La marchandise est arrivée mouillée, manquante ou pas arrivée du tout. Votre client, son assureur ou l’acheteur vous a assigné, ou vous avez déjà réglé la réclamation pour éviter une condamnation. Vous voulez maintenant vous retourner contre la compagnie maritime, le transporteur substitué ou l’entrepreneur de manutention. Le réflexe est de compter un an à partir de la livraison. Ce réflexe est souvent juste pour l’action principale, et souvent trop court, ou au contraire trop optimiste, pour l’action de celui qui a été poursuivi. L’article L. 5422-18 du code des transports ouvre, à côté du délai d’un an, une fenêtre de trois mois pour les actions récursoires. Cette fenêtre ne s’ouvre pas à toute personne qui appelle un transporteur en garantie. La Cour de cassation l’a dit pour le vendeur poursuivi en résolution de la vente. Elle a aussi refusé de laisser un commissionnaire opposer à la compagnie les reports de délai qu’il avait lui-même accordés à son client.
Si votre action est l’action principale, le point de départ est la livraison ou, lorsque la marchandise n’est jamais parvenue, la date prévue retenue par le juge. Si elle est réellement récursoire, trois mois courent de l’assignation dirigée contre vous ou du règlement amiable. Encore faut-il que cette assignation repose sur un contrat de transport ou de commission de transport, et que le substitué ait accepté toute prorogation que vous voulez lui opposer. L’article distingue l’année et les trois mois (I), puis le défendeur du recours et ce qui ne prolonge pas le délai (II). Le cadre plus large des opérations et des contentieux nés du contrat de transport maritime éclaire le choix du défendeur, sans remplacer la lecture du contrat signé.
I. Savoir si votre action est l’action principale d’un an ou le recours de trois mois
A. Le texte en vigueur, son champ, et ce qu’il ne dit pas
La règle aujourd’hui applicable est l’article L. 5422-18 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010. Le texte, tel qu’il figure à l’article L. 5422-18 du code des transports, dispose d’abord que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (article L. 5422-18 du code des transports). Il ajoute que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » (article L. 5422-18 du code des transports). Vient ensuite la phrase qui intéresse celui qui a été poursuivi ou qui a payé : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (article L. 5422-18 du code des transports). Le dernier alinéa ferme le dispositif : « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section » (article L. 5422-18 du code des transports).
Trois conséquences se lisent dans le texte lui-même, sans qu’il soit besoin de les inventer. Premièrement, le délai de droit commun de l’action contre le transporteur, pour pertes ou dommages, est d’un an. Deuxièmement, une prolongation est possible, mais seulement par un accord conclu après l’événement, et entre les parties à cet accord. Troisièmement, l’action récursoire peut être intentée même après ce délai d’un an, mais pendant trois mois seulement, et le point de départ n’est pas la livraison : c’est le jour où l’action a été exercée contre la personne garantie, ou le jour où cette personne a réglé la réclamation à l’amiable. Le code ne dit pas que les trois mois effacent toute autre condition. Il ne dit pas non plus que toute assignation en garantie est une action récursoire.
Le chapitre qui contient cet article a un champ limité, qu’il faut lire avant de l’invoquer. L’article L. 5422-2 précise que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs » (article L. 5422-2 du code des transports). Si votre litige oppose le fréteur et l’affréteur au titre d’une charte-partie, et que vous n’êtes pas un tiers porteur du connaissement, ce chapitre n’est pas le siège automatique de votre délai. Les actions nées du contrat d’affrètement ont leur propre prescription d’un an, à l’article L. 5423-4, dont le texte est distinct : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an » (article L. 5423-4 du code des transports). Confondre le recours du commissionnaire contre le transporteur sous connaissement et le compte d’affrètement entre fréteur et affréteur conduit à citer le mauvais article.
