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Recours mandat de dépôt avocat Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recours mandat de dépôt avocat Paris

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Un proche vient d’être placé en détention par mandat de dépôt. Le temps presse. Trois voies de recours existent et chacune obéit à des délais courts : appel devant la chambre de l’instruction sous dix jours, demande de mise en liberté à tout moment, référé-liberté sous vingt-quatre heures. Cette page expose la procédure, les pièces à réunir et la stratégie pour préparer la libération à Paris.

MANDAT DE DÉPÔT EN INFORMATION JUDICIAIRE
Le JLD a placé votre proche en détention après débat contradictoire.
Une instruction est ouverte. L’ordonnance peut être frappée d’appel sous dix jours devant la chambre de l’instruction. Une demande de mise en liberté reste possible à tout moment de l’information.

Voir les recours instruction →

MANDAT DE DÉPÔT EN COMPARUTION IMMÉDIATE
Le tribunal correctionnel a ordonné la détention avant le procès.
Le renvoi a été accepté ou imposé. Le mandat de dépôt est prononcé pour un délai de deux à six mois maximum. L’appel correctionnel est ouvert sous dix jours, ainsi que la demande de mise en liberté.

Voir les recours correctionnels →

Comment ça se passe.

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Partie I

Les trois voies de recours.

01Appel d’une ordonnance de placement en détention prononcée par le JLD+

Lorsque le juge des libertés et de la détention place une personne mise en examen en détention provisoire, l’ordonnance peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction. Le délai est de dix jours à compter de la notification.

Code de procédure pénale, article 186 : « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 142-6, 142-7, 145-1, 145-2, 148, 167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, et 181. »

La chambre de l’instruction statue dans un délai de dix jours en matière de détention provisoire. Faute d’arrêt rendu dans ce délai, la personne est remise en liberté de plein droit. Art. 186 CPPArt. 194 CPP

02Référé-liberté devant le président de la chambre de l’instruction+

Le référé-liberté permet de demander la suspension de l’ordonnance de placement en détention dans les heures qui suivent. L’appel doit être accompagné d’une demande de référé-liberté formulée par déclaration au greffe, au plus tard le jour ouvrable suivant la décision de placement.

Code de procédure pénale, article 187-1 : « En cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l’instruction ou, en cas d’empêchement, au magistrat qui le remplace, d’examiner immédiatement son appel sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction. »

Le président statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu du dossier. Il peut infirmer l’ordonnance et ordonner la mise en liberté. Art. 187-1 CPP

03Demande de mise en liberté pendant l’information judiciaire+

La demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment de la procédure. Elle est adressée au juge d’instruction, qui doit la transmettre au juge des libertés et de la détention dans un délai de cinq jours, avec ses réquisitions et son avis motivé.

Code de procédure pénale, article 148 : « La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article précédent. La demande de mise en liberté est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. »

Le JLD statue par ordonnance motivée dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception du dossier. À défaut, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction qui doit statuer dans les vingt jours. Art. 148 CPP

04Recours contre le mandat de dépôt prononcé en comparution immédiate+

Lorsque le tribunal correctionnel ordonne le placement en détention provisoire d’un prévenu en comparution immédiate après renvoi, le jugement est susceptible d’appel devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de dix jours.

Code de procédure pénale, article 397-3 : « Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par ordonnance rendue en audience publique. »

La détention provisoire ne peut excéder deux mois lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à sept ans d’emprisonnement, ni quatre mois lorsqu’elle est supérieure. La demande de mise en liberté reste ouverte à tout moment. Art. 397-3 CPPArt. 148-1 CPP

05Référé sur les conditions indignes de détention+

Toute personne placée en détention provisoire peut saisir le juge des libertés et de la détention si ses conditions matérielles de détention portent atteinte à sa dignité. La requête doit contenir des allégations circonstanciées, personnelles et actuelles.

Code de procédure pénale, article 803-8 : « Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application d’une procédure pénale qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge judiciaire afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention. »

Le juge dispose de dix jours pour vérifier le bien-fondé des allégations. Si le constat est établi, il fixe un délai à l’administration pour y remédier. À défaut, il ordonne le transfèrement, la mise en liberté ou un aménagement de peine. Art. 803-8 CPPCEDH, J.M.B. et autres c/ France, 30 janv. 2020, n° 9671/15

Tout recours sur mandat de dépôt se gagne par les garanties de représentation.

Méthode du cabinet : hébergement vérifié, contrat de travail ou promesse d’embauche, indemnisation amorcée, attestations familiales, certificat médical, et démonstration des insuffisances de la motivation du JLD au regard des critères de l’article 144 du Code de procédure pénale.

Partie II

Construire le dossier de libération.

01Les critères légaux de la détention provisoire et leur contestation+

L’article 144 du Code de procédure pénale énumère limitativement les motifs justifiant la détention provisoire. La motivation du juge doit viser explicitement l’un ou plusieurs de ces motifs et démontrer que ni le contrôle judiciaire ni l’assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffisent.

