Par une décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 8° de l’article 1460 du code général des impôts (CGI), qui subordonnait l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des jeunes avocats à la condition d’avoir suivi la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA) sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Cette décision, qui consacre une application renouvelée du principe d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, imposera au législateur une réécriture du dispositif avant le 31 octobre 2027. Elle intéresse directement les plusieurs milliers de jeunes avocats qui s’inscrivent chaque année au tableau de l’Ordre, ainsi que les professionnels du droit qui les accompagnent dans leur installation.
I. Le mécanisme originel de l’exonération de CFE en faveur des jeunes avocats
A. Un dispositif d’exonération conditionné à la formation initiale CRFPA
Institué par l’article 1460, 8° du CGI, le mécanisme d’exonération de CFE en faveur des jeunes avocats constitue une exonération de plein droit temporaire, d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat. Ce dispositif, dont la portée pratique est commentée par la doctrine administrative sous la référence BOI-IF-CFE-10-30-20, s’inscrit dans une logique de soutien à l’installation des professions libérales réglementées.
Dans sa rédaction antérieure à la décision du Conseil constitutionnel, le texte réservait le bénéfice de l’exonération aux seuls avocats « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ». Cette formation, d’une durée d’au moins dix-huit mois, est sanctionnée par le CAPA et constitue la voie d’accès classique à la profession.
La doctrine administrative, dans le commentaire BOI-IF-CFE-10-30-20 (§ 10), précisait que la qualité de bénéficiaire s’appréciait « tant au regard de la formation qu’il a suivie que de la forme sous laquelle il exerce sa profession ». Étaient ainsi éligibles les avocats collaborateurs et les avocats associés de structures non soumises à l’impôt sur les sociétés (§ 20), à l’exclusion des avocats salariés — placés hors du champ d’application de la CFE — et des associés de structures soumises à l’impôt sur les sociétés (§ 30).
Le critère tiré de la formation initiale était donc le premier filtre d’éligibilité, avant même l’examen des conditions d’exercice professionnel. Or, ce critère produisait un effet d’exclusion radical à l’égard de deux catégories d’avocats : d’une part, les avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire, notamment en vertu de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui permet à certains professionnels justifiant d’une expérience juridique significative d’être dispensés du CAPA ; d’autre part, les avocats ayant obtenu leur qualification dans un État membre de l’Union européenne et ayant sollicité leur inscription au tableau français sur le fondement de la directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.
Il convient de rappeler que l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 distingue plusieurs voies dérogatoires d’accès à la profession. Le 3° de cet article vise les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises. Le 4° concerne les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées, ayant exercé des activités juridiques. Le 6° bénéficie aux juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats justifiant d’au moins huit années de pratique professionnelle. Dans tous ces cas, le candidat est dispensé de la formation théorique et pratique du CAPA, mais doit néanmoins subir avec succès l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du même décret, pour lequel une note minimale de 12/20 est exigée en application de l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2012.
La diversité de ces voies d’accès reflète la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire de reconnaître la valeur des expériences professionnelles acquises dans des fonctions juridiques ou judiciaires antérieures, et d’enrichir la profession d’avocat de profils variés. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2024 (CA Versailles n° 22/03842), a d’ailleurs rappelé que ces différentes voies d’accès ne créent pas, en elles-mêmes, de rupture d’égalité prohibée, dès lors que « le fait de traiter différemment des personnes placées dans une situation différente, notamment en raison de leur formation initiale, ne constitue pas une rupture d’égalité ». La juridiction versaillaise s’inscrivait dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans une décision du 12 octobre 2016 (req. n° 392053), avait jugé qu’il n’y avait pas de méconnaissance du principe d’égalité dans l’accès à la profession d’avocat entre les maîtres de conférence et les professeurs des universités, ces derniers étant dispensés de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie.
Mais si la différence de traitement dans l’accès à la profession peut se justifier par la différence objective de situation entre un étudiant fraîchement diplômé ayant suivi dix-huit mois de formation en CRFPA et un juriste d’entreprise fort de quinze années d’expérience, la question se posait en des termes différents s’agissant de l’exonération de CFE. L’objet du dispositif fiscal n’est pas de récompenser un parcours académique, mais de soutenir financièrement le début d’exercice d’une activité libérale, période durant laquelle les revenus sont par nature modestes. C’est précisément le raisonnement qu’a retenu le Conseil constitutionnel : au regard de l’objectif de soutien à l’installation professionnelle, tous les jeunes avocats — quelle que soit leur voie d’accès — sont dans une situation comparable. La condition tenant au suivi de la formation CRFPA introduisait donc une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi.
