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L’exécution forcée des pensions alimentaires après divorce : de l’intermédiation financière obligatoire à la sanction pénale, le dispositif légal sous le contrôle de la Cour de cassation (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’exécution forcée des pensions alimentaires après divorce : de l’intermédiation financière obligatoire à la sanction pénale, le dispositif légal sous le contrôle de la Cour de cassation (2022-2026)

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L’exécution forcée des pensions alimentaires après divorce : de l’intermédiation financière obligatoire à la sanction pénale, le dispositif légal sous le contrôle de la Cour de cassation (2022-2026)

Environ 30 à 40 % des pensions alimentaires fixées par les juges aux affaires familiales ne seraient pas payées ou ne le seraient qu’irrégulièrement. Ce constat, dont les services de la Caisse nationale des allocations familiales se font l’écho dans leurs rapports statistiques, place le recouvrement des contributions à l’entretien des enfants au coeur des préoccupations du législateur contemporain. Le paiement de la pension alimentaire n’est pas une variable d’ajustement laissée à la discrétion du débiteur : il constitue l’exécution d’une obligation légale dont le respect conditionne la subsistance même de l’enfant.

Face à cette situation, le Parlement a adopté deux réformes majeures. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de réforme de la justice a redéfini le périmètre du délit d’abandon de famille prévu à l’article 227-3 du code pénal. Puis la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a instauré, par son article 100, le principe de l’intermédiation financière systématique des pensions alimentaires à compter du 1er janvier 2023. Ces deux textes, qui relèvent de registres distincts — la contrainte administrative pour le premier, la menace pénale pour le second — dessinent un nouveau visage du recouvrement alimentaire.

La première chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont, depuis lors, précisé les contours de ces dispositifs. À travers une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, la Cour régulatrice a contrôlé les conditions de mise en oeuvre de l’intermédiation financière, la charge de la preuve en matière d’abandon de famille et l’extension du champ de l’incrimination à la prestation compensatoire. La présente analyse propose d’en examiner les lignes de force.

I. L’intermédiation financière des pensions alimentaires : un mécanisme de recouvrement systématisé et renforcé

A. Le principe de l’intermédiation obligatoire depuis le 1er janvier 2023

Avant la loi du 23 décembre 2021, le versement des pensions alimentaires s’effectuait principalement de la main à la main, du débiteur vers le créancier. Ce mode de paiement direct exposait le parent créancier à l’aléa de l’inexécution et l’obligeait à engager des procédures de recouvrement longues et coûteuses. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a radicalement modifié cette architecture en instituant un mécanisme d’intermédiation financière confié aux organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA).

L’article 373-2-2, II, du code civil dispose désormais que, lorsque la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire fixée en tout ou partie en numéraire, « son versement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie de la question de l’office du juge dans la mise en oeuvre de ce dispositif. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-15.373, Publié au Bulletin), la Cour a rappelé que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 impose, pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023, le « principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ». La cour d’appel de Rennes avait, en l’espèce, constaté que les parties n’avaient pas expressément usé de la faculté de mettre en échec l’automaticité du mécanisme en invoquant l’une des deux dérogations prévues par l’article 373-2-2 du code civil. La Cour de cassation en a déduit que ce dispositif étant désormais de droit, hors exceptions dont la mise en oeuvre n’était pas sollicitée par les parties, le principe de l’intermédiation était acquis.

L’arrêt est d’autant plus remarquable qu’il statue sur un moyen tiré de la violation du principe du contradictoire. Le demandeur reprochait à la cour d’appel d’avoir relevé d’office le caractère obligatoire de l’intermédiation sans inviter les parties à présenter leurs observations. La première chambre civile a jugé le moyen irrecevable au motif que le chef de dispositif attaqué, qui se bornait à constater la mise en place de l’intermédiation sans prononcer de décision à cet égard, n’ouvrait pas de voie de recours. Cette solution, fondée sur une analyse technique du dispositif de l’arrêt, confirme néanmoins que le juge n’a pas à « prononcer » l’intermédiation : elle s’impose à lui.

Le mécanisme opère de la manière suivante : l’organisme débiteur des prestations familiales prélève la pension alimentaire directement sur le compte bancaire du parent débiteur pour la reverser au parent créancier. Lorsque le prélèvement échoue, l’organisme peut mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé, y compris par voie de saisie. La loi offre ainsi au parent créancier une garantie de paiement que le versement direct ne lui assurait pas.