Code de procédure pénale, article 144 : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. »

Une ordonnance se bornant à reprendre les termes de la loi sans les rapporter aux éléments du dossier est censurée. La Cour de cassation exige une motivation concrète et personnalisée. Art. 144 CPPArt. 137-3 CPPCass. crim., 14 juin 2023, n° 23-81.946

02Le contrôle judiciaire comme alternative à la détention+

Le contrôle judiciaire impose une ou plusieurs obligations énumérées par l’article 138 du Code de procédure pénale. Pointage régulier au commissariat, interdiction de paraître, interdiction d’entrer en contact, remise du passeport, dépôt d’un cautionnement, soins, formation.

Code de procédure pénale, article 138 : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. »

L’avocat propose un contrôle judiciaire calibré, à la mesure du risque allégué, démontrant qu’il neutralise concrètement les motifs invoqués par le JLD. Art. 138 CPP

03L’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)+

L’ARSE est une alternative à la détention provisoire. La personne demeure à son domicile ou en un lieu désigné, équipée d’un bracelet, avec des horaires de sortie strictement encadrés. Elle constitue, comme la détention, une privation de liberté ouvrant droit à imputation sur la peine.

Code de procédure pénale, article 142-5 : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée, avec l’accord ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans les cas et selon les conditions prévues à l’article 137. »

L’ARSE suppose un hébergement vérifiable, un dispositif technique installable et l’accord du mis en cause. Elle est souvent la voie la plus crédible pour neutraliser le risque de fuite ou de réitération. Art. 142-5 CPPArt. 142-6 CPP

04Le parloir avocat et l’accès au dossier pénal+

Dès l’incarcération, l’avocat peut communiquer librement avec la personne détenue. Le parloir avocat se tient sans surveillance et sans limitation de durée. La correspondance écrite est confidentielle.

Code de procédure pénale, article 114 : « L’avocat de la personne mise en examen ou de la partie civile peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. »

L’accès au dossier de l’instruction conditionne la stratégie de recours. Il permet d’identifier les éléments de motivation du JLD, les déclarations contradictoires et les pièces favorables. Art. 114 CPP

05Préparation du dossier de garanties de représentation+

Le dossier de demande de mise en liberté repose sur des pièces objectives qui neutralisent les motifs de détention. Attestation d’hébergement avec justificatif de domicile du tiers, contrat de travail ou promesse d’embauche datée, déclaration de revenus, attestation d’inscription en formation, justificatifs d’attaches familiales.

Si la victime a chiffré un préjudice, une consignation partielle ou totale entre les mains de la Caisse des dépôts éteint l’argument du risque de pression. Une indemnisation amiable amorcée a la même portée. La cohérence chronologique et la vérifiabilité des pièces font la décision. Art. 144 CPPCass. crim., 18 oct. 2022, n° 22-81.934

06Sanction de l’absence de motivation et nullité du mandat de dépôt+

L’ordonnance de placement en détention doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait, le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l’ARSE, ainsi que la motivation de la durée prévisible de l’information. L’absence d’un de ces éléments emporte annulation.

Code de procédure pénale, article 137-3 : « Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu’il rejette une demande de mise en liberté, l’ordonnance doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux dispositions de l’article 144. »

La chambre de l’instruction censure régulièrement les ordonnances stéréotypées. La motivation doit être personnelle, datée et vérifiable. Art. 137-3 CPPCass. crim., 14 juin 2023, n° 23-81.946

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le délai pour faire appel d’un mandat de dépôt prononcé par le JLD ?+

Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. L’appel se forme par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, conformément à l’article 502 du Code de procédure pénale. Une demande de référé-liberté doit être formée au plus tard le jour ouvrable suivant le placement en détention.

Peut-on faire une demande de mise en liberté à tout moment ?+

Oui. L’article 148 du Code de procédure pénale ouvre la demande de mise en liberté à tout moment de l’information. Il n’existe aucun délai d’attente entre deux demandes. Le JLD doit statuer dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception du dossier. À défaut, la chambre de l’instruction peut être saisie directement.

Le référé-liberté est-il vraiment utile en pratique ?+

Oui, lorsque les motifs de l’ordonnance sont fragiles et qu’un dossier de garanties solide peut être présenté immédiatement. Le président de la chambre de l’instruction statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande. Une décision favorable suspend immédiatement l’incarcération et libère la personne mise en examen.

Que faire si la motivation du mandat de dépôt est stéréotypée ?+

L’ordonnance doit être personnalisée et viser les éléments concrets du dossier. Une motivation qui se borne à reprendre les termes de l’article 144 du Code de procédure pénale sans rattachement aux faits est censurée par la chambre de l’instruction. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises ces dernières années.

Combien de temps dure un mandat de dépôt en comparution immédiate ?+

L’article 397-3 du Code de procédure pénale fixe une durée maximale de deux mois lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à sept ans d’emprisonnement, et de quatre mois lorsqu’elle est supérieure. Au-delà, la personne est mise en liberté de plein droit, sauf décision contraire prise selon les formes prévues.

Peut-on contester ses conditions de détention en cellule surpeuplée ?+

Oui. L’article 803-8 du Code de procédure pénale, issu de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020, ouvre un recours devant le juge judiciaire. Les allégations doivent être circonstanciées, personnelles et actuelles. Le juge peut ordonner le transfèrement ou la remise en liberté si l’administration ne remédie pas à la situation.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en détention provisoire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.

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