Par ailleurs, la directive 98/5/CE du 16 février 1998, transposée en droit interne, permet à un avocat qualifié dans un État membre de s’inscrire au barreau français et d’y exercer sous son titre professionnel d’origine, puis, après trois ans d’exercice effectif et permanent, d’accéder au titre d’avocat français sans avoir à passer le CAPA. Cette voie d’accès « européenne » est régie par les articles 99 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Les avocats ayant emprunté cette voie, bien qu’inscrits au tableau et exerçant régulièrement, se trouvaient également exclus du bénéfice de l’exonération de CFE au motif qu’ils n’avaient pas suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi de 1971. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019 (Cass. 1ère civ., n° 17-21.006), a rappelé, par renvoi préjudiciel à la CJUE, que la connaissance du droit national pouvait légitimement conditionner l’accès à la profession, mais que cette exigence ne saurait aboutir à exclure une connaissance équivalente du droit de l’Union européenne. Cette jurisprudence illustre la tension entre la légitime protection des conditions d’accès à la profession et le risque de discrimination entre professionnels placés dans une situation comparable.
B. Les modalités pratiques de l’exonération : durée, computation et bénéficiaires
Le commentaire BOI-IF-CFE-10-30-20 (§ 40) précisait les modalités de computation du délai de deux ans. Le point de départ de l’exonération est fixé au 1er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle est intervenue la première inscription au tableau des avocats. L’année de la création elle-même — correspondant à la première inscription — n’est pas soumise à la CFE en application du premier alinéa du II de l’article 1478 du CGI. Les deux années suivantes, l’exonération prévue au 8° de l’article 1460 du CGI est susceptible de s’appliquer.
Le délai de deux ans est décompté de manière continue (§ 50). L’exercice de la profession à temps partiel ou à temps plein est sans incidence sur la durée de l’exonération. De même, le fait qu’un avocat exerce pendant une période en qualité soit d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, soit de salarié, ou qu’il cesse temporairement son activité, n’a pas pour effet de suspendre le décompte de la durée d’application de l’exonération. Cette rigueur dans le décompte temporel est illustrée par l’exemple chiffré du § 60 de la doctrine administrative.
Il convient de rappeler que la CFE, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), instituée par la loi de finances pour 2010. La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, en application de l’article 1447 du CGI. Son assiette est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Pour un jeune avocat collaborateur ou associé d’une structure non soumise à l’IS, la charge fiscale peut être significative durant les premières années d’exercice, période durant laquelle les revenus sont encore modestes. L’exonération de l’article 1460, 8° du CGI constituait donc un levier important de soutien à l’installation professionnelle.
À titre d’illustration, pour un jeune avocat installé en libéral dans un cabinet partagé à Paris, la valeur locative des locaux professionnels peut aisément représenter une base d’imposition de plusieurs milliers d’euros. En appliquant le taux de CFE voté par la commune — à Paris, le taux applicable en 2025 était de 16,52 % — la cotisation annuelle peut atteindre un montant de 800 à 2 000 euros, voire davantage pour des locaux plus spacieux ou situés dans des quartiers à forte valeur locative. Pour un avocat collaborateur, la CFE est établie à son nom propre, sur la base de la quote-part de la valeur locative des locaux mis à sa disposition par le cabinet, telle que déterminée par la clé de répartition convenue entre les parties. L’économie résultant de l’exonération n’est donc pas négligeable : sur deux ans, un jeune avocat peut économiser entre 1 600 et 4 000 euros, somme qui, en début d’exercice, peut représenter le coût d’un logiciel métier, d’une formation continue obligatoire ou de plusieurs mois de cotisations ordinales.
Le Conseil d’État a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de préciser le champ d’application des impositions économiques locales à l’égard des avocats. Dans une décision du 19 juillet 2024, CE n° 494237, la Haute juridiction a jugé que les avocats associés d’une société d’exercice libéral n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés, sans détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre, et ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l’article 1655 sexies du CGI. Cette jurisprudence, rendue en matière d’option pour l’IS, éclaire la distinction fondamentale entre l’avocat personne physique et la structure d’exercice dans l’application des impositions économiques.
