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Le recouvrement des pensions alimentaires impayées : intermédiation financière, voies d’exécution et sanction pénale dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recouvrement des pensions alimentaires impayées : intermédiation financière, voies d’exécution et sanction pénale dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2022-2026)

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La pension alimentaire constitue, pour des centaines de milliers de familles, la traduction concrète de l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants après la séparation. Lorsqu’elle cesse d’être honorée, le parent créancier se trouve confronté à une double difficulté : subvenir aux besoins quotidiens de l’enfant tout en engageant des démarches pour obtenir l’exécution forcée de la décision qui a fixé la contribution. Le législateur a construit, par touches successives, un dispositif à plusieurs étages dont la pièce maîtresse est désormais l’intermédiation financière confiée aux organismes débiteurs des prestations familiales, mise en place par la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022. La Cour de cassation, entre 2022 et 2026, a précisé les conditions de mise en œuvre de ces mécanismes, tant sur le terrain civil que sur le terrain pénal, et a clarifié l’articulation entre les voies de recouvrement et la sanction de l’abandon de famille. L’objet de la présente étude est de présenter, de manière structurée, l’état du droit positif tel qu’il résulte des décisions les plus récentes de la première chambre civile et de la chambre criminelle.

I. Les voies civiles de recouvrement des pensions alimentaires

Le droit du recouvrement des pensions alimentaires s’est profondément transformé depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, du principe de l’intermédiation financière de droit. À ce mécanisme central s’ajoutent les voies d’exécution de droit commun, qui conservent toute leur utilité dans les hypothèses où l’intermédiation n’a pas été mise en place ou s’avère insuffisante.

A. L’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales : un mécanisme devenu de droit

L’article 373-2-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, dispose que lorsque la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire fixée en numéraire, « son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ». Le II du même article prévoit deux seules exceptions à cette automaticité : le refus conjoint des deux parents, qui doit être mentionné dans le titre, et la décision spécialement motivée du juge estimant que la situation des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler la portée de ce mécanisme dans un arrêt du 15 avril 2026. La Cour énonce que « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin). Elle en déduit que ce dispositif est « désormais de droit, hors exceptions dont la mise en œuvre n’est pas sollicitée par les parties ». La Cour ajoute que le chef du dispositif qui constate la mise en place de l’intermédiation ne constitue pas une décision juridictionnelle susceptible de recours, mais une simple constatation de l’application de la loi.

Le mécanisme est encadré par les articles L. 582-1 et L. 582-2 du Code de la sécurité sociale. L’article L. 582-1 confie aux organismes débiteurs des prestations familiales la mission d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Il précise que « le parent créancier et le parent débiteur sont tenus de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ». En cas de refus ou de silence du parent débiteur, une pénalité peut être prononcée et la pension est recouvrée selon les procédures appropriées. L’article L. 582-2 permet au directeur de l’organisme débiteur de donner force exécutoire à l’accord des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont dissous leur PACS, si le montant de la contribution atteint un seuil réglementaire et si aucun titre exécutoire n’a été préalablement établi.

L’intermédiation emporte, selon le IV de l’article L. 582-1, « mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire ». Le parent débiteur est déchargé de l’obligation de verser la pension entre les mains du parent créancier à compter de la notification de la mise en œuvre effective de l’intermédiation. En cas de défaut de versement, « la créance fait l’objet d’un recouvrement par cet organisme dès le premier impayé de la créance alimentaire selon toutes procédures appropriées ». Ce mécanisme constitue ainsi une garantie de paiement pour le parent créancier, qui n’a plus à engager lui-même les démarches de recouvrement en cas de défaillance du débiteur.

B. Les voies d’exécution de droit commun : paiement direct et saisies

Lorsque l’intermédiation financière n’a pas été mise en place, soit parce que le titre fixant la pension est antérieur au 1er janvier 2023, soit parce que les deux parents l’ont écartée d’un commun accord, soit parce que l’intermédiation a pris fin, le parent créancier peut recourir aux voies d’exécution de droit commun. La procédure de paiement direct, prévue par les articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, permet au créancier d’obtenir le versement direct de la pension alimentaire par tout tiers débiteur de sommes liquides et exigibles envers le débiteur, notamment l’employeur, la caisse de sécurité sociale ou l’établissement bancaire. Cette procédure, simple et rapide, ne nécessite pas l’intervention préalable d’un juge : il suffit que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

Le créancier peut également recourir aux saisies de droit commun : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente des biens meubles. La saisie des rémunérations est régie par les articles R. 3252-1 et suivants du Code du travail et obéit à un barème de saisissabilité qui garantit le maintien d’un minimum vital au débiteur. La saisie-attribution, quant à elle, permet d’appréhender directement les sommes inscrites au crédit des comptes bancaires du débiteur.