Une autre frontière est souvent négligée. L’article L. 5422-11 dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an » (article L. 5422-11 du code des transports). Cette phrase ne vise pas l’action de la personne garantie contre le transporteur. Elle vise l’action dirigée contre le chargeur ou le destinataire. Le transporteur qui veut poursuivre le chargeur pour une déclaration inexacte, un vice de la marchandise ou un dommage au navire ne puise pas, dans L. 5422-18, un délai de trois mois pour se faire assigner. C’est l’inverse : l’action contre lui peut, dans les cas que le texte qualifie de récursoires, bénéficier de cette fenêtre ; l’action qu’il exerce contre le chargeur reste, au titre de L. 5422-11, enfermée dans l’année. Les deux délais coexistent. Ils ne se substituent pas l’un à l’autre.
Le texte actuel n’est pas la copie mot à mot de la loi du 18 juin 1966 que la Cour de cassation a appliquée en 2005. L’article 32 de cette loi a été abrogé lors de la codification. Son second alinéa faisait courir le délai de l’action exercée contre le garanti, et du jour où celui-ci aurait réglé la réclamation à l’amiable. L’article L. 5422-18, déjà cité, parle pour sa part de la personne garantie et du jour où celle-ci a réglé la réclamation à l’amiable. La rédaction n’est donc pas identique, et il ne faut pas présenter les deux textes comme une copie. Ils n’interdisent pas de lire l’arrêt de 2005 pour ce qu’il a jugé sur la nature de l’action récursoire, dès lors que l’on dit clairement qu’il visait l’article 32, et non l’article du code.
Enfin, le dernier alinéa de L. 5422-18 rappelle que l’action en responsabilité contre le transporteur, pour pertes ou dommages, ne peut être exercée, quel qu’en soit le fondement, que dans les conditions et limites de la section. Invoquer la responsabilité délictuelle, la garde de la chose ou un manquement à une obligation d’information ne fait pas sortir, à lui seul, du délai de la section lorsque la demande porte sur les pertes ou dommages subis par la marchandise transportée. L’article L. 5422-12 place d’ailleurs la responsabilité du transporteur sur ces pertes ou dommages « depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article L. 5422-12 du code des transports). Le périmètre temporel du contrat et le périmètre du délai se répondent. Une demande qui ne porte pas sur ces marchandises peut, en revanche, sortir du régime : c’est le point jugé en 2023 pour le mur d’un hangar, qui sera repris plus loin.
B. Le vendeur poursuivi en résolution de la vente n’exerce pas l’action récursoire
L’arrêt de la chambre commerciale du 15 mars 2005, pourvoi n° 03-12.539, publié au Bulletin, fixe la frontière la plus utile pour le lecteur qui se croit garanti parce qu’il a été assigné. Les faits sont simples et doivent être tenus pour ce qu’ils sont. M. Y… avait acheté, pour son entreprise de Douala, une presse d’imprimerie à Mme X…. Celle-ci avait chargé la société Panalpina France transport d’acheminer la presse au Cameroun, pour une livraison le 14 janvier 1998. Panalpina avait sous-traité le transport à la société Delmas. La presse n’étant pas parvenue à destination, l’acheteur a assigné la vendeuse en résolution de la vente. Par acte du 22 novembre 1999, la vendeuse a appelé en garantie Panalpina et Delmas. La cour d’appel de Toulouse, le 13 juin 2002, a prononcé la résolution de la vente et déclaré irrecevables les appels en garantie.
Le moyen soutenait que la prescription de trois mois des actions récursoires nées d’un contrat de transport maritime court du jour de l’exercice de l’action contre le garanti, indépendamment de la prescription de l’action principale, et que la cour d’appel, après avoir relevé que l’action avait été exercée dans ce délai de trois mois, n’en avait pas tiré les conséquences. La Cour de cassation ne suit pas. Elle juge que « le vendeur qui, assigné par son acheteur en résolution de la vente, appelle en garantie le transporteur maritime de la marchandise vendue, n’exerce pas une action récursoire au sens de l’alinéa 2 de l’article 32 de la loi du 18 juin 1966, laquelle suppose que l’action principale ait été fondée sur un contrat de transport ou de commission de transport, mais exerce à l’encontre du transporteur maritime l’action principale envisagée par le premier alinéa de ce texte » (Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-12.539).
