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Recours MDPH refus AEEH : modèle de lettre pour contester

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Maître Hassan KOHEN
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Recours MDPH refus AEEH : modèle de lettre pour contester

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Vous avez reçu une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui refuse l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou AEEH. La commission peut aussi avoir accordé l’allocation de base tout en refusant le complément demandé. Dans les deux cas, la question est la même : comment expliquer précisément ce qui manque dans l’évaluation et demander un nouvel examen ?

La première démarche consiste généralement à adresser à la MDPH un recours administratif préalable obligatoire, appelé RAPO. Ce courrier n’est pas une simple nouvelle demande : il vise une décision identifiable et indique ce que vous contestez. Il peut être accompagné de documents médicaux, scolaires et professionnels qui rendent les conséquences du handicap plus faciles à apprécier. Le modèle proposé ci-dessous sert de point de départ ; il doit être adapté à la situation réelle de votre enfant et à la décision reçue.

Un refus de l’allocation de base, un refus de complément et un désaccord sur la catégorie du complément n’appellent pas la même démonstration. Avant d’écrire, prenez la notification et relevez les passages précis qui vous posent difficulté. Vous pourrez ensuite associer chaque demande à une ou plusieurs pièces, conserver la preuve de l’envoi et, si le désaccord persiste, envisager le recours judiciaire adapté.

I. Recours MDPH après un refus d’AEEH : que faut-il contester dans la lettre ?

A. Refus de l’AEEH ou du complément : quelle décision avez-vous reçue ?

La MDPH reçoit et instruit la demande ; la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou CDAPH, apprécie notamment si l’état ou le taux d’incapacité de l’enfant justifie l’AEEH et, éventuellement, son complément. Les décisions de cette commission doivent être motivées : c’est ce que prévoit l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. La notification permet donc de repérer la décision à discuter et son auteur.

L’allocation de base et le complément sont deux questions liées, mais distinctes. L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit l’allocation pour la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé lorsque les conditions relatives à l’incapacité sont remplies. Il prévoit aussi un complément lorsque la nature ou la gravité du handicap entraîne des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite fréquemment l’aide d’une tierce personne.

Pour l’allocation de base, l’article R. 541-1 du même code fixe un seuil d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Il prévoit également un seuil d’au moins 50 % pour l’hypothèse visée au troisième alinéa de l’article L. 541-1. Dans cette seconde situation, les autres conditions prévues par ce texte, notamment celles relatives à l’établissement, au dispositif adapté ou aux soins préconisés, comptent aussi. Un taux compris entre 50 % et moins de 80 % ne suffit donc pas, à lui seul, à décrire tout le raisonnement à mener.

Si la décision refuse entièrement l’AEEH, demandez-vous ce que la commission a retenu : contestez-vous le taux évalué, l’appréciation de la situation de l’enfant ou une autre condition indiquée dans la notification ? Comparez ce motif avec les pièces transmises. Un compte rendu médical décrit-il des limitations qui ne figurent pas dans l’évaluation ? Un accompagnement ou des soins préconisés ont-ils été oubliés ? La lettre gagne à répondre à ces questions concrètes plutôt qu’à se limiter au nom d’un diagnostic.

Si l’AEEH de base est accordée mais que le complément est refusé ou classé dans une catégorie que vous estimez insuffisante, le désaccord peut porter sur les dépenses liées au handicap, la réduction ou la cessation d’activité d’un parent, ou le recours à une personne rémunérée. L’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale distingue six catégories de complément et précise leurs critères. Il faut regarder la catégorie demandée et les justificatifs correspondants ; un besoin d’aide n’entraîne pas automatiquement l’attribution de n’importe quelle catégorie.

Par exemple, une famille peut accepter le taux d’incapacité retenu et contester uniquement le refus de complément. Une autre peut discuter le refus de la prestation de base et, si elle l’avait aussi demandé, le refus du complément. La notification peut contenir plusieurs décisions : il est utile de nommer chacune de celles que l’on veut contester, sans supposer qu’un désaccord sur un point couvre automatiquement tous les autres.

Gardez la décision complète et son enveloppe ou l’avis permettant d’établir sa notification. Vérifiez également le numéro de dossier, l’identité de l’enfant, la qualité dans laquelle vous agissez et l’adresse de la MDPH indiquée sur les documents reçus. Si la contestation concerne une décision de paiement prise par la CAF ou la MSA, l’autorité à saisir peut être différente : vérifiez l’auteur de la décision et les indications de recours qui l’accompagnent avant d’utiliser le modèle ci-dessous.

Pour une vue d’ensemble des conditions de l’allocation et des différents compléments, vous pouvez également lire notre article sur l’AEEH, ses compléments et les recours après un refus. La suite se concentre sur la rédaction du recours lui-même.