B. Les exceptions au mécanisme : le refus concerté des parents et la décision motivée du juge

Le législateur de 2021 n’a pas rendu l’intermédiation absolument obligatoire. Deux voies d’exclusion existent, prévues par l’article 373-2-2, II, du code civil. La première réside dans le refus conjoint des deux parents. Ce refus doit être exprès : la Cour de cassation précise, dans l’arrêt précité du 15 avril 2026, que les parents doivent « expressément user de la faculté visant à mettre en échec l’automaticité du mécanisme ». Un silence ou une simple absence de demande ne suffit pas à écarter le dispositif.

La seconde exception, plus délicate, est celle du juge : il peut estimer, par décision spécialement motivée, que la situation d’une partie ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec l’intermédiation. La formule « par décision spécialement motivée » renvoie à l’exigence d’un contrôle effectif et individualisé. Le juge ne saurait se dispenser de motiver l’exclusion par une simple clause de style. La jurisprudence à venir de la première chambre civile aura sans doute à préciser les hypothèses où cette incompatibilité peut être caractérisée : débiteur résidant à l’étranger sans compte bancaire français, pension d’un montant trop faible pour justifier le coût de gestion du dispositif, ou encore situation de conflit aigu rendant la communication des coordonnées bancaires dangereuse pour le créancier.

Il convient de relever que l’intermédiation financière ne se confond pas avec l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), créée par la loi du 18 novembre 2016 et renforcée par la loi du 23 décembre 2021. L’intermédiation est un mécanisme de paiement préventif : elle organise le circuit financier avant que l’impayé ne survienne. L’ARIPA, quant à elle, intervient en aval, lorsque la pension n’a pas été payée pendant au moins un mois. Elle peut alors, sur demande du créancier, engager des voies d’exécution forcée : saisie des rémunérations, saisie sur comptes bancaires, ou encore, pour les débiteurs récalcitrants, saisie du véhicule ou des meubles.

Le code des procédures civiles d’exécution offre au parent créancier d’autres instruments que l’ARIPA. Le paiement direct, prévu aux articles L. 213-1 et suivants, permet au créancier d’obtenir le versement de la pension directement auprès de l’employeur ou du banquier du débiteur, sans passer par un organisme intermédiaire. La saisie des rémunérations, régie par les articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, constitue une autre voie, plus lourde dans sa mise en oeuvre mais particulièrement efficace lorsque le débiteur est salarié. Enfin, le recouvrement public, par l’intermédiaire du comptable public, peut être sollicité lorsque le créancier est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L’articulation entre ces différents mécanismes, qui ne sont pas exclusifs les uns des autres, relève d’une stratégie procédurale que le conseil du parent créancier doit élaborer en fonction de la solvabilité apparente du débiteur, de son statut professionnel et de sa localisation géographique.

La première chambre civile a, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832, Publié au Bulletin), rappelé que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce n’a pas la même nature juridique que la contribution à l’entretien des enfants due après le prononcé du divorce. La Cour a censuré l’arrêt qui avait omis de tirer les conséquences de cette distinction, réaffirmant que les deux obligations obéissent à des régimes distincts et ne sauraient être confondues par le juge (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832).

Par ailleurs, l’arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-19.682) a précisé que le prononcé du divorce, lorsqu’il est passé en force de chose jugée, met fin au devoir de secours et à la pension alimentaire qui en découle, sans préjudice de la contribution à l’entretien des enfants qui survit au divorce. La Cour a cassé la décision qui avait maintenu une pension alimentaire au titre du devoir de secours postérieurement à la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.682).

Quant à la fixation de la pension alimentaire proprement dite, la première chambre civile veille au respect des critères légaux. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-18.243), la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait fixé une pension alimentaire mensuelle en fonction du prix de journée d’un établissement spécialisé et de la part contributive de chaque parent, rappelant que le juge doit se fonder sur les besoins de l’enfant et les ressources de chaque parent. La Cour a rejeté le pourvoi qui contestait le montant en se bornant à alléguer des difficultés financières sans en rapporter la preuve (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-18.243).