Lorsque le débiteur réside à l’étranger, le recouvrement peut être facilité par les mécanismes de coopération internationale, notamment le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La première chambre civile a eu à connaître de la mise en œuvre de ce règlement dans un arrêt du 25 mars 2026 relatif à un divorce prononcé à l’étranger, rappelant que le règlement européen prime sur les règles de procédure interne pour déterminer la compétence juridictionnelle et la reconnaissance des décisions en matière d’obligations alimentaires.

Il convient de rappeler que l’obligation d’entretien ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. L’article 373-2-5 du Code civil dispose que « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation » et que « le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». La majorité de l’enfant ne constitue donc pas, à elle seule, une cause d’extinction de la contribution, et les mécanismes de recouvrement restent mobilisables tant que les conditions de l’article 373-2-5 sont réunies.

II. La sanction pénale du défaut de paiement

Le législateur a assorti l’obligation alimentaire d’une sanction pénale spécifique : le délit d’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code pénal. Cette infraction, qui sanctionne l’inexécution volontaire d’une obligation alimentaire pendant plus de deux mois, constitue un levier dissuasif puissant entre les mains du parent créancier, mais dont la mise en œuvre est strictement encadrée par la jurisprudence de la chambre criminelle.

A. L’abandon de famille : conditions, charge de la preuve et régime probatoire

L’article 227-3 du Code pénal réprime « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ». La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 19 janvier 2022, la répartition de la charge de la preuve en cette matière. Elle énonce que « si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve » (Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, Publié au Bulletin). Cette répartition est conforme au droit commun de la preuve pénale : le ministère public et la partie civile doivent établir l’élément matériel de l’infraction — l’absence de paiement intégral pendant une durée supérieure à deux mois — et la connaissance par le prévenu de l’existence de l’obligation, tandis que le prévenu supporte la charge de démontrer une impossibilité absolue de paiement, fait justificatif qui, s’il est établi, exclut la culpabilité.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 9 avril 2025, que le renvoi opéré par l’article 227-3 du Code pénal à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du Code civil « a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée », et qu’il « n’a pas pour effet de limiter l’objet des obligations méconnues, prévues par l’article précité du code pénal, qui incluent les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le code civil, ce qui est le cas d’une prestation compensatoire » (Crim., 9 avril 2025, n° 24-85.079). Ainsi, le non-paiement d’une prestation compensatoire, lorsqu’elle a été fixée par une décision judiciaire ou par une convention homologuée, peut constituer le délit d’abandon de famille.

Lorsque l’intermédiation financière est mise en œuvre, le second alinéa de l’article 227-3 précise que « le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines ». Le dispositif pénal s’articule donc pleinement avec le dispositif civil : le débiteur qui ne verse pas la pension entre les mains de l’organisme intermédiaire commet le même délit que celui qui ne la verse pas directement au créancier.

La chambre criminelle veille à la régularité des peines prononcées. Dans l’arrêt du 31 janvier 2024, elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait prononcé contre le prévenu une interdiction de quitter le territoire national sur le fondement de l’article 132-45, 9°, du Code pénal, en rappelant que cette peine n’est pas prévue par la loi pour le délit d’abandon de famille et que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, Publié au Bulletin).

B. L’articulation entre l’action civile et l’action pénale dans le contentieux de l’abandon de famille

L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente de la chambre criminelle réside dans la clarification apportée à l’articulation entre l’action civile, exercée par le parent créancier devant le juge répressif, et l’action en recouvrement de la pension alimentaire elle-même. Cette distinction est fondamentale : le créancier qui se constitue partie civile dans le cadre de poursuites pour abandon de famille ne peut pas obtenir, par cette voie, le paiement des sommes dues au titre de la pension. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans l’arrêt du 31 janvier 2024 : « la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement » (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, Publié au Bulletin). En d’autres termes, la juridiction répressive ne peut condamner le prévenu à verser à la partie civile l’équivalent de la pension impayée que si cette somme est allouée à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice distinct du simple défaut de paiement, et non à titre de recouvrement de la dette alimentaire elle-même.