La suite de l’arrêt est aussi importante que la formule. La cour d’appel avait retenu que Mme X… avait assigné Panalpina plus d’un an après la date de livraison prévue. La Cour en déduit que l’action était prescrite. Elle substitue ce motif de pur droit aux motifs, qu’elle dit erronés mais surabondants, tirés de l’application de l’alinéa 2. Autrement dit : même si les juges du fond avaient mal qualifié l’action, le résultat se justifiait parce que l’action principale, celle de l’alinéa 1er, était déjà atteinte par l’année, décomptée ici depuis la date de livraison prévue. La presse n’était jamais arrivée. Le point de départ retenu dans cette espèce n’est donc pas une livraison effective. C’est la date qui avait été convenue. Il serait excessif d’en faire une règle universelle pour toute perte de marchandise, indépendamment du contrat et de la convention éventuellement applicable. Il serait tout aussi excessif de l’ignorer : lorsque la marchandise n’arrive pas, la date prévue peut être celle que le juge retient pour faire courir l’année de l’action principale.
La portée pratique est directe. Si votre client vous poursuit sur le contrat de vente, sur un crédit documentaire, sur un contrat d’entreposage distinct ou sur une police d’assurance, l’appel en garantie que vous formez contre le transporteur maritime n’est pas, par ce seul fait, l’action récursoire de trois mois. L’arrêt de 2005 exige que l’action principale ait été fondée sur un contrat de transport ou de commission de transport. Le vendeur qui n’était pas le transporteur, et qui est poursuivi en résolution de la vente, exerce l’action principale. Il doit donc être dans l’année. Dans l’espèce, l’assignation du 22 novembre 1999, pour une livraison prévue le 14 janvier 1998, était hors délai.
La situation du commissionnaire est différente en apparence, et seulement en apparence. Lorsque le donneur d’ordre assigne le commissionnaire sur le contrat de commission de transport, l’action principale est bien fondée sur un contrat de commission de transport, au sens de la formule de 2005. Le commissionnaire qui appelle ensuite le transporteur maritime en garantie peut donc prétendre exercer l’action récursoire. Encore faut-il que cette action récursoire soit elle-même recevable au regard du délai qui la gouverne, et que la prolongation éventuellement accordée au client soit opposable au transporteur. C’est précisément ce que l’arrêt du 20 avril 2017 a refusé d’admettre dans les circonstances de l’espèce, alors même que l’appel en garantie avait été formé moins de trois semaines après l’assignation du client.
Avant de compter les jours, il faut donc écrire, sur une page, trois dates et une qualification. La date de livraison effective, ou, si la marchandise n’est jamais arrivée, la date de livraison prévue et la preuve de cette prévision. La date de l’assignation ou de la réclamation qui vous vise, et le contrat sur lequel elle est fondée. La date de votre paiement amiable, s’il y en a un, avec la quittance ou l’ordre de virement. Et la qualification : vente, commission de transport, transport maritime, manutention, ou autre. Sans cette page, le débat sur les trois mois commence trop tard, devant un juge qui constate que l’année est déjà écoulée.
