cour a jugé que ces dispositions « n’impliquent pas que le préfet, qui est destinataire de la communication, doive soutenir devant le juge administratif qu’il a obtenu une autorisation de l’autorité judiciaire pour produire de telles pièces dans le cadre d’une instance contentieuse ». Cette jurisprudence, qui dispense l’administration de justifier de la régularité de l’obtention des pièces pénales qu’elle produit, illustre la difficulté pour les requérants d’obtenir du juge administratif qu’il sanctionne effectivement les violations du secret de l’instruction.
Dans ces conditions, le rejet du référé-suspension par l’ordonnance du 26 juin 2026 n’est pas une surprise. Il ne préjuge toutefois en rien du sort du recours en annulation, qui sera examiné par une formation collégiale du Conseil d’État selon les règles du contentieux de l’excès de pouvoir.
II.B. Les perspectives du recours en annulation : le Conseil d’État, arbitre entre l’efficacité de la police administrative et la protection du secret de l’instruction
Le recours en annulation pendant devant le Conseil d’État place la Haute Juridiction administrative face à une question de principe : une circulaire ministérielle peut-elle, sans habilitation législative expresse, inviter les magistrats du parquet à communiquer à l’autorité préfectorale des pièces couvertes par le secret de l’instruction, dans le seul but de faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ?
La jurisprudence du Conseil d’État sur la recevabilité des recours contre les circulaires est bien établie. Depuis la décision d’Assemblée « Fédération française des sociétés de protection de la nature » du 21 mars 1997, le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les circulaires à caractère impératif. La circulaire du 15 avril 2026, en enjoignant aux magistrats du parquet d’autoriser la communication de pièces pénales « de manière permanente pour certaines situations », présente indéniablement ce caractère impératif. Sa recevabilité contentieuse n’est donc guère douteuse.
Sur le fond, la question centrale est celle de la compétence du ministre de la Justice pour édicter, par voie de circulaire, une mesure qui affecte l’équilibre entre le secret de l’instruction et les prérogatives de police administrative des étrangers. En effet, si l’article L. 611-1 du CESEDA habilite le préfet à prendre une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière, aucun texte ne l’autorise expressément à fonder cette décision sur des pièces pénales couvertes par le secret de l’instruction. L’article L. 613-1 du CESEDA impose certes à l’autorité administrative de « tenir compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires », mais il ne l’autorise pas à puiser dans les dossiers d’instruction judiciaire en cours.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt précité du 12 novembre 2025, a certes jugé que l’article 11 du code de procédure pénale n’est « pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale ». Mais cette inopposabilité, qui concerne la phase contentieuse devant le juge administratif, ne saurait être interprétée comme une habilitation générale donnée au parquet de communiquer systématiquement au préfet les pièces des procédures pénales en cours. La distinction entre l’utilisation contentieuse d’une pièce déjà communiquée et l’autorisation préalable de sa communication est ici essentielle.
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a, dans ses arrêts Mukarubega du 5 novembre 2014 (C-166/13) et Boudjlida du 11 décembre 2014 (C-249/13), consacré le droit d’être entendu de l’étranger préalablement à l’adoption d’une décision de retour. Ce droit fondamental implique que l’étranger soit mis à même de présenter ses observations sur l’ensemble des éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision. Or, si ces éléments sont issus d’une procédure pénale couverte par le secret de l’instruction, l’étranger se trouve dans l’impossibilité de connaître et de discuter utilement les pièces qui fondent son éloignement, en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense.
Le précédent de l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2018 (n° 411915) est ici éclairant. En rejetant le recours de l’Association de la presse judiciaire contre la circulaire du garde des sceaux relative au secret de l’enquête et de l’instruction, le Conseil d’État a pris soin de rappeler que le secret de l’instruction est justifié « par les exigences de recherche des auteurs d’infraction et de bonne administration de la justice » ainsi que « par la protection des droits à la présomption d’innocence et au secret de la vie privée des personnes concernées garantis par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La même exigence de protection doit prévaloir lorsque l’administration entend utiliser les pièces d’une procédure pénale pour fonder une mesure d’éloignement.
L’office du juge administratif, dans l’examen au fond du recours en annulation, consistera donc à vérifier si la circulaire attaquée n’excède pas les limites que l’article 11 du code de procédure pénale et le droit au respect de la vie privée imposent à l’action administrative. Le ministère public n’est pas le porte-voix de la préfecture : le parquet est une autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles aux termes de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, et non un auxiliaire de la police administrative des étrangers. En enjoignant aux magistrats du parquet de communiquer « de manière permanente » des pièces pénales au préfet, la circulaire du 15 avril 2026 brouille cette distinction fondamentale entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, au risque de transformer la procédure pénale en simple instrument de la politique migratoire.
De surcroît, la circulaire intervient dans un contexte de tension déjà vive entre les garanties procédurales offertes aux étrangers et l’impératif d’efficacité de la police administrative. L’article L. 613-1 du CESEDA, qui impose la motivation de l’OQTF après « vérification du droit au séjour », s’inscrit dans une logique de protection des droits de l’étranger que la communication systématique des pièces pénales risque de contourner. La motivation de l’OQTF, garantie substantielle du droit au recours effectif, suppose que l’administration expose les éléments de droit et de fait qui fondent sa décision. Si ces éléments sont puisés dans une procédure pénale couverte par le secret, l’étranger est privé de la possibilité de contester utilement la mesure d’éloignement, en violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil d’État devra donc articuler trois impératifs : préserver l’intégrité du secret de l’instruction pénale, garantir l’effectivité du droit au recours des étrangers, et ne pas entraver l’action de l’administration dans la mise en œuvre de la police des étrangers. L’équilibre est délicat, mais il n’est pas hors d’atteinte. La solution pourrait résider dans l’encadrement strict des conditions de communication des pièces pénales : information préalable de l’étranger, communication des pièces dans le respect du contradictoire, et interdiction d’utiliser des pièces issues d’une information judiciaire en cours.
En attendant la décision du Conseil d’État sur le recours en annulation, les praticiens du droit des étrangers doivent rester vigilants. La circulaire du 15 avril 2026, bien qu’elle ait survécu au référé-suspension, n’est pas à l’abri d’une annulation contentieuse. Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention cette procédure, dont l’issue déterminera les conditions dans lesquelles l’administration pourra, à l’avenir, puiser dans les dossiers pénaux pour alimenter les procédures d’éloignement.
Références :
– Article 11 du code de procédure pénale – Article L. 611-1 du CESEDA – Article L. 613-1 du CESEDA – GISTI — Recours contre la circulaire du ministre de la Justice du 15 avril 2026 – Conseil d’État, ord. 26 juin 2026 — Rejet du référé-suspension GISTI – Conseil d’État, 6e ch., 19 octobre 2018, n° 411915 — Association de la presse judiciaire – Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328 — Cimade et autres – CAA Nancy, 5e ch., 12 novembre 2025, n° 24NC00460 — Article 11 CPP inopposable au préfet – CAA Nantes, 3e ch., 15 décembre 2025, n° 25NT01675 — PV audition garde à vue – Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 1er décembre 2025, n° 490070 — SM, SAF, CGT – Conseil d’État, ord. réf., 20 février 2018, n° 417207 — Fédération des acteurs de la solidarité – Conseil d’État, ord. réf., 31 juillet 2023, n° 476068 — Alliance Police nationale – Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2024, n° 496150 — Union syndicale des magistrats – CAA Marseille, 3e ch., 17 juin 2021, n° 20MA03133 — Article R. 156 CPP
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.