II. La sanction pénale : l’abandon de famille comme ultime rempart du recouvrement

A. Les éléments constitutifs du délit et la charge de la preuve

L’article 227-3 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres énumérés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt de section du 19 janvier 2022 (n° 20-84.287, Publié au Bulletin), précisé les règles relatives à la charge de la preuve. Après avoir rappelé la teneur de l’article 227-3, la Cour énonce : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Cet attendu opère une répartition probatoire à double détente : le ministère public ou la partie civile doit établir l’existence de la décision, la connaissance qu’en avait le débiteur et le défaut de paiement pendant plus de deux mois. En revanche, c’est au débiteur qu’incombe la démonstration de l’impossibilité absolue de payer, qui constitue un fait justificatif susceptible d’exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale.

La distinction est fondamentale pour le praticien. Le parent créancier qui se constitue partie civile devant le tribunal correctionnel n’a pas à prouver que le débiteur était en mesure de payer : il lui suffit d’établir l’élément matériel de l’infraction (le non-paiement) et l’élément légal (la décision de justice). L’intention coupable du débiteur se déduit de la connaissance de l’obligation et de l’absence de paiement. Quant à l’impossibilité absolue — chômage, invalidité, surendettement massif — elle relève des moyens de défense du prévenu, qui doit en rapporter la preuve. La chambre criminelle rappelle ainsi la rigueur du dispositif répressif en matière alimentaire : le débiteur d’aliments ne peut se contenter d’alléguer des difficultés financières ; il doit les démontrer.

L’élément temporel mérite une attention particulière. Le texte exige que le débiteur soit demeuré plus de deux mois sans s’acquitter intégralement. Un paiement partiel et irrégulier ne fait pas obstacle à la constitution du délit : le texte vise l’inexécution intégrale de l’obligation. Un débiteur qui verse 100 euros au lieu des 300 euros fixés par le juge commet le délit d’abandon de famille au même titre que celui qui ne verse rien. La jurisprudence considère de manière constante que le délit est constitué dès lors que le montant total dû au titre de la période de deux mois considérée n’a pas été intégralement acquitté (Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287).

La compétence territoriale du juge pénal français a également été précisée. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.031, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le lieu de commission du délit d’abandon de famille est celui où la pension aurait dû être versée, soit, en principe, le domicile du parent créancier. Cette solution, fondée sur la localisation du préjudice subi par l’enfant, garantit la compétence des juridictions françaises même lorsque le débiteur réside à l’étranger, pourvu que le créancier demeure sur le territoire national.

B. L’extension du champ de l’incrimination à la prestation compensatoire

La question de savoir si le non-paiement d’une prestation compensatoire entrait dans le champ de l’article 227-3 du code pénal divisait la doctrine. L’incrimination vise les « prestations de toute nature » dues en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil. La prestation compensatoire, prévue aux articles 270 et suivants du code civil, répond-elle à cette définition ?

La chambre criminelle a tranché la question par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-85.079). Dans cette affaire, le prévenu contestait sa condamnation pour abandon de famille en soutenant que « le renvoi énoncé aux 2° et 5° de l’article 373-2-2 du code civil ne concerne que la contribution à l’entretien des enfants sous forme de pension alimentaire », à l’exclusion de la prestation compensatoire. La Cour rejette l’argument et énonce : « Le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. » Et la Cour d’ajouter : « Ce renvoi n’a pas pour effet de limiter l’objet des obligations méconnues, prévues par l’article précité du code pénal, qui incluent les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le code civil, ce qui est le cas d’une prestation compensatoire. » (Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-85.079).

Cette décision consacre une interprétation extensive de l’incrimination, qui englobe désormais expressément la prestation compensatoire. Elle s’inscrit dans la continuité de la rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019, qui avait remplacé la référence aux « obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil » par un renvoi direct aux titres énumérés à l’article 373-2-2 du même code. La chambre criminelle affirme que ce renvoi n’a pas restreint le champ de l’incrimination : il ne porte que sur la nature des actes susceptibles de fonder la poursuite (décision judiciaire, convention homologuée, etc.), et non sur l’objet des obligations méconnues.

La même décision précise un autre point important. Le prévenu contestait l’assimilation d’une convention de divorce homologuée à une décision judiciaire au sens de l’article 227-3. La Cour écarte l’argument en rappelant que l’énumération de l’article 373-2-2, I, contient à la fois « les décisions judiciaires » et « les conventions homologuées par le juge ». L’homologation judiciaire confère à la convention la même force exécutoire qu’une décision de justice, ce qui justifie qu’elle serve de fondement à la poursuite pénale.