B. Modèle de lettre de recours MDPH pour un refus d’AEEH

Le R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le recours préalable est adressé à la MDPH par tout moyen lui conférant date certaine. Il comprend une lettre de saisine à l’attention de la CDAPH et une copie de la décision contestée. Si la décision est implicite, le texte prévoit de joindre la copie de l’accusé de réception de la demande qui l’a fait naître. La lettre peut exposer les motifs du désaccord et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte : cette explication est utile, même si le texte ne l’érige pas en formule obligatoire.

Le modèle suivant est un exemple à personnaliser. Remplacez les indications entre crochets par des faits exacts, retirez les variantes qui ne correspondent pas à votre situation et ne joignez que les pièces utiles. Le courrier vise la décision de la CDAPH ; il ne remplace pas une requête destinée au tribunal.

Nom et prénom du parent ou représentant légal
Adresse postale
Numéro de dossier MDPH : [numéro]
Nom et prénom de l’enfant : [identité]

À l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Maison départementale des personnes handicapées de [département]
[Adresse indiquée sur la notification]

À [ville], le [date]

Objet : recours administratif préalable obligatoire contre la décision du [date] relative à l’AEEH de [prénom de l’enfant]

Madame, Monsieur,

J’agis en qualité de [parent ou autre représentant légal] de [prénom et nom de l’enfant]. Par une décision du [date], qui m’a été notifiée le [date de notification], votre commission a [refusé l’AEEH / accordé l’AEEH de base mais refusé le complément / attribué le complément dans une catégorie que je conteste]. Je joins une copie de cette décision.

Je forme un recours administratif préalable obligatoire contre [désigner précisément la ou les décisions contestées]. Je demande que la situation de mon enfant soit réexaminée et que [indiquer la demande : attribution de l’AEEH de base, examen du droit au complément ou réévaluation de la catégorie demandée].

Je conteste cette décision pour les raisons suivantes : [reprendre le motif indiqué dans la notification, puis expliquer concrètement les difficultés ou éléments que vous estimez insuffisamment ou incorrectement pris en compte].

Dans la vie quotidienne, [décrire les activités pour lesquelles l’enfant a besoin d’aide, la fréquence de cette aide et son lien avec le handicap]. Les documents [numéros des pièces] décrivent ces besoins. [Si pertinent : les soins, accompagnements ou aménagements préconisés sont précisés dans les pièces indiquées.]

[Si le complément est contesté : préciser les dépenses liées au handicap, le recours à une personne rémunérée et/ou la réduction d’activité professionnelle rendue nécessaire par la situation de l’enfant. Indiquer les périodes concernées et les justificatifs correspondants, sans inventer de montant ni de nombre d’heures.]

Je joins un bordereau qui identifie les documents communiqués. Je vous remercie de prendre en compte ces éléments dans le réexamen de la décision et de me notifier votre réponse.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Nom et signature du représentant légal]

Pièces jointes : copie de la décision contestée ; [liste numérotée des autres pièces utiles].

La formule ne doit pas prétendre qu’un document a été transmis s’il ne l’a pas été. Si vous ne disposez pas d’un justificatif, indiquez ce que vous savez et identifiez clairement ce que la pièce manquante devrait établir. Si plusieurs parents ou représentants interviennent, vérifiez qui signe et en quelle qualité. Le numéro de dossier et la copie de la décision aideront la MDPH à rattacher le courrier à la bonne demande.

Il est souvent préférable d’indiquer une demande compréhensible plutôt qu’une catégorie choisie au hasard. Si vous sollicitez une catégorie précise, expliquez le critère sur lequel vous vous appuyez. Si vous demandez un réexamen sans pouvoir chiffrer immédiatement la catégorie, décrivez les besoins, les périodes et les justificatifs disponibles. La commission appréciera la situation au regard des règles applicables.

II. Recours MDPH refus AEEH : quelles preuves joindre et que faire après l’envoi ?

A. Quelles pièces prouvent les besoins de l’enfant et le complément demandé ?

Un dossier utile relie trois éléments : une difficulté ou un besoin, sa conséquence dans la vie de l’enfant et une pièce qui permet de le vérifier. Un certificat médical peut décrire l’état de santé et les limitations ; un document scolaire peut montrer les adaptations mises en place ; des factures peuvent documenter des dépenses ; un justificatif professionnel peut éclairer l’organisation d’un parent. Aucun de ces documents ne remplace nécessairement les autres.