II. Faire tenir le recours : point de départ, substitué et manutentionnaire
A. Les trois mois ne réparent pas une action principale tardive, ni un report que le transporteur n’a pas accepté
L’arrêt de la chambre commerciale du 20 avril 2017, pourvoi n° 14-28.849, concerne un transport de Belleville-le-Comte, vers Miami. La société Guerlain avait chargé DHL Global Forwarding France, commissionnaire de transport, d’organiser l’acheminement. Une autre société, émettrice du connaissement de bout en bout et chargeur au connaissement pour le compte de DHL, avait confié le transport maritime par conteneur à CMA CGM. À l’arrivée du navire, le 21 septembre 2008, puis à la livraison, le 24 septembre 2008, le conteneur a été constaté à moitié vide. Le 23 septembre 2009, la société émettrice du connaissement a assigné le transporteur maritime devant le tribunal de Miami. Ce tribunal, le 15 juin 2010, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille, en application d’une clause du connaissement. Le 12 mai 2010, Guerlain et ses assureurs ont assigné DHL et l’émettrice du connaissement devant le tribunal de commerce de Pontoise. Le 28 mai 2010, celles-ci ont appelé CMA CGM en garantie. La compagnie a opposé la prescription de l’action récursoire sur le fondement de l’article 3, paragraphe 6, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le protocole du 23 février 1968.
Les dates suffisent à montrer le piège. La livraison est du 24 septembre 2008. L’année suivante s’achève le 24 septembre 2009. L’assignation de Miami, le 23 septembre 2009, est dans l’année, mais elle émane de la société émettrice du connaissement, pas de DHL. L’assignation du client contre DHL, le 12 mai 2010, est postérieure de plus de sept mois à l’expiration de l’année suivant la livraison. L’appel en garantie du 28 mai 2010 est bien dans les trois mois de cette assignation du 12 mai. Il est très au-delà de l’année suivant la livraison. Les appelants soutenaient que l’action récursoire intentée dans les trois mois de l’action contre le garanti reste recevable même si, à ce moment, le délai d’un an après la livraison est expiré, pourvu que l’action principale ait été intentée dans le délai, éventuellement prorogé, et que cette prorogation soit opposable au transporteur garant. Ils invoquaient ensemble l’article 3, paragraphe 6 bis, de la convention amendée, l’article L. 5422-18 et les articles 1165 et 2254 du code civil.
La Cour ne retient pas cette lecture dans l’espèce. Elle juge, en premier lieu, que, par application des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, « la suspension conventionnelle de la prescription accordée par le commissionnaire de transport à son donneur d’ordre n’a d’effet qu’entre ces derniers et n’est opposable aux substitués que si ces derniers y ont consenti » (Cass. com., 20 avril 2017, n° 14-28.849). Le moyen, qui postulait l’opposabilité de la prorogation au transporteur, procède donc d’un postulat erroné. En deuxième lieu, ayant relevé que « l’action récursoire engagée par la société DHL à l’encontre de la société CMA CGM l’avait été au delà du délai annal suivant la livraison » (même arrêt), la cour d’appel en a exactement déduit que l’action était prescrite. En dernier lieu, « une demande en justice n’a d’effet interruptif de prescription qu’au profit de celui dont elle émane » (Cass. com., 20 avril 2017, n° 14-28.849). L’action américaine du 23 septembre 2009 n’interrompait pas la prescription au profit de DHL, société distincte, dès lors que l’émettrice du connaissement ne justifiait pas d’un pouvoir de la représenter. Elle n’interrompait pas non plus utilement au profit de l’émettrice elle-même, la réclamation des assureurs du 3 mars 2009 ayant été dirigée contre la seule DHL, à qui l’organisation du transport avait été confiée et qui avait seule la qualité de commissionnaire.
Il faut lire cet arrêt sans lui faire dire ce qu’il ne dit pas. Il ne supprime pas l’article L. 5422-18. Il ne dit pas que les trois mois n’existent jamais. Il approuve une cour d’appel qui a déclaré prescrite une action récursoire formée au-delà de l’année suivant la livraison, dans un dossier où le transporteur maritime invoquait la convention de Bruxelles amendée, où les reports de délai avaient été consentis par le commissionnaire à son client sans l’accord du substitué, et où l’action principale du client était elle-même postérieure à l’année. Les trois reports de trois mois, des 4 septembre 2009, 2 décembre 2009 et 3 mars 2010, restaient des accords entre le commissionnaire et le donneur d’ordre. Ils ne liaient pas la compagnie.