Le dispositif répressif est complété par l’article 227-3, alinéa 2, qui punit des mêmes peines le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation. Cette disposition, introduite par la loi du 23 décembre 2021, assure la cohérence du système : le débiteur qui échappe au prélèvement automatique de la CAF n’échappe pas pour autant à la menace pénale. Le mécanisme civil de l’intermédiation et le mécanisme pénal de l’abandon de famille se renforcent ainsi mutuellement.

Les sanctions de l’abandon de famille ne se limitent pas à la peine d’emprisonnement et à l’amende. Le juge pénal peut prononcer des peines complémentaires, notamment l’interdiction de quitter le territoire sans autorisation, la confiscation du permis de conduire ou encore l’interdiction de gérer une entreprise. Surtout, il peut condamner le prévenu à verser au parent créancier les arriérés de pension impayés au titre de l’action civile, avec intérêts de retard. La constitution de partie civile du parent créancier devant le tribunal correctionnel, qui lui permet d’obtenir réparation de son préjudice sans avoir à engager une procédure civile distincte, constitue un levier procédural puissant souvent méconnu des praticiens.

L’action civile présente toutefois une limite temporelle importante. La créance alimentaire se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil. L’arrêt de la première chambre civile du 7 février 2024 (n° 22-11.090) rappelle que l’action en paiement d’une prestation compensatoire est irrecevable si elle est présentée après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, sauf disposition contraire de la décision étrangère. Cette règle, qui sanctionne l’autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce, impose au parent créancier une vigilance particulière dans le suivi de ses droits.

La Cour de cassation contrôle également la motivation des décisions des juges du fond relatives aux pensions alimentaires. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.658), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait, dans son analyse de la situation respective des parties, pris en compte la pension alimentaire dont l’épouse avait bénéficié à titre provisoire en exécution du devoir de secours, pension qui « ne devait plus être versée » après le prononcé du divorce. La confusion entre la pension alimentaire provisoire due au titre du devoir de secours (article 212 du code civil) et la pension alimentaire post-divorce due au titre de la contribution à l’entretien des enfants (article 371-2 du code civil) est une erreur de droit sanctionnée par la cassation (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658).

Enfin, la première chambre civile rappelle de manière constante que les pensions alimentaires constituent des créances prioritaires dans le cadre des procédures collectives. L’arrêt du 13 décembre 2023 (n° 22-11.273) a précisé que les créances d’aliments et de prestation compensatoire doivent s’imputer sur les droits du débiteur dans la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, sans que le créancier d’aliments ait à subir le concours des créanciers chirographaires. Cette primauté du créancier alimentaire, ancrée dans l’article L. 3252-5 du code du travail pour la saisie des rémunérations, traduit la hiérarchie des valeurs que le droit français attache à l’obligation alimentaire.

Conclusion

Le recouvrement des pensions alimentaires a connu, depuis 2019, une mutation profonde qui en fait un droit en mouvement. Le législateur a construit un édifice à deux étages : un étage civil, fondé sur l’intermédiation financière obligatoire et l’ARIPA, qui vise à garantir le paiement par la contrainte administrative ; un étage pénal, fondé sur l’article 227-3 du code pénal, qui réprime l’inexécution par la menace de l’emprisonnement. La Cour de cassation, par une série d’arrêts récents, a précisé les contours de chacun de ces étages.

L’intermédiation financière, généralisée à toutes les décisions rendues depuis le 1er janvier 2023, constitue une avancée majeure pour les parents créanciers qui n’auront plus à supporter seuls le risque de l’impayé. La sanction pénale, étendue par la chambre criminelle à la prestation compensatoire dans son arrêt du 9 avril 2025, renforce l’effectivité des obligations alimentaires en rappelant que le non-paiement d’une créance familiale n’est pas une simple inexécution contractuelle : c’est un délit.

Pour le praticien, la connaissance de ces mécanismes est essentielle. Un dossier de divorce ne s’achève pas avec le prononcé du jugement : il doit intégrer, dès l’origine, une stratégie de recouvrement qui combine les voies civiles et pénales en fonction de la situation du débiteur. Le choix de l’intermédiation, le recours à l’ARIPA ou la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ne sont pas des options théoriques : ce sont les instruments concrets de l’effectivité du droit.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents créanciers dans la mise en oeuvre de ces dispositifs, depuis la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales jusqu’à son recouvrement forcé, en passant par la constitution de partie civile en cas d’abandon de famille caractérisé. Une consultation peut être sollicitée pour analyser la situation personnelle du créancier et définir la stratégie de recouvrement la plus adaptée.

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