Commencez par une chronologie courte. Indiquez la demande déposée, la décision reçue et les points remis en question. Relevez ensuite les périodes sur lesquelles portent les pièces : un bilan très récent peut expliquer la situation actuelle, tandis qu’une attestation plus ancienne peut montrer qu’un besoin existait déjà. Si un document décrit une évolution, dites-le. Évitez de présenter une situation apparue ultérieurement comme si elle avait toujours existé.

Pour discuter l’allocation de base, les pièces médicales et les observations sur l’autonomie doivent permettre de comprendre les conséquences du handicap, au-delà de l’intitulé d’une pathologie. Selon la situation, elles peuvent décrire les gestes nécessitant de l’aide, la communication, les déplacements, la surveillance ou la participation à la vie scolaire. Lorsque la situation relève du seuil d’au moins 50 % prévu par l’article R. 541-1, les justificatifs relatifs à l’établissement, au dispositif ou aux soins préconisés peuvent également être utiles.

Les documents scolaires peuvent compléter les éléments médicaux sans les remplacer. Un compte rendu d’équipe éducative, un document de suivi de la scolarisation ou une attestation d’un professionnel peut préciser les aménagements, les difficultés rencontrées et les aides réellement mises en place. La famille peut décrire ce qui se passe à la maison, mais doit distinguer ses propres observations des conclusions d’un professionnel. Il ne faut pas attribuer à une pièce une conclusion qu’elle ne contient pas.

Pour le complément, préparez un tableau simple des dépenses en rapport avec le handicap : nature de la dépense, période, montant payé, prise en charge éventuelle et justificatif. Par exemple, une facture de bilan, un devis d’équipement ou une preuve d’accompagnement peuvent être classés séparément. Si une dépense n’a pas encore été payée, présentez-la comme un devis et non comme une somme déjà déboursée. Ce tableau est un outil de présentation ; il ne dispense pas de vérifier les conditions de la catégorie sollicitée dans l’article R. 541-2.

Si vous invoquez une réduction d’activité, comparez les horaires ou la quotité de travail avant et après le changement. Joignez, selon ce qui existe réellement, un avenant, une décision de temps partiel, une attestation de l’employeur ou des documents montrant la cessation d’activité. Expliquez aussi pourquoi l’organisation de l’enfant rend cette réduction nécessaire : nature et fréquence des accompagnements, contraintes de déplacement ou soins, par exemple. Une baisse d’activité constatée sans explication sur son lien avec le handicap ne répond pas à toute la question.

Pour une aide extérieure rémunérée, distinguez le temps effectivement payé, sa fréquence et les tâches réalisées. Conservez les contrats, bulletins ou factures disponibles. Une aide assurée par un proche et une aide rémunérée ne sont pas interchangeables dans l’application des critères : l’article R. 541-2 distingue notamment, pour certaines catégories, la réduction d’activité d’un parent et la durée du recours à une tierce personne rémunérée.

À titre d’illustration, la deuxième catégorie mentionnée par cet article vise notamment une activité parentale à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine, ou encore des dépenses atteignant le montant fixé par arrêté. Ces situations sont appréciées au regard de la nature ou de la gravité du handicap et des justificatifs ; l’exemple ne préjuge pas de la catégorie applicable à votre dossier.

Dans un jugement du 7 juillet 2026, n° 26/00117, le tribunal judiciaire de Nantes a accordé un complément de deuxième catégorie après avoir examiné, notamment, une décision reconnaissant le temps partiel d’un parent pour soins à son enfant et un certificat médical, ainsi que les accompagnements nécessaires. Le tribunal a apprécié l’ensemble des éléments du dossier : cette décision ne signifie pas qu’un document de temps partiel suffit toujours.

De même, dans un jugement du 26 août 2026, n° 25/04523, le tribunal judiciaire de Marseille a examiné des suivis et des documents scolaires et médicaux avant de retenir, dans l’affaire jugée, une réduction d’activité justifiant le complément de deuxième catégorie. Les deux décisions illustrent l’intérêt de montrer le lien entre les besoins de l’enfant et les conséquences concrètes pour la famille ; elles ne garantissent pas un résultat identique dans une autre situation.

Numérotez enfin les pièces dans l’ordre où vous les mentionnez. Un bordereau peut tenir sur une page : décision, documents médicaux, documents scolaires, justificatifs de dépenses, puis éléments professionnels. Évitez d’envoyer des informations sans rapport avec la question contestée. Pour les données médicales personnelles transmises par voie postale, l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit un pli confidentiel portant la mention secret médical ; il encadre également certains échanges électroniques après chiffrement.

B. Dans quel délai envoyer le recours et que faire si la MDPH maintient le refus ?

Sauf disposition particulière, l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale fixe le délai du recours préalable à deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le même article précise que ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné avec les voies de recours dans la notification ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. Lisez donc ces documents en entier et conservez la preuve de leur réception.