La leçon opératoire est donc double, et elle est sévère. D’une part, un mail, une lettre ou un avenant par lequel vous accordez à votre client un report de prescription ne lie le transporteur maritime que si celui-ci y a consenti. Le consentement se prouve. Un silence, une copie en cachée, ou un échange entre courtiers d’assurance ne remplace pas l’accord du substitué. D’autre part, l’assignation délivrée par une société du groupe, par l’agent ou par l’émetteur du connaissement n’interrompt la prescription à votre profit que si cette société vous représentait. La Cour l’a rappelé en des termes généraux : l’effet interruptif ne profite qu’à celui dont émane la demande. Avant d’invoquer une procédure étrangère déjà engagée dans l’année, il faut vérifier qui était demandeur, contre qui, et avec quel pouvoir.
Le point de départ des trois mois, lorsque l’action est bien récursoire, reste celui du code : le jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie, ou le jour du règlement amiable. Dans l’affaire de 2017, les intéressés n’avaient pas réglé amiablement Guerlain ou ses assureurs. Le seul point de départ invoqué était l’assignation du 12 mai 2010. Ce point de départ ne suffisait pas, dans les circonstances retenues, à rendre recevable l’appel en garantie du 28 mai. Si vous avez, vous, réglé la réclamation à l’amiable, conservez la date de ce règlement, le montant, l’identité du bénéficiaire et le contrat au titre duquel vous avez payé. C’est le second point de départ écrit à l’article L. 5422-18. Un paiement sans réserve, ou un protocole qui ne vise pas le transporteur, ne crée pas à lui seul l’accord de prolongation exigé par le premier alinéa. Ce sont deux mécanismes distincts : la prolongation conventionnelle de l’année, qui suppose un accord entre les parties après l’événement ; et les trois mois, qui supposent une action récursoire et courent de l’assignation ou du règlement.
Lorsque le connaissement contient une clause attributive de juridiction, le recours se heurte en outre à la question du juge. Dans l’affaire de 2017, le tribunal de Miami a accueilli l’exception d’incompétence fondée sur la clause au profit du tribunal de commerce de Marseille. Le client avait, de son côté, assigné à Pontoise. Rien, dans cet arrêt, ne désigne le tribunal de commerce de Paris comme le juge naturel du recours. La clause du connaissement, le lieu de livraison et le siège du défendeur se lisent dans les pièces, pas dans une présomption géographique. Si le navire a touché un port français et que la clause désigne un tribunal étranger, la recevabilité du recours et la loi du délai peuvent diverger. L’arrêt de 2017 montre au moins que la compagnie peut opposer la convention de Bruxelles amendée à l’action récursoire, et qu’il faut alors lire cette convention dans son texte officiel, et non se contenter de L. 5422-18. Cet article ne prétend pas reproduire l’article 3, paragraphe 6, ni le paragraphe 6 bis, de la convention : il constate que la compagnie les a invoqués, et que la Cour a approuvé la prescription au regard du délai annal suivant la livraison.
B. Contre qui agir, et quand l’année du code des transports ne s’applique pas
Le défendeur du recours n’est pas toujours la compagnie dont le nom figure sur le connaissement. Le commissionnaire de transport répond en principe envers son donneur d’ordre de l’organisation du transport. Le transporteur substitué répond dans les limites de son contrat et, lorsque le chapitre s’applique, dans celles de la section. L’entrepreneur de manutention est un troisième débiteur possible, mais pas envers n’importe qui. L’article L. 5422-20 énonce que « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui » (article L. 5422-20 du code des transports). Si vous n’avez pas requis la manutention, l’action directe contre l’acconier se heurte à ce texte. L’article L. 5422-25 ajoute que « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 » (article L. 5422-25 du code des transports). Le renvoi à L. 5421-12, qui concerne les bagages, et à L. 5422-18, qui concerne les pertes ou dommages au titre du transport, doit être lu avec l’arrêt du 24 mai 2023, et non à sa place.
Cet arrêt, pourvoi n° 21-22.184, publié au Bulletin, oppose Bolloré Ports France et son assureur à des sociétés qui se plaignaient non pas de la marchandise transportée, mais des suites d’un stockage. Des granulés avaient été débarqués et entreposés dans un hangar. Le mur séparant ce local de celui d’une société voisine s’est effondré sous la pression d’un volume trop important, stocké sur une hauteur excessive. La Cour juge qu’« Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l’article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184). Ces mots, quel qu’en soit le fondement, visent l’action principale portant sur les marchandises objet de l’opération. Il ne transforme pas toute action contre un manutentionnaire en action d’un an.
La cour d’appel de Caen avait relevé que les demanderesses étaient tierces au contrat de manutention, qu’elles n’étaient pas intervenues dans la chaîne du transport et du débarquement, et que leurs préjudices ne concernaient pas les marchandises transportées, débarquées, mises et reprises sous hangar. L’une se plaignait des dégâts causés au mur de son hangar. L’autre se plaignait des dommages causés aux produits entreposés dans son local voisin. La Cour approuve les juges du fond d’avoir déduit que l’action fondée sur l’article 1240 du code civil, qui ne portait pas sur les marchandises ayant fait l’objet de l’opération de transport, était recevable et n’était pas soumise aux articles L. 5422-13 à L. 5422-26. Sur le dernier moyen, elle approuve aussi le délai de droit commun : « son action en responsabilité civile extra-contractuelle était soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans et non au délai de prescription d’un an de l’article L. 5422-25 du code des transports » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184). L’article 2224 du code civil fixe ce délai : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil).
La distinction est opératoire pour celui qui a payé. Si vous avez indemnisé une avarie de la marchandise transportée, débarquée ou reprise sous hangar, l’action principale contre le manutentionnaire, quel qu’en soit le fondement, se prescrit par un an, dans la lecture que la Cour donne de L. 5422-12, L. 5422-18 et L. 5422-25. L’action récursoire, si elle est caractérisée, suit le second alinéa de L. 5422-18, auquel L. 5422-25 renvoie. Si, en revanche, le préjudice que l’on vous reproche est un mur, un local voisin, un engin de quai ou une marchandise qui n’était pas celle de l’opération, l’année du code des transports n’est pas, selon l’arrêt de 2023, le délai applicable. C’est alors le délai de cinq ans de l’article 2224, à compter de la connaissance des faits, sous réserve d’un texte spécial que les pièces révéleraient. Qualifier le préjudice avant de qualifier le délai évite deux erreurs symétriques : laisser prescrire une action sur la marchandise en croyant disposer de cinq ans, ou renoncer à une action sur un dommage voisin en croyant l’année déjà close.
L’article L. 5422-20 demeure. Même lorsque le délai d’un an s’applique, la personne qui n’a pas requis les services du manutentionnaire n’est pas, en principe, celle qui peut agir contre lui. Le recours du chargeur ou du réceptionnaire passe alors par celui qui a requis la manutention, souvent le transporteur ou son agent, sauf le cas, jugé en 2023, d’un tiers dont le préjudice sort du régime des marchandises transportées. Identifier le donneur d’ordre de l’acconier est une pièce du dossier, pas une formalité. Le bon de manutention, l’ordre d’escale et la facture disent qui a requis. Sans eux, l’assignation directe risque l’irrecevabilité, indépendamment du délai.
Pour distinguer le commissionnaire de transport du transporteur maritime substitué, le contrat signé avec le client et le connaissement ne disent pas la même chose. Le premier désigne souvent celui qui a organisé. Le second désigne celui qui a pris la marchandise en charge pour le trajet maritime. L’arrêt de 2017 montre qu’une société peut être émettrice du connaissement de bout en bout et chargeur au connaissement pour le compte du commissionnaire, sans se confondre avec lui. L’interruption de prescription obtenue par l’une ne profite pas à l’autre. Le recours utile vise donc la personne qui a exécuté le segment dont on demande compte, avec un pouvoir et une date qui lui sont opposables.