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2022, CAA Paris n° 21PA03944, a rappelé que la Caisse nationale des barreaux français, organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats, n’entre pas dans le champ des exonérations prévues par les articles 1447 et suivants du CGI, confirmant ainsi une interprétation stricte des régimes d’exonération de CFE.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. 2ème civ., n° 18-40.009), a également refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’exonération de cotisations sociales patronales pour les jeunes entreprises innovantes, au motif que les dispositions critiquées ne méconnaissaient pas le principe d’égalité. La deuxième chambre civile avait en effet estimé « qu’en fixant au 31 décembre de la septième année civile suivant celle de la création de l’entreprise, peu important la date au cours de l’année à laquelle la création est intervenue, [les dispositions légales] ne méconnaissent pas les exigences du principe d’égalité telles qu’elles résultent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ». Cette décision illustre a contrario le caractère particulier de la censure intervenue en 2026 : ce n’est pas le mécanisme temporel de l’exonération qui était critiqué, mais bien la condition de formation, jugée sans rapport avec l’objectif poursuivi.
II. La censure constitutionnelle : une application renouvelée du principe d’égalité devant la loi fiscale
A. La rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État dans une décision du 2 juin 2026, CE n° 514019 (8ème et 3ème chambres réunies). Le requérant, M. Ianis T., avocat inscrit au barreau, faisait valoir que la condition tenant au suivi de la formation initiale des CRFPA excluait du bénéfice de l’exonération des avocats pourtant débutants mais entrés dans la profession par une voie dérogatoire, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 juillet 2026, a examiné la conformité du 8° de l’article 1460 du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Aux termes de l’article 6, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». L’article 13 énonce quant à lui que la contribution commune aux charges de la Nation « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Le Conseil a rappelé, conformément à sa jurisprudence constante, que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Or, en l’espèce, le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur avait pu légitimement entendre soutenir les jeunes avocats durant leurs premières années d’exercice, le critère qu’il avait retenu — à savoir le suivi de la formation initiale des CRFPA sanctionnée par le CAPA — n’était pas en rapport avec l’objectif poursuivi. Il a constaté que des avocats accédant à la profession par des voies dérogatoires, notamment ceux justifiant d’une expérience professionnelle antérieure dans une profession juridique ou judiciaire, se trouvaient dans une situation objectivement comparable à celle des avocats issus de la voie classique au regard de l’objet du dispositif : le soutien à l’installation professionnelle.
En excluant ces avocats du bénéfice de l’exonération, le législateur a méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré le 8° de l’article 1460 du CGI contraire à la Constitution.
Le raisonnement du Conseil constitutionnel mérite d’être mis en perspective avec sa décision n° 2010-624 QPC du 20 janvier 2011, dans laquelle il avait examiné la conformité à la Constitution de l’article 1460 du CGI dans sa rédaction alors en vigueur, et avait jugé que « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises […] dans la limite des deux tiers du montant de la cotisation ». Le Conseil avait alors validé le dispositif, estimant que la différence de traitement entre entreprises selon la délibération des collectivités était en rapport avec l’objet de la loi — la décentralisation fiscale. Le contraste avec la décision de 2026 est frappant : lorsque le critère de distinction a un rapport direct avec l’objet du dispositif (décentralisation), la différence de traitement est constitutionnelle ; lorsque ce rapport fait défaut (formation initiale versus soutien à l’installation), la censure s’impose.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré, par le passé, des différences de traitement injustifiées en matière fiscale, rappelant que « pour assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose » (Cons. const., décision n° 2017-753 DC du 28 décembre 2017). La décision du 31 juillet 2026 applique ce standard de contrôle avec une rigueur particulière au domaine des exonérations fiscales catégorielles.
La décision commentée s’inscrit également en cohérence avec la décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014, par laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de l’article 1456 du CGI qui subordonnait une exonération de taxe foncière à une condition de nationalité, au motif que cette condition n’était pas en rapport avec l’objet du dispositif. La logique est identique : le législateur ne peut utiliser un critère sans lien avec la finalité de l’exonération pour restreindre le cercle de ses bénéficiaires. La décision du 31 juillet 2026 transpose cette grille d’analyse à la condition de formation, en censurant un critère qui, pour légitime qu’il soit dans le cadre de l’accès à la profession, devient inopérant lorsqu’il est transposé dans le champ fiscal.
Il est intéressant de rapprocher cette décision de la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’égalité devant les impositions économiques locales. Dans une décision du 5 décembre 2022, CE n° 467864 (8ème et 3ème chambres réunies), la Haute juridiction avait déjà été amenée à examiner la conformité aux principes constitutionnels des exonérations de CFE prévues au 2° de l’article 1460 du CGI en faveur des artistes auteurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) contestait l’exclusion des artistes tatoueurs du bénéfice de cette exonération. Le Conseil d’État, sans renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, avait néanmoins rappelé avec netteté le cadre constitutionnel applicable : le législateur ne saurait instituer de différence de traitement sans que celle-ci soit en rapport direct avec l’objet de la loi. La décision du 31 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle cohérente de contrôle des exonérations fiscales catégorielles au regard du principe d’égalité.
Par ailleurs, le Conseil d’État avait déjà annulé partiellement, le 8 avril 2025, des commentaires administratifs relatifs à l’imposition des associés de SEL au motif qu’ils méconnaissaient le principe d’égalité, dans une décision CE n° 492154 (8ème et 3ème chambres réunies). Saisi par le Conseil national des barreaux, le juge administratif avait censuré les commentaires publiés au BOFiP le 27 décembre 2023 sous la référence BOI-RES-BNC-000136, qui assimilaient les associés de SEL à des entrepreneurs individuels. La Haute juridiction avait jugé que « les personnes qui exercent une profession libérale relevant d’un ordre professionnel […] ne sont pas placées, au regard des règles d’imposition auxquelles est soumise leur rémunération, dans la même situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole », de sorte qu’une différence de traitement n’était pas de nature à méconnaître le principe d’égalité.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 décembre 2022, CAA Bordeaux n° 20BX02747, avait quant à elle précisé que l’imposition à la CFE, et partant à la CVAE, correspondant à l’activité exercée par les structures qui en sont redevables, « est établie à leur nom ou à celui de leur représentant légal », rappelant ainsi l’importance de l’identification précise du redevable légal dans l’application des régimes d’exonération.
B. Les conséquences pratiques de la censure et le calendrier de réécriture législative
La portée de la décision du 31 juillet 2026 est doublement encadrée dans le temps. D’une part, le Conseil constitutionnel a reporté au 31 octobre 2027 la date d’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de cette déclaration d’inconstitutionnalité en adoptant de nouvelles dispositions conformes à la Constitution.
D’autre part, et afin de préserver l’effet utile de la décision à la solution des instances en cours ou à venir, les juridictions saisies de litiges dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles doivent surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2027.
Concrètement, les jeunes avocats qui se sont vu refuser le bénéfice de l’exonération de CFE au motif qu’ils n’avaient pas suivi la formation initiale des CRFPA peuvent dès à présent contester ce refus devant le juge de l’impôt, en se prévalant de la décision du Conseil constitutionnel. Les procédures contentieuses en cours devront faire l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente de la nouvelle loi. La réclamation contentieuse préalable prévue à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales demeure naturellement applicable.
Sur le plan procédural, l’avocat concerné dispose du délai de droit commun prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour présenter une réclamation contentieuse, soit jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Pour les impositions déjà acquittées, le paiement n’interrompt pas le délai de réclamation. En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation par l’administration fiscale, un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent peut être introduit dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En première instance, le tribunal administratif devra surseoir à statuer dans l’attente de la loi nouvelle, conformément à l’office que lui assigne la décision du Conseil constitutionnel.
La stratégie contentieuse recommandée consiste à saisir sans attendre l’administration fiscale d’une réclamation contentieuse préalable, en articulant trois moyens : d’abord, l’inconstitutionnalité du 8° de l’article 1460 du CGI, constatée par la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2026 ; ensuite, la violation des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 résultant d’une différence de traitement injustifiée ; enfin, à titre subsidiaire, la demande de sursis à statuer dans l’attente de la loi nouvelle. Il est impératif d’accompagner cette réclamation de tous les justificatifs attestant de la voie d’accès à la profession (décision du conseil de l’ordre, attestation d’inscription au tableau, tout document établissant la voie dérogatoire empruntée) et, le cas échéant, des avis de CFE reçus pour les années concernées.
La décision du Conseil constitutionnel impose au législateur de redéfinir le critère d’éligibilité à l’exonération de CFE des jeunes avocats. Plusieurs options sont envisageables : la suppression pure et simple de la condition de formation, au profit d’un critère unique fondé sur l’ancienneté d’inscription au tableau ; la substitution d’un critère d’ancienneté professionnelle globale, incluant les années d’expérience acquises avant l’inscription au barreau ; ou encore l’extension du bénéfice de l’exonération à l’ensemble des avocats, quelle que soit leur voie d’accès à la profession, pour une durée identique de deux ans à compter de la première inscription au tableau.
La troisième option — un critère unique fondé sur l’ancienneté au tableau — paraît la plus simple à mettre en œuvre et la plus conforme au principe d’égalité. Elle aurait pour effet de rendre éligibles tous les primo-inscrits, sans distinction de parcours. Le législateur pourrait également saisir l’occasion de cette réécriture pour clarifier les cas particuliers, notamment celui de l’avocat qui a déjà exercé comme salarié avant de s’inscrire en libéral — situation dans laquelle le point de départ du délai de deux ans mérite d’être précisé — et celui de l’avocat ayant interrompu son exercice puis repris son inscription.
La doctrine administrative BOI-IF-CFE-10-30-20, actuellement fondée sur la rédaction antérieure du 8° de l’article 1460 du CGI, devra être mise à jour pour intégrer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Dans l’attente de cette mise à jour, les commentaires administratifs relatifs à la condition de formation (§ 10) doivent être regardés comme privés de base légale à compter du 1er novembre 2027, date butoir de l’abrogation.
Pour les avocats qui ont déjà acquitté la CFE au titre d’années antérieures et qui souhaitent en obtenir la restitution, la question de la prescription est centrale. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre le droit à réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant soit la mise en recouvrement, soit le paiement de l’impôt contesté. En pratique, un jeune avocat ayant payé sa CFE 2024 peut encore en contester le bien-fondé jusqu’au 31 décembre 2026, à condition d’avoir présenté une réclamation préalable. La décision du Conseil constitutionnel constituant un changement des circonstances de droit au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, elle doit être expressément invoquée dans la réclamation pour en garantir la recevabilité.
Au-delà du cas particulier des avocats, cette décision du Conseil constitutionnel pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble des exonérations fiscales catégorielles dont le bénéfice est subordonné à une condition de formation ou de diplôme. D’autres professions réglementées (notaires, huissiers de justice devenus commissaires de justice, experts-comptables) bénéficient en effet de dispositifs comparables d’exonération temporaire de CFE, dont les conditions d’éligibilité pourraient être examinées à l’aune du principe d’égalité tel que rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2026. La décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2016 (n° 2016-587 QPC), qui avait déjà censuré une différence de traitement injustifiée en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, illustre la vigilance constante du juge constitutionnel à l’égard des exonérations fiscales fondées sur des critères sans lien avec l’objet du dispositif. Les notaires, par exemple, bénéficient d’une exonération de CFE de deux ans en application du 8° de l’article 1460, sous réserve d’avoir suivi la formation sanctionnée par le diplôme de notaire ; la condition de diplôme, comme dans le cas de avocats, pourrait être contestée par des notaires ayant accédé à la profession par la voie de l’article 4 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat, qui ouvre des passerelles aux clercs de notaire expérimentés.
En définitive, la décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026 constitue une illustration remarquable du contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel sur les exonérations fiscales catégorielles. Elle rappelle que si le législateur dispose d’une large marge d’appréciation dans la définition des régimes d’exonération, il ne saurait instituer des différences de traitement dépourvues de rapport direct avec l’objet de la loi. Pour les jeunes avocats exclus du bénéfice de l’exonération de CFE en raison de leur voie d’accès à la profession, cette décision ouvre une perspective de régularisation et, le cas échéant, de restitution des impositions indûment acquittées.
Sources officielles :
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026
- Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 2 juin 2026, n° 514019 (décision de renvoi de la QPC)
- Article 1460 du code général des impôts (version en vigueur, abrogation programmée au 1er janvier 2027)
- BOFIP BOI-IF-CFE-10-30-20 — Exonération de plein droit temporaire en faveur des jeunes avocats
- Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 8 avril 2025, n° 492154 (annulation partielle BOFIP SEL)
- Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, n° 494237 (avocat associé SEL non entrepreneur individuel)
- Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 5 décembre 2022, n° 467864 (SNAT — égalité exo CFE artistes auteurs)
- CAA Bordeaux, 5ème chambre, 22 décembre 2022, n° 20BX02747 (AARPI assujettie CFE/CVAE)
- CAA Paris, 2ème chambre, 21 octobre 2022, n° 21PA03944 (CNBF exonération CVAE)
- Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 4 juin 2024, n° 22/03842 (égalité voies d’accès article 98 décret 1991)
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2019, n° 17-21.006 (renvoi préjudiciel CJUE — accès profession d’avocat par voie dérogatoire)
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 mai 2018, n° 18-40.009 (QPC exonération jeunes entreprises innovantes et principe d’égalité)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (article 98 — voies d’accès dérogatoires)
Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, assiste les avocats et les professions libérales dans l’ensemble de leurs problématiques fiscales, qu’il s’agisse de l’installation professionnelle, du contrôle fiscal ou du contentieux fiscal.
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