La chambre criminelle a également consacré, dans un arrêt du 21 mai 2025, l’application du principe non bis in idem en matière d’abandon de famille. Elle énonce que « l’action publique s’éteint par la chose jugée, et qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives ». En l’espèce, le prévenu avait été relaxé pour des faits d’abandon de famille couvrant une période déterminée, et le ministère public avait engagé de nouvelles poursuites pour des faits portant sur une période en partie identique, mais fondés sur une décision de justice différente. La Cour casse l’arrêt de condamnation en jugeant que « l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de relaxe s’oppose, en conséquence, à de nouvelles poursuites, pour les mêmes faits, peu important que la décision de justice non-exécutée soit différente de celle visée au cours de la première poursuite, la période d’inexécution de l’obligation étant identique » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987, Publié au Bulletin). Cette solution, fondée sur l’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, interdit au ministère public de contourner une décision de relaxe définitive en initiant de nouvelles poursuites pour la même période de prévention, quand bien même le fondement juridique de l’obligation alimentaire méconnue serait différent.

La décision du 15 avril 2026 de la première chambre civile complète ce cadre juridique en précisant la nature de la mention de l’intermédiation financière dans le dispositif des décisions du juge aux affaires familiales. La Cour juge que « le chef du dispositif attaqué, qui, malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ». Cette précision est importante car elle signifie que la mention de l’intermédiation dans le jugement n’est pas une décision juridictionnelle susceptible de recours, mais l’application mécanique de la loi, ce qui renforce le caractère impératif et systématique du dispositif.

L’articulation entre les voies civiles et la voie pénale place ainsi le parent créancier face à un choix stratégique. La voie de l’intermédiation financière, par son automatisme et sa gratuité, constitue le premier recours, le plus efficace et le plus simple. Les voies d’exécution de droit commun — paiement direct et saisies — offrent des solutions complémentaires lorsque l’intermédiation n’est pas applicable ou que l’organisme débiteur rencontre des difficultés. La voie pénale, enfin, par son caractère dissuasif et la gravité des peines encourues, constitue un ultime recours, mais elle n’a pas pour objet de permettre le recouvrement direct de la pension : elle vise à sanctionner le comportement du débiteur défaillant et à réparer le préjudice moral ou financier distinct causé par la défaillance.

La cohérence d’ensemble du dispositif législatif, renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation entre 2022 et 2026, dessine ainsi un système à plusieurs niveaux dont l’efficacité repose sur la complémentarité des mécanismes. La réforme de 2021, en instaurant l’intermédiation financière de droit, a marqué une avancée décisive en faisant peser sur un organisme public la charge du recouvrement, libérant le parent créancier d’un fardeau procédural qui s’ajoutait à la précarité financière résultant de l’absence de versement de la pension. La jurisprudence de la chambre criminelle, en précisant les conditions de la sanction pénale et en garantissant le respect des principes fondamentaux du droit pénal, assure l’équilibre entre la protection du créancier et les droits de la défense.

Conclusion

Le recouvrement des pensions alimentaires impayées mobilise un arsenal juridique à trois étages. L’intermédiation financière, désormais de droit pour toute décision rendue depuis le 1er janvier 2023, en constitue le socle, en confiant aux organismes débiteurs des prestations familiales la mission de percevoir et de reverser la pension. Les voies d’exécution de droit commun — paiement direct, saisie-attribution, saisie des rémunérations — constituent des recours complémentaires lorsque l’intermédiation n’est pas applicable ou s’avère insuffisante. Enfin, la sanction pénale de l’abandon de famille, prévue par l’article 227-3 du Code pénal, offre un levier dissuasif puissant, mais dont la mise en œuvre obéit à des règles strictes que la chambre criminelle a précisées, notamment en matière de charge de la preuve et d’autorité de la chose jugée.

Pour le parent créancier confronté à une défaillance du débiteur, la première démarche consiste à vérifier que l’intermédiation financière a bien été mise en place. Si le titre fixant la pension est antérieur au 1er janvier 2023 et que l’intermédiation n’a pas été ordonnée, il convient de saisir le juge aux affaires familiales pour en solliciter la mise en œuvre sur le fondement du III de l’article 373-2-2 du Code civil. Dans l’attente, ou en complément, les voies d’exécution de droit commun peuvent être actionnées par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Enfin, si le débiteur persiste dans sa défaillance, le dépôt d’une plainte pour abandon de famille constitue une option à ne pas négliger, à condition de conserver à l’esprit que la condamnation pénale ne se substitue pas au recouvrement civil de la pension.

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