La liste des pièces à rassembler avant d’assigner tient en une page, et elle découle des textes et des arrêts, non d’une pratique improvisée. Le connaissement, avec sa date, le port de chargement, le port de livraison et la clause de juridiction. La preuve de la livraison effective ou, à défaut, de la date de livraison prévue, comme dans l’espèce de 2005. L’assignation qui vous a été délivrée, avec la date de l’acte et le contrat visé : vente, commission, transport ou autre. La quittance ou le virement, si vous avez réglé à l’amiable, parce que ce jour-là peut faire courir les trois mois. Tout accord de prolongation postérieur à l’événement, et la preuve que le transporteur substitué y a consenti, si vous entendez le lui opposer. L’identité exacte de la société qui a déjà assigné à l’étranger, et le pouvoir dont elle disposait. Le bon de manutention, si le défendeur envisagé est l’acconier. Et la qualification du préjudice : marchandise transportée, ou dommage à un bien qui n’était pas l’objet de l’opération.
Compter les délais sans ces pièces produit des calendriers faux. L’année de L. 5422-18 court, pour l’action principale contre le transporteur à raison de pertes ou dommages, dans les conditions de la section. Les trois mois ne courent que pour l’action récursoire, du jour de l’action exercée contre la personne garantie ou du règlement amiable. L’année de L. 5422-11 est celle des actions contre le chargeur ou le destinataire. L’année de L. 5423-4 est celle des actions nées de l’affrètement. Les cinq ans de l’article 2224 ont été retenus, en 2023, pour une action extra-contractuelle qui ne portait pas sur les marchandises de l’opération de manutention. Aucun de ces délais n’est une tolérance. Une assignation délivrée la veille de l’expiration, devant un tribunal que la clause du connaissement ne désigne pas, peut sauver le délai et perdre le juge, ou l’inverse. Les deux questions se préparent ensemble.
Conclusion
Celui qui a été assigné, ou qui a déjà payé une avarie maritime, n’a pas automatiquement trois mois pour se retourner contre la compagnie. L’article L. 5422-18 ouvre cette fenêtre aux actions récursoires, à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou du règlement amiable, et il permet de l’ouvrir même après l’année. L’arrêt du 15 mars 2005 refuse cette qualification au vendeur poursuivi en résolution de la vente : son appel en garantie contre le transporteur est l’action principale, prescrite par un an, en l’espèce depuis la date de livraison prévue. L’arrêt du 20 avril 2017 montre qu’un commissionnaire assigné après l’année suivant la livraison, et qui appelle la compagnie en garantie dans les trois mois de sa propre assignation, peut néanmoins être prescrit, lorsque le report accordé au client n’a pas été accepté par le substitué et que l’action a été formée au-delà du délai annal suivant la livraison. Une procédure engagée par une autre société n’interrompt la prescription que pour celui qui l’a engagée.
Le manutentionnaire n’est pas un défendeur de substitution commode. Envers la personne qui a requis ses services, l’action principale pour pertes ou dommages aux marchandises se prescrit par un an, quel qu’en soit le fondement, selon la combinaison retenue le 24 mai 2023. Envers un tiers dont le préjudice n’est pas celui de ces marchandises, le même arrêt retient cinq ans. Avant d’assigner, la pièce utile est donc celle qui qualifie le contrat sur lequel vous êtes poursuivi, la date de livraison ou de livraison prévue, la date de l’assignation ou du paiement, et l’accord, s’il existe, du transporteur que vous voulez poursuivre. C’est cette page de dates, et non le sentiment d’avoir réagi vite après la mise en cause, qui dit si le recours est encore ouvert.