La notification de la décision de la CDAPH doit indiquer les voies et les délais de recours contentieux, l’obligation d’exercer le recours préalable et l’autorité devant laquelle il doit être formé, selon l’article R. 241-32 du code de l’action sociale et des familles. Si une indication manque ou paraît contradictoire, ne supposez pas que les mêmes règles s’appliquent à toutes les décisions présentes dans l’enveloppe : identifiez la décision en cause et demandez une analyse de votre situation.

Vous pouvez utiliser un moyen qui confère date certaine au recours, comme l’exige l’article R. 241-36. En pratique, gardez une copie du courrier signé et de ses annexes, le justificatif de dépôt et la preuve de réception obtenue. Si la MDPH met à disposition un autre canal, vérifiez qu’il permet de conserver une preuve datée du dépôt et suivez les indications applicables à ce canal. Un échange oral seul ne laisse pas nécessairement la preuve du contenu de votre contestation.

La conciliation et le recours préalable ne sont pas la même démarche. L’article R. 241-38 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’engagement de la procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire. Si vous envisagez cette voie, conservez les documents qui établissent la démarche et faites vérifier ses effets dans votre cas ; ne déduisez pas d’une simple conversation que la procédure de conciliation a été engagée.

La CDAPH examine le recours selon les modalités prévues pour les demandes initiales par l’article R. 241-39. L’article R. 241-40 prévoit, si nécessaire, une nouvelle évaluation par l’équipe pluridisciplinaire. Préparez-vous à expliquer votre demande et à présenter les pièces de façon cohérente : une nouvelle évaluation n’équivaut pas à une attribution automatique.

Si la commission répond, lisez la nouvelle décision, ses motifs et les voies de recours indiquées. Si elle garde le silence, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit, pour un recours administratif, qu’un silence de deux mois vaut décision de rejet. La situation doit être appréciée avec les documents de réception et les règles applicables ; ne confondez pas ce recours avec une nouvelle demande initiale d’AEEH.

Pour une demande initiale, l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le silence de la commission pendant plus de quatre mois à partir de la date à laquelle la demande doit être regardée comme recevable vaut rejet. L’article R. 146-26 précise notamment les documents accompagnant la demande et la condition dans laquelle elle est recevable. Ces règles relatives à la demande initiale ne doivent pas être confondues avec celles du recours préalable.

Si le désaccord persiste après le recours préalable, la contestation d’une décision de la CDAPH relative à l’AEEH relève des tribunaux judiciaires spécialement désignés, selon l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles. Les articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale placent ces décisions dans le champ du recours préalable avant le contentieux. Vérifiez le tribunal compétent et les indications figurant sur votre décision.

La nécessité de cette étape n’est pas théorique. Dans un arrêt du 15 novembre 2024, n° 23/01188, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable un recours directement porté devant le tribunal après une décision refusant notamment l’AEEH, faute de recours préalable à la MDPH. Ce résultat concerne la procédure et les circonstances examinées par la cour ; il rappelle surtout pourquoi il faut garder la preuve du recours et identifier les décisions effectivement contestées.

Sauf disposition particulière, l’article R. 142-1-A prévoit aussi un délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, avec la condition de mention des voies et délais qu’il énonce. Pour saisir le tribunal, l’article R. 142-10-1 prévoit une requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, un exposé sommaire des motifs et les pièces invoquées sur un bordereau. Il prévoit aussi la copie de la décision contestée ou, pour une décision implicite, celle de la décision initiale et du recours préalable.

Le recours au tribunal doit exposer la demande et les raisons du désaccord. Reprenez la chronologie, les décisions et les pièces utiles, sans recopier mécaniquement une lettre destinée à la MDPH. Si une question médicale ou une difficulté sur la procédure demeure, les éléments de votre dossier doivent être examinés dans leur ensemble. Pour comprendre le cadre plus large de ces démarches, la page consacrée au droit social et aux litiges de protection sociale présente les domaines concernés.

Conclusion

Un recours après un refus d’AEEH commence par la lecture attentive de la décision : refus de l’allocation de base, refus du complément ou désaccord sur sa catégorie. Le modèle de lettre permet de désigner le point contesté, de demander un réexamen et d’expliquer les éléments qui n’auraient pas été suffisamment pris en compte.

La force du dossier tient à la correspondance entre la demande et les preuves : limitations de l’enfant, accompagnement, dépenses, aide rémunérée ou conséquences sur l’activité d’un parent, selon le cas. Une lettre claire, la décision jointe et la conservation des preuves d’envoi permettent de présenter le désaccord de façon intelligible à la MDPH, puis, si nécessaire, au juge